Activités de la Présidente de l’Assemblée parlementaire entre la troisième et la quatrième partie de la Session ordinaire de 2014

Communication | Doc. 13610 | 29 septembre 2014

1 Activités principales

1.1 Activités entre le 23 juin et le 2 septembre 2014

1.1.1 Situation en Ukraine

1. Au cours de la partie de session de juin 2014, j’ai rencontré le Président de l’Ukraine, M. Petro Porochenko, lors d’une réunion conjointe avec le Secrétaire Général, la Secrétaire Générale adjointe et l’ancien Président de la Cour européenne des droits de l’homme, Sir Nicholas Bratza, qui était présent en sa qualité de Président du Comité consultatif international chargé de superviser les enquêtes judiciaires en Ukraine. Au cours de cette réunion, nous avons examiné la situation actuelle dans le pays, l’état d’avancement des réformes, dont la préparation des amendements à la constitution et à la loi électorale, ainsi que la situation humanitaire dans les régions de l’est de l’Ukraine.

2. La situation en Ukraine a été également l’un des principaux points de mon exposé devant les Délégués des Ministres, le 2 juillet 2014. J’ai informé les Délégués des Ministres des initiatives de l’Assemblée, concernant en particulier les conséquences humanitaires et politiques du conflit en Ukraine, ainsi que de mes contacts personnels avec les Présidents de la Douma d’Etat russe et de la Verkhovna Rada ukrainienne. Le but de ces contacts est de continuer la coopération avec la délégation russe. C’est seulement par des contacts directs et le dialogue que nous pouvons contribuer à trouver des solutions à la situation actuelle de crise grave.

3. Suite au crash tragique du vol MH17 de la Malaysian Airlines, j’ai exprimé mes condoléances et ma profonde sympathie aux familles et aux proches des victimes. J’ai, en outre, adressé des lettres aux Présidents de la Douma d’Etat russe et de la Verkhovna Rada ukrainienne, les exhortant à faire le maximum pour s’assurer que les membres du parlement des deux pays ainsi que leurs autorités respectives coopèrent pleinement à l’enquête internationale. J’ai également demandé au Président de la Verkhovna Rada d’intervenir auprès des autorités compétentes pour accélérer le rapatriement des corps.

4. En réaction aux développements concernant le parti communiste ukrainien et la dissolution du groupe parlementaire du parti communiste au sein de la Verkhovna Rada, j’ai adressé une lettre au Président de la Verkhovna Rada lui demandant des précisions sur les effets de cette décision ainsi que sur la situation des députés de la Rada membres du parti communiste. J’ai, en outre, adressé une lettre au Président de l’Ukraine, soulignant la nécessité de veiller à ce que la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg soient respectées dans les procédures judiciaires en cours devant les tribunaux nationaux concernant l’interdiction de ce parti.

1.1.2 Relations avec la délégation russe auprès de l’Assemblée

5. Suite à mes entretiens bilatéraux avec M. Sergueï Narychkine, Président de la Douma d’Etat, et sur la base des discussions que les chefs des groupes politiques PPE, ADLE et GUE ont eues le 14 juillet 2014 à Moscou, j’ai décidé, après avoir consulté les membres du Comité des Présidents, d’inviter le Président de la Douma d’Etat à un échange de vues avec les membres du Comité des Présidents.

6. Sur la base d’une consultation écrite des membres du Comité des Présidents, j’ai invité M. Narychkine à un échange de vues avec le Comité des Présidents à Paris. Cet échange de vues a été prévu pour le 2 septembre 2014.

1.1.3 Développements relatif au conflit du Haut-Karabakh

7. Au cours de cette période, j’ai suivi de près, avec une vive inquiétude, les développements relatifs au conflit. L’escalade de la violence sur la ligne de contact complique la situation déjà difficile dans la région et met en évidence, à nouveau, l’importance de trouver une solution au conflit du Haut-Karabakh. Dans ce contexte, j’ai contacté, le 6 août 2014, le Chef de la Délégation de l’Azerbaïdjan auprès de l’Assemblée, M. Samad Seyidov, pour obtenir plus d’informations sur la situation et discuter de l’escalade de la violence sur la ligne de contact. Le 8 août 2014, j’ai rencontré, avec le même objectif, l’Ambassadeur de l’Arménie auprès du Conseil de l’Europe, M. Armen Papikyan. Tout en discutant des développements actuels, j’ai abordé avec M. Seyidov la question de l’organisation de ma visite en Azerbaïdjan et avec M. Papikyan – celle de ma possible visite en Arménie. J’utiliserai ces visites, entre autre, pour discuter avec les autorités des deux pays de la façon dont l’Assemblée parlementaire pourrait contribuer à désamorcer les tensions et à créer un environnement de confiance nécessaire pour trouver une solution au conflit du Haut-Karabakh.

1.1.4 Développements en Azerbaïdjan

8. La détérioration récente de la situation dans le domaine du respect des droits de l’homme en Azerbaïdjan a également retenu mon attention. Les développements inquiétants sur la ligne de contact ne devraient en aucun cas justifier la pression et l’intimidation de la société civile et des médias indépendants. Dans ce contexte, pendant ma conversation téléphonique avec M. Seyidov (6 août 2014), j’ai exprimé des préoccupations sérieuses au sujet de l’arrestation de la défenseure bien connue des droits de l’homme, Leyla Yunus, et de son mari, Arif Yunus, ainsi que du lancement de poursuites judiciaires contre eux. Je tiens à remercier M. Seyidov de m’avoir communiqué des informations actualisées concernant la situation sur la ligne de contact ainsi que des copies des communiqués de presse officiels publiés par le Bureau du Procureur général à propos de Rauf Mirgadirov, Leyla Yunus et Arif Yunus. J’ai transmis ces informations au secrétariat de la commission de suivi de sorte que les corapporteurs puissent en tenir compte.

9. Toutefois, comme de nouveaux cas de harcèlement de militants de la société civile se sont produits, j’ai pris contact, le 8 août 2014, avec le Représentant permanent de l’Azerbaïdjan auprès du Conseil de l’Europe, M. Emin Eyyubov, pour lui faire part à nouveau de notre profonde inquiétude concernant la dégradation de la situation, évoquant, en particulier, l’arrestation d’un autre défenseur des droits de l’homme, M. Rasul Jafarov, ainsi que l’interdiction de voyager imposée à M. Emin Huseynov. Suite à cette conversation téléphonique, j’ai décidé d’exprimer mes préoccupations par écrit en adressant une lettre au Président de l’Azerbaïdjan, M. Ilham Alyiev (une copie de ce courrier a été transmise au Président du Parlement de l’Azerbaïdjan). Me référant à nos discussions au cours de la partie de session de juin, je lui ai demandé des explications détaillées sur toutes les affaires; j’ai, à cette occasion, souligné la nécessité de respecter les normes de la Convention européenne des droits de l’homme dans toutes les procédures judiciaires en cours. J’attends avec intérêt la réponse des autorités et espère pouvoir discuter de ces questions lors de ma visite en Azerbaïdjan qui aura lieu à la fin du mois de septembre.

1.1.5 Visite officielle en Moldova (16‑18 juillet 2014)

10. Du 16 au 18 juillet 2014, à l’invitation du Parlement moldave, j’ai effectué une visite officielle en République de Moldova. Je remercie les autorités moldaves, le Parlement et son secrétariat ainsi que le Bureau du Conseil de l’Europe à Chisinau pour l’excellente organisation de ma visite. J’ai rencontré le Président du Parlement moldave, M. Igor Corman, ainsi que la plupart des membres de la délégation moldave auprès de l’Assemblée et les représentants de toutes les forces politiques siégeant au parlement, dont les membres de l’opposition. J’ai également participé à une réunion de la commission parlementaire des affaires juridiques; j’ai eu, en outre, l’honneur de prendre la parole devant le Parlement moldave. J’ai été impressionnée par le pluralisme et la diversité des points de vues exprimés au cours des débats.

11. Dans mon intervention devant le parlement ainsi qu’au cours des réunions bilatérales, j’ai souligné la nécessité pour la République de Moldova de progresser sur la voie du plein respect des normes du Conseil de l’Europe. Nous avons discuté d’un certain nombre de conventions clés du Conseil de l’Europe que les autorités moldaves doivent encore signer et ratifier. Lors de toutes mes rencontres, j’ai signalé que la lutte contre la corruption et la réforme de la magistrature, qui garantira l’indépendance des tribunaux et du Parquet, devraient figurer au premier rang des priorités de réforme. J’ai constaté avec satisfaction que la coalition au pouvoir comme l’opposition semblaient conscientes de l’urgence de ces réformes et avaient exprimé leur volonté de leur accorder la priorité absolue.

