Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme{Conformément à l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme.}

Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement du Luxembourg

Communication | Doc. 13745 | 08 avril 2015

Auteur(s) :: Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire

Sommaire

1Liste et curricula vitae des candidats proposés par le Gouvernement du Luxembourg

Annexe 1– Marie-Jeanne KAPPWEILER

Annexe 2– François MOYSE

Annexe 3– Georges RAVARANI

1 Liste et curricula vitae des candidats proposés par le Gouvernement du Luxembourg

Lettre de Mme Michèle Eisenbarth, Ambassadeur du Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire, en date du 19 février 2015

[…]

J’ai l’honneur de vous transmettre ci-joint les trois candidatures au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’Homme au titre du Luxembourg. Il s’agit, par ordre alphabétique, de:

Mme Marie-Jeanne KAPPWEILER

M. François MOYSE

M. Georges RAVARANI

[…]

Informations sur la procédure de sélection nationale au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme

La procédure de sélection nationale au Luxembourg s’est largement basée sur les lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 28 mars 2012 et de son exposé des motifs qui reprend notamment les bonnes pratiques dans d’autres pays membres du Conseil de l’Europe.

1) L’appel à candidatures

En date du 13 septembre 2014, un appel à candidatures fut publié dans les 3 journaux quotidiens les plus importants du Luxembourg, à savoir: le Luxemburger Wort, le Tageblatt et le Journal et en date du 19 septembre 2014, le même appel d’offres fut publié dans l’hebdomadaire Letzebuerger Land.

L’appel à candidature fut également publié sur le site web du Ministère de la Justice et au Journal officiel du Luxembourg le Mémorial B n° 93 du 16 septembre 2014.

Il fut également distribué par voie électronique auprès des barreaux du Luxembourg et auprès de la magistrature.

L’appel à candidatures était libellé en ces termes:

«Election du juge luxembourgeois à la Cour européenne des Droits de l’Homme

Appel à candidatures

Afin de permettre à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe de procéder à l’élection du nouveau juge luxembourgeois à la Cour européenne des Droits de l’Homme lors de sa session qui se tiendra dans le courant du premier semestre 2015, le Gouvernement luxembourgeois est invité à présenter une liste de trois candidat(e)s au Secrétariat du Conseil de l’Europe.

Le présent appel aux candidat(e)s se base notamment sur les lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 28 mars 2012 concernant la sélection des candidat(e)s pour le poste de juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le mandat du/de la juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme commencera le 1er novembre 2015 et sera de 9 ans ou se termine lorsque le/la juge atteint l’âge de 70 ans. Le mandat est non renouvelable (Article 23.2 de la Convention). Il est recommandé que les candidat(e)s soient à même d’exercer leur fonction durant au moins la moitié du mandat de 9 ans avant d’atteindre l’âge de 70 ans.

Les candidat(e)s à l’élection doivent savoir qu’ils/elles seront appelé(e)s à exercer également des fonctions de juge au tribunal européen en matière d’immunité des Etats composé entre autres de membres de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Les candidat(e)s devront:

Etre des juristes jouissant, conformément à l’article 21.1 de la Convention, de la plus haute considération morale et réunissant les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires du pays ou possédant une compétence notoire;
Avoir une expérience juridique pratique et des connaissances du système légal luxembourgeois et en droit international public notamment dans le domaine des droits de l’Homme;
Maîtriser la langue nationale et l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe (le français ou l’anglais) et avoir au moins une connaissance passive de l’autre langue. La maîtrise des deux langues du Conseil de l’Europe sera considérée comme un avantage.

Le Comité des Ministres invite les Gouvernements à favoriser une représentation équilibrée des hommes et des femmes lors de l’établissement des listes nationales de candidat(e)s à présenter en vue de l’élection à la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le Gouvernement luxembourgeois accorde une importance particulière à pouvoir présenter une liste mixte.

Les candidat(e)s ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d’indépendance, d’impartialité ou de disponibilité requises par un exercice à temps plein du mandat de juge.

