Observation des élections législatives anticipées en Serbie (16 mars 2014)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 13516
| 22 mai 2014
- Auteur(s) :
- Commission ad hoc du Bureau
- Rapporteur :
- M. Pedro AGRAMUNT,
Espagne, PPE/DC
1 Introduction
1. A sa réunion du 27 janvier 2014, le Bureau de l’Assemblée
parlementaire a décidé d’observer les élections parlementaires anticipées
en Serbie, sous réserve de recevoir une invitation et d’avoir confirmation de
la date, et de constituer une commission ad hoc composée de 22 membres,
plus les deux co-rapporteurs de la commission pour le respect des
obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission
de suivi). Le Bureau a également autorisé une mission préélectorale.
Le 30 janvier, M. Nebojša Stefanović, Président de l’Assemblée nationale
de la Serbie, a invité l’Assemblée parlementaire à observer ces élections.
A sa réunion du 31 janvier, le Bureau de l’Assemblée a approuvé
la composition de la commission ad hoc (voir annexe 1) et nommé
M. Pedro Agramunt (Espagne, PPE/DC) Président.
2. Selon les termes de l’article 15 de l’accord de coopération
signé entre l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) le 4 octobre
2004, «[l]orsque le Bureau de l’Assemblée décide d’observer des
élections dans un pays où la législation électorale a été précédemment
examinée par la Commission de Venise, l’un des rapporteurs de la
Commission de Venise sur cette question pourra être invité en qualité
de conseiller juridique à participer à la mission d’observation
de l’Assemblée». Conformément à cette disposition, le Bureau de
l’Assemblée a invité un expert de la Commission de Venise à se joindre
à la commission ad hoc en qualité de conseiller.
3. La mission préélectorale s’est rendue en Serbie du 18 au 21
février 2014 afin d’évaluer l’état des préparatifs et le climat
politique à l’approche des élections législatives anticipées du
16 mars 2014. La délégation multipartite était composée de M. Pedro
Agramunt (Espagne, PPE/DC), chef de la délégation, M. Igor Ivanovski
(«l’ex-République yougoslave de Macédoine», SOC), Mme Ingebjørg
Amanda Godskesen (Norvège, GDE) et M. Grigore Petrenco (République
de Moldova, GUE). Malheureusement, l’un des membres de la mission
préélectorale ainsi que les deux co-rapporteurs pour le suivi de
la Serbie n’ont pas été en mesure de participer à la mission.
4. Lors de sa visite en Serbie, la délégation préélectorale a
rencontré M. Ivica Dačić, Premier ministre et ministre de l’Intérieur,
M. Nebojša Stefanović, Président de l’Assemblée nationale, la délégation
serbe auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
le Directeur exécutif du Conseil de l’Agence de radiodiffusion de
la République, le chef adjoint de l’Agence de la lutte contre la
corruption (ALC), les membres de la Commission électorale de la
République (CER) ainsi que les chefs et les représentants des principaux groupes
parlementaires. Des réunions ont aussi été organisées avec des membres
du corps diplomatique et des représentants d’organisations et de
missions internationales, de la société civile et des médias.
5. La délégation préélectorale, au terme d’une visite de deux
jours en Serbie, a constaté que la préparation se faisait sans problème
tout en soulignant que ces législatives anticipées, convoquées moins
de deux ans après les précédentes, pourraient avoir un effet sur
les grandes réformes démocratiques lancées par les autorités. La
délégation a salué la publication du premier rapport de l’Agence
de la lutte contre la corruption sur le financement de la dernière
campagne électorale et a encouragé l’Agence à poursuivre son travail
pour améliorer la transparence du financement des campagnes menées
par les partis et la présentation de bilans. La délégation préélectorale
a également appelé les partis politiques à s’abstenir d’abuser des
ressources administratives.
6. La commission ad hoc a travaillé dans le cadre d’une mission
internationale d’observation des élections (MIOE) aux côtés de la
mission d’observation de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de la mission
limitée d’observation des élections (MLOE) du Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l'homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH).
7. La commission ad hoc s’est réunie à Belgrade du 14 au 17 mars
2014. Elle a notamment rencontré les chefs et les représentants
des listes des entités et des partis politiques en lice, le chef
de la MLOE de l’OSCE/BIDDH et ses collaborateurs, un membre de la
Commission Electorale de la République, un représentant de l’Agence
pour la lutte contre la corruption, ainsi que des représentants
de la société civile et des médias. Le programme des réunions de
la commission ad hoc figure en annexe 2. La commission ad hoc souhaite remercier
le personnel du bureau du Conseil de l’Europe à Belgrade, ainsi
que la MLOE de l’OSCE/BIDDH pour leur coopération et leur assistance.
