Les propositions de loi de la Turquie sur les crimes haineux doivent inclure l’orientation sexuelle et l’identité de genre

Déclaration écrite No. 565 | Doc. 13410 | 30 janvier 2014

Signataires :

M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Tina ACKETOFT, Suède, ADLE ; M. Mohammed AMEUR, Maroc ; Mme Khadija ARIB, Pays-Bas, SOC ; M. Lennart AXELSSON, Suède, SOC ; M. Joe BENTON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Teresa BERTUZZI, Italie, NI ; M. Robert BIEDROŃ, Pologne, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; Mme Delia BLANCO, Espagne, SOC ; Mme Marjolaine BOUTIN-SWEET, Canada ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Geraint DAVIES, Royaume-Uni, SOC ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, PPE/DC ; Mme Maria GIANNAKAKI, Grèce, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; Mme Carina HÄGG, Suède, SOC ; M. Kent HÄRSTEDT, Suède, SOC ; M. Olivier HENRY, Belgique, SOC ; Mme Françoise HETTO-GAASCH, Luxembourg, PPE/DC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; Mme Valentina LESKAJ, Albanie, SOC ; Mme Marit MAIJ, Pays-Bas, SOC ; Mme Vesna MARJANOVIĆ, Serbie, SOC ; Mme Pirkko MATTILA, Finlande, NI ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; Mme Sandra OSBORNE, Royaume-Uni, SOC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; M. Indrek SAAR, Estonie, SOC ; Mme Laura SEARA, Espagne, SOC ; Mme Maria Edera SPADONI, Italie, NI ; M. Björn von SYDOW, Suède, SOC ; M. Vilmos SZABÓ, Hongrie, SOC ; M. Snorre Serigstad VALEN, Norvège, GUE ; M. Petrit VASILI, Albanie, SOC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC ; Mme Nataša VUČKOVIĆ, Serbie, SOC ; Mme Olta XHAÇKA, Albanie, SOC

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

La déclaration écrite n° 555 «La nécessité de mesures visant à lutter contre la violence et la discrimination homophobes et transphobes en Turquie» attirait l’attention sur le nombre élevé de meurtres haineux et de faits de discrimination à l’encontre des personnes LGBTI en Turquie.

Le meurtre de Roşin Çiçek, un jeune de 17 ans, et le procès de son père et de ses deux oncles accusés de l’avoir assassiné en raison de son homosexualité, est un rappel tragique de ces préoccupations.

Dans ce contexte, il est choquant que les propositions formulées en décembre par le Gouvernement turc pour faire ériger en infractions pénales certains actes motivés par les préjugés omettent l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans la liste des motifs de discrimination.

Nous insistons une nouvelle fois sur l’importance d’une vaste campagne gouvernementale de sensibilisation, de réforme législative (y compris, en particulier, l’inclusion de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre dans les mesures de lutte contre les crimes haineux et la discrimination), et de formation de la police et de la magistrature, si l’on veut faire cesser ces graves violations des droits de l’homme à l’encontre des LGBTI.

Nous appelons une fois de plus le Gouvernement turc à mettre en œuvre un tel programme, en se référant au cadre proposé par la recommandation du Comité des Ministres «sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre».