Le droit d'accès à internet

Amendement n° 5 | Doc. 13434 | 08 avril 2014

Signataires :

M. Robert SHLEGEL, Fédération de Russie, GDE ; M. Anvar MAKHMUTOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Alexander ROMANOVICH, Fédération de Russie, SOC ; M. Alexander SIDYAKIN, Fédération de Russie, GDE ; M. Valeriy SUDARENKOV, Fédération de Russie, SOC

Origine

2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.6, ajouter les mots suivants :

« dans le respect des lois nationales ».