Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme{Conformément à l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme.}

Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la Lettonie

Communication | Doc. 13794 | 27 mai 2015

Auteur(s) :: Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire

Sommaire

1Liste et curricula vitae des candidats proposés par le Gouvernement de la Lettonie

Annexe 1– Artūrs KUČS

Annexe 2– Mārtiņš MITS

Annexe 3– Daiga REZEVSKA

1 Liste et curricula vitae des candidats proposés par le Gouvernement de la Lettonie

Lettre de M. Mārtiņš Klīve, Chargé d’Affaires a.i. de la Lettonie auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire, en date du 30 avril 2015

[…]

En référence à votre lettre du 5 février 2014 relative à l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la République de la Lettonie, j’ai l’honneur de vous présenter la liste des trois candidats (par ordre alphabétique) pour l’élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Lettonie, avec leur curriculum vitae en anglais et l’exposé des motifs.

[…]

Informations sur la procédure de sélection nationale au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme

Par lettre du 5 février 2014, le Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a demandé au Représentant permanent de la Lettonie auprès du Conseil de l’Europe de soumettre une liste de trois candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Lettonie. Les autorités lettones ont été invitées à envoyer la liste de candidats et leurs curriculums vitae détaillés, ainsi qu’une description de la procédure qui a permis leur sélection le 15 mars 2015.

Par une lettre du 17 février 2014, le président du panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme a prié le représentant permanent de la Lettonie auprès du Conseil de l’Europe de transmettre les noms et les curriculums vitae au panel afin d’obtenir son avis. Les autorités lettones ont été invitées à fournir ces renseignements au panel avant le 15 décembre 2014.

Le 29 juillet 2014, le conseil des ministres de la République de Lettonie a promulgué le décret n° 394 sur un appel public à candidatures pour pourvoir le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme et la création d’un comité de sélection. La composition de ce comité, approuvée par le conseil des ministres, a été suggérée par le ministère des Affaires étrangères sur la base de désignations effectuées au sein de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême, du Parlement, du Parquet et du ministère de la Justice, ainsi que parmi des représentants du milieu universitaire et des hommes de loi.

Le comité de sélection, tel qu’approuvé par le conseil des ministres, était ainsi composé:

M. Andrejs Pildegovičs, Secrétaire d’État au ministère des Affaires étrangères (président du comité de sélection)
M. Kaspars Balodis, juge à la Cour constitutionnelle
Mme Ilma Čepāne, anciennement membre du Parlement, présidente de la commission des questions juridiques du Parlement, actuellement professeure de la faculté de droit de l’Université de Lettonie
M. Arvīds Dravnieks, directeur de l’Institut de droit public
M. Aivars Endziņš, chargé de cours à l’École d’administration des affaires Turība, ancien président de la Cour constitutionnelle
Mme Inese Gailīte, directrice adjointe de la Chancellerie d’État, directrice du service juridique
Mme Elita Jurkiane, procureure principale du Service Analyse et gestion des performances, division Méthodologie du Parquet général
Mme Veronika Krumina, présidente du département des affaires administratives de la Cour suprême
Mme Irēna Kucina, Secrétaire d’Etat adjointe, ministère de la Justice
M. Lauris Liepa, avocat au cabinet juridique Borenius et chargé de cours à l’Université de Lettonie et à l’Ecole supérieure de droit de Riga
Mme Kristīne Līce, représentante de la Lettonie devant les organisations internationales des droits de l’homme
Mme Ināra Mūrniece, anciennement membre du Parlement, présidente de la commission des droits de l’homme et des affaires publiques du Parlement, actuellement Présidente du Parlement
Mme Kristīne Strada-Rozenberga, doyenne de la Faculté de droit de l’Université de Lettonie

Comme en a décidé le conseil des ministres, un appel à candidatures pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme a paru au journal officiel Latvijas Vēstnesis et a été largement diffusé sur les sites internet officiels du conseil des ministres, du ministère des Affaires étrangères, du ministère de la Justice et des tribunaux internes. Conformément à la Résolution 1646 (2009) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, il était assorti d’un modèle de curriculum vitae en letton, en anglais et en français.

