La définition de prisonnier politique

Question écrite No. 667 au Comité des Ministres | Doc. 13632 | 09 octobre 2014

Signataires :

M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC

En réponse à ma question sur les prisonniers politiques en Azerbaïdjan, M. Elmar Mammadyarov, ministre des Affaires étrangères de l’Azerbaïdjan et Président du Comité des Ministres, a déclaré que “La définition de «prisonnier politique» n’existe pas. Lorsqu’une définition assortie de critères sera fixée, je pourrai alors répondre à votre question. En attendant, tout cela ne reste que très hypothétique» (Doc. AS (2014) CR 34, rapport de la 34e séance, le 2 octobre 2014).

Je crains que M. Mammadyarov ne se soit trompé:

• Voir la résolution de l’Assemblée parlementaire 1900 (2012), adoptée le 3 octobre 2012, sous le titre: «La définition de prisonnier politique»;
• Voir aussi à cet égard la décision prise par le Comité des Ministres peu après l’adhésion de l’Azerbaïdjan au Conseil de l’Europe, qui a confirmé l’existence de prisonniers politiques en Azerbaïdjan: «Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a appris avec satisfaction que le Président de la République d’Azerbaïdjan a […] «par décret accordé son pardon à 89 prisonniers politiques…» et que l’Azerbaïdjan «s’est engagé à libérer ou rejuger tous les prisonniers politiques» (CM/Del/Dec(2001)765bis, point 2.4).

M. Omtzigt,

Demande au Comité des Ministres:

• le Comité des Ministres fait-il sienne la déclaration précitée formulée par son Président et est-il en mesure de répondre pleinement à ma question d’origine étant donné que son Président a déclaré qu’une liste de prisonniers politiques en Azerbaïdjan pouvait être donnée si une définition existe.