12. Outre des interlocuteurs parlementaires, j’ai rencontré un certain nombre de représentants de l’exécutif dont le Vice‑ministre des Affaires étrangères et de l’Intégration européenne ainsi que le Vice‑Premier ministre chargé de la réintégration de la région transnistrienne. J’ai eu l’occasion de me rendre à Tiraspol. Mes interlocuteurs des deux côtés du fleuve Nistru/Dniestr m’ont assuré qu’un dialogue interparlementaire neutre quant au statut entre les autorités de fait de la région transnistrienne et le Parlement moldave était possible avec le concours de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

13. J’ai été informée, néanmoins, que le contexte de campagne électorale ainsi que les conséquences du conflit dans l’Ukraine voisine rendaient le lancement d’un tel dialogue relativement improbable dans un proche avenir. J’ai assuré les deux parties en présence que notre Assemblée ne relâcherait pas l’attention qu’elle accorde au règlement des conflits gelés et que nous ferions tout ce qui est en notre pouvoir pour contribuer à garantir à tous les citoyens de la République de Moldova la sauvegarde de leurs droits.

14. Ma visite en République de Moldova a eu lieu au lendemain de la ratification par le pays de l’Accord d’association avec l’Union européenne qui a donné un élan notable à la réalisation de progrès politiques dans le pays. Maintenant que l’accord est signé et ratifié, les autorités moldaves doivent dûment l’appliquer, non seulement dans le domaine économique mais aussi en termes de normes politiques. C’est une tâche considérable et j’ai donné à mes interlocuteurs l’assurance qu’ils pouvaient compter sur le soutien du Conseil de l’Europe et de notre Assemblée, grâce, en particulier, aux travaux des co-rapporteurs de la commission de suivi. J’ai souligné que la procédure de suivi de l’Assemblée ne devait pas être considérée par les autorités comme une forme de critique, mais comme une occasion d’engager des réformes indispensables.

15. Enfin, j’ai également rencontré des représentants du Bureau de l’OSCE et des missions diplomatiques de l’Union européenne, de la Fédération de Russie, de l’Ukraine et des Etats‑Unis et discuté avec eux des synergies possibles pour aider la République de Moldova à dynamiser son économie et à garantir des institutions démocratiques fortes dans un contexte géopolitique régional difficile.

1.1.6 Session plénière de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation internationale de la Francophonie (Ottawa, Canada, 6‑8 juillet 2014)

16. Du 3 au 8 juillet 2014, en ma qualité de membre de la section luxembourgeoise de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation internationale de la Francophonie, j’ai participé à la session plénière de l’Assemblée à Ottawa, au Canada. J’ai profité de cette occasion pour prendre la parole devant l’Assemblée le 7 juillet afin de promouvoir la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). J’ai encouragé les participants à user de leur influence pour que leurs pays adhèrent à cet instrument international contraignant et extrêmement progressiste destiné à protéger les femmes de la violence et le ratifient, étant entendu que cet instrument est ouvert à la signature des Etats non membres du Conseil de l’Europe. Au cours de mon séjour à Ottawa, j’ai eu également plusieurs entretiens bilatéraux, notamment avec le Secrétaire général de l’Organisation internationale de la Francophonie, M. Abdou Diouf.

1.1.7 76e session internationale du Parlement européen des Jeunes (Barcelone, 31 juillet – 1er août 2014)

17. Les 28 et 29 juillet 2014, j’ai assisté à la 76e session internationale du Parlement européen des Jeunes, organisée à Barcelone. Je tiens à remercier très chaleureusement les hôtes et les organisateurs pour l’excellente organisation de ma visite à Barcelone. A l’ouverture de la session, j’ai fait observer que les jeunes étaient nos ambassadeurs en matière de défense des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit, soulignant la nécessité de s’opposer fermement au discours de haine et aux manifestations de racisme, de xénophobie et d’intolérance.

18. J’ai, en outre, participé à un échange de vues avec la Commission des Affaires étrangères du Parlement européen des Jeunes, traitant la question des relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne dans le contexte de l’élargissement de l’Union. J’ai fait remarquer que les valeurs et les normes que le Conseil de l’Europe défend sont aussi importantes pour le processus d’adhésion à l’Union européenne que pour une plus large coopération à l’échelle paneuropéen. La mise en œuvre de ces normes est essentielle pour faire avancer l’intégration à l’Union des Etats désireux de s’engager dans ce processus. J’ai été impressionnée et inspirée par la qualité des débats et la maturité des participants. Cette initiative mérite absolument d’être soutenue par le Conseil de l’Europe.

19. En marge de ma participation aux réunions du Parlement européen des Jeunes, j’ai accepté de rencontrer officieusement le Président du Gouvernement régional de la Catalogne, M. Artur Mas, ainsi que la Présidente du Parlement de la Catalogne, M Núria de Gispert i Català. J’ai apprécié qu’ils aient souhaité me rencontrer en marge de ma visite à Barcelone et je tiens à les remercier de leur hospitalité.

1.1.8 Première réunion du Jury du Prix Vaclav Havel et visite officielle en République tchèque (Prague, 25-28 août 2014)

20. J’ai eu le privilège de présider, le 26 août 2014, le Jury du Prix des droits de l’homme Václav Havel 2014. Il y avait au total 56 candidats qui remplissaient les critères du Prix parmi lesquels le Jury a décidé d’en présélectionner trois, à savoir par ordre alphabétique: B’Tselem: Israeli Information Centre for Human Rights in Occupied Territories, Jesuit Refugee Service Malta, et M. Anar Mammadli. Le Jury prendra une décision concernant le lauréat du Prix le 28 septembre 2014, à Strasbourg; le Prix sera décerné le 29 septembre pendant la quatrième partie de session de 2014 de l’Assemblée.

21. J’ai couplé la réunion du Jury du Prix des droits de l’homme Václav Havel avec une visite officielle en République tchèque. Je tiens à remercier les autorités tchèques, le Parlement et son secrétariat pour l’excellente organisation de la visite. J’ai rencontré le Président de la République tchèque, le Premier ministre ainsi que le Président de la Chambre des députés et le Président du Sénat. Au cours de mes diverses rencontres, j’ai pu exprimer notre gratitude pour le soutien apporté par la République tchèque au Prix des droits de l’homme Václav Havel, discuter de la signature et de la ratification de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe, de la coopération entre la République tchèque et le Conseil de l’Europe dans le cadre des activités des monitorings, et de la question de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

1.1.9 Autres activités

22. Pendant cette période, j’ai aussi prêté une attention particulière aux développements politiques actuels en Géorgie. En réaction aux différents documents d’information reçus de sources publiques, ainsi que par les membres de l’Assemblée, j’ai décidé d’appeler le Président du Parlement géorgien, M. David Usupashvili, pour discuter de la situation, particulièrement, des procédures judiciaires en cours impliquant d’anciens fonctionnaires d’Etat. J’ai apprécié notre échange de vues franc et constructif et les informations qu’il m’a fournies, particulièrement, concernant les aspects politiques et légaux de ces affaires. Après notre conversation téléphonique, j’ai adressé une lettre au Président du Parlement soulignant qu’il était essentiel de s’assurer que l’enquête, ainsi que les procédures judiciaires ultérieures, respectent les normes de la Convention européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. J’ai également souligné que le Parlement devait exercer un rôle spécial de contrôle politique du Gouvernement, garantissant le respect du principe de séparation des pouvoirs et assurant que les autorités juridiques puissent fonctionner indépendamment et sans interférence politique.

23. Je suis également reconnaissante au Président de la Délégation géorgienne à l’Assemblée, M. Tedo Japaridze, qui m’a adressé un message écrit, à sa propre initiative, pour me fournir des explications détaillées. Les éléments d’informations que j’ai reçus étaient des plus utiles pour préparer ma conversation téléphonique avec le Président du parlement.

1.2 Activités de la Présidente entre le 2 et le 29 septembre 2014

1.2.1 Participation de la délégation russe aux travaux de l’Assemblée

24. Comme je l’avais indiqué dans ma précédente communication au Bureau, un échange de vues entre le Comité des Présidents de l’Assemblée et le Président de la Douma d’Etat de la Fédération de Russie, M. Sergueï Narychkine, a eu lieu à Paris le 2 septembre 2014. M. Narychkine était accompagné de M. Alexeï Pouchkov, Président de la délégation russe à l’Assemblée, et de M. Léonid Sloutsky, Vice-président de la délégation, qui ont aussi participé aux discussions. J’ai également eu un entretien bilatéral avec M. Narychkine, en marge de l’échange de vues avec le Comité des Présidents.