L’annonce incluait des renseignements sur les conditions requises pour devenir juge à la Cour européenne des droits de l’homme, portant notamment sur les compétences linguistiques, ainsi que des informations utiles sur les modalités de sélection. Les personnes intéressées étaient invitées à présenter leur candidature au ministère des Affaires étrangères au plus tard le 8 septembre 2014 et ce, par courrier postal ou électronique.

Au total, dix candidatures ont été reçues dans les délais impartis. Le 19 septembre 2014, le comité de sélection a examiné si l’ensemble des candidats satisfaisait aux conditions requises pour exercer le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, conformément à l’article 21 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le comité de sélection a décidé que trois des dix candidats ne répondaient pas aux critères d’éligibilité et a par conséquent rejeté leurs candidatures.

Le comité de sélection a alors convié les sept candidats restants à des entretiens qui ont lieu les 10 et 17 octobre 2014. La durée des entretiens individuels a été d’environ une heure. Les candidats ont été interrogés en letton et en anglais.

Le 22 octobre 2014, après avoir discuté des qualifications et des réponses fournies lors des entretiens, le comité de sélection a désigné à bulletins secrets trois personnes pour l’inscription sur la liste des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme.

Le 9 novembre 2014, la liste des trois candidats et les versions anglaises des curriculums vitae ont été transmises au Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme afin d’obtenir son avis.

Le 22 décembre 2014, le Panel consultatif a demandé au gouvernement de présenter des informations complémentaires sur la convenance des candidats proposés jusqu’au 19 janvier 2015. Le 15 janvier 2015, le Gouvernement a présenté les informations complémentaires demandées au Panel consultatif, incluant les lettres de motivation des candidats telles que transmises au comité de sélection.

Enfin, le 16 février 2015, le panel consultatif a informé le gouvernement de son avis sur la convenance des candidats à l’élection de juge à la Cour européenne des droits de l’homme. L’avis du Panel consultatif a été discuté à la réunion du comité de sélection du 25 février 2015, qui a décidé à l’unanimité de soumettre la liste des trois candidats pour approbation par le conseil des ministres.

Après le processus de coordination interministérielle préalable, le conseil des ministres a décidé, le 24 mars 2015, d’approuver la liste des candidats telle que proposée par le comité de sélection, et de soumettre la liste approuvée à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Annexe 1 – Artūrs KUČS

CURRICULUM VITAENote

I. Etat civil

Nom, prénom: Kučs, Artūrs

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 9 décembre 1975, Riga, Lettonie

Nationalité: lettone

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

Mars 2013 – Participation au séminaire «la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans la pratique», organisé par l’Académie de droit européen, Barcelone, Espagne
Novembre 2012 – Participation au séminaire «La jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme en matière pénale», organisé par l’Académie de droit européen, Strasbourg, France
Juillet 2012 – Participation à l’académie d’été des droits de l’homme, organisée par le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation, cours sur «Les limites des droits de l’homme»
2012 – Professeur, Faculté de droit, Université de Lettonie
Juillet-Août 2011 – Professeur invité DAAD (Deutscher Akademischer Austauschdienst) à l’Institut Max-Planck de droit public et international comparé, Heidelberg, Allemagne
2010 – Professeur invité Fullbright, Université du Connecticut, Ecole de droit
2007-2012 – Maître de conférences, Faculté de droit, Université de Lettonie
2006 – Docteur en droit (dr.iur), Faculté de droit, Université de Lettonie, en coopération avec l’Université d’Aarhus (Danemark), thèse sur «La liberté d’expression, l’interdiction du discours de haine et l’incitation à la discrimination: trouver un juste milieu»
2004 – Chargé d’enseignement, Faculté de droit, Université de Lettonie
2002 – Master européen en droits de l’homme et démocratisation, Université de Padoue et Université de Lund, Institut Raoul Wallenberg des droits de l’homme et du droit humanitaire
2001 – Licence en droit, Faculté de droit, Université de Lettonie
1999 – Licence en sciences politiques, Programme de relations internationales, Faculté d’histoire et de philosophie, Université de Lettonie