8. Le jour du scrutin, la commission ad hoc s’est répartie en
10 équipes qui ont observé les élections à Belgrade et dans sa périphérie,
ainsi que dans les régions et municipalités suivantes: Novi Sad,
Voevodina, Pancevo, Smederevo, Obrenovac, Niš et Vranje. Les membres
de la commission ad hoc ont visité 121 bureaux de vote le jour du
scrutin.
9. La commission ad hoc a conclu que les élections législatives
anticipées en Serbie tenues le 16 mars 2014 ont donné aux électeurs
un véritable choix. Elles ont été organisées sur une base juridique
solide et les libertés fondamentales ont été respectées pendant
toute la campagne. La lutte contre la corruption a été l’un des
grands thèmes de la campagne électorale qui préoccupe les citoyens
au premier chef. Le paysage médiatique était pluraliste, mais l’indépendance
journalistique faisait défaut, tout comme la transparence concernant
les propriétaires des médias. Le communiqué de presse publié après
les élections figure à l’annexe 3.
2 Cadre juridique
10. L’organisation des élections législatives est essentiellement
réglementée par la Loi sur l’élection des Représentants qui a été
amendée deux fois depuis les élections de 2009 et 2011. Le cadre
juridique pour les élections législatives comprend aussi la Loi
sur les partis politiques, la Loi sur le financement des activités politiques
(LFAP) et la Loi sur la radiodiffusion; il est complété par la réglementation,
les décisions et le règlement intérieur de la CER.
11. En mars 2011, la Commission de Venise a adopté deux Avis sur
le projet de loi «modifiant et amendant la loi relative à l’élection
des membres du Parlement» de la République de Serbie et sur le projet
de loi révisé concernant le financement des activités politiques
de la République de Serbie (LFAP)
Note. Une nouvelle loi sur le financement
des activités politiques a été adoptée le 14 juin 2011; elle est
entrée en vigueur le 22 juin 2011 et a été testée pour la première
fois lors des élections «groupées» du 6 mai 2012 (élections présidentielle, législatives,
locales et régionales dans la province de Voïvodine).
12. L’Assemblée nationale de la Serbie est composée de 250 membres
élus pour quatre ans dans une circonscription nationale unique.
Les sièges sont répartis proportionnellement entre les listes ayant
remporté au moins 5 % des suffrages exprimés. La règle des 5 % ne
s’applique pas aux partis des minorités nationales. L’introduction
d’un système de quota en 2011 a permis un meilleur accès des femmes
au parlement. Toutefois, les chefs des partis politiques ont encore
une certaine latitude, bien que restreinte, depuis la modification
de la loi électorale en 2011, concernant leur liste de candidats,
dans la mesure où les candidats élus peuvent mettre leur mandat
à la disposition de leur parti. En outre, une disposition constitutionnelle
permet toujours à un député élu de «mettre irrévocablement son mandat
à la disposition du parti politique concerné»
Note.
13. Aux élections législatives du 6 mai 2012, les partis et coalitions
ont obtenu les résultats suivants: le Parti progressiste serbe (Coalition
«Donnons de l’élan à la Serbie»): 73 sièges; le Parti démocratique
(Coalition «Un choix pour une vie meilleure»): 67 sièges; le Parti
libéral-démocrate: 19 sièges; le Parti des Régions unies de Serbie:
16 sièges; la coalition du Parti socialiste de Serbie, du Parti
des retraités unis de Serbie et du Parti Serbie unie: 44 sièges;
le Parti démocratique de Serbie: 21 sièges; la Coalition hongroise
de Voïvodine: 5 sièges et 5 autres sièges ont été obtenus par des
listes de petits partis de minorités nationales.
14. Selon les résultats du recensement de 2011, il existe 20 minorités
nationales et linguistiques en Serbie. Toujours selon l’auto-déclaration
d’appartenance faite lors de ce recensement les Serbes représentent
83,3 % de la population, les Hongrois – 3,53 %, les Bosniaques –
2,33 % et les Roms – 2,05 %. La population albanaise avait boycotté
ce recensement. La Loi sur les partis politiques énonce que 1 000 membres
sont nécessaires pour fonder un parti politique représentant une
minorité nationale alors que, pour un parti ordinaire, il faut dix
fois plus de membres.
15. Concernant le financement de la campagne électorale, l’Agence
de la lutte contre la corruption a un rôle clé à jouer dans le suivi
de l’application de la Loi de 2011 sur le financement des activités
politiques comme l’ont rappelé le rapport d’observation d’élection
de l’Assemblée en mai 2012 ainsi que le Groupe d'Etats contre la
corruption (GRECO)
Note. Le rapport de
l’Assemblée sur les élections législatives du 5 mai 2012 a souligné
que la nouvelle loi constituait une avancée vers la création d’un
système moderne et complet de financement des activités politiques
en Serbie «à condition que l’Agence de lutte contre la corruption
de la Serbie dispose des moyens humains et financiers nécessaires
pour surveiller leur financement de manière adéquate et transparente».