25. Outre la question de la participation de la délégation russe aux sessions et aux activités de l’Assemblée, nous avons examiné les moyens de surmonter la crise actuelle en Ukraine. Notre discussion a été franche et ouverte, même si nous ne sommes pas parvenus à nous mettre d’accord sur un certain nombre de questions. Cela dit, nous sommes convenus de quelques mesures pratiques pour la reprise de la participation de la délégation russe aux activités de l’Assemblée, en particulier: a) les membres de la délégation russe intervenant comme rapporteurs auprès de l’Assemblée reprendront leur participation aux travaux de l’Assemblée au niveau des commissions (ce qui est particulièrement important dans le cas de Mme Kazakova, rapporteure pour avis de la commission sur l’égalité et la non-discrimination sur le rapport «Faire barrage aux manifestations de néonazisme»); b) MM. Pouchkov et Sloutsky participeront à la réunion de la sous-commission ad hoc de la commission de suivi sur «la politique de voisinage de la Russie», prévue à Vienne le 22 septembre 2014.

26. Nous avons également décidé de poursuivre les discussions dans ce même format et de nous réunir éventuellement à nouveau en fonction des besoins.

27. De plus, en marge de la Conférence européenne des Présidents de Parlement, qui s’est tenue à Oslo les 11 et 12 septembre 2014, je me suis entretenue avec M. Ivan Melnikov, Vice-président de la Douma d’Etat et membre de la délégation russe à l’Assemblée, afin de poursuivre les discussions à ce sujet.

1.2.2 La situation en Ukraine

28. Au cours de cette période, j’ai continué à suivre attentivement la situation en Ukraine. En marge de la Conférence européenne des Présidents de Parlement à Oslo, les 11 et 12 septembre, j’ai rencontré M. Oleksandr Tourtchinov, Président de la Verkhovna Rada d’Ukraine. M. Tourtchinov m’a informée des récents développements, concernant en particulier l’accord de cessez-le-feu et les activités législatives de la Verkhovna Rada dans les domaines où des réformes essentielles doivent être réalisées, ainsi que la préparation des élections législatives du 26 octobre.

1.2.3 Visite officielle en Roumanie (3-5 septembre 2014)

29. A l’invitation du président de la Chambre des Députés du Parlement roumain, M. Valeriu Ștefan Zgonea, j’ai effectué une visite officielle en Roumanie du 3 au 5 septembre 2014 et me suis rendue à Bucarest et à Craïova. Au cours de ma visite, j’ai rencontré le Premier ministre, M. Victor Ponta, le président de la Chambre des Députés, M. Valeriu Ștefan Zgonea, le président du Sénat, M. Călin Popescu-Tăriceanu, le président de l’Agence nationale pour les Roms, M. Ioan Gruia Bumbu, les membres de la délégation roumaine à l’Assemblée, les représentants des forces politiques représentées au Parlement, ainsi que le secrétaire d’Etat aux affaires européennes, M. George Ciamba.

30. A Craïova, j’ai rencontré le président du Conseil régional, le préfet et le maire de la ville, et me suis entretenue avec des étudiants et des enseignants de la faculté de droit de l’Université de Craïova.

31. Je voudrais remercier le Parlement roumain et la délégation roumaine pour l’excellente organisation de cette visite, ainsi que pour leur participation active aux travaux de l’Assemblée.

32. A la fin de cette visite, j’ai félicité les autorités roumaines pour leur profond attachement au projet européen ainsi que pour les efforts qu’elles déploient pour lutter contre le discours de haine et l’exclusion. J’ai salué le rôle joué par le Parlement roumain dans la supervision de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme au niveau national.

33. J’ai aussi souligné que l’approche adoptée par la Roumanie pour préparer la ratification de la Convention d’Istanbul est exemplaire et j’ai formulé l’espoir que le groupe de travail interministériel constitué pour examiner la conformité du droit roumain à cette convention termine rapidement ses travaux afin que le Parlement puisse ratifier cet instrument juridique important.

34. De plus, j’ai salué le soutien apporté par les autorités roumaines à l’action du Conseil de l’Europe dans la lutte contre la cybercriminalité.

35. Sur le front des réformes internes, j’ai encouragé les autorités à continuer de donner la priorité aux réformes visant à lutter contre la corruption et à prévenir l’exclusion, à intégrer davantage les communautés roms et à améliorer le fonctionnement de la justice. Dans le même temps, j’ai encouragé les autorités à continuer de renforcer le rôle du parlement en tant qu’organe législatif et lieu de débat politique.

36. À Craïova, j’ai constaté que les représentants des autorités locales et régionales prennent à cœur le bien-être de leurs administrés et le développement économique de leur territoire et j’ai relevé que ces pratiques développées en Roumanie dans ce domaine constituaient un bon exemple pour de nombreuses autorités locales et régionales des pays avoisinants.

37. Enfin, j’ai fait remarquer que la Roumanie était un pilier de stabilité dans la région et me suis félicitée de l’engagement ferme et unanime des autorités et de tous les responsables politiques à soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Nous avons aussi échangé nos vues sur la situation en République de Moldova et sur les moyens de soutenir les autorités dans la mise en œuvre des réformes et la recherche d’une solution au conflit en Transnistrie.

1.2.4 Conférence européenne des Présidents de Parlement (Oslo, 11-12 septembre 2014)

38. En présentant les conclusions de la Conférence européenne des Présidents de Parlement, j’ai souligné que l’Europe a besoin de parlements forts pour promouvoir ses valeurs communes, valeurs qui dépassent les spécificités nationales ou culturelles, en s’appuyant sur l’ancrage que constitue la Convention européenne des droits de l’homme.

39. Au sujet de la sécurité démocratique en Europe, j’ai réitéré la conclusion à laquelle sont parvenus de nombreux participants, à savoir que l’application du droit international et la défense des droits de l’homme peuvent garantir la coexistence pacifique dans la durée et empêcher l’émergence d’un nouveau mur au cœur de l’Europe.

40. En outre, j’ai insisté sur la nécessité pour les responsables politiques de repenser sérieusement la manière dont nous faisons de la politique, qui ne doit pas viser des bénéfices politiques à court terme, mais s’appuyer sur une vision à long terme dans l’intérêt des générations futures.

41. Le président du Parlement norvégien, M. Olemic Thommessen, qui coprésidait la conférence, a souligné que les constitutions et les lois ne suffisent pas, à elles seules, à garantir la démocratie et qu’il est vital d’encourager l’engagement et la participation des citoyens dans les processus démocratiques. Il a ajouté que la transparence et l’engagement de la responsabilité des décideurs sont essentiels et sont les conditions permettant à une opposition dynamique d’examiner attentivement la vie politique et de débattre librement.

42. Il a déclaré que les parlements devaient être davantage en relation avec les citoyens en recourant aux bonnes pratiques telles que les pétitions visant à faire légiférer sur des sujets donnés, des référendums et la consultation des organisations de la société civile.

43. À l’occasion de cette conférence, j’ai fait une déclaration commune avec le président du Parlement norvégien lançant une initiative visant à instaurer une Journée européenne pour les victimes des crimes de haine le 22 juillet, date anniversaire des horribles attentats d’Utøya et d’Oslo. Nous soutenons tous deux vivement cette idée et espérons que tous les parlements suivront. Les conclusions de cette conférence figurent en annexe de la présente communication.

44. En marge de cette conférence, j’ai eu toute une série d’entretiens bilatéraux, dont les détails figurent dans l’annexe à la présente communication.

1.2.5 13e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport (Macolin, Suisse, 17-18 septembre 2014)

45. Les 17 et 18 septembre 2014, j’ai assisté à la 13e Conférence des ministres responsables du sport, qui s’est tenue à Macolin, en Suisse.

46. Lors de la session inaugurale, j’ai souligné que le sport ne doit pas être au-dessus des lois et qu’il est nécessaire de combattre la corruption dans les instances sportives et d’améliorer la gouvernance du sport, en particulier par l’autoréglementation et le développement d’une culture de la transparence.

47. En tant qu’ancienne rapporteure de l’Assemblée sur la lutte contre le trucage des matchs, je me suis tout particulièrement félicitée de l’ouverture à la signature de la nouvelle convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives. Cette convention, dont le but est de mieux prévenir et poursuivre le trucage des matchs et la corruption dans le sport, est le résultat d’un vaste processus de collaboration basé sur une collaboration exemplaire entre l’Accord partiel élargi sur le sport et l’Assemblée, ainsi qu’entre le Conseil de l’Europe, le monde du sport et les opérateurs de paris sportifs.

