L’Assemblée recommande de ce fait au Comité des Ministres
de recourir à l’expertise du Conseil de l’Europe pour aider à relever
les défis posés aux droits de l’homme par ces flux migratoires mixtes.
Elle recommande en particulier au Comité des Ministres:
4.1 de lancer une réflexion sur
le meilleur moyen de définir un nouveau crime international, assimilé ou
non à un crime contre l’humanité, lorsqu’une personne perçoit un
avantage financier, direct ou indirect, pour transporter des personnes
dans une embarcation dangereuse, susceptible de mettre des vies
en danger ou d’exposer des personnes au risque d’être blessées ou
de mourir en mer;
4.2 d’ouvrir des négociations pour garantir que les migrants
interceptés dans les eaux territoriales d’un pays non membre de
l’Union européenne peuvent être renvoyés automatiquement dans ce
pays;
4.3 d’encourager les autorités des pays concernés à ouvrir
des négociations sur les modalités et les conditions de retour vers
les pays d’embarquement des migrants interceptés dans les eaux internationales;
4.4 d’accorder au cours de l’année prochaine une priorité
absolue à la recherche de solutions aux problèmes soulevés par l’arrêt
de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Hirsi Jamaa et autres c. Italie (arrêt
du 23 février 2012, Requête n° 27765/09) et en assurer la compatibilité
avec le principe établi selon lequel chaque Etat membre du Conseil
de l’Europe est habilité à exercer le contrôle sur ses propres frontières
et à accorder l’asile ou une forme moindre de protection internationale
à ceux qui répondent aux conditions requises;
4.5 d’étudier la nécessité d’une révision approfondie du règlement
du Conseil de l’Union européenne établissant les critères et mécanismes
de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant
d’un pays tiers, également appelé « règlement de Dublin », et de
sa mise en œuvre.