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

2012 – Auteur du résumé de la jurisprudence de la Cour suprême de la République de Lettonie dans des affaires d’incitation à la haine raciale, ethnique et nationale
2007-2011 – Membre de la Commission d’arbitrage de l’Université de Lettonie
2004-aujourd’hui – Consultant auprès de particuliers et rédaction d’avis d’expert pour des organismes publics en matière de droits de l’homme

b. Description des activités juridiques non judiciaires

2012-aujourd’hui – Conseiller juridique auprès du Médiateur de la République de Lettonie
2007-aujourd’hui – Directeur du Département de droit international et européen, Faculté de droit, Université de Lettonie
2004-2006 – Directeur de l’Institut des droits de l’homme de l’Université de Lettonie
2002-2004 – Chercheur à l’Institut des droits de l’homme de l’Université de Lettonie

c. Description des activités professionnelles non juridiques

2013-aujourd’hui – Chercheur, «Société balte des droits de l’homme»
2010-aujourd’hui – Membre du Conseil de la Commission doctorale «Intégration des pays de la région de la mer Baltique dans l’Union européenne»
2010-aujourd’hui – Entraîneur de l’équipe de l’Université de Lettonie pour le concours de plaidoiries en matière de protection des droits de l’homme et pour le concours international de plaidoiries en droit des médias (Monroe E. Price Media International Law Moot Court Competition)
2009-aujourd’hui – Membre de la Commission d’examen du Conseil des Avocats assermentés de Lettonie

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

2013-aujourd’hui – Chercheur à la «Société balte des droits de l’homme»
2012-aujourd’hui – Conseiller juridique auprès du Médiateur de la République de Lettonie
2009-aujourd’hui – Chargé d’enseignement au Centre letton de formation judiciaire
2006-aujourd’hui – Directeur national du programme de master européen en droits de l’homme et démocratisation et depuis 2009 également membre du comité de direction
2004-aujourd’hui – Chargé de cours sur les thèmes: «Droit international relatif aux droits de l’homme», «Droit international comparé relatif aux droits de l’homme dans les Etats baltes», «Problèmes émergeants en matière de droits de l’homme dans l’Union européenne» et «Droit public international», supervision de thèses de doctorat et de mémoires de master sur divers sujets liés aux droits de l’homme pour la Faculté de droit de l’Université de Lettonie
2004–aujourd’hui – Consultant auprès de particuliers et rédaction d’avis d’expert pour des organismes publics en matière de droits de l’homme
2002-2006 – Directeur et chercheur, Institut des droits de l’homme de l’Université de Lettonie

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

2012-aujourd’hui – Conseiller juridique auprès du Médiateur de la République de Lettonie

b. Mandats électifs

2012-aujourd’hui – Directeur adjoint du Département de droit international et européen, Faculté de droit, Université de Lettonie
2012-aujourd’hui – Membre du conseil des promotions de la Faculté de droit, Université de Lettonie
2009-2014 – Membre du comité de direction du master européen en droits de l’homme et démocratisation
2007-aujourd’hui – Directeur du département de droit international et européen, Faculté de droit, Université de Lettonie

c. Fonctions occupées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Aucune

VI. Autres activités

a. Domaine

2011-aujourd’hui – Membre du Conseil de déontologie de l’Association lettone des journalistes

b. Durée

Trois ans

c. Fonctions

Examen des plaintes et rédaction de décisions relatives à des violations du Code de déontologie de l’Association lettone des journalistes

VII. Travaux et publications

Au total: auteur et co-auteur de 10 ouvrages et auteur de plus de 20 publications.

