Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Origine
2014 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.2, ajouter la phrase suivante:
« Compte tenu de l’importance d’internet pour les sociétés démocratiques, toute restriction de ce type devrait faire l’objet d’une définition claire et étroite; »
