Suppression de la formalité du visa d'entrée pour les ressortissants des pays Membres du Conseil de l'Europe.Note
L'Assemblée,
Vu l'article 1er du Statut du Conseil de l'Europe,
Vu sa Recommandation du 8 septembre 1949, (Doc. 112, 1949), concernant la création d'un passeport européen,
Vu la Recommandation de l'O.E.CE. aux Gouvernements des pays membres de l'O. E. C. E. du 3 avril 1950 concernant l'abolition de la formalité du visa d'entrée pour tous les ressortissants des pays membres munis de passeports valables,
Vu l'offre du Gouvernement de la République Fédérale Allemande aux Gouvernements des pays membres du Conseil de l'Europe et de l'O.E.CE. d'abolir la formalité du visa d'entrée pour tous les ressortissants des pays membres munis de passeports valables, voyageant entre la République Fédérale Allemande et ces pays,
Fait appel aux Représentants pour prendre les initiatives appropriées à faire accepter l'offre du Gouvernement Fédéral Allemand dans leurs pays.