A. Kučs, Denial of Genocide and Crimes against Humanity in the Jurisprudence of Human Rights Monitoring Bodies, Journal of Ethnic and Migration Studies, Routledge, Vol. 40, Iss. 2, 2014.
A. Kučs, Impartiality and objectivity of the courts as a basis to limit the criticism of the judges in the case-law of the European Court of Human Rights, Jurista Vārds Nr. 30 (781), 23rd July 2013.
A. Kučs, Balancing of the freedom of expression and other fundamental rights in the case-law of the European Court of Human Rights and in Latvian courts, Journal of the Supreme Court of the Republic of Latvia, No.6, 2013.
A. Kučs, EU Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law and its implementation in Latvian legal system, Scientific Journal of the University of Latvia, No.3, Law. University of Latvia, 2012.
A. Kučs, State’s rights to restrict the reproduction of foreign person’s names: case-law of the Human Rights Committee and the European Court of Human Rights, Compilation of Articles of 70th scientific conference of the University of Latvia. Riga, University of Latvia, 2012.
A. Kučs, Commentary on Article 100 of the Constitution of the Republic of Latvia. [Commentary of the Chapter VIII of the Constitution of the Republic of Latvia], Latvijas Vēstnesis, 2011, pp. 343.-373.
A. Kučs, Z.Sedlova, L.Pierhuroviča, The right to Housing: International, European, and National perspectives. Cuadernos Costitucionales, No. 64/65, Universitat de Valencia, 2008, pp. 101-123.
A. Kučs, M. Burbergs, Latvia: Binding force through the court practice. [60 Years of Universal Declaration of Human Rights in Europe], Intersentia, 2008, pp.343.-357.
A. Kučs, I. Brands-Kehris, S. Zankovska-Odiņa, Framework Convention for the Protection of National Minorities – European Experience for Latvia, Information Centre of the Council of Europe, 2006.
A. Kučs, G. Feldhūne, V.Skujeniece, Human Rights Handbook for Judges, Human Rights Institute, University of Latvia, 2004.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
– letton	+			+			+
b. Langues officielles:
– anglais	+			+			+
– français		+				+			+
c. Autres langues:
– russe	+				+			+
– allemand		+				+			+

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je le confirme.

X. Autres éléments pertinents

2012 – Expert en sciences juridiques de l’Académie des Sciences de Lettonie
2007 – Désigné par le Gouvernement letton parmi les candidats à l’élection de juge à la Cour européenne des droits de l’homme

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme que dans le cas où je serais élu juge à la Cour, je m’installerais de manière permanente à Strasbourg.

Annexe 2 – Mārtiņš MITS

CURRICULUM VITAE

I. Etat civil

Nom, prénom: Mits Mārtiņš

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 25 mars 1972, Riga

Nationalité(s): lettone

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

Dr.iur (LL.D) en droit public international (Université de Lund, 2010)
Master (LL.M) en droits de l’homme (Université de Nottingham, 1998)
Licence (LL.B), Diplôme d’avocat (Université de Lettonie, 1995)

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Pas de fonctions judiciaires exercées mais une partie considérable des activités professionnelles citées sont en lien direct avec le système judiciaire.

Désigné par le Gouvernement letton parmi les candidats au poste de juge ad hoc à la Cour européenne des droits de l’homme (depuis 2012)
Rapports d’expert sur demande de la Cour constitutionnelle de Lettonie dans les affaires n° 2004-06-01 (recours contre les actions du procureur), n° 2004-13-0106 (restrictions des possibilités de vote pour les anciens agents du KGB), n° 2008-35-01 (Traité de Lisbonne), n° 2010-01-01 (recours contre les décisions des tribunaux administratifs), n° 2012-24-03 (compétences requises dans la langue officielle pour prendre part aux élections municipales)
Auteur d’un ouvrage sur l’application de la Convention européenne des droits de l’homme par la Cour constitutionnelle et la Cour suprême de Lettonie (2010)
Participant letton au projet de recherche «Menu for Justice» dirigé par l’Université de Bologne et visant à élaborer des recommandations sur l’éducation juridique et la formation professionnelle des juges en Europe à l’intention de la Commission européenne (2009 – 2012)
Chargé de cours de formation organisés exclusivement à l’intention des juges de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême de Lettonie sur le droit international relatif aux droits de l’homme et l’application de la Convention européenne des droits de l’homme (2003 – 2004, 2010)
Chargé de cours régulier dans le cadre de programmes de formation dirigés par le Centre letton de formation judiciaire et intervenant dans des conférences organisées par la Cour suprême de Lettonie à l’intention des juges lettons
Conseiller principal du service Analyse de la jurisprudence de la Cour suprême de la République de Lettonie, assistant les juges dans la recherche d’actes juridiques (1993 – 1995)
Participant au groupe de réflexion sur les cours et tribunaux internationaux de la SEDI (depuis 2014)

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Les activités professionnelles sont essentiellement regroupées dans le domaine universitaire et consistent en des fonctions pédagogiques et administratives. Les travaux pédagogiques ont trait au droit international relatif aux droits de l’homme et principalement à la Convention européenne des droits de l’homme et au droit constitutionnel, l’accent étant mis sur les relations entre droit interne et droit international.

