[…]
Nous vous informons que le Gouvernement de la Finlande soumet à l’Assemblée parlementaire une liste de trois candidats pour l’élection d’un juge au titre de la Finlande à la Cour européenne des droits de l’homme conformément à l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Ces trois candidats sont Mme Pauliine KOSKELO, M. Jukka LINDSTEDT et Mme Anne E. NIEMI. Vous trouverez également les curriculum vitae des candidats joints à ce document.
Comme discuté, la Finlande est d’accord de déplacer l’élection d’un juge au titre de la Finlande pour la partie de session d’avril 2015 de l’Assemblée.
[…]
En 2010, la Finlande a réformé la procédure de désignation des candidats aux fonctions de juge ou de membre de cours et de tribunaux internationaux ainsi que de la Cour de justice de l’Union européenne, en modifiant la loi sur les nominations judiciaires (laki tuomareiden nimittamisesta; lag on utnamning av domare, no 205/2000; amendement no 741/2010, entré en vigueur le 1er novembre 2010). Cette réforme avait pour but d’accroître la transparence du processus décisionnel et de favoriser la nomination des meilleurs candidats possibles. Elle a aussi amélioré la cohérence et l’uniformité de la procédure de désignation et renforcé le principe de bonne gouvernance.
En vertu de la loi ainsi modifiée, les candidats aux fonctions de juge ou de membre de cours et de tribunaux internationaux, y compris de la Cour européenne des droits de l’homme, sont désignés par le gouvernement en séance plénière. La loi instaure un conseil consultatif d’experts permanent (asiantuntijaneuvottelukunta; sakkunnigdelegation), qui est chargé de préparer ces nominations. Le conseil est constitué de neuf membres, qui sont des représentants du cabinet du Premier ministre, du ministère des Affaires étrangères, du ministère de la Justice, de la Cour suprême, de la Cour administrative suprême, du parquet général, de l’association du barreau finlandais et des départements universitaires responsables de la recherche et de l’enseignement dans le domaine du droit. Il comprend également un représentant du ministère compétent. En outre, les membres de la Cour permanente d’arbitrage siègent au conseil.
Le conseil a été nommé par le gouvernement en séance plénière. Un suppléant a été désigné pour chaque membre.
Le ministère des Affaires étrangères est chargé de coordonner l’établissement de la liste de candidats à la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme. Il lance la procédure en notifiant le conseil de l’avis de vacance et en rendant celui-ci public.
Une annonce a été publiée dans les grands journaux nationaux Helsingin Sanomat (en finnois) et Hufvudstadsbladet (en suédois) le 4 mai 2014. Les personnes intéressées ont été invitées à soumettre leurs candidatures par écrit au ministère des Affaires étrangères avant le 27 juin 2014.
Cette annonce a aussi été publiée sur le site web du ministère des Affaires étrangères. Elle a également été transmise par courriel à la Cour suprême, à la Cour administrative suprême, à toutes les cours d’appel, à l’association des avocats finlandais, à l’association du barreau finlandais ainsi qu’à toutes les universités ayant une faculté de droit.
Le ministère des Affaires étrangères a reçu au total neuf (9) candidatures dans les délais et les a toutes soumises au conseil.
Les critères définis par le Conseil de l’Europe concernant les juges de la Cour européenne des droits de l’homme ont été pris en compte pour établir la liste des candidats. Les principaux critères avaient déjà été précisés dans l’avis de vacance. Le conseil s’est appuyé sur ces mêmes critères pour composer la liste des candidats. Il a porté une attention particulière à la recommandation de l’Assemblée parlementaire sur la présence de candidats des deux sexes.
La maîtrise d’au moins une des langues officielles du Conseil de l’Europe était nécessaire.
Le conseil a proposé une liste de trois candidats éligibles au ministère des Affaires étrangères. S’il le juge opportun, le ministre des Affaires étrangères soumet la liste au gouvernement en séance plénière. Le gouvernement prend la décision définitive concernant la liste de candidats à présenter au Comité des Ministres.
Le ministre des Affaires étrangères a soumis la liste des trois candidats recommandés par le conseil, et le gouvernement les a désignés au cours de sa séance plénière du 11 décembre 2014.
Nom, prénom: Koskelo, Pauliine
Sexe: Féminin
Date et lieu de naissance: 22 juin 1956, Salo, Finlande
Nationalité(s): Finlandaise
– Membre de la Cour suprême de Finlande depuis le 1er avril 2000
La Cour suprême de Finlande représente le troisième et dernier degré de juridiction en matière civile, commerciale et pénale. Sa fonction première est d’établir un précédent jurisprudentiel, c’est-à-dire d’examiner et de juger une affaire qui soulève des questions nécessitant un éclairage concernant l’interprétation ou l’application uniforme de la loi. Afin de mener à bien cette mission, la Cour suprême met en œuvre un système de filtrage général selon lequel une autorisation d’interjeter appel est nécessaire pour qu’une affaire soit déclarée recevable pour un examen au fond.