Le rapport de l’Assemblée a souhaité que ladite loi soit modifiée
«afin d’inclure l’obligation pour l’Agence de la lutte contre la
corruption de publier ses rapports après les élections dans un délai
impératif ainsi que des sanctions en cas de violation des règles
de financement des campagnes électorales»
Note.
16. La délégation de l’Assemblée parlementaire a été informée
que l’Agence de la lutte contre la corruption avait déployé 142
observateurs à Belgrade et dans les autres parties du pays afin
d’observer le financement de différents événements de la campagne
électorale par les partis politiques. L’Agence a également le pouvoir d’observer
les cas éventuels d’abus de ressources administratives. A cet égard,
la délégation préélectorale de l’Assemblée avait appelé, en février
dernier, les partis politiques et les entités à s’abstenir de l’utilisation abusive
des ressources administratives et avait indiqué que, le jour du
scrutin, une attention particulière devait être consacrée à faire
respecter l’ensemble des procédures de vote, en particulier dans
les zones rurales.
17. Le financement de la campagne électorale est réglementé par
la loi sur le financement des activités politiques. Le montant total
des dons pouvant être recueillis auprès de sources privées n’est
plus lié au financement public. La loi plafonne les dons privés
par donateur individuel/par an. En particulier, les dons privés
sont limités à un montant correspondant à 20 fois le salaire mensuel
moyen (soit environ 7 000 €) pour les personnes physiques et à 200 fois
le salaire mensuel moyen (soit environ 70 000 €) pour les personnes morales.
La limite des dons privés versés pour soutenir des activités de
type électoral peut être multipliée par deux pendant les années
électorales (quel que soit le nombre d’élections ayant lieu dans
l’année). Tous les dons doivent être enregistrés; les dons d’un
montant supérieur au salaire mensuel moyen (approximativement 350
€) doivent être rendus publics. Le délai limite pour déclarer les
comptes de campagne a été porté à 30 jours après la publication
des résultats officiels des élections afin d’assurer une meilleure
comptabilisation du total des recettes et des dépenses de campagne
Note.
18. L’Agence de lutte contre la corruption a présenté au public
son premier rapport sur le contrôle des entités politiques afférent
au financement de la campagne électorale en 2012 ainsi qu’un rapport
sur la surveillance du financement des entités politiques en décembre 2013.
Au cours de la campagne de mai 2012, seul un tiers des entités et
des partis politiques enregistrés a, comme la loi l’exige, soumis
un rapport sur les dépenses de la campagne électorale
Note.
19. Concernant l’annonce des résultats, l’article 85 de la loi
dispose que la CER publie les résultats des élections. Cependant,
l’article 85 ne prévoit pas que la CER publie un tableau présentant
les résultats du scrutin ventilés par bureau de vote. Un tableau
des résultats présentant les résultats par bureau de vote permettrait
aux partis de s’assurer que le décompte des voix a été correctement
transcrit conformément aux procès-verbaux des différents bureaux
de vote.
20. La législation électorale ne réglemente pas le statut des
observateurs internationaux et domestiques. La CER peut, dans ses
instructions, accréditer des observateurs bien que de nouvelles
instructions soient adoptées à chaque élection et qu’elles ne constituent
pas des fondements juridiques durables pour l’observation des élections.
3 Administration
des élections, enregistrement des listes électorales et des candidats
21. Les élections ont été gérées par une administration
à deux degrés comprenant la CER et les bureaux de vote (BV). Dans
sa composition étendue, la CER est composée de 75 membres, y compris
les adjoints des membres et un représentant de chaque entité présentant
une liste de candidats enregistrés. Les membres permanents de la
CER sont désignés par l’Assemblée nationale pour une durée de quatre
ans renouvelable. Pour les élections législatives anticipées du
16 mars, 8 387 bureaux de vote ont été ouverts en Serbie et 35 bureaux
dans 20 pays étrangers.
22. Le 1er mars, la CER a publié les
listes électorales pour les élections du 16 mars, sur lesquelles
6 765 998 électeurs étaient inscrits. En 2012, ce chiffre était
de 6 770 013 électeurs. Le nombre d’électeurs inscrits dans chaque
bureau de vote doit être au minimum de 100 électeurs et au maximum
de 2 500 électeurs. 7 169 électeurs ont été inscrits pour voter
dans les pays étrangers. Au total 6 801 161 bulletins de vote ont
été imprimés, incluant une réserve de 0,5 % de bulletins par rapport
au nombre d’électeurs inscrits. Pour les bureaux de votes situés
dans les régions avec une présence significative de minorités linguistiques,
les bulletins de vote ont été imprimés en caractères cyrilliques
et latins.