48. Je me suis réjouie de constater que quinze pays ont signé cette nouvelle convention à Macolin.

49. Il est aujourd’hui de notre rôle, en tant que parlementaires, de veiller à ce que cette convention soit ratifiée et entre en vigueur le plus tôt possible. Des pays non européens, comme les Etats-Unis, la Chine et d’autres, devraient aussi être impliqués.

1.2.6 Conférence «A l’abri de la peur, à l’abri de la violence», marquant l’entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul (Rome, 18-20 septembre 2014)

50. Les 18 et 19 septembre 2014, j’ai participé à la conférence «À l’abri de la peur, à l’abri de la violence» marquant l’entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul. Cette conférence était organisée conjointement par le Conseil de l’Europe, le ministère italien des affaires étrangères et la Chambre des Députés italienne.

51. A la session inaugurale, j’ai déclaré que la Convention d’Istanbul constituait le projet d’une société future dans laquelle la violence contre les femmes ne serait plus justifiée, excusée ou minimisée.

52. J’ai souligné que l’entrée en vigueur de cette convention nous appelait tous à faire en sorte que cette vision de l’avenir devienne réalité le plus rapidement possible.

53. J’ai également insisté sur le rôle crucial des parlements nationaux, à la fois au niveau du travail législatif, pour harmoniser les législations nationales avec la Convention, et au niveau des procédures de suivi et de contrôle de l’application de la Convention.

1.2.7 Visite de travail en Azerbaïdjan (Baku, 21-24 septembre 2014)

54. A l’invitation du Président de la République d’Azerbaïdjan, M. Ilham Aliev, j’ai effectué une visite de travail dans ce pays du 22 au 24 septembre 2014. Cette visite s’inscrivait dans le prolongement des discussions que j’avais eues avec les autorités en mai 2014, à Bakou, ainsi que lors de la partie de session de juin 2014, à Strasbourg. Ma visite poursuivait un triple objectif: a) évoquer les préoccupations croissantes que suscite la situation des droits de l’homme, notamment après la vague d’arrestations de défenseurs des droits de l’homme et de militants de la société civile en août 2014; b) discuter de l’état de mise en œuvre des obligations et engagements contractés par le pays lors de son adhésion, ainsi que des moyens d’accélérer les réformes; c) dans la perspective des élections législatives de 2015, examiner les moyens d’améliorer le fonctionnement des institutions démocratiques et de créer un environnement qui permette la tenue d’élections libres et équitables.

55. Au cours de ma visite, j’ai rencontré le Président de la République, le Président du parlement, le ministre de la Justice, le Procureur général, les représentants de forces politiques qui siègent au parlement et des membres de la délégation azerbaïdjanaise à l’Assemblée. Je me suis aussi rendue auprès de militants de la société civile actuellement en détention et j’ai participé à une table ronde avec des représentants de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme. Je tiens à remercier la délégation azerbaïdjanaise ainsi que le Bureau de Baku du Conseil de l’Europe pour l’excellente organisation de cette visite.

56. A l’issue de la visite, j’ai appelé à un large dialogue entre les autorités, les acteurs politiques et la société civile, en soulignant que l’Assemblée était prête à soutenir ce processus.

57. En ce qui concerne la mise en œuvre des réformes, j’ai rappelé que l’Azerbaïdjan était soumis à l’obligation politique et juridique de respecter les normes du Conseil de l’Europe et j’ai souligné que des progrès restaient nécessaires, en particulier dans les domaines de la liberté d’expression et de la liberté d’association, ainsi que de l’indépendance du pouvoir judiciaire. J’ai précisé que le plan d’action 2014-2016 contenait les outils nécessaires pour soutenir ces réformes et exprimé l’espoir que des initiatives concrètes seraient lancées sous peu.

58. Au cours de ma visite, je me suis aussi entretenue de manière approfondie avec des représentants d’ONG. J’ai salué leur engagement et leur détermination, compte tenu des conditions difficiles dans lesquelles les ONG doivent travailler, notamment en ce qui concerne l’enregistrement, l’utilisation de fonds étrangers et les procédures de «reporting». J’ai fait part au ministre de la Justice des préoccupations exprimées par les ONG et plaidé pour l’application des recommandations de la Commission de Venise concernant la législation relative aux ONG.

59. J’ai indiqué que l’arrestation récente de militants de la société civile constituait un motif de grave préoccupation. J’ai ajouté que ces faits soulignaient la nécessité de traiter les défauts structurels du fonctionnement de la justice, constatés notamment par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire portant sur la détention provisoire d’Ilgar Mammadov.

60. S’agissant de la préparation des élections législatives de 2015, j’ai rappelé l’importance de faire évoluer la législation électorale pour renforcer le pluralisme politique, conformément aux recommandations de la Commission de Venise. J’ai vivement encouragé les autorités à entamer les préparatifs sans tarder, notamment dans la perspective des prochaines élections municipales, prévues en décembre 2014.

61. Au cours de ma visite, j’ai eu la possibilité de me rendre auprès de personnalités politiques et de militants de la société civile placés en détention, notamment Ilgar Mammadov, Tofiq Yaqublu et Hilal Mammadov. Je tiens à préciser que mon intention n’était pas d’examiner leurs conditions de détention. J’ai rencontré ces personnes en leur qualité de défenseurs des droits de l’homme afin de discuter de la situation actuelle en Azerbaïdjan et des moyens de l’améliorer. J’ai souligné la nécessité de veiller à ce que toutes les procédures judiciaires respectent les normes de la Convention européenne des droits de l’homme et exprimé l’espoir d’avoir bientôt une autre occasion de parler à ces personnes – à elles ainsi qu’à d’autres militants de la société civile actuellement en détention – mais dans un cadre différent.

62. Enfin, au sujet du conflit du Haut-Karabakh, j’ai réaffirmé que, selon l’Assemblée, l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan devait être respectée. Bien entendu, notre Assemblée ne saurait s’immiscer dans les activités du Groupe de Minsk de l’OSCE, mais nous pouvons aider les délégations parlementaires de l’Azerbaïdjan et de l’Arménie à instaurer la confiance et à développer le dialogue.

1.2.8 Réunions bilatérales

Rencontre avec Mme Federica Mogherini, Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Italie

63. Le 16 septembre 2014, je me suis entretenue avec Mme Federica Mogherini en sa capacité de ministre des Affaires étrangères de l’Italie ainsi que de Haute Représentante désignée de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Nous sommes convenues de nous rencontrer régulièrement pour des échanges de vues sur des questions d’intérêt commun.

Rencontre avec M. Martin Schulz, Président du Parlement européen

64. Le 17 septembre 2014, j’ai rencontré M. Schulz pour discuter des questions politiques actuelles et des moyens d’améliorer l’interaction entre l’Assemblée parlementaire et le Parlement européen. Il a été question en particulier de la crise en Ukraine et des développements en Azerbaïdjan. Nous avons décidé de nous revoir prochainement, en présence des Secrétaires généraux du Parlement européen et de l’Assemblée, afin d’examiner les moyens d’améliorer le format de discussions régulières entre notre Comité des Présidents et la Conférence des Présidents du Parlement européen.

65. J’ai également informé M. Schulz de notre intention de lancer une initiative afin d’instaurer une Journée européenne pour les victimes des crimes de haine, le 22 juillet, idée qu’il a soutenue avec un grand enthousiasme.

Participation à la réunion 1206bis des Délégués des Ministres

66. J’ai participé à cette réunion le 16 septembre, et suivi la présentation par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de sa vision et de ses priorités. Je l’ai félicité pour son élection et l’ai assuré que l’Assemblée soutenait pleinement son action. J’ai ensuite rencontré le Secrétaire Général dans son bureau pour un échange de vues sur les questions politiques actuelles.

Rencontre avec Sa Majesté la Reine Máxima des Pays-Bas

67. Le 17 septembre 2014, j’ai rencontré la reine Máxima des Pays-Bas, venue à Strasbourg s’adresser à MONEYVAL, l’organe du Conseil de l’Europe chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en sa capacité d’avocate spéciale du Secrétaire général des Nations Unies pour la finance inclusive pour le développement.

68. Nous sommes notamment convenues qu’il ne saurait y avoir de perspectives économiques s’il n’y a pas d’Etat de droit et j’ai salué la contribution louable des parlementaires néerlandais aux travaux de l’Assemblée parlementaire.