– Présidente de la Cour suprême de Finlande depuis le 1er janvier 2006, fonction actuelle à temps complet
En ma qualité de présidente de la Cour suprême, je participe régulièrement aux travaux judiciaires de la Cour en tant que présidente d’audience. Par ailleurs, je représente la Cour et le pouvoir judiciaire de manière plus générale dans divers contextes et contribue à l’élaboration d’activités ainsi qu’au débat général sur les sujets d’actualité relatifs à la protection des droits, au système judiciaire et aux diverses nécessités de réforme, à la fois au niveau national et dans différents contextes européens.
– Présidente du comité de nomination des juges de Finlande, 2006-2012
– Vice-présidente du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne, depuis juin 2008
Ce réseau a été créé en 2004 pour faciliter les contacts et la coopération entre les présidents des plus hautes juridictions judiciaires au sein de l’Union européenne.
– Membre du comité prévu à l’article 255 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, depuis le 1er mars 2014
Le rôle de ce comité est de donner un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des Etats membres ne procèdent aux nominations.
Au cours des années que j’ai passées au ministère de la Justice, j’ai participé à plusieurs projets de réforme législative dans les domaines du droit civil, du droit de la consommation, du droit commercial, du droit de la famille et du droit de l’insolvabilité; pendant cette période, j’ai assumé seule la responsabilité de rédiger d’importants textes de loi. J’ai également pris part à la mise au point d’une coopération juridique internationale (coopération nordique, CNUDCI, Unidroit, Conseil de l’Europe, Espace économique européen, Union européenne).
Au cours de mes années au sein de la BEI, une institution financière de l’Union européenne créée par les traités, j’étais responsable des questions juridiques institutionnelles, en lien avec la politique de prêt de la Banque et relatives à la gestion des ressources humaines. En d’autres termes, j’ai été confrontée à un large éventail de questions juridiques horizontales concernant les diverses activités de la Banque, et j’ai étroitement collaboré avec le président, avec le comité de direction, avec le secrétaire général et avec les différents services de la Banque. Ces tâches couvraient un large spectre de problèmes juridiques européens ainsi que de problèmes juridiques institutionnels et administratifs généraux, de problèmes contractuels et de problèmes de droit du travail. Le cadre de travail était multinational, multilingue et multiprofessionnel.
Aucune (excepté des emplois d’été au cours de mes études)
Au cours des quinze années que j’ai passées à la Cour suprême, le droit des droits de l’homme a joué un rôle d’une importance sans cesse croissante dans les travaux judiciaires de la Cour. Les questions de droits de l’homme représentent une part considérable de mes activités quotidiennes de juge et de présidente de la Cour. J’ai participé, en m’engageant activement, à un grand nombre d’affaires qui portaient tout particulièrement sur des questions relatives aux droits de l’homme et à l’équilibre à trouver entre des droits antagonistes. Il s’agit d’un domaine où l’éclairage apporté par la Cour suprême grâce à sa jurisprudence a été particulièrement important pendant cette période.
Je me suis aussi engagée, en particulier en ma qualité de présidente de la Cour suprême, dans la sensibilisation aux questions des droits fondamentaux et des droits de l’homme au sein du système judiciaire, à la nécessité de développer les compétences des magistrats dans ces domaines et à l’importance d’intégrer le droit des droits de l’homme dans les pratiques judiciaires à tous les niveaux. Ces thèmes ont été au cœur des nombreuses conférences que j’ai tenues, ainsi que des allocutions et des interventions que j’ai pu faire lors de divers séminaires et colloques au fil des années.
J’ai activement contribué aux efforts visant à améliorer la formation et le savoir-faire des juges et d’autres membres du personnel judiciaire en matière de droit des droits de l’homme, ainsi qu’à améliorer la diffusion des informations sur la jurisprudence européenne en matière de droits de l’homme. J’ai par exemple pris l’initiative de lancer un bulletin mensuel d’informations portant sur l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne. Pendant les premières années, j’ai personnellement présidé le comité de rédaction de ce bulletin, qui est diffusé à tous les niveaux du système judiciaire ainsi que, à leur demande, auprès du ministère public et de l’association du barreau.
J’ai par ailleurs été à l’initiative d’une conférence «tripartite», que j’ai présidée, réunissant les membres du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne, des représentants de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment son Président, et des représentants de la Cour de justice de l’Union européenne, y compris son Président. Cette conférence était la première de ce type et a eu lieu en septembre 2013 à Helsinki.