23. Chaque liste de candidats proposée doit être soutenue par
les signatures d’au moins 10 000 électeurs, chaque électeur ne pouvant
soutenir qu’une seule liste. Les partis des minorités nationales
doivent collecter 3 000 signatures pour être enregistrés. Pour la
vérification de chaque signature, il est nécessaire de payer l’équivalent
d’environ 0,43 €, ce qui amène la somme totale à 4 300 € pour la
vérification de 10 000 signatures. Selon certains interlocuteurs,
cette somme paraît excessive et, d’une manière générale, la procédure
semble trop bureaucratique.
24. Le 5 mars, la CER a publié les listes des 19 entités et partis
politiques, représentant 3 020 candidats, qui ont été enregistrés
pour participer aux élections: 7 coalitions, 8 partis politiques
et 4 groupes de citoyens. L’enregistrement des listes de candidats
n’a exclu aucun candidat et a respecté le pluralisme politique.
25. Lors des élections de 2012, les autorités de Belgrade et de
Pristina avaient conclu un accord sur le vote des citoyens serbes
résidant au Kosovo*
Note. Une équipe de la commission
ad hoc de l’Assemblée parlementaire s’était rendue à Raska et avait
constaté que le processus électoral s’était déroulé dans le calme.
26. Concernant les élections législatives anticipées du 16 mars
2014, la délégation de l’Assemblée parlementaire a été informée
qu’un accord similaire a été trouvé entre Belgrade et Pristina,
avec le soutien de l’Union européenne, pour organiser les élections
législatives anticipées au Kosovo également. La délégation a salué
cet accord permettant le vote des citoyens de Serbie résidant au
Kosovo. Les élections ont été organisées, comme en 2012, avec le
concours de l’OSCE, principalement pour des raisons de sécurité,
mais également pour que, d’un point de vue technique, les élections
se déroulent plus facilement. Le scrutin a été organisé dans 90
bureaux de votes des 17 municipalités.
4 La campagne électorale
et l’environnement médiatique
27. Le 29 janvier 2014, le Président de la Serbie, Tomislav
Nikolić, a signé le décret visant à dissoudre l’Assemblée nationale
et à tenir des élections législatives anticipées le 16 mars. La
campagne électorale a commencé le 29 janvier.
28. Les élections législatives anticipées du 16 mars ont été les
dixièmes depuis l’instauration du système multipartite en Serbie,
en 1990. Sept de ces dix élections législatives étaient des élections
anticipées. A partir de l’an 2000, l’Assemblée parlementaire a observé
toutes les élections législatives et présidentielles en Serbie.
29. Depuis la dissolution de l’Assemblée nationale, la vie politique
a été dominée par les négociations des partis concernant les coalitions
préélectorales. La Commission électorale de la République a fixé
au 28 février à minuit le délai pour soumettre les listes électorales.
30. Selon le Gouvernement serbe, les élections législatives anticipées
ont été nécessaires pour obtenir un large soutien en faveur des
réformes et de la modernisation de la société. Le Parti progressiste
serbe (SNS), jusqu’alors en coalition gouvernementale avec le Parti
socialiste de Serbie de M. Dačić devenu Premier ministre, a cherché
à mettre à profit ce soutien depuis qu’il a engagé les négociations
d’adhésion à l’Union européenne le 21 janvier et à consolider ainsi
sa majorité au parlement. La normalisation des relations avec le Kosovo
est une condition clé pour l’Union européenne pour faire progresser
la procédure d’adhésion. Selon les sondages de l’opinion publique,
51 % des Serbes seraient favorables à l’adhésion à l’Union européenne tandis
que 22 % y seraient opposés.
31. Les principales questions de la campagne électorale étaient,
inter alia, l’aggravation du chômage dont le taux a atteint 20,1 %
dans un pays qui compte 7,1 millions d’habitants et où le salaire
mensuel moyen est évalué à environ 350 €, la question de la lutte
contre la corruption et la criminalité organisée et les négociations d’adhésion
à l’Union européenne.
32. Le 4 février, le parti SNS au pouvoir a été le premier à soumettre
à la CER sa liste intitulée «Aleksandar Vučić – l’avenir auquel
nous croyons» qui comprenait 250 candidats appartenant essentiellement
au SNS, plus des candidats des partis alliés: la Nouvelle Serbie,
le Parti social‑démocrate de Serbie, le Mouvement serbe du Renouveau,
le Mouvement Force de la Serbie et le Mouvement des Socialistes,
ainsi que quelques candidats indépendants. La plate-forme électorale
de la coalition était basée sur les questions de développement économique,
de la justice sociale, de la lutte contre la corruption, de l’intégration
européenne et de la solution diplomatique du problème du Kosovo
33. Le 5 février, le Parti socialiste (SPS) de Serbie du Premier
ministre Ivica Dačić a présenté sa propre liste qui regroupait la
Serbie unie (JS) et le Parti des Retraités unis de Serbie (PUPS).