Professeur associé, Ecole supérieure de droit de Riga (depuis 2013); Maître de conférences de 2012 à 2013; chargé d’enseignement de 1999 à 2012
Vice-recteur, Ecole supérieure de droit de Riga (depuis 2008)
Membre du Comité des droits constitutionnels du Président de la République de Lettonie (2007-2012)
Rédacteur en chef du Bulletin trimestriel letton des droits de l’homme (2000-2001)
Directeur intérimaire de l’Institut des droits de l’homme de l’Université de Lettonie, Faculté de droit (1999-2001) (Directeur adjoint de 1995 à 1999)

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Membre suppléant représentant la Lettonie au sein du conseil d’administration de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (2007-2012)
Expert du Conseil de la science de Lettonie (2010-2012)

IV. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Conseiller principal du service Analyse de la jurisprudence de la Cour suprême de la République de Lettonie (1993-1995)

b. Mandats électifs

Aucun

c. Fonctions occupées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Aucune

V. Autres activités

Outre celles susmentionnées, toutes les activités et expériences professionnelles suivantes ont trait aux droits de l’homme:

a. Domaine

1. Enseignement en université:

Enseignant en licence et en master, Ecole supérieure de droit de Riga (depuis 1999)
Enseignant en cours de master Changer le droit international relatif aux droits de l’homme, Université de Deusto (Bilbao) (depuis 2013)
Co-enseignant, cours de master Protection internationale des droits de l’homme et directeur de thèse, Vrije Universiteit Brussel (Belgique) (2011)
Assistant chargé du cours de licence sur internet Protection internationale des droits de l’homme géré par l’Institut des droits de l’homme de l’Académie d’Åbo (Finlande) (2000-2002)
Enseignant en cours de licence sur Le droit relatif aux droits de l’homme, Université de Lettonie (1996-2002); co-enseignant en cours de licence sur Le droit public international (2005)

b. Durée

La durée des cours susmentionnés est variable: les cours actuellement dispensés à l’Ecole supérieure de droit de Riga sont échelonnés sur six semaines (30 heures) et,à l’Université de Deusto, sur une semaine (15 heures).

c. Fonctions

Mes fonctions actuelles incluent l’enseignement et l’organisation de trois cours à l’Ecole supérieure de droit de Riga: Droit international en matière de droits de l’homme (en co-enseignement), Changer le droit international relatif aux droits de l’homme, L’entreprise et les droits de l’homme et, à l’Université de Deusto, Changer le droit international relatif aux droits de l’homme.

Mes fonctions d’enseignant incluent d’autres activités régulières telles que la direction d’articles et de thèses de master, l’organisation d’événements et la présentation d’exposés, etc.

a. Domaine

2. Enseignement dans des programmes internationaux de formation:

Expert letton dans le cadre du cours de formation de cadres EUJUST LEX de l’Union européenne destiné aux juges, policiers et directeurs de prison irakiens (Danemark) (2005-2007)
Chargé de cours à l’Université d’été pour les avocats des pays de la CEI, organisée par l’Institut des droits de l’homme de l’Université de Lettonie, Faculté de droit (2000-2003)
Expert du Conseil de l’Europe dans le cadre du séminaire sur la Convention des droits de l’homme à l’intention des organisations non-gouvernementales du Caucase du Nord (Russie) (2002)
Chargé de cours dans le cadre du programme de formation pour les avocats des pays de la CEI, organisé par l’Institut Raoul Wallenberg des droits de l’homme et du droit humanitaire (Suède) (2000-2001)

b. Durée

Les programmes internationaux de formation susmentionnés sont de durée différente et les activités pédagogiques vont d’une conférence à trois jours de travail complets.

