En adoptant la Résolution 1798 (2011), l’Assemblée parlementaire a clarifié la notion de représentation équitable des partis ou groupes politiques des parlements nationaux au sein des délégations nationales à l’Assemblée et a édicté des principes visant à clarifier cette notion. Toutefois, ces principes permettent simplement d’apprécier si les partis ou groupes politiques sont équitablement représentés dans les délégations nationales, comme le stipule le Règlement.
Or, le Règlement n’étend pas à la composition des commissions de l’Assemblée la garantie de représentation équitable des partis. Dès lors, des membres des délégations appartenant à l’opposition peuvent être exclus de certaines commissions phares de l’Assemblée, soit parce qu’ils n’en sont membres qu’en qualité de suppléants, soit parce que la délégation y est représentée uniquement par des membres de la majorité.
De plus, la représentation théorique n’est pas la participation effective. Dans un nombre sans cesse croissant de délégations, les membres des partis d’opposition font l’objet de mesures discriminatoires : relégués au rang de remplaçants à l’Assemblée ou de suppléants en commission, en application de la réglementation interne ou de la pratique des parlements nationaux, ils ne sont pas autorisés ou plus en mesure de participer activement aux parties de session de l’Assemblée ou aux réunions des commissions.
Il convient donc d’examiner avec attention la pratique des parlements nationaux quant à la participation effective des membres des délégations appartenant à l’opposition nationale aux travaux de l’Assemblée, et d’envisager le cas échéant de modifier le Règlement de l’Assemblée afin de mettre en place les garde-fous nécessaires.