La plate-forme de la coalition du SPS a été similaire à celle du
SNS.
34. Les principaux partis d’opposition ont créé respectivement
les blocs électoraux ci‑après:
- le
bloc conduit par Dragan Đilas, chef du Parti Démocratique (DS),
composé du DS auquel s’est joint le Nouveau Parti, dirigé par l’ancien
membre du DS, député Zoran Živković, l’Alliance des Croates de Voïvodine
et d’autres. Le bloc a mené sa campagne électorale autour des questions
de justice sociale, d’humanisme et d’égalité et d’intégration européenne;
- le bloc dirigé par Boris Tadić, ancien chef du DS, composé
de son Nouveau Parti Démocratique (en cours de fondation), de la
Ligue des sociaux‑démocrates de Voïvodine (LSV), «d’Ensemble pour
la Serbie» (ZZS), ainsi que de l’Union démocratique des Hongrois
de Voïvodine, le bloc bosniaque et les Verts de Serbie;
- le bloc mené par Čedomir Jovanović, chef du Parti libéral‑démocrate
(LDP), composé du LDP auquel se sont jointes l’Union social‑démocrate
et l’Alliance des démocrates bosniaques de Sandjak. Le bloc a construit
sa campagne électorale sur les questions de l’intégration euro-atlantique,
l’acceptation de nouvelles réalités concernant le Kosovo et la modernisation
de l’Etat et de la société;
- Le Parti démocratique de Serbie (DSS) de l’ancien président
de la Serbie, Vojislav Koštunica, s’est prononcé contre l’intégration
à l’Union européenne et à l’OTAN, pour le statut de neutralité militaire
et politique et pour la relance des relations économiques et politiques
avec la Russie.
35. Pour les élections législatives du 16 mars 2014, cinq listes
de partis et deux coalitions de minorités nationales ont été enregistrées.
Des représentants des diverses minorités ont également été enregistrés
sur les listes d’autres partis politiques et coalitions. La majorité
des partis albanais ont décidé de boycotter les élections. A cet
égard, la délégation préélectorale de l’Assemblée parlementaire,
lors de sa visite à Belgrade en février dernier, a déclaré qu’elle
regrettait que la plupart des partis albanais aient décidé de boycotter
les élections.
36. La grande majorité des interlocuteurs rencontrés ont souligné
que la campagne électorale s’était déroulée de manière modérée et
pacifique, bien que des cas isolés de violences liés aux élections
aient été signalés. Certains interlocuteurs se sont dits préoccupés
par le fait que divers partis au pouvoir auraient utilisé de manière
abusive des ressources publiques au niveau local. Des cas d’intimidation
d’électeurs, en particulier des employés du secteur public, ont
également été mentionnés.
37. A cet égard, le 28 février, l’Ombudsman de la Serbie, le Commissaire
à l’information d’intérêt public et à la protection des données
personnelles et l’Agence de la lutte contre la corruption ont publié
une déclaration commune en demandant aux candidats de respecter
la législation, de s’abstenir d’abuser des ressources administratives
et de ne pas mener une campagne agressive.
38. Le cadre juridique de la couverture médiatique de la campagne
électorale est établi par la loi sur l’élection des représentants
et la loi sur la radiodiffusion. Cette dernière a instauré une autorité
de régulation, l’Agence de radiodiffusion de la République, dotée
de pouvoirs étendus dans divers domaines en rapport avec les médias.
Lors de la mission préélectorale à Belgrade en février dernier,
la délégation de l’Assemblée parlementaire a été informée que, selon
les statistiques officielles, les partis politiques n’avaient pas
reçu le même temps d’antenne au début de la campagne électorale.
A cet égard, l’Agence de radiodiffusion de la République a assuré
à la délégation qu’ils bénéficieraient tous du même temps d’antenne
gratuit et que les règles de publicité commerciale seraient respectées.
La délégation a également appelé l’ensemble des partis politiques
à s’abstenir d’influencer la ligne éditoriale des médias.
39. Selon le rapport du monitoring des médias de la Mission limitée
d’observation des élections (MLOE) de l'OSCE/BIDDH, la couverture
médiatique de la campagne électorale a été diversifiée et reflétait
toutes les tendances de l’opinion publique. L’un des problèmes majeurs
dans le domaine des médias reste le manque de transparence concernant
les propriétaires des médias. Dans le communiqué de presse publié
à l’issue du scrutin du 16 mars, la délégation de l’Assemblée parlementaire
a souligné que «le paysage médiatique était pluraliste, mais l’indépendance
journalistique faisait défaut, tout comme le manque de transparence concernant
les propriétaires des médias».