c. Fonctions

Un enseignement sur 3 jours portant sur les droits fondamentaux au sein de l’UE et la Convention européenne des droits de l’homme dans le cadre du programme avancé en droit européen et en droit économique pour la région du Partenariat oriental et l’Asie centrale sera dispensé à l’Ecole supérieure de droit de Riga de septembre à décembre 2014.

a. Domaine

3. Recherches pertinentes

Rapporteur sur la Lettonie dans le cadre d’un projet de recherche sur les Conditions constitutionnelles requises pour l’évolution future de l’intégration européenne dirigé par le Centre d’études européennes de l’Université de Salzbourg (Autriche) et ECSA Autriche (2012-2016)
Expert principal (rédacteur) du Rapport annuel sur les droits fondamentaux en Lettonie pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (depuis 2011)
Chercheur sur la Lettonie dans le cadre d’un projet étudiant L’impact de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence sur les évolutions démocratiques et sur les changements en Europe de l’Est, dirigé par Julia Motoc et Ineta Ziemele (2013-2014) (à paraître)
Chercheur sur la Lettonie dans le cadre du projet Menu for Justice: Towards a European Curriculum Studiorum on Judicial Studies, dirigé par le département des sciences politiques de l’Université de Bologne (2009-2012)
L’impact de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’élaboration de la doctrine juridique et l’application de normes juridiques en Lettonie – thèse de doctorat, Université de Lund (Suède) (2002-2009)
Chercheur invité (six mois) à l’Institut Max-Planck de droit public et international comparé, Heidelberg (Allemagne) (2006)
Expert letton dans le cadre du projet du Haut-Commissaire des minorités nationales de l’OSCE: Un guide pratique pour les inspecteurs chargés de l’application de la loi sur la langue officielle de l’Etat letton (2004-2006)
Chercheur dans le cadre du projet du PNUD Un bilan commun de pays (CCA) de la Lettonie en matière de gouvernance et de droits de l’homme, établi par les Nations Unies (2000)

b. Durée

La durée en années des projets de recherche est indiquée ci-dessus.

c. Fonctions

Mes activités actuelles se limitent au projet de recherche relatif aux Conditions constitutionnelles requises pour l’évolution future de l’intégration européenne, lequel inclut des ateliers annuels et la rédaction d’un article pour un ouvrage dont la publication est prévue en 2016.

a. Domaine

4. Dernières présentations pertinentes

Présentation sur «L’influence de la jurisprudence sur le processus de démocratisation en Lettonie» dans le cadre de la conférence L’impact de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence sur les évolutions démocratiques et sur les changements en Europe de l’Est organisée par la Cour européenne des droits de l’homme en coopération avec la Cour constitutionnelle de Roumanie, Strasbourg, 18 février 2013
Présentation sur «La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans les arrêts de la Cour suprême» devant l’Assemblée des juges lettons convoquée par le Conseil de la magistrature de Lettonie, Riga, 2 novembre 2012
Membre du comité organisateur et animateur du panel «Les anciens pays socialistes et les normes européennes en matière de droits de l’homme» dans le cadre d’une conférence sur La justice post-socialiste 20 ans plus tard, organisée par l’Ecole supérieure de droit de Riga, la Fondation Soros Lettonie et Open Societies Foundations, Riga, 11-12 octobre 2012
Membre du comité organisateur et animateur du panel «L’architecture européenne des droits de l’homme» dans le cadre d’une conférence sur Le rôle des Cours suprêmes nationales dans la protection des droits de l’homme, organisée par la Cour suprême de Lettonie en collaboration avec l’Ecole supérieure de droit de Riga, Riga, 2 mai 2012
Présentation sur «Les Constitutions des Etats membres et l’intégration européenne: le cas de la Lettonie» dans le cadre d’un atelier sur Les Constitutions des Etats membres et l’intégration européenne, organisé par le Centre d’études européennes de l’Université de Salzbourg en collaboration avec l’Université de Vienne, 10 mai 2012
Présentation sur «Le contenu de la formation continue des juges» dans le cadre d’un séminaire intitulé Lacunes, obstacles et innovations dans la formation juridique et judiciaire, organisé par l’Université de Bologne en collaboration avec l’Université libre de Bruxelles, Bruxelles, 24-25 novembre 2011
Présentation sur «La formation des juges en Lettonie: Expériences diverses dans le contexte post-socialiste» dans le cadre d’un séminaire intitulé Formation juridique et judiciaire dans une Europe intégrée. Comparaison des cultures et des pratiques, organisé par l’Université de Bologne, 4-6 novembre 2010
Présentations sur «Les dernières décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans des affaires concernant la Lettonie» dans le cadre de la conférence annuelle Questions d’actualité relatives aux droits de l’homme en Lettonie, organisée depuis 2008 par l’Ecole supérieure de droit de Riga en coopération avec la Fondation Soros Lettonie, Riga.