Les candidatures seront soumises à un comité de sélection national qui convoquera les candidat(e)s remplissant les conditions requises à un entretien, lors duquel seront examinées non seulement leurs qualifications et leur expérience ainsi que leurs compétences juridiques et linguistiques mais également leur aptitude à exercer la fonction juridictionnelle au sein d’un organe collégial, en ce compris leur capacité de gestion. Les entretiens auront lieu au Ministère de la Justice à Luxembourg entre le 20 octobre et le 16 novembre 2014.

La liste de trois candidat(e)s envoyée par le Gouvernement au Secrétariat du Conseil de l’Europe y sera soumise à l’examen du panel consultatif du Conseil de l’Europe pour délibération, puis transmise à la Commission spéciale sur l’élection des juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui examinera les curriculum vitae et conduira les entretiens avec les candidat(e)s avant de transmettre ses recommandations à l’Assemblée parlementaire qui procédera à l’élection.

Les candidat(e)s doivent indiquer dans leur candidature pourquoi, selon leur propre appréciation, ils sont aptes à cette fonction. Le curriculum vitae joint à la candidature devra être établi dans l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe sur base du modèle dont la version électronique se trouve à l’adresse suivante: http://assembly.coe.int/CommitteeDocs/2009/ModelCVFR.doc

La lettre de motivation ainsi que le CV sont à adresser au plus tard le 10 octobre 2014 par lettre recommandée au Ministre de la Justice, 13, rue Erasme, L-1468 Luxembourg. Un accusé de réception sera adressé aux candidat(e)s ainsi que le cas échéant une convocation à un entretien de sélection. ».

Vu qu’après le délai fixé dans le premier appel à candidatures au 10 octobre 2014 aucune candidature féminine n’avait été reçue, un 2ème appel à candidatures identique fut publié à nouveau sur le site web du Ministère de la Justice et distribué par voie électronique à la magistrature et aux deux barreaux du Luxembourg le 13 octobre 2014.

Il fut également publié dans le Journal officiel du Luxembourg le Mémorial B n° 104 du 15 octobre 2014.

Dans le 2e appel le délai fut prolongé jusqu’au 22 octobre 2014 et la précision suivante fut ajoutée:

« Dans la mesure où jusqu’au 10 octobre 2014 aucune candidature n’a été soumise par une femme le gouvernement prolonge le délai de soumission de candidature pour tous les postulantes et postulants intéressé(e)s. ».

Suite à cet appel à candidatures le Ministère de la Justice a reçu finalement dix candidatures pour le poste de juge luxembourgeois auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme dont deux candidatures féminines.

En date du 27 octobre 2014 un candidat retira sa candidature et le comité de sélection conduisit finalement des entretiens avec neuf candidat(e)s.

2) La mise en place de l’organe de sélection

En date du 28 août 2014 le Ministre de la Justice, en s’inspirant des lignes directrices susmentionnées et de leur exposé des motifs, s’est adressé par voie de courrier officiel aux institutions et personnes qu’il envisageait de voir siéger dans un comité de sélection national du juge luxembourgeois à la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Dans ce courrier, toute la procédure de sélection telle qu’elle résulte notamment des lignes directrices susmentionnées a été expliquée in extenso.

Par arrêté ministériel du 3 octobre 2014, qui a comme base juridique la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, le Règlement de la Cour Européenne des Droits de l’Homme entré en vigueur le 1er juillet 2014, la Résolution 1646 (2009) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe concernant la nomination des candidats et l’élection des juges à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la Résolution du 23 septembre 2009 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur le statut et les conditions de service des juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et les lignes directrices du 28 mars 2012 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le Ministre de la Justice a nommé les personnes suivantes membres du Comité de sélection luxembourgeois:

Monsieur Georges SANTER, Président de la Cour supérieure de Justice;
Monsieur Georges RAVARANI, Président de la Cour administrative;
Monsieur Robert BIEVER, Procureur Général d’Etat;
Madame Lydie ERR, Médiateure;
Maître Rosario GRASSO, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Luxembourg;
Maître Jean-Paul WILTZIUS, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Diekirch;
Madame Marie-Anne KETTER, Premier Conseiller de Gouvernement au Ministère de la Justice;
Monsieur Léon FABER, Secrétaire Général adjoint au Ministère des Affaires étrangères;
Madame Deidre DU BOIS, Membre de la Commission consultative des droits de l’Homme;
Monsieur Jörg GERKRATH, Professeur à l’Université du Luxembourg.