5 Le jour du scrutin
40. Le jour du scrutin a été calme et pacifique. Les
membres de la commission ad hoc ont visité 121 bureaux de vote et
ont pu relever que le scrutin s’est déroulé de façon organisée.
Les opérations de vote et de dépouillement ont été conduites, en
général, avec professionnalisme et dans le calme. Il a été rapporté
que la coopération entre les personnes composant les équipes des
bureaux de vote a été sans faille et que leur connaissance des procédures
de vote était satisfaisante.
41. Les membres de la commission ad hoc ont identifié un certain
nombre de problèmes techniques dans les bureaux de vote visités:
- certains bureaux de vote ont
été ouverts tardivement;
- des cas isolés de vote familial ont été constatés;
- la présence d’un nombre considérable de personnes dans
les bureaux de vote qui étaient, en règle générale, de petite taille.
La composition très ouverte des bureaux de vote a contribué à la
transparence et à la fiabilité du processus électoral. Toutefois,
elle a eu pour conséquence un encombrement des locaux, notamment
au moment de l’ouverture des urnes et du dépouillement;
- la conception des isoloirs, particulièrement la fragilité
des cloisons, n’était pas de nature à assurer le secret du vote.
Néanmoins, aucune tentative pour tirer profit de cette anomalie
n’a été mentionnée. Ce même problème a déjà été signalé lors de
l’observation des élections en 2008 et en 2012;
- de façon générale, les bureaux de vote n’étaient pas accessibles
aux personnes handicapées. Néanmoins, ces dernières pouvaient voter
à domicile (bureaux de vote mobiles);
- dans certains des bureaux de vote visités, les urnes n’étaient
pas correctement scellées;
- des cas isolés de non-respect des procédures de dépouillement
dans certains bureaux de vote ont été observés, notamment dans les
localités rurales.
42. Le 24 mars 2014, la Commission électorale de la République
a annoncé les résultats officiels des élections législatives anticipées.
Les partis et les coalitions ont obtenu les résultats suivants:
la coalition du Parti progressiste serbe «Aleksandar Vučić – l’avenir
auquel nous croyons» – 158 sièges; la coalition du Parti socialiste
de Serbie – 44 sièges; le Parti démocratique – 19 sièges; la coalition
du Nouveau parti démocratique – 18 sièges; la coalition des hongrois
de Voïvodine – 6 sièges; le Parti de l’action démocratique de Sandjak
– 3 sièges et le Parti de l’action démocratique de Riza Halimi –
2 sièges. Le taux de participation a été de 53 %, au Kosovo il a
été de 33,17 %.
6 Conclusions et
recommandations
43. La commission ad hoc a conclu que les élections législatives
anticipées du 16 mars 2014 en Serbie ont donné aux électeurs un
véritable choix; elles ont été organisées sur une base juridique
solide, et les libertés fondamentales ont été respectées pendant
toute la campagne. Le jour du scrutin a été calme et pacifique,
et le scrutin s’est déroulé de façon organisée.
44. La commission ad hoc a noté que la campagne électorale s’est
déroulée de manière modérée et pacifique, cependant elle regrette
que certains problèmes récurrents, même peu nombreux, se répètent
d’une élection à l’autre: des cas isolés de violences, d’utilisation
abusive des ressources publiques au niveau local, des cas d’intimidation
d’électeurs, en particulier des employés du secteur public.
45. Le cadre juridique modifié constitue une base solide pour
mener des élections démocratiques. La commission ad hoc invite cependant
les autorités serbes à améliorer la législation électorale et son
application sans faille conformément aux résolutions de l’Assemblée
parlementaire et en étroite coopération avec la Commission de Venise
dans les domaines suivants:
- renforcer
la transparence concernant la propriété des médias et les mécanismes
juridiques de la protection de l’indépendance des journalistes;
- améliorer la Loi sur le financement des activités politiques
afin de rendre plus efficace le suivi des rapports sur le financement
des campagnes électorales, et renforcer la transparence du financement des
partis politiques compte tenu de l’expérience des élections législatives
anticipées du 16 mars 2014;
- modifier la Loi sur l’élection des représentants afin
d’introduire des dispositions sur le statut des observateurs internationaux
et domestiques.
46. Pour améliorer encore le processus électoral du point de vue
technique, la commission ad hoc invite les autorités serbes:
- à améliorer, de façon générale,
l’aménagement des bureaux de vote, y compris l’équipement technique, afin
de mieux les adapter au déroulement du scrutin;
- à améliorer la conception des isoloirs pour assurer le
secret du vote;
- à rendre les bureaux de vote accessibles aux personnes
handicapées;
- à organiser des formations pour les membres des bureaux
de vote, notamment en milieu rural, afin d’améliorer leur maîtrise
des procédures de vote.
