Doc. 13713 - Rapport - Fiche détaillée

Proposition de résolution Doc. 12252 10/05/2010

Rapport Doc. 13713 18/02/2015

Menaces contre la prééminence du droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe: affirmer l’autorité de l’Assemblée parlementaire

Auteur(s)

Marieluise BECK BÜNDNIS 90 / DIE GRÜNEN Allemagne Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2015 - Commission permanente de mars (Paris)

Résolution Rés. 2040 06/03/2015