Le secrétariat fut assuré par Monsieur Laurent THYES, Attaché de Gouvernement 1er en rang au Ministère de la Justice, nommé par le même arrêté ministériel à cet effet.

En date du 20 octobre 2014 un nouvel arrêté de nomination avec les mêmes bases a dû être pris vu que Monsieur Georges RAVARANI avait entretemps posé sa propre candidature pour le poste de juge luxembourgeois auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Il fut remplacé par Monsieur Henri CAMPILL, Président du Tribunal administratif de Luxembourg par voie de l’arrêté ministériel susmentionné.

Le Comité de sélection national s’est réuni une 1re fois le 20 octobre 2014 sous la présidence de Monsieur Georges SANTER dans la composition suivante:

Monsieur Georges SANTER, Président de la Cour supérieure de Justice;
Monsieur Henri CAMPILL, Président du Tribunal administratif du Luxembourg;
Monsieur Robert BIEVER, Procureur Général d’Etat;
Madame Lydie ERR, Médiateure;
Maître Rosario GRASSO, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Luxembourg;
Maître Jean-Paul WILTZIUS, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Diekirch;
Madame Marie-Anne KETTER, Premier Conseiller de Gouvernement au Ministère de la Justice;
Monsieur Léon FABER, Secrétaire Général adjoint au Ministère des Affaires étrangères;
Madame Deidre DU BOIS, Membre de la Commission consultative des droits de l’Homme;
Monsieur Jörg GERKRATH, Professeur à l’Université du Luxembourg.

Le secrétariat fut assuré par Monsieur Laurent THYES, Attaché de Gouvernement 1er en rang au Ministère de la Justice.

Au cours de cette réunion furent discutées les procédures et pratiques applicables à la procédure de sélection et les modalités pratiques des entretiens. Le Comité a également travaillé lors de cette réunion sur un canevas standardisé et a réparti les questions sur les différents sujets à aborder entre les membres. Il a été décidé que le test de langue serait effectué par voie de questions orales sur le fond posées en langue anglaise.

Le Comité de sélection s’est réuni dans la même composition une 2ème fois le 27 octobre 2014.

Lors de cette réunion il a examiné et validé toutes les demandes de candidatures qui étaient entrées au Ministère de la Justice. Chaque dossier a été discuté individuellement quant à sa recevabilité. Aucun dossier n’a été rejeté et tous les candidats furent convoqués à un entretien de 45 minutes en date du 5 novembre 2014.

Le comité a également adopté un canevas standardisé pour les entretiens ainsi qu’une fiche d’évaluation pour les membres du comité.

Une déclaration sur l’honneur à faire signer par les candidats lors de l’entretien a également été élaborée et fut libellée en ces termes:

« Je soussigné(e) déclare sur l’honneur : (1) qu’en cas d’élection au poste de juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme, je m’engage à n’exercer pendant la durée de mon mandat, aucune activité incompatible avec les exigences d’indépendance, d’impartialité ou de disponibilité requise par une activité exercée à plein-temps.

(2) que je n’ai jamais dit, écrit ou fait quelque chose qui, s’il devait être rendu public, pourrait porter atteinte à l’honneur de la Cour européenne des Droits de l’Homme. ».

Il a également été décidé de réclamer aux candidats un extrait récent de leur casier judiciaire pour prouver de façon objective leur haute considération morale.

Le Président du comité de sélection a également demandé à tous les membres s’il y en avait un qui avait un conflit d’intérêt concernant un ou une des candidat(e)s.

Tous les membres du comité ont déclaré ne pas avoir un tel conflit d’intérêt.