Aucun outre ceux mentionnés plus haut
Aucun
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Association des anciens étudiants de l’université d’Helsinki
Présidente, 2008–2012
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Je confirme que je m’installerais de manière permanente à Strasbourg au cas où je serais élue.
Nom: Lindstedt, Jukka
Sexe: Masculin
Date et lieu de naissance: 17 décembre 1958, Helsinki
Nationalité: Finlandaise
– Conseiller en affaires législatives, ministère de la Justice, 05/1996-10/2004, 03/2012-04/2012 et 01/2013-
Elaboration de textes législatifs aboutis, principalement dans le domaine pénal (notamment la partie générale du Code pénal ou concernant des infractions sexuelles, la traite des êtres humains et des infractions terroristes et militaires), ainsi que de la loi sur les enquêtes pénales, de la loi sur les mesures coercitives et de la loi réglementant l’indemnisation des civils internés en Finlande après la seconde guerre mondiale.
– Conseiller juridique et membre du cabinet du Président de la République de Finlande, 01/2010-02/2012
– Secrétaire général (par intérim), bureau du médiateur parlementaire, 10/2009-12/2009
– Médiateur parlementaire adjoint de la Finlande, 10/2005-09/2009
Prise de décision concernant les recours, inspection et prise d’initiatives dans les domaines de la police, du ministère public, des forces armées, du système éducatif, des droits des étrangers, des droits linguistiques, de la protection des données, des questions religieuses et de la circulation et des communications.
– Directeur de recherche, Archives nationales de Finlande, 11/2004-09/2005
Directeur du projet de recherche «Finlande, prisonniers de guerre et extraditions 1939-1955»
– Chercheur, Institut national de recherche sur la politique juridique, 01/1983-12/1984, 08/1985-10/1985, 11/1985-09/1991 et 08/1994-04/1996
– Assistant chargé de cours (droit pénal), université d’Helsinki, 08/1992-07/1994
– Chercheur (travaux financés par une bourse), 10/1991-07/1992
– Assistant de recherche (droit pénal), université d’Helsinki, 01/1982-12/1982
Je possède une vaste expérience dans le domaine des droits de l’homme, en particulier grâce à la fonction de médiateur adjoint que j’ai occupée et qui m’a offert une bonne occasion de superviser l’application des droits de l’homme dans les domaines, par exemple, de la police, des forces armées, des droits des étrangers et des droits linguistiques. En vertu de la Constitution finlandaise, le médiateur contrôle en effet la mise en œuvre des droits de l’homme et des droits fondamentaux dans le pays.
En exerçant les fonctions de juge à la Cour administrative suprême, de conseiller en affaires législatives au ministère de la Justice et de conseiller juridique du Président de la République de Finlande, j’ai travaillé sur les questions d’application des droits fondamentaux et des droits de l’homme. Mon prochain poste de juge à la cour d’appel d’Helsinki me permet d’aborder encore une fois sous un nouveau jour l’application des droits de l’homme par la justice.
Ma vaste expérience professionnelle m’a permis d’acquérir une maîtrise non seulement du droit pénal mais aussi d’autres domaines du droit public.
J’ai été président du tribunal national de lutte contre la discrimination en 2004-2005. Cette période a été capitale car cette nouvelle organisation œuvrant dans le domaine des droits de l’homme a été fondée en 2004.
En ma qualité de membre suppléant du conseil de psychiatrie médico-légale (qui tenait des réunions hebdomadaires), j’ai pris part à un nombre important de décisions concernant l’évaluation de la santé mentale de personnes poursuivies.
Mes projets de recherche ont porté pour la plupart sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme. Je me suis spécialisé dans l’étude des droits fondamentaux et des droits de l’homme en temps de guerre et dans d’autres circonstances exceptionnelles.
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Participation au programme de mentorat du Conseil d’Etat finlandais
Enseignement à l’université d’Helsinki (deux cours)
Programme de mentorat, 2004-2005 (en tant que mentoré) et 2013-2014 (en tant que mentor).
Enseignement, 2012 et 2013.
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Autres publications importantes:
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Je lis, je comprends et j’utilise l’anglais de façon satisfaisante, et le français de façon assez satisfaisante. Je pense donc avoir le niveau de compétence linguistique requis. Toutefois, dans le cas contraire, je confirme mon intention de suivre des cours de langue intensifs.
Je confirme que je m’installerais de manière permanente à Strasbourg au cas où je serais élu juge à la Cour.
Nom, prénom: Niemi, Anne Elina
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: 28 juillet 1959, Kotka, Finlande
Nationalité: finlandaise
Thèse de licence: Administrative Litigation as an Effective Remedy (Le contentieux administratif comme recours effectif) (182 p.) (mention très honorable)
Cette thèse porte sur les exigences d’efficacité des voies de recours fondées sur le droit national, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union européenne.
