Le respect des obligations et engagements du Monténégro

Amendement n° 3 | Doc. 13665 | 26 janvier 2015

Signataires :

Mme Snežana JONICA, Monténégro, SOC ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ, Serbie, PPE/DC ; Mme Marija OBRADOVIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. Žarko OBRADOVIĆ, Serbie, SOC ; M. Goran TUPONJA, Monténégro, ADLE

Origine

2015 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.2.3, insérer le paragraphe suivant:

« régler les problèmes en suspens relevés dans les recommandations de l’OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise, notamment la question de ramener de deux ans à six mois, comme pour les élections locales, l’exigence constitutionnelle de résidence pour qu’un ressortissant puisse obtenir le droit de vote. »

Note explicative

Cette formulation figurait dans la Résolution 1890 (2012) « Le respect des obligations et engagements du Monténégro » (paragraphe 8). Le Monténégro ne l’ayant pas encore mise en œuvre, nous proposons de la réitérer dans cette nouvelle résolution.