3) Les entretiens avec les candidat(e)s

Les entretiens avec les candidats eurent lieu pendant la journée du 5 novembre 2014 et le Comité de sélection national sous la présidence de Monsieur Georges SANTER siégea dans la composition suivante:

Monsieur Georges SANTER, Président de la Cour supérieure de Justice;
Monsieur Henri CAMPILL, Président du Tribunal administratif du Luxembourg;
Monsieur Robert BIEVER, Procureur Général d’Etat;
Madame Lydie ERR, Médiateure;
Maître Rosario GRASSO, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Luxembourg;
Maître Jean-Paul WILTZIUS, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Diekirch;
Madame Marie-Anne KETTER, Premier Conseiller de Gouvernement au Ministère de la Justice;
Monsieur Léon FABER, Secrétaire Général adjoint au Ministère des Affaires étrangères;
Madame Deidre DU BOIS, Membre de la Commission consultative des droits de l’Homme;
Monsieur Jörg GERKRATH, Professeur à l’Université du Luxembourg.

Le secrétariat fut assuré par Monsieur Laurent THYES, Attaché de Gouvernement 1er en rang au Ministère de la Justice.

Les entretiens eurent lieu au choix des candidats soit en langue luxembourgeoise, soit en langue française.

Au début de l’entretien chaque candidat(e) remit un extrait récent de son casier judiciaire à l’exception d’un(e) candidat(e) et signa une déclaration sur l’honneur aux termes de laquelle il/elle déclare qu’en cas d’élection au poste de juge à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il/elle s’engage a n’exercer pendant la durée de son mandat aucune activité incompatible avec les exigences d’indépendance, d’impartialité ou de disponibilité requise par une activité exercée à plein temps et qu’il/elle n’a jamais rien dit, écrit, ou fait qui s’il devait être rendu public pourrait porter atteinte à l’honneur de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Le/la candidat(e) qui avait oublié l’extrait de son casier judiciaire l’a remis le lendemain au Ministère de la Justice.

Les entretiens ont duré approximativement 45 minutes et pendant ces entretiens un test de langue fut effectué en conduisant une partie de l’entretien en langue anglaise.

Après les entretiens avec les 9 candidats, le comité de sélection est entré en délibéré et les 10 membres du comité ont voté par bulletin secret chacun pouvant noter sur ce bulletin le nom de 3 candidats.

A la suite de ce vote, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix étaient par ordre alphabétique:

Mme Marie-Jeanne KAPPWEILER,
M. François MOYSE,
M. Georges RAVARANI.

Cette liste ainsi que les noms des autres candidats fut remise au Ministre de la Justice qui a fait sienne la liste adoptée par le Comité de sélection national.

La liste fut rendue publique par voie de communiqué de presse et sur le site web du Ministère de la Justice en date du 14 novembre 2014 et l’information fut largement reprise par tous les médias nationaux.

Annexe 1 – Marie-Jeanne KAPPWEILER

CURRICULUM VITAENote

I. Etat civil

Nom, Prénom: Kappweiler Marie-Jeanne

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 25 juin 1967 à Luxembourg

Nationalité(s): luxembourgeoise

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

Juin 1990 – Maîtrise en droit (option Droit privé) de l'Université Strasbourg Ill (Robert Schuman) (1er prix en droit civil et en voies d'exécution)

Ill. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Février 1995–1996 – attachée de justice
Février 1996–septembre 2009 – magistrat au Parquet de Luxembourg, comme substitut, puis 1er substitut et ensuite substitut principal (ayant dans mes compétences entre autres: l'état civil, les adoptions, la protection de la jeunesse, les réhabilitations, les affaires civiles communicables notamment en matière de filiation; participation au projet d'informatisation et d'harmonisation des services de l'état civil)
Depuis septembre 2009 – avocat général au Parquet général de Luxembourg (chargée du casier judiciaire (expert ECRIS), des réhabilitations, de la protection de la jeunesse, des affaires de tutelles et de filiation, membre de la commission des grâces, présidente de la commission d'examen de fin de stage des huissiers de justice)

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Octobre 1990–janvier 1995 – avocat au barreau de Luxembourg (depuis juin 1994 – Avocat à la Cour)
Depuis 2006 – chargée de cours à l'université de Luxembourg (droit civil dans le cadre du Master en médiation)
Depuis 1998 – membre de la section luxembourgeoise de la C.l.E.C. (Commission internationale de l'état civil): participation à la négociation de conventions internationales, contribution au Guide pratique (recueil de législations); contributions à des études de droit comparé notamment sur le transsexualisme, les mères porteuses, la fraude en matière d'état civil
Présidente de la C.l.E.C. depuis janvier 2014

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Néant

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme

Dans le cadre de mes activités professionnelles, j’ai suivi avec intérêt la jurisprudence de la Cour européenne des droits de I'Homme dans le domaine du droit pénal, du droit de la famille et des libertés en général.