69. Les détails de toutes mes activités et réunions sont contenus dans l’annexe de la présente communication.

2 Communiqués de presse

1. Anne Brasseur réitère l’invitation au Pape François à s’exprimer devant l’APCE (20 juin 2014)

2. La Présidente se félicite de la libération d’Ales Bialiatski (21 juin 2014)

3. La Présidente de l’APCE rencontre Ales Bialiatski suite à sa libération (2 juillet 2014)

4. Hostilités dans la bande de Gaza: la violence ne résoudra rien (10 juillet 2014)

5. Crash d’un avion en Ukraine: la Présidente de l’APCE transmet ses condoléances (18 juillet 2014)

6. République de Moldova: la procédure de suivi est là pour apporter son soutien (18 juillet 2014)

7. Crash d’avion: appel aux Présidents de parlements ukrainien et russe à coopérer (22 juillet 2014)

8. Anne Brasseur: «la dynamique de la vérité dans l’affaire des détentions illégales par la CIA suit son cours» (24 juillet 2014)

9. Une nouvelle convention pour lutter contre la violence domestique (28 juillet 2014)

10. Trafic d’organes au Kosovo: «La dynamique de la vérité suit son cours aussi dans cette affaire» (30 juillet 2014)

11. 65e anniversaire de l’Assemblée parlementaire (8 août 2014)

12. La Présidente salue la trêve à Gaza et appelle au respect des engagements (27 août 2014)

13. Inquiétude suite aux informations faisant état d’une escalade du conflit en Ukraine (29 août 2014)

14. Anne Brasseur: l’esprit de Václav Havel est toujours vivant en République tchèque (29 août 2014)

15. Anne Brasseur rencontre le Président de la Douma d’Etat russe (2 septembre 2014)

16. Anne Brasseur salue l’engagement des autorités roumaines envers le projet européen (5 septembre 2014)

17. La Présidente de l’APCE rend hommage à Jim Dobbin (8 septembre 2014)

18. Pour une Journée européenne des victimes de crimes de haine (10 septembre 2014)

19. La Présidente exhorte les parlementaires à dénoncer les ’dangers’ qui menacent la Cour de Strasbourg (11 septembre 2014)

20. L’Europe a besoin de parlements forts pour promouvoir ses valeurs communes (12 septembre 2014)

21. Anne Brasseur se réjouit des perspectives de coopération avec Federica Mogherini (17 septembre 2014)

22. Le sport ne doit pas être une zone de non-droit (18 septembre 2014)

23. La Convention d’Istanbul constitue un projet pour la société de demain (19 septembre 2014)

24. Pour un dialogue entre Président, acteurs politiques et société civile en Azerbaïdjan (25 septembre 2014)

3 Discours

1. Discours à l’occasion de la 42e Rencontre annuelle des Secrétaires Généraux des Conférences épiscopales d’Europe (Strasbourg, 20 juin 2014)

2. Discours d’ouverture de la 3e partie de la Session ordinaire de 2014 (Strasbourg, 23 juin 2014)

3. Discours à l’occasion de la signature du Certificat de Partenariat pour la Démocratie avec le Parlement de la République kirghize (Strasbourg, 23 juin 2014)

4. Discours à l’occasion de la Cérémonie de commémoration du Centenaire du début de la Première guerre mondiale (Strasbourg, 25 juin 2014)

5. Echange de vues avec les Délégués des Ministres lors de la 1204e session du Comité des Ministres (Strasbourg, 2 juillet 2014)

6. Discours à l’occasion de la XXXe session de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie (Ottawa, 3- 8 juillet 2014)

7. Discours prononcé devant le Parlement de la République de Moldova (Chisinau, 17 juillet 2014)

8. Discours prononcé lors de la cérémonie d’ouverture de la 76e session internationale du Parlement Européen des Jeunes (Barcelone, 28 juillet 2014)

9. Conférence devant les étudiants de Høyskolen sur «Défis pour les droits de l’homme et la démocratie en Europe» (Østfold, 10 septembre 2014)

10. Conférence sur les «Défis pour les droits de l’homme et la démocratie en Europe», organisée conjointement par le Centre pour les Etudes européennes et le Centre norvégien des droits de l’homme (Oslo, 10 septembre 2014)

11. Allocution lors de l’ouverture de la Conférence européenne des Présidents de Parlement (Oslo, 11 Septembre 2014)

12. Conclusions de la Conférence européenne des Présidents de Parlement présentées conjointement avec le Président du Storting (Oslo, 12 septembre 2014)

13. Discours à l’occasion de la 13e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables du sport (Macolin, Suisse, 18 septembre 2014)

14. Discours à l’occasion de la Conférence «A l’abri de la peur, à l’abri de la violence», célébrant l’entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul (Rome, 18-19 septembre 2014)

Annexe 1 – Activités entre le 23 juin et le 2 septembre 2014

1. Réunions bilatérales (par ordre chronologique)

Session APCE (22-26 juin 2014)

Personnalités politiques

M. Asylbek Jeenbekov, Président du Parlement de la République kirghize
M. Elmar Mammadyarov, Ministre des affaires étrangères de l’Azerbaïdjan
M. Ilham Alivev, Président de l’Azerbaïdjan
Echange de vues avec AS/Pol sur l’extrémisme (avec la participation de M. Michel Rocard)
Représentants de l’ONG «Open Dialog Foundation»
M. Olemic Thommessen, Président du parlement de la Norvège
Représentants d’Amnesty International sur la Turquie et la Grèce
Représentants d’un groupe d’ONG’s travaillant sur les Droits de l’Homme en Azerbaijan
Représentants de Azerbaijan National Group of Int. Society for HRs (ISHR)
M. Petro Poroshenko, Président de l’Ukraine
M. Rolf Wenzel, Gouverneur de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe
Mme Rovana Plumb, Ministre du travail, de la Famille, de la Protection Sociale et des personnes âgées de la Roumanie

Membres de l’APCE

M. Samad Seyidov, Président, délégation de l’Azerbaïdjan
Mme Hermine Naghdalyan, Présidente, délégation de l’Arménie
M. Christoph Strässer, ancien membre, Commissaire du Gouvernement Fédéral pour la Politique de Droits de l’Homme et l’aide Humanitaire, Allemagne
Mme Liliana Palihovici, Présidente, délégation de la République de Moldova
M. Ivan Popescu, Président, et des membres de la délégation de l’Ukraine
Mme Annette Groth, Membre, Allemagne
Nouveaux membres de la délégation hongroise
Mr Gvozden Flego, Président, délégation de la Croatie
M. Ionut-Marian Stroe, Président, délégation de la Roumanie
Mme Dana Váhalová, Présidente, délégation de la République tchèque
Mme Aleksandra Djurovic, Présidente, délégation de la Serbie
M. Joe O’Reilly, Président, délégation de l’Irlande
M. Arcadio Diaz Tejera, délégation de l’Espagne
M. Michele Nicoletti, délégation de l’Italie
M. Axel Fischer, Président, délégation de l’Allemagne

Assemblée parlementaire de l’Organisation internationale de la Francophonie (Ottawa, Canada, 6‑8 juillet 2014)

M. Abdou Diouf, Secrétaire général de l’Organisation internationale de la Francophonie

Moldova (16-18 juillet 2014)

M. Igor Corman, Président du Parlement de la République du Moldova, avec Mme Liliana Palihovici, M. Serghei Sirbu, M. Oleg Bodrug, M. Marian Lupu, M. Valeriu Streleț, M. Ion Hadarca, Mme Maria Postoico, M. Eugen Reveno, Mme Ala Mirza, Mme Rodica Iovu
M. Jan Plesinger, Directeur adjoint de la Mission de l’OSCE au Moldova; M. Vsevolod Filipp, Chargé d’Affaires ad interim de l’Ambassade de la Fédération de Russie auprès de la République du Moldova; M. Sergey Pyrozhkov, Ambassadeur de la République d’Ukraine auprès de la République du Moldova; M. Wicher Slagter, Directeur de la Section politique et économique, Délégation de l’UE au Moldova; Mme Kara C. Mcdonald, Chef de mission adjoint, Ambassade des Etats Unis d’Amérique auprès de la République du Moldova; Responsable du Bureau du Conseil de l’Europe en République de Moldova
M. Valeriu Chiveri, Ministre adjoint des affaires étrangères et de l’intégration européenne
Mme Liliana Palihovici, Vice-Présidente du Parlement de la République du Moldova, Présidente de la délégation parlementaire du Moldova auprès de l’APCE
M. Mikhail Burla, Tiraspol, Région de Transnistrie
Membres de la Commission des affaires juridiques, des nominations et des immunités du Parlement du Moldova
M. Eugen Carpov, Vice-premier Ministre en charge de la Réintégration.
M. Vladimir Voronin, Président du parti Communiste de la République du Moldova (PCRM), ancien membre de l’APCE