Annexe 1 – Composition
de la commission ad hoc
Sur la base des propositions des groupes
politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme
suit:
Pedro AGRAMUNT*, (Espagne, PPE/DC), Chef de la délégation
- Groupe
du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Pedro AGRAMUNT*, Espagne
- Viorel BADEA, Roumanie
- Giuseppe GALATI, Italie
- Foteini PIPILI, Grèce
- Kimmo SASI, Finlande
- Groupe socialiste (SOC)
- Ferdinando AIELLO, Italie
- Igor IVANOVSKI*, «l’ex-République yougoslave de Macédoine»
- Luc RECORDON, Suisse
- Kostas TRIANTAFYLLOS, Grèce
- Groupe démocrate européen
(GDE)
- Reha DENEMEÇ,
Turquie
- Ingebjørg GODSKESEN*, Norvège
- Alliance des démocrates et
des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Andrea RIGONI, Italie
- Hirakli CHIKOVANI, Géorgie
- Ionuţ-Marian STROE, Roumanie
- Groupe pour la gauche unitaire
européenne (GUE)
- Grigore
PETRENCO*, République de Moldova
- Commission de Venise
- Secrétariat
- Chemavon CHAHBAZIAN, Adjoint
au chef du secrétariat, Division de la coopération parlementaire et
de l’observation des élections, Secrétariat de l’Assemblée parlementaire
- Franck DAESCHLER, Assistant administratif principal, Division
de la coopération parlementaire et de l’observation des élections
- Danièle GASTL, Assistante, Division de la coopération
parlementaire et de l’observation des élections
*
Mission préélectorale (19-20 février 2014)
Annexe 2 – Programme de
la mission d’observation des élections (14-17 mars 2014)
Vendredi,
14 mars 2014
09h30-10h30 Réunion de la commission ad hoc de l’APCE:
- Briefing sur la mission préélectorale,
par M. Pedro Agramunt, président de la délégation
- Briefing par les membres de la mission préélectorale
- Briefing par Mme Antje Rothemund, Chef du Bureau du Conseil
de l'Europe à Belgrade
- Briefing sur la législation électorale, par M. Owen Masters,
expert de la Commission de Venise
- Modalités pratiques et logistiques, Secrétariat
Briefing parlementaire joint: APCE–AP-OSCE
11h00-11h15 Ouverture du programme d'information par les chefs
des délégations parlementaires
11h15-11h30 Interventions des chefs de bureaux internationaux
en Serbie:
- Chef par interim
de la Mission de l'OSCE en Serbie, Mme Paula Thiede
- Chef du Bureau du Conseil de l'Europe à Belgrade, Mme
Antje Rothemund
11h30-12h45 Briefing par la mission d'observation électorale
limitée de l'OSCE/BIDDH:
- Ambassadeur
Boris Frlec
- Les analystes de l'équipe principale
14h30-15h00 Parti démocratique (DS), Mme Darija Šajin et
M. Vladimir Todorić
15h00-15h30 Parti socialiste de Serbie (SPS), Mme Dijana
Vukomanović
15h30-16h00 Parti progressiste serbe (SNS), M. Marko Đurić
16h30-17h00 Parti démocratique de Serbie (DSS), M. Slobodan
Samardžić
17h00-17h30 Nouveau Parti démocratique (NDS), M. Nenad Konstantinović
17h30-18h00 Table ronde sur la question des minorités
- M. Nenad Čelarevic, chargé de
programme national, Département de la démocratisation de la Mission
de l'OSCE en Serbie
- Mme Srđan Šajn, députée, présidente du Parti des Roms
- M. Riza Halimi, président du Parti de l'action démocratique
(albanais)
18h00-18h30 M. Nemanja Cocic, Agence
de la lutte contre la corruption
Samedi, 15 mars 2014
10h15-11h00 Mme Tamara Stojčević, Commission électorale de
la République
11h00-12h00 Table ronde avec des représentants de la société
civile:
- Mme Sonja Licht, Fonds
de Belgrade pour l'excellence politique (BFFE)
- Mme Sonja Biserko, Comité Helsinki pour les droits de
l'homme
- M. Paul Prososki, Institut républicain internationale
- M. Milan Antonijević, Comité des avocats pour les droits
de l'homme (YUCOM/BKVF)
12h00-13h00 Table ronde avec les représentants des médias:
- M. Miloš Rajković et Mme Jelena
Kolo, Office de la radiodiffusion de la République
- Mme Vesna Dobrosavljević, TV B92
- M. Zoran Stanojević, Radio Télévision de Serbie
- M. Dragan Janjić, NUNS (Association des journalistes indépendants
de Serbie)
13h00-13h15 Rencontre avec les chauffeurs et les interprètes
Après-midi Déploiement des équipes dans les régions
Dimanche, 16 mars 2014
Observation des élections (07h00-20h00)
Lundi, 17 mars 2014
08h30-09h30 Réunion de débriefing de la commission ad hoc
de l'APCE
09h30-10h30 Réunion des chefs des délégations de la MIOE
13h30 Conférence de presse
Annexe 3 – Déclaration
de la Mission internationale d’observation des élections (MIOE)
Elections en
Serbie: un véritable choix dans le respect des libertés fondamentales
Le 16 mars 2014, les élections législatives anticipées ont
donné aux électeurs un véritable choix, elles ont été organisées
sur une base légale solide, et les libertés fondamentales ont été
respectées pendant toute la campagne, ont indiqué les observateurs
électoraux dans une déclaration publiée aujourd’hui, soulignant
aussi la nécessité d’introduire des réformes légales supplémentaires
et davantage de pluralisme dans les médias.
