Projet de Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d’organes humains
Amendement n° 3
| Doc. 13338
| 13 novembre 2013
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2013 - Commission permanente de novembre
Dans le projet d'avis, paragraphe 8.1, après les mots «grâce à l’article 4.2», insérer les mots suivants:
«, s’il n’est pas supprimé comme l’a recommandé l’Assemblée,».
