Respect des droits de l’homme en Ukraine, en particulier le droit de réunion
Réponse à Question écrite
| Doc. 13679
| 28 janvier 2015
1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement
la question écrite de l'Honorable parlementaire.
2. Il attend de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe
qu’ils respectent pleinement les droits de l’homme et les libertés
fondamentales consacrés dans la Convention européenne des droits
de l’homme, y compris le droit à la liberté de réunion et d'association
tel que garanti par l’article 11 de la Convention.
3. Le Comité rappelle qu'en décembre 2013, il a approuvé une
proposition du Secrétaire Général de créer un Comité consultatif
international (CCI) chargé d'examiner si les enquêtes sur les incidents
violents qui ont eu lieu en Ukraine depuis le 30 novembre, y compris
les événements tragiques à Odessa le 2 mai 2014, sont conformes
aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme.
4. Sir Nicolas Bratza, ancien président de la Cour européenne
des droits de l'homme, a été nommé président du CCI. Les deux autres
membres sont M. Butkevych, ancien juge à la Cour, et M. Oleg Anpilogov, un
ancien procureur.
5. Le 26 novembre 2014, le président du CCI a présenté au Comité
des Ministres le travail accompli par le CCI jusqu’à ce jour ainsi
que ses futures activités prévues. Ces informations sont accessibles
sur le site du CCI (voir:
www.coe.int/en/web/portal/international-advisory-panel).
A cette occasion, Sir Nicolas Bratza a fait état du bon niveau de
coopération avec les autorités ukrainiennes. Le Comité des Ministres
invite ces autorités à continuer de coopérer avec le CCI.
