L’insertion des droits de l’enfant dans les constitutions nationales: un élément essentiel à l’efficacité des politiques nationales en faveur de l’enfance
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 22 mai 2015 (voir Doc. 13787, rapport de la commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable, rapporteur: M. Cezar Florin Preda).
1. Les droits de l’enfant sont inscrits
de diverses manières dans les constitutions et législations nationales en
Europe, selon les différentes traditions juridiques et les divers
contextes législatifs, politiques, sociaux et culturels. La norme
mondiale que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe s’engagent
à respecter est la Convention internationale relative aux droits
de l’enfant (CIDE), selon laquelle: «Les Etats parties s’engagent à
prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres
qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans
la présente Convention».
2. L’Assemblée parlementaire est inquiète de constater que les
Etats membres du Conseil de l’Europe n’ont pas encore exploité tous
les moyens constitutionnels, juridiques et administratifs dont ils
disposent pour protéger les enfants et promouvoir autant que possible
leur développement et leurs possibilités d’épanouissement. Les nouvelles
menaces pour la sécurité et le bien-être des enfants qui voient
le jour en ce XXIe siècle, comme les
risques liés aux technologies de l’information et de la communication,
ou la vulnérabilité particulière des enfants dans le contexte des
mesures d’austérité affectant les services publics, imposent de
prendre des mesures plus audacieuses.
3. L’inscription des droits de l’enfant dans les constitutions
nationales peut être envisagée comme un élément essentiel aux politiques
nationales en faveur des droits de l’enfant. L’efficacité des dispositions constitutionnelles
relatives aux droits de l’enfant dépend toutefois aussi des lois,
des politiques, et des dispositions administratives nationales mises
en place pour faire respecter ces droits.
4. Etant donné la diversité européenne en la matière et les bonnes
pratiques identifiées dans de nombreux pays, l’Assemblée invite
les Etats membres à réexaminer leur couverture constitutionnelle
et législative des droits de l’enfant, ainsi que l’application de
ces derniers au plan national, afin de continuer à intégrer et à matérialiser
les principes universels énoncés dans la CIDE.
5. Au regard de la nécessité d’une actualisation des cadres constitutionnel
et législatif, l’Assemblée appelle donc les Etats membres:
5.1 à analyser les dispositions
constitutionnelles existantes à la lumière des normes internationales et
des évolutions récentes au plan national;
5.2 à mettre en place des garanties constitutionnelles propices
à la protection et à la promotion des droits de l’enfant selon une
approche moderne envisageant les enfants comme des titulaires autonomes de
droits, en veillant à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant prime
(article 3 de la CIDE) et en conférant aux enfants le droit d’être
entendu sur toute question les intéressant (article 12 de la CIDE);
5.3 à appliquer les normes internationales grâce à une législation
nationale aussi complète et actuelle que possible, et à remédier
également aux menaces spécifiques qui pèsent sur les enfants et leurs
droits.
6. Au regard de la mise en œuvre des droits de l’enfant, qu’ils
soient inscrits dans les constitutions ou dans les lois nationales,
l’Assemblée invite les Etats membres:
6.1 à adopter et à respecter les instruments et les mécanismes
internationaux de mise en œuvre des droits fondamentaux des enfants,
y compris le nouveau Protocole facultatif à la Convention relative
aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation
de communications, la jurisprudence de la Cour européenne des droits
de l’homme, le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant
un système de réclamations collectives (STE no 158)
et les Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de
l’Europe sur une justice adaptée aux enfants;
6.2 à concevoir des mécanismes d’exécution appropriés et accessibles
aux enfants, y compris l’accès à des recours en justice et aux tribunaux,
des dispositifs de dépôt de plaintes et des garanties procédurales
adéquates, au niveau national;
6.3 à mettre en place de solides garanties procédurales en
faveur de la mise en œuvre des droits de l’enfant, notamment par
la création d’un organisme indépendant de défense des droits de
l’homme pour les enfants (conformément aux Principes de Paris).
7. En vue de mesures plus générales destinées à promouvoir les
droits de l’enfant et à soutenir les éventuelles réformes constitutionnelles,
législatives ou politiques, les Etats membres sont invités:
7.1 à continuer d’organiser des
échanges internationaux dans ce domaine, afin de permettre aux Etats
d’apprendre mutuellement comment promouvoir des normes plus élevées;
7.2 à encourager la mise en œuvre effective des droits de
l’enfant par des mesures nationales spécifiques et une structure
appropriée de services administratifs, accompagnées par l’attribution
des ressources budgétaires nécessaires;
7.3 à créer ou à renforcer de manière permanente les commissions
relatives aux droits de l’enfant au sein des parlements nationaux
afin d’assurer un contrôle démocratique de la pleine réalisation
des droits de l’enfant.