Barcelone (28-31 juillet 2014) (Réunions non-officielles)

M. Artur Mas, Président de la Generalitat de Catalogne
Mme Núria de Gispert i Català, Présidente du Parlement de la Catalogne

Prague (25-28 août 2014)

Membres du Jury du Prix des Droits de l’Homme Václav Havel:

M. František Janouch, Président du Conseil de la Fondation Charte 77
M. Thomas Hammarberg, ancien Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe
Mme Nuala Mole, Avocat Senior, Fondatrice du Centre AIRE
M. Marek (Antoni) Nowicki, Avocat en Droits de l’homme, Président du Conseil consultatif sur les Droits de l’homme des NU au Kosovo
M. Martin Palouš, ancien Ambassadeur de la République tchèque, Président de la Fondation de la Bibliothèque Václav Havel à New York et membre du Conseil de la Bibliothèque Václav Havel
M. Christos Pourgourides, ancien membre de la Chambre des Représentants de la République de Chypre, ancien membre de l’Assemblée parlementaire
M. Miloš Zeman, Président de la République tchèque
M. J. Hamáček, Président de la Chambre des Députés
M. Milan Štěch, Président du Sénat
M. Bohuslav Sobotka, Premier Ministre
Mme Michèle Pranchère-Tomassini, Ambassadeur du Luxembourg auprès de la République tchèque

2. Réunions avec d’autres départements du Conseil de l’Europe

M. Paulo Pinheiro, Président, Conseil consultatif pour la jeunesse

3. Réunions avec la communauté diplomatique (par ordre chronologique)

Mme l’Ambassadeur Luisella Pavan-Woolfe, Chef de la délégation de l’Union Européenne auprès du Conseil de l’Europe
M. Benedict Gubler, Chargé d’Affaires a.i., Représentation permanente de la Suisse
M. l’Ambassadeur Armen Papikyan, Représentant permanent de l’Arménie auprès du Conseil de l’Europe

4. Contacts avec les médias: interviews réalisées entre 23 juin et le 31 août 2014 (par ordre chronologique)

Media	Type	Country
Conférence de presse	divers
Agence Europe	Agence de presse	Europe
France 3	Television	France
«International Press Institute» et «International Peace Bureau» + «Azerbaijan Journalists Network»	Web	Azerbaijan
Divers		Stand up avec le président du parlement norvégien
Russia Today RTTV	Télévision	Russie
Rianovosti	Agence de presse	Russie
Avenue Europe: Reuters, dpa, efe, ANSA, Itartass, Azerpress, RTV, ntv, Uradovyy Kuryer, Deutsche Welle	Agences de presse, presse écrite, radios, télévisions	France, Royaume-Uni, Espagne, Italie, Allemagne, Russie, Turquie, Pologne, Ukraine
«Uni Tübingen aktuell», Université Tübigen	Web /Newsletter	Allemagne
Interview de l’Ecole Cause Freudienne(ECF)	Web	France

Annexe 2 – Activités entre le 2 et le 29 septembre 2014

1. Réunions bilatérales (par ordre chronologique)

Paris (1-2 septembre 2014)

M. Sergueï Narychkine, Président de la Douma d’Etat de la Fédération de Russie

Bucarest (3-5 septembre 2014)

M. Valeriu Ștefan Zgonea, Président de la Chambre des Députés
M. Călin Popescu-Tăriceanu, Président du Sénat
M. Ioan Gruia Bumbu, Président de l’Agence nationale pour les Roms (ANR)
Dirigeants des groupes parlementaires des partis d’opposition
M. Victor Ponta, Premier Ministre
Membres de la délégation parlementaire de la Roumanie
Représentants des autorités locales et parlementaires de Craiova
Vice-recteur de l’Université Craiova, representants de la société académique et civile
M. Alexander Seger, Secrétaire exécutif, Comité de la Convention Cybercriminalité (T-CY), Chef du Bureau du programme sur la Cybercriminalité (C-PROC)
Mme Simona-Maya Teodoroiu, Secrétaire d’Etat, Ministère de la Justice
Mme Christina Schulman, Ministère de la Justice, Vice-Présidente du Comité de la Convention Cybercriminalité (T-CY)
Mme Alina Mihaela Bica, Procureur en chef de la direction d’enquête sur le Crime organisé et les infractions de terrorisme au sein du Bureau du Procureur attaché à la Haute Cour de Cassation et de Justice
M. George Ciamba, Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, Ministère des affaires étrangères

Oslo (9-12 septembre 2014)

Mme Ingjerd Schou, Vice-Présidente du Storting et Présidente de la délégation norvégienne auprès de l’APCE
M. Olemic Thommessen, Président du Storting
M. Vidar Helgesen, Ministre pour l’EEE (Espace Economique Européenne) et aux affaires de l’Union européenne
M. Oleksandr Turchynov, Président du Parlement de l’Ukraine
Mme Doris Bures, Présidente du Parlement de l’ Autriche
M. Yuli-Yoel Edelstein, Président de la Knesset
M. David Usupashvili, Président du Parlement de la Géorgie
M. Cemil Cicek, Président du Parlement de la Turquie
M. Ivan Melnikov, Vice-Président de la Douma d’Etat, Fédération de Russie
Mme Hermine Naghdalyan, Vice-Présidente du Parlement de l’Arménie
M. Ogtay Asadov, Président du Parlement de l’Azerbaïdjan
M. Pietro Grasso, Président du Sénat de l’Italie
Mme Laura Boldrini, Présidente de la Chambre des Députés de l’Italie
M. Ilkka Kanerva, Président de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE
M. Norbert Lammert, Président du Bundestag de l’Allemagne
Sa Majesté le Roi Harald V de Norvège

Strasbourg (15-17 septembre 2014)

Membres de l’Association parlementaire européenne
Mme Federica Mogherini, Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, République italienne, et Haute Représentante de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité (désignée)
Sa Majesté la Reine Máxima des Pays-Bas
M. Martin Schulz, Président du Parlement européen

Rome (18-19 septembre 2014)

M. Benedetto Della Vedova, Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères
Mme Laura Boldrini, Présidente du Parlement de l’Italie

Baku (21-25 septembre 2014)

Représentants de la société civile, des media et de la communauté diplomatique
M. Samad Seyidov, Président de la délégation parlementaire de l’Azerbaïdjan auprès de l’APCE
M. Zakir Garalov, Procureur Général
M. Fikrat Mammadov, Ministre de la Justice
M. Mahmud Mammadguliyev, Vice-Ministre des affaires étrangères
M. Ilham Aliyev, Président de l’Azerbaïdjan
Représentants des partis politiques représentés au Milli Mejlis
Membres de la délégation parlementaire de l’Azerbaïdjan auprès de l’APCE
M. Ogtay Asadov, Président du Milli Mejlis

2. Réunions avec d’autres départements du Conseil de l’Europe (par ordre chronologique)

M. Thorbjorn Jagland, Secrétaire Général
M. Alexandre Guessel, Directeur, Direction du Conseil Politique
M. Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme

3. Réunions avec la communauté diplomatique (par ordre chronologique)

Mme l’Ambassadeur Michèle Eisenbarth, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentante Permanente du Luxembourg
M. l’Ambassadeur Julius Georg Luy, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentant Permanent de l’Allemagne

