1. Lors de l’examen des questions précitées
par le Comité des Ministres, la délégation de l’Estonie a indiqué
que M. Zarenkov a été arrêté pour suspicion de corruption dans le
cadre de ses fonctions au Centre culturel Maardu, et en aucun cas
au titre de ses activités politiques ou civiques, et que sa mise
en détention provisoire a été décidée au motif d’un risque d’ingérence
dans le cours de la justice. En outre, la délégation de l’Estonie
a informé le Comité que le tribunal saisi de l’affaire a décidé
de placer M. Zarenkov en détention pour une période pouvant aller
jusqu’à six mois, cette décision étant sujette à un réexamen régulier.
La délégation de l’Estonie a également fait valoir que M. Zarenkov
n’a présenté à l’époque aucune demande de libération sous caution
ou de mesure alternative à l’emprisonnement. Depuis lors, la délégation
d’Estonie a fait savoir qu’il a été mis fin le 11 mars 2014 à la
détention provisoire de M. Zarenkov, le tribunal ayant estimé, au
vu des éléments de preuve rassemblés, qu’il n’y avait plus de risque
d’interférence avec la procédure judiciaire en cours.
2. Le Comité des Ministres souligne qu’il ne lui appartient pas
de prendre position sur une procédure judiciaire en cours dans un
Etat membre, tout en rappelant l’importance fondamentale du droit
à la liberté et à la sûreté ainsi que du droit à un procès équitable,
conformément aux articles 5 et 6 de la Convention européenne des
droits de l’homme. Il rappelle également que toute personne relevant
de la juridiction d’un Etat membre peut en dernier ressort, après
épuisement des voies de recours disponibles au niveau national, s’adresser
à la Cour européenne des droits de l’homme si elle s’estime victime
d’une violation de ces droits.
