Dimanche 1er décembre 2013, une majorité de Croates a voté en faveur d’un amendement à la constitution croate, qui interdit le mariage entre personnes de même sexe. Plusieurs pays européens ne donnent pas d’existence légale au mariage entre personnes de même sexe mais, dans certains d’entre eux, celles-ci peuvent contracter une union civile. C’est une chose de ne pas avoir de législation autorisant le mariage entre personnes de même sexe, cela en est une autre d’interdire expressément ce type d’union et, qui plus est, d’incrire cette interdiction dans la constitution.
M. Mogens Jensen,
Demande au Comité des Ministres,
Le Comité des Ministres estime-t-il que l’inscription dans la constitution de l’interdiction des mariages entre personnes de même sexe est compatible avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? Dans la négative, quels sont les moyens qu’utilisera le Comité des Ministres pour convaincre le Gouvernement croate de respecter la Convention ?