4. Contacts avec les médias: interviews réalisées entre le 2 et le 29 septembre 2014 (par ordre chronologique)

MEDIA	TYPE	PAYS
Mlada Fronta Dnes	Presse écrite	République tchèque
CZ1 – Události, komentáře	Télévision publique
Czech News Agency (CTK) Agence France Presse Pravo Newspaper TV Nova	Agences de presse
various	Stand Up	CdE/Paris
Dutch news and current affairs TV-program Nieuwsuur (Newshour)	Programme TV	Pays-Bas
Novaya Gazeta Journal	Correspondant de presse à Paris	Fédération de Russie
Agence ITAR-TASS	Correspondant de presse	Fédération de Russie
Agence ITAR-TASS	Correspondant de presse	Fédération de Russie
Agence ITAR-TASS	Chef de bureau	Fédération de Russie
RIA Novosti	Agence de presse	Fédération de Russie
RIA Novosti	Agence de presse	Fédération de Russie
Agence Interfax	Agence de presse	Fédération de Russie
RIA "RBC"	TV	Fédération de Russie
Izvestia Journal	Presse	Fédération de Russie
Komsomolskaya Pravda Journal	Presse	Fédération de Russie
Parlamnrnstkaya Gazeta Journal	Presse	Fédération de Russie
Moskovskiy Komsomolets Journal	Presse	Fédération de Russie
Rossiyskaya Gazeta Journal	Presse	Fédération de Russie
Kommerssant Journal	Presse	Fédération de Russie
Russia beyond the Headlines	Presse	Fédération de Russie
"Pervy Canal" (ORT)	TV	Fédération de Russie
Krasny Kvadrat	TV	Fédération de Russie
RussiaTV	TV	Fédération de Russie
NTV	TV	Fédération de Russie
TV-Centre	TV	Fédération de Russie
TRK "Zvezda"	TV	Fédération de Russie
REN-TV	TV	Fédération de Russie
5 Canal	TV	Fédération de Russie
Parlametsky chas	TV	Fédération de Russie
Radio Free Europe	Correspondant de presse	Fédération de Russie
Channel 5	TV	Fédération de Russie
AFP	Agence de presse	France
RFI	Radio	France
Le Monde	Presse	France
Le Monde	Presse	France
Anadolu Agency	Agence de presse	Turquie
TV2 Denmark (main news)	TV	Norvège
Interview with Universitas.no,	Journal universitaire
Morgendablet	Presse / premier hebdomadaire
France 3	TV	France
Divers	Conférence de presse	Azerbaijan

Annexe 3 – Conclusions de la Conférence présentées par la Présidente de l’APCE et le Président du Storting

12 septembre 2014

(Mme Anne Brasseur, Présidente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe)

Excellences, chers collègues,

Durant ces deux jours, nous avons examiné trois questions particulières liées les unes aux autres, qui occupent une place centrale dans les travaux des parlements nationaux et des institutions interparlementaires:

droits et libertés constitutionnels fondamentaux – participation, confiance et débat public, conditions de la démocratie
démocratie, souveraineté et sécurité en Europe
majorité et opposition – trouver un équilibre en démocratie.

Il serait parfaitement impossible, et rien d’ailleurs ne le justifierait, que M. Thommessen et moi-même tentions de résumer tout ce qui a été dit au cours de ces deux derniers jours. Nous avons en revanche décidé de vous donner – l’un après l’autre – une «photographie» des sujets sur lesquels il convient, selon nous, de mettre l’accent. Mes remarques porteront sur les questions relatives au «renforcement de la sécurité démocratique en Europe», tandis que M. Thommessen se concentrera sur «la nécessité de promouvoir la participation et l’inclusion».

Permettez-moi tout d’abord de rappeler que c’est l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui est à l’origine de l’idée de la rédaction de la Convention européenne des droits de l’homme, la plus belle réalisation du Conseil de l’Europe. Ce sont également les pères fondateurs de l’Assemblée qui se sont engagés à bâtir, sur les ruines laissées par la haine, une nouvelle Europe, fondée sur les valeurs communes de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit. Ces valeurs priment sur tout particularisme national ou culturel. Aujourd’hui, 65 ans après la création du Conseil de l’Europe, nous devons continuer à nous concentrer sur ce qui nous unit, et non sur ce qui nous divise.

Le renforcement de la sécurité démocratique

Nous autres Européens, qui vivons dans les États prospères, dynamiques et démocratiques de notre continent, étions convaincus que les atrocités des première et seconde guerres mondiales ne pourraient pas se reproduire. Pourtant, après l’euphorie initiale des années 1989 et 1990, notre continent est aujourd’hui confronté une nouvelle fois à des défis de taille, à de nouvelles peurs et à de nouvelles inquiétudes.

Les événements tragiques récemment survenus en Ukraine nous rappellent la fragilité de la «démocratie», telle que la concevaient les pères fondateurs du Conseil de l’Europe. Nous n’avons pas encore été capables d’empêcher que soient commises de graves violations des droits de l’homme, que nous avions commis l’erreur de croire confinées aux annales de l’histoire de notre continent «civilisé». D’autres conflits plus anciens, qui ne sont pourtant toujours pas réglés, continuent à compromettre l’architecture sécuritaire de l’Europe, que ce soit à Chypre, en Transnistrie, en Ossétie du Sud, en Abkhazie ou au Haut-Karabakh. De même, nous ne pouvons ignorer les violations des droits de l’homme qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité à nos frontières méditerranéennes et au-delà. Nous devons tout faire pour prévenir, ou tout au moins limiter, les souffrances humaines causées par ces conflits.

Je vous rappelle à ce propos la Résolution 1990 adoptée en avril dernier, dans laquelle l’Assemblée parlementaire «condamne fermement la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Fédération de Russie, et considère qu’une violation aussi manifeste, par un Etat membre du Conseil de l’Europe, de ses obligations et engagements appelle un message fort de désapprobation».

Le Conseil de l’Europe, assisté de son organe expert en droit constitutionnel, la Commission de Venise, ainsi que l’Union européenne, disposent d’une panoplie substantielle d’instruments juridiques et autres pour renforcer les institutions démocratiques, les droits de l’homme et l’État de droit. Cette architecture institutionnelle crée le cadre qui garantit la liberté, la sécurité et la prospérité.

Nous allons bientôt commémorer le 25e anniversaire de la chute du rideau de fer, qui marque l’émergence d’une Europe sans clivages. Une Europe sans clivages signifie une Europe fondée sur le respect et le dialogue mutuels. Il faut espérer que nous mesurions les solides intérêts en commun que nous avons sur l’ensemble du continent européen, qui empêcheront l’édification d’un nouveau mur au cœur de l’Europe.

L’autre défi auquel nous sommes confrontés est celui de l’obligation de redéfinir les rapports entre libertés fondamentales et sécurité. S’il nous est impossible de minimiser l’importance de mesures de sécurité raisonnables, celles-ci ne doivent pas restreindre la liberté au-delà de ce qu’exige la protection de l’intérêt général. Nous condamnons toute forme de terrorisme, qui doit être combattue efficacement par des moyens qui respectent pleinement les droits de l’homme et l’État de droit.

Les participants à cette conférence ont convenu que la sécurité et la stabilité démocratiques doivent être établies avant tout sur le respect des libertés et des droits de l’homme fondamentaux, y compris lorsque l’Europe fait face à un flux migratoire considérable.

De même, il ne saurait y avoir d’équilibre entre majorité et opposition si les droits de l’homme des hommes et des femmes, des minorités et des majorités, des riches et des pauvres ne sont pas convenablement garantis et respectés.

Chers collègues,

À l’occasion de la commémoration du bicentenaire de la Constitution norvégienne, nos échanges ont réaffirmé les fonctions essentielles d’une constitution dans un État moderne:

une fonction symbolique: la Constitution reflète les valeurs fondamentales sur lesquelles repose l’État, et d’ailleurs la société tout entière;
une fonction politique: il importe que la Constitution fournisse aux organes politiques des lignes directrices pour leur prise de décision au quotidien, afin qu’ils mènent les débats et conduisent l’État et la société dans une direction fondée sur le consensus ou le compromis politique;
enfin et surtout, une fonction juridique, qui confère à la Constitution un effet contraignant pour le législateur et l’exécutif. La Constitution énonce et reconnaît un certain nombre de droits fondamentaux, dont la législation doit systématiquement respecter l’essence.

L’Europe a ceci d’unique que la protection constitutionnelle des droits fondamentaux est encore renforcée par la protection internationale que leur accorde, notamment, la Cour européenne des droits de l’homme. À cet égard, pour garantir que la Convention européenne des droits de l’homme reste le point d’ancrage de cette architecture constitutionnelle, nous avons une double responsabilité.

Nous avons tout d’abord le devoir de faire connaître publiquement les risques que fait courir à la Cour européenne des droits de l’homme la non-exécution de certains arrêts de celle-ci et de rectifier les informations erronées qu’un certain nombre de médias diffusent au sujet de sa jurisprudence.

Il importe ensuite que les parlementaires que nous sommes œuvrent ensemble pour assurer l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme; le respect de cet engagement très ancien permettra la mise en place d’un système cohérent de protection des droits de l’homme sur l’ensemble de notre continent.

L’Europe a besoin de parlements forts pour promouvoir ses valeurs communes, consacrées par les constitutions et les législations de ses États.

Nous devons, quant à nous, repenser sérieusement notre manière de faire de la politique: elle ne doit pas être dictée par un intérêt électoral à court terme, mais guidée par une vision politique à long terme, soucieuse également de l’intérêt des générations futures.