Selon Roberto Battelli, Coordinateur spécial qui dirigeait
la mission d’observation de courte durée de l’OSCE, «la Serbie a
tenu des élections véritablement démocratiques, avec une large palette
de choix pour les électeurs et des procédures efficaces. Tant les
électeurs que les représentants des partis politiques se sont dits
très confiants dans le processus électoral – ce dont tous les citoyens
peuvent se réjouir».
Les commissions électorales à tous les niveaux se sont acquittées
de leurs missions avec efficience et professionnalisme; elles ont
respecté les délais légaux et la Commission électorale de la République
(CER) a adopté ses décisions lors de sessions qui étaient ouvertes
aux médias et observateurs accrédités. «Nous avons été particulièrement
impressionnés par le fait que l’exigence élevée en matière de procédures
le jour du scrutin était visible non seulement à Belgrade et dans
d’autres grandes villes du pays, mais aussi dans les villages et
les campagnes» a déclaré Luigi Compagna, chef de la délégation de
l’AP de l’OSCE. «Cette cohérence appliquée uniformément est cruciale
pour des élections administrées de manière démocratique et pour
que tous les électeurs puissent voter.» Le paysage médiatique est
diversifié et comporte un grand nombre de médias publics et privés,
mais la palette d’opinions exprimées était limitée par l’influence
des partis politiques au pouvoir sur la presse, notamment par le
biais d’un financement public. Le manque de transparence en matière
de contrôle des médias demeure préoccupant.
Les chaînes de télévision publiques autant que privées ont
largement couvert les élections selon diverses approches, pour l’essentiel
de manière neutre, mais il manquait une analyse critique et un contenu
qui aurait permis aux électeurs de se forger une opinion. «La lutte
contre la corruption a été l’un des grands thèmes de la campagne
électorale et préoccupe les citoyens au premier chef. Le parlement
issu des urnes devrait prendre des mesures concrètes pour s’attaquer
à la corruption» a déclaré Pedro Agramunt, Chef de la délégation
de l’APCE. «Le paysage médiatique était pluraliste, mais l’indépendance
journalistique faisait défaut, tout comme le manque de transparence
concernant les propriétaires des médias». Le cadre juridique respecte
les engagements pris avec l’OSCE et le Conseil de l’Europe, ainsi
que d’autres normes internationales, bien que certaines recommandations
concernant de précédentes élections n’aient toujours pas été mises
en œuvre. Certains aspects se sont améliorés grâce à des règlements
pris par la CER, a indiqué la déclaration.
De manière générale, la campagne s’est déroulée de manière
modérée et pacifique, bien que des cas isolés de violences liés
aux élections aient été signalés. Certains se sont dits préoccupés
par le fait que divers partis au pouvoir auraient utilisé de manière
abusive des ressources publiques au niveau local, et des sources
dignes de foi ont signalé des cas d’intimidation d’électeurs, en
particulier des employés du secteur public.
«J’espère que cette élection permettra aux autorités serbes
de développer la volonté politique nécessaire pour poursuivre les
réformes à même de mettre la législation davantage en conformité
avec les engagements pris envers l’OSCE et les recommandations de
cette dernière» a déclaré l’Ambassadeur Boris Frlec, Chef de la Mission
limitée d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH. «Les quatre
prochaines années devraient donner aux autorités amplement l’occasion
de progresser.»
La loi sur le financement des partis politiques prévoit, certes,
un cadre adéquat pour les activités des partis, toutefois le manque
de transparence des sources de financement demeure problématique.
En effet, le cadre juridique prévoit des limites aux contributions
annuelles de source privée pour la campagne, mais pas pour les dépenses
de campagne.
Un certain nombre de partis minoritaires nationaux ont enregistré
leurs listes électorales soit sous forme de coalitions avec d’autres
partis minoritaires, soit en se joignant à des coalitions et partis
nationaux. Certains garde-fous étaient en place pour prévenir l’utilisation
abusive de mesures positives par des entités politiques représentant
pas des minorités nationales, conformément à des recommandations
antérieures.