b. Durée

Mes activités universitaires actuelles incluent des présentations régulières dans le cadre de conférences nationales et internationales.

c. Fonctions

Comme il ressort de ce qui précède, ma participation à diverses conférences ne se borne pas à des présentations mais consiste également à organiser ces événements et à mener des activités de recherches plus larges.

VI. Travaux et publications

There are more than 40 publications, including scholarly writings, public policy articles and interviews. The most relevant in the present context are:

“Consolidating Democratic Changes in Latvia: the Various Roles of the European Convention on Human Rights” in Impact of the ECHR’s Case Law on Democratization Processes in Central and Eastern Europe (working title) I.Ziemele and I.Motoc (eds.), Cambridge University Press, forth-coming in 2014/2015
„Eiropas Cilvēktiesību tiesas judikatūra Augstākās tiesas nolēmumos” [“Case Law of the European Court of Human Rights in the Decisions of the Supreme Court”] Latvijas Republikas Augstākās tiesas Biļetens [Bulletin of the Supreme Court of the Republic of Latvia] No.6, April 2013, 49-52
“Legal Benchmarks for Lowering Social Protection in Times of Austerity: Lessons from Latvia” Revue Hellénique des Droits de l’Homme No. 57, 2013, 11-53
“Dialogs starp tiesām cilvēktiesību aizsardzības kontekstā” [“Dialogue among Courts in the Context of the Protection of Human Rights”] Latvijas Republikas Augstākās tiesas Biļetens [Bulletin of the Supreme Court of the Republic of Latvia] No.5, October 2012, 28-30
Valsts Prezidenta Konstitucionālo tiesību komisija: viedokļi 2008-2011 [Constitutional Rights Committee of the President of Republic of Latvia: Opinions 2008-2011], Latvijas Vēstnesis, Rīga, 2011, 200 (co-author)
European Convention on Human Rights in Latvia: Impact on Legal Doctrine and Application of Legal Norms, Media Tryck, Lund, 2010, 296
“Internationalisation of Public Law: the Case of Latvia” Revue Européenne de Droit Public vol.18(1), 2006, 421-442
Eiropas Cilvēktiesību tiesa: spriedumu izlase I [European Court of Human Rights: Selected Judgements, Vol.I] M.Mits (ed.), Latvijas Vēstnesis, Rīga, 2003, 300
“Latvian Constitution in the Context of the European Human Rights Standards”, Latvian Human Rights Quarterly No. 7-10, 1999, 43-87

VII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
– letton	X			X			X
b. Langues officielles:
– anglais	X			X			X
– français			X			X			X
c. Autres langues:
– russe	X					X		X

VIII. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Le niveau de français indiqué ci-dessus est le strict minimum que j’espère avoir atteint au moment de ma nomination éventuelle. J’ai commencé à suivre des cours de français et confirme mon intention de parvenir au même niveau de maîtrise qu’en anglais.

IX. Autres éléments pertinents

Membre de la Société européenne de droit international (depuis 2014)

X. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élu juge à la Cour.