– 2005 – Juge, Cour administrative suprême de Finlande
Depuis avril 2014 – présidente de section par intérim (il existe trois sections au sein de la Cour administrative suprême)
Novembre 2012-mars 2014: vice-présidente de section
En ma qualité de juge, j’ai beaucoup travaillé dans différents domaines juridiques, par exemple dans des affaires concernant la loi sur l’administration publique locale, la loi sur la transparence des activités du gouvernement, le droit de la construction et de l’environnement, le droit des migrations et le droit social (notamment des affaires de protection de l’enfance).
– 2002-2004 – voir b. ci-dessous
– 2001 – Juge, tribunal administratif d’Helsinki (9 mois)
– 1999 – Juriste temporaire, Cour européenne des droits de l’homme (mai–juillet, 3 mois)
– 1997-2000 voir b. ci-dessous
– 1996 – Juriste temporaire, Commission européenne des droits de l’homme (juin 1995–juin 1996; 12 mois)
– 1992-1995 – Secrétaire juridique, Cour administrative suprême de Finlande (responsable des rapports)
– 1987-1991 – Secrétaire juridique, tribunal administratif départemental d’Uusimaa
1983-1985
– 1986 – Greffière, circonscription de Janakkala
– 2010 (juillet) – juge ad hoc, Cour européenne des droits de l’homme
Affaire Niskasaari et autres c. Finlande
Affaire Mariapori c. Finlande
– 2009 (juillet) – juge ad hoc, Cour européenne des droits de l’homme
Affaire D. c. Finlande
– 2008 – Membre suppléante, comité de nomination des juges de Finlande
(Organe administratif indépendant chargé de préparer le pourvoi des postes au sein de la magistrature et de faire des propositions motivées concernant ces nominations dans les diverses juridictions à l’exception de la Cour suprême et de la Cour administrative suprême)
– 2011-2014 – Présence sur la liste de juges ad hoc soumise par la Finlande à la Cour européenne des droits de l’homme
– 2002-2004 – Conseillère spéciale, ministère de la Justice de Finlande
Secrétaire d’une commission nommée pour étudier les tendances dans l’évolution du système judiciaire finlandais
– 1997-2000 – Secrétaire du service médias et communication, Cour administrative suprême de Finlande
Ce poste comprenait aussi des tâches en rapport avec les relations internationales de la Cour. Au cours de cette période, études en communication et médias, faculté de sciences sociales, université d’Helsinki/université ouverte
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Néant
a. Domaine / b. Durée / c. Fonctions
a. Comité consultatif national sur les affaires sociales et l’éthique des soins de santé (avant août 2009, comité consultatif national sur l’éthique des soins de santé)
b. 2006-2014 (deux mandats de quatre ans)
c. Membre du comité (l’un des deux membres représentant le point de vue judiciaire)
a. Principes éthiques à l’intention des juges
b. Mai 2010-Mars 2012
c. Membre du groupe de travail chargé de préparer des lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des juges
L’association des juges de Finlande a approuvé les principes éthiques à l’intention des juges en mai 2012 en se fondant sur la proposition du groupe de travail
a. Formation pour étudiants en droit, concours nordique de procès
en suédois: Nordiska rattegângstdvlingen
Le concours s’adresse aux étudiants en droit des pays nordiques s’intéressant à la Convention européenne des droits de l’homme et se déroule dans les langues scandinaves (danois, norvégien, suédois).
b. Chaque année depuis 2009
c. Rôle d’une juge dans des procès simulés d’affaires fictives
a. Aide à la formation du personnel judiciaire des tribunaux administratifs
b. Régulièrement
c. Conférencière dans les domaines du droit des collectivités territoriales et du droit des migrations
– Hannus – Hallberg – Niemi, 2008, Kuntalaki (721 p.), un commentaire sur la loi relative à l’administration publique locale
– Thèse de licence: Hallintoriita tehokkaana oikeussuojakeinona (“Administrative Litigation as an Effective Remedy”), 2004. Voir partie II ci-dessus
– “Tehokkaan oikeussuojan piirteitä” (”Characteristics of Effective Remedies”) in Avoin, tehokas ja riippumaton (“Open, Effective and Independent”), une publication en l’honneur du professeur Olli Maenpaa pour son 60e anniversaire, 2010, (p. 261-271)
– “Hallintoriita ennen ja nyt” (“Administrative Litigation earlier and now”), dans une publication célébrant le jubilé des 90 ans de la Cour administrative suprême, 2008, (p. 322-338)
“The Civil, Criminal and Disciplinary Liability of Judges” dans le système juridique finlandais et les évolutions récentes en la matière: XVIIth International Congress of Comparative Law organised by the International Academy of Comparative Law, 2006, (p. 113-127)
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