La définition de prisonnier politique
Question écrite
No.
667 au Comité des Ministres
| Doc. 13632
| 09 octobre 2014
En réponse à ma question sur les prisonniers
politiques en Azerbaïdjan, M. Elmar Mammadyarov, ministre des Affaires
étrangères de l’Azerbaïdjan et Président du Comité des Ministres,
a déclaré que “La définition de «prisonnier
politique» n’existe pas. Lorsqu’une définition assortie de critères
sera fixée, je pourrai alors répondre à votre question. En attendant,
tout cela ne reste que très hypothétique» (Doc. AS (2014)
CR 34, rapport de la 34e séance, le 2 octobre 2014).
Je crains que M. Mammadyarov ne se soit trompé:
- Voir la résolution de l’Assemblée
parlementaire 1900 (2012), adoptée le 3 octobre 2012, sous le titre: «La définition de prisonnier politique»;
- Voir aussi à cet égard la décision prise par le Comité
des Ministres peu après l’adhésion de l’Azerbaïdjan au Conseil de
l’Europe, qui a confirmé l’existence de prisonniers politiques en
Azerbaïdjan: «Le Comité des Ministres
du Conseil de l’Europe a appris avec satisfaction que le Président
de la République d’Azerbaïdjan a […] «par décret accordé son pardon
à 89 prisonniers politiques…» et que l’Azerbaïdjan «s’est
engagé à libérer ou rejuger tous les prisonniers politiques» (CM/Del/Dec(2001)765bis,
point 2.4).
M. Omtzigt,
Demande au Comité des Ministres:
- le Comité des Ministres fait-il sienne la déclaration
précitée formulée par son Président et est-il en mesure de répondre
pleinement à ma question d’origine étant donné que son Président
a déclaré qu’une liste de prisonniers politiques en Azerbaïdjan
pouvait être donnée si une définition existe.