En tant que membre des Soroptimist International, qui constitue un réseau mondial de membres engagés dans la société, je participe à de nombreuses initiatives destinées à améliorer la vie des femmes, des filles et des enfants. Les objectifs de cette organisation sont de combattre la pauvreté, la faim et la maladie, à améliorer l'éducation, la santé de base et l'autonomisation des femmes. Cette organisation apporte son soutien à une multitude de projets au Luxembourg et à l'étranger.

Les clubs Soroptimist luxembourgeois organisent également tous les ans une conférence «droits de l'Homme» le 10 décembre.

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Voir sub Ill a.

b. Mandats électifs

Néant

c. Fonctions exercées au sein d'un parti ou d'un mouvement politique

Néant

VI. Autres activités

a. Domaine

Elections européennes, législatives et communales

b. Durée

Depuis 2006

c. Fonctions

Présidente du bureau principal de vote de la Ville de Dudelange

VII. Travaux et publications

Contribution à des études et au Guide pratique publiés par la commission internationale de l'état civil

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
Première langue :
– luxembourgeois	x			x			x
Langues officielles :
– anglais	x			x				x
– français	x			x			x
Autres langues :
– allemand	x			x			x
– espagnol		x							x
– italien		x

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

X. Autres éléments pertinents

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e)juge à la Cour.

Etant donné que j'ai fait mes études à Strasbourg et que j'y retourne régulièrement dans le cadre de mes activités au sein de la C.l.E.C., qui a son siège à Strasbourg, je serais tout à fait disposée à aller m'installer à Strasbourg.

Annexe 2 – François MOYSE

CURRICULUM VITAE

I. Etat civil

Nom: Moyse

Prénom: François

Sexe: Masculin

Date et lieu de naissance: 15/04/1966 à Luxembourg/GD de Luxembourg

Nationalité(s): luxembourgeoise

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

Maîtrise en droit (1989) – Université Robert Schuman, Strasbourg, France
Maîtrise en sciences politiques (1990) – Université Robert Schuman, Strasbourg, France

Ill. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Avocat à la Cour, avocat de contentieux et de conseil. Pratique professionnelle à tous les niveaux judiciaires: Cour constitutionnelle, tribunaux judiciaires y compris la Cour de cassation (civil et pénal), juridictions administratives, juridictions sociales, juridictions européennes (CJUE, Tribunal, Tribunal de la Fonction Publique), Cour européenne des Droits de l'Homme.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Formateur en matière de droit de la discrimination: Chambre des Salariés, ERA (Europaïsche Rechtsakademie), Université de Metz;
Rédaction d'ouvrages et d'articles en droit (voir liste ci-jointe);
Participation régulière à des colloques juridiques et rencontres internationales d'avocats, notamment à l’Union Internationale des Avocats;
Rédaction de rapports sur des sujets juridiques dans le cadre d'études européennes.Exemple récent: European Project on Protection Orders

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Membre du Comité des Droits de l'Homme du Conseil des Barreaux Européens (CCBE);
Membre de la Délégation Permanente du CCBE auprès de la CourEDH;
Délégué occasionnel du Barreau auprès de l'lnstitut des Droits de l'Homme des Avocats Européens (lDHAE), avec sélection des lauréats des Prix des Droits de l'Homme;
Conseiller du Président de l'Union Internationale des Avocats (UIA) et vice-président de la Commission de droit administratif de l'UIA;
Membre de l'ALAP (Association Luxembourgeoise des Avocats Pénalistes);
Membre de l'ECBA (European Criminal Bar Association).