Pour conclure, et avant de donner la parole à notre hôte, M. Thommessen, j’aimerais vous citer un passage tiré du discours prononcé hier soir par le Premier ministre norvégien, Mme Erna Solberg: «la violence et l’agression ne feront jamais disparaître la méfiance et l’absence de confiance au sein d’un État ou entre les États. Le seul moyen d’y parvenir consiste à respecter le droit international et les droits de l’homme. Cette condition préalable est indispensable à une coexistence pacifique entre les peuples et les États. Il est primordial que chaque État membre respecte pleinement la Charte des Nations Unies et le Statut du Conseil de l’Europe».

(M. Olemic Thommessen, Président du Storting)

Promouvoir la participation et l’inclusion

Il incombe aux parlements nationaux et aux parlementaires eux-mêmes de faire preuve d’ouverture d’esprit à l’égard des points de vue différents et d’accepter la liberté du débat public.

Nos débats, tout comme l’histoire d’ailleurs, montrent que, quelle que soit l’importance des constitutions officielles fondées sur les principes démocratiques, elles n’offrent aucune garantie automatique de l’existence d’une démocratie complète et vivante. Les valeurs et les idéaux qui forment la pierre angulaire de nos traditions constitutionnelles doivent être renforcés chaque jour en encourageant la mobilisation et la participation active des citoyens.

La démocratie n’est pas seulement un système politique dans lequel les droits et libertés constitutionnels sont garantis par cette loi suprême qu’est la Constitution; elle est également une forme de société qui implique aussi bien de prendre et de déléguer les décisions, que de débattre, participer à la conduite des affaires publiques et vivre ensemble dans la dignité, le respect, la confiance et la solidarité.

L’accès à la prise de décision et la transparence de cette dernière, ainsi que l’obligation de rendre des comptes faite aux décideurs, revêtent à cet égard une importance capitale.

La transparence suppose la publication des budgets des institutions publiques et une politique de publicité des documents établis par les commissions d’enquête parlementaires.

L’obligation de rendre des comptes implique que les élus soient tenus responsables de leurs actes en permanence, et pas seulement tous les quatre ou cinq ans, lorsqu’ils cherchent à obtenir les suffrages des citoyens.

La démocratie est un processus ouvert à tous, auquel tous les acteurs politiques devraient pouvoir prendre part. À cet égard, il convient de réfléchir au rôle de l’opposition, que ce soit au sein du Parlement ou en dehors de celui-ci. Dans une démocratie, l’opposition garantit l’existence d’un gouvernement transparent et responsable, respectueux de l’intérêt général. Le rôle de l’opposition consiste plus précisément à examiner attentivement les décisions et la politique du gouvernement, à proposer une alternative politique en établissant ses propres programmes et solutions et à représenter un gouvernement de substitution crédible.

Mais la force de l’opposition dépend avant tout du système électoral; la qualité de l’opposition dépend quant à elle des règlements et du mode de fonctionnement des parlements. Une opposition constructive élève le débat politique, elle ne l’entrave pas. Le maintien d’un équilibre entre la majorité et l’opposition et d’un processus parlementaire équitable suppose qu’il ne règne aucune dictature, ni de la majorité, ni de la minorité.

La crise économique actuelle et ses profondes répercussions sociales ont entraîné le chômage de millions de personnes, privées de protection sociale, à commencer par les jeunes. Cette situation génère bien souvent un sentiment de désenchantement, de frustration et de colère. Seule la réduction de la fracture entre les citoyens et les institutions permettra à ces dernières de regagner la confiance des premiers.

Plusieurs d’entre vous ont fait part de leur profonde préoccupation à propos de ce qui est à leurs yeux une crise de confiance à l’égard de la politique traditionnelle et un manque de confiance dans le système politique et ses représentants. Certains d’entre vous ont même mis en avant un paradoxe: plus on accroît la transparence et l’accès au processus politique, plus la défiance et le désengagement vis-à-vis de la politique classique augmentent. Ce désengagement s’exprime, notamment, par une diminution du taux de participation aux élections et du nombre d’adhérents des partis politiques. Cette situation ne fait que souligner le défi auquel nous sommes confrontés et que nous devons relever: créer un environnement véritablement propice à une participation continue et ouverte à tous.

Nous avons besoin de parlements qui soient pleinement «en lien» avec les citoyens au service desquels ils sont. À cet égard, les participants ont donné des exemples de bonnes pratiques innovantes, qui visent à promouvoir la participation accrue des citoyens et de la société civile au sens large: promouvoir le droit d’initiative législative et de pétition des citoyens, ainsi que leur droit à être consultés par référendum; encourager la consultation des ONG, des associations professionnelles et des autres organisations représentatives.

La révolution numérique à laquelle nous assistons offre de nouvelles possibilités, mais fait naître également de nouveaux défis. Internet est une plate-forme de participation politique, qui permet d’entendre le point de vue du grand public sur divers sujets de société. Parallèlement, il permet aux parlementaires que nous sommes de dialoguer avec les citoyens à propos des activités de nos parlements et de nos commissions. Les parlements sont de plus en plus présents sur les médias sociaux et il y a lieu de s’en féliciter.

Mais, dans le même temps, nous devons veiller attentivement à ce que ces réseaux sociaux et ce flux d’informations ne transforment pas des échanges civilisés en cacophonie. Cette situation peut également conduire à une fragmentation du débat, qui se déroule à huis clos. Internet peut même à l’occasion servir de plate-forme pour la diffusion d’un discours de haine, voire pour l’incitation aux crimes de haine.

Les responsables politiques démocratiques que nous sommes condamnent fermement le discours de haine, le crime de haine et toutes les formes d’extrémisme, contre lesquels nous nous élevons, quels que soient leurs motifs et leurs causes.

En notre qualité de présidents de parlement, nous sommes déterminés à favoriser la tenue d’un vaste débat public ouvert, y compris à propos des valeurs communes sur lesquelles nous voulons bâtir nos sociétés à l’avenir.

Mme Brasseur et moi-même sommes par conséquent très attachés à l’initiative qui vise à créer une Journée européenne des victimes de crimes de haine. Nous encourageons chacun de vous, dans vos parlements respectifs, à soutenir et à promouvoir cette idée. Nous vous encourageons également à soutenir et à promouvoir le Mouvement du Conseil de l’Europe contre le discours de haine et l’Alliance parlementaire contre la haine, lancée par l’Assemblée parlementaire.

Il importe que le renforcement et l’autonomisation de la société civile représentent l’un de nos objectifs pour l’avenir. Une plus forte participation de la société civile à la prise de décision internationale et nationale renforcera la confiance des citoyens.

Parallèlement, nous devons préserver les conditions préalables de la démocratie représentative. Ses institutions doivent entretenir un dialogue avec la société civile, mais elles ne sauraient se décharger de leur obligation de rendre des comptes et de leur responsabilité pour les décisions qu’elles prennent.

Enfin et surtout, nous ne devons pas oublier les jeunes. Ils représentent en effet notre principal potentiel. Les parlements de jeunes ou les autres pratiques novatrices qui visent à faire participer les jeunes au processus décisionnel peuvent être un moyen de revitaliser nos démocraties. Les partis politiques devraient quant à eux aller plus énergiquement à la rencontre des jeunes.

Notre désir actuel de renforcer la démocratie devrait s’inspirer de l’exemple de la cité d’Athènes et mettre l’accent, une fois encore, sur l’éducation à la citoyenneté démocratique ou «l’éducation aux affaires publiques», afin que la participation effective des citoyens ne soit pas un droit abstrait, mais une réalité mise en pratique au quotidien.

Pour conclure, je tiens à exprimer ma profonde reconnaissance à tous les participants de cette conférence. Elle a été, je crois, l’occasion d’interventions et de débats extrêmement intéressants, qui témoignent des diverses facettes des pays représentés ici. La diversité dont nos pays sont l’expression est un atout inestimable, que nous devons faire nôtre. Mais il ne faut en aucun cas perdre de vue les valeurs et les principes qui nous lient et auxquels nous sommes tous profondément attachés: la démocratie, le respect des droits de l’homme, l’État de droit et la séparation des pouvoirs de l’État.

Nous ne pouvons accepter la violation flagrante du droit international à laquelle nous assistons depuis quelque temps en Ukraine.

J’aimerais, une fois encore, vous remercier tous du fond du cœur. Merci de vos contributions pendant nos sessions et merci d’avoir partagé avec nous vos connaissances et vos observations. Nous avons été très heureux de votre présence à Oslo et j’espère que vous avez apprécié votre séjour. Je vous souhaite un bon retour dans vos capitales et j’espère vous revoir un jour prochain.

Cette Conférence européenne des présidents de parlement est à présent close.

Je vous remercie.