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme

Avocat pratiquant couramment la matière des droits de l'homme/droits fondamentaux: affaires introduites devant la CourEDH; une plaidoirie devant la CourEDH; avis juridiques sur des recours à introduire, pratique des droits de l'homme au niveau des procédures nationales, notamment en matière de droit pénal;
Suivi des cas de violation des droits de l'homme au CCBE et à l'UIA;
Rédaction de mémoires dans des cas d'intervention volontaire du CCBE dans des affaires devant la CouEDH (Ex: affaire Mor/France);
Rédaction d'articles sur le sujet;
Suivi de la jurisprudence de la CouEDH;
Lecture attentive de publications en la matière telle que la Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme ou de publications en matière de droit de l'Union européenne sur les droits fondamentaux.

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

b. Mandats électifs

c. Fonctions exercées au sein d'un parti ou d'un mouvement politique

VI. Autres activités

Membre du Consistoire israélite de Luxembourg, ancien Président.
Président, Association européenne pour la protection et la valorisation du patrimoine et de la culture juifs.
Intervention lors de la présentation de la Charte de la Diversité le 24 septembre 2013 en tant qu'expert en matière de diversité.
Participation à des débats tel celui sur le Home schooling le 28 juin 2014 organisé par l'Association Luxembourgeoise pour la Liberté d'instruction.
Modération de conférences telles que celle organisée par l'UIA à Luxembourg sur Les enjeux européens et mondiaux de la protection des données personnelles, panel le 20 septembre 2014.

VII. Travaux et publications

Titres les plus importants:

Ouvrages:

Le droit de la fonction publique au Luxembourg, (Co-auteur Jean-Marie Bauler), Bruylant, 1998
Echec à la Discrimination-Analyse de la législation luxembourgeoise autour de la transposition des directives européennes 2000/43/CE et 2000/78/CE - loi du 28 novembre 2006, Bruylant, 2009.

Articles (sélection):

Contribution sur le Luxembourg, in Enforcement of Foreign Judgments, Vol. I, Kluwer International, 1997
Les méthodes policières 'undercover', Annales du droit luxembourgeois, vol.9-1999, Bruylant, 2000
Chapitre sur le Luxembourg, International Immigration and Nationality Law, Center for International Legal studies, Vienna, 2002
Contribution sur le Luxembourg en matière de transposition des directives européennes, In Actualité du Droit Européen de l'Immigration et de l'Asile, Bruylant, Bruxelles, 2005
Contribution on Luxembourg (co-auteur) in Acquisition and Loss of Nationality: Policies and Trends in 15 European Countries, Amsterdam University Press, 2006
La liberté d'expression et l'ordre public en droit européen, in Annales du droit luxembourgeois, vol.15-2005, Bruylant, 2006
Actualités du droit antidiscrimination, in Annales du droit luxembourgeois, vol.21-2011, Bruylant, Bruxelles
Contribution sur le Luxembourg (co-auteur Alexis Pauly †), à l'ouvrage Religion and Criminal Law Religion et Droit Pénal, ed. Matti Kotiranta & Norman Doe, Peeters 2013, Leuven.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
Première langue :
– français	x			x			x
Langues officielles :
– anglais	x			x			x
– français	x			x			x
Autres langues :
– allemand	x				x			x
– luxembourgeois (langue maternelle)

IX. Au cas où vous n'auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

X. Autres éléments pertinents

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je m'engage à m'installer de façon permanente à Strasbourg en cas de nomination.

Annexe 3 – Georges RAVARANI

CURRICULUM VITAE

I. Etat civil

Nom, prénom: Ravarani Georges

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 1er mai 1954 à Luxembourg

Nationalité(s): luxembourgeoise

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

Maîtrise en droit (Université de Grenoble 1977)
Doctorat en droit (Université du Luxembourg, 2011, thèse sous la direction du Prof. Rusen ERGEC, Le fait générateur de la responsabilité civile des pouvoirs publics en droit luxembourgeois, mention excellent)

Ill. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Activités actuelles:

Président de la Cour administrative du Luxembourg (juridiction suprême en matière de contentieux administratif) depuis 2008
Vice-président de la Cour constitutionnelle depuis 2008

Activités précédentes:

Président de l'Association des Conseils d'Etat et des juridictions administratives suprêmes de I'Union européenne de 2008 à 2010
Président du tribunal administratif du Luxembourg entre 1997 et 2007
Avocat entre 1992 et 1996
Juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg de 1981 à 1992
Avocat stagiaire de 1978 à 1980

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Professeur invité (de 2006 à 2014), puis professeur honoraire à l'Université du Luxembourg
Membre, depuis 1982, du comité de rédaction de la revue juridique Pasicrisie luxembourgeoise (paraissant trimestriellement depuis 1875)
Responsable de l'édition du Bulletin de jurisprudence administrative édité annuellement par la Pasicrisie luxembourgeoise
Membre, depuis 2002, de l'lnstitut grand-ducal, section des sciences morales et politiques

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Néant

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme

Tout au long de la carrière professionnelle, application des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Rédaction de nombreuses décisions ayant pour objet le constat de respectivement la conformité ou la contrariété de dispositions législatives nationales à la Convention. Comme juge constitutionnel, confrontation des dispositions législatives aux droits fondamentaux énoncés par la Constitution;
Publication d'ouvrages et d'articles traitant soit directement, soit indirectement (essentiellement dans le cadre des questions de responsabilité civile des pouvoirs publics) des droits de l'homme;
Membre fondateur de la fondation lnstitut luxembourgeois des droits de l'homme (créée en 1992). Secrétaire de la fondation entre 1992 et 2012.

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Magistrat

b. Mandats électifs

Néant

c. Fonctions exercées au sein d'un parti ou d'un mouvement politique

Néant

VI. Autres activités

Néant.

VII. Travaux et publications

58 publications, dont

La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, (1390 p.)
'To Refer or not to Refer?'- Confession of a National Judge, in Livre jubilaire édité à l'occasion du 20e anniversaire de l'EFTA Court, Hart Publishing Oxford 2014
L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice: une obligation sanctionnée ? - Rapport luxembourgeois, in L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice, sous la direction de Laurent Coutron, Bruylant Bruxelles 2014
La sanction du non-respect, par les autorités luxembourgeoises, du droit de l'Union, in L'Europe des droits fondamentaux, Mélanges en hommage à Albert Weitzel, éd. Pedone, Paris, 2013, p. 165 à 183
Du bon (c'est-à-dire du mauvais) usage du pouvoir règlementaire, in Quo vadis droit luxembourgeois, Promoculture Larcier Luxembourg 2013, p. 19 et s.
Les sanctions administratives en jurisprudence luxembourgeoise, Actes du Colloque Benelux organisé à Bruxelles le 21 octobre 2011, Publications du Benelux, septembre 2012; Pasicrisie luxembourgeoise, tome 35, 2012, doctrine, p. 673 à 693
La Cour constitutionnelle luxembourgeoise et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, in Journal des Tribunaux Luxembourg 2011, p. 37 et s.
Peut-on mesurer la qualité de la justice?, in De 20 ans à l'horizon 2020, Bâtir le tribunal de demain sur de solides fondations, Actes du Colloque organisé le 25 septembre 2009 à Luxembourg à l'occasion de la célébration des 20 ans du Tribunal de première instance des Communautés européennes, p. 49 et s., Publication de la Cour de justice de l'Union européenne, Luxembourg 2010
Interrogations autour d'un droit fondamental: l'appel, in Justices et droit du procès, Mélanges en l’honneur de Serge Guinchard, Dalloz Paris 2010, p. 355 à 368
Justiz zwischen Sein und Schein, in Im Geiste der Demokratie und des sozialen Verständnisses, 20 Jahre Verwaltungsgericht Giessen, Festschrift, éditions Luchterhand 2007, Wolters Kluwer Deutschland, p. 307 et s. - La justice du «paraître», Pasicrisie luxembourgeoise, tome 33, doctr., p. 1 et s.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
Première langue :
– luxembourgeois	x			x			x
Langues officielles :
– anglais	x				x				x
– français	x			x				x
Autres langues :
–allemand	x			x				x

IX. Au cas où vous n'auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

X. Autres éléments pertinents

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme que dans l'hypothèse où je serais élu juge à la Cour, je m'installerais de manière permanente à Strasbourg.