Annexe 3 – Daiga REZEVSKA

CURRICULUM VITAENote

I. Etat civil

Nom, prénom: Rezevska (anciennement Iļjanova), Daiga

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 18 février 1974, Bauska, Lettonie

Nationalité: lettone

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

1998-2004 – Dr.iur (Université de Lettonie, Faculté de droit, programme de doctorat)
1996-1997 – Master en droit (Université de Lettonie, Faculté de droit, programme de master et programme de théorie juridique et de sciences politiques)
1992-1996 – Licence en droit avec mention (Université de Lettonie, Faculté de droit
1991-1992 – Baccalauréat, médaille d’argent, Lycée de Baldone

Titres universitaires et diplômes scientifiques

2012 – Professeure
2005-2010 – Professeure associée
2004 – Doctor iuris
1997 – Master en droit
1196 – Licence en droit

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

23.01.2007-aujourd’hui – Arbitre adjointe, Cour de conciliation et d’arbitrage de l’ODHIR
22.01.1997-26.01.1999 – Assistante juridique, Cour constitutionnelle de la République de Lettonie

b. Description des activités juridiques non judiciaires

01.04.2012-31.03.2014 – Experte en sciences juridiques, Conseil de la science de Lettonie
01.12.2007-31.10.2013 – Membre du comité, Comité consultatif constitutionnel auprès du Président de la République de Lettonie
25.01.2012-aujourd’hui – Professeure, département de théorie et d’histoire juridiques, Faculté de droit, Université de Lettonie
01.01.2005-24.01.2012 – Professeure associée, département de théorie et d’histoire juridiques, Faculté de droit, Université de Lettonie
01.09.1999-31.12.2004 – Lectrice, département de théorie juridique et de sciences politiques (histoire), Faculté de droit, Université de Lettonie
01.10.1999-31.01.2000 – Enseignante associée, EuroFaculté
01.09.1996-31.08.1999 – Assistante, département de théorie juridique et de sciences politiques, Faculté de droit, Université de Lettonie
10.05.1999-31.05.2005 – Rédactrice en chef, revue de science juridique «Likums un Tiesības» («Droit et justice»)
01.09.2013-aujourd’hui – Professeure invitée, Ecole supérieure de droit de Riga
01.04.1999-31.08.2013 – Lectrice, Ecole supérieure de droit de Riga

c. Description des activités professionnelles non juridiques

15.06.2011-01.10.2012 – Vice-doyenne, Université de Lettonie, Faculté de droit
01.09.2011-01.01.2012 – Présidente par intérim, département de théorie et d’histoire juridiques, Faculté de droit, Université de Lettonie
02.09.2010-14.06.2011 – Vice-doyenne par intérim, Faculté de droit, Université de Lettonie
23.12.2004-31.05.2005 – Administratrice, compagnie d’édition «Ratio iuris»
10.05.1999-22.12.2004 – Directrice, compagnie d’édition «Ratio iuris»

IV. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

02.06.2005-01.06.2010 – Commissaire, Commission des services publics de la République de Lettonie

V. Autres activités

Membre des comités de rédaction de revues scientifiques

10.10.2014-11.10.2014 – Membre du comité de rédaction, conférence scientifique internationale «Jurisprudence et culture: leçons du passé et défis de l’avenir», Université de Lettonie, Riga
04.10.2013-05.10.2013 – Organisatrice et membre du comité de rédaction, conférence scientifique internationale «La qualité des actes juridiques et son importance dans l’espace juridique moderne»
01.2010-aujourd’hui – Membre du comité de rédaction, journal de l’Université de Lettonie
01.2007-31.12.2009 – Membre du comité de rédaction, articles de l’Université de Lettonie, sciences juridiques

Participation à des associations universitaires et scientifiques

25.05.2011-aujourd’hui – Juge candidate, Université de Lettonie, arbitrage universitaire
07.02.2002-31.05.2005 – Présidente, organisme public, association de juristes, d’enseignants et de praticiens «Ratio legi»
01.01.2001 – Fondatrice, Institut de droit public (fondation de droit public ouverte à tous)

Participation à des projets de recherche nationaux et internationaux

01.09.2009-10.10.2014 – Chercheuse et coordinatrice, projet scientifique de l’Université de Lettonie (poursuite du projet n° 2009/ZP-170), Commentaires sur la Constitution (Satsversme), premier chapitre, Règles générales
08.07.2013-13.07.2013 – Directrice et coordinatrice, projet «L’Université d’été de droit aux États-Unis
01.09.2004-31.12.2005 – Coordinatrice, projet international d’enseignement supérieur n° FEU LAT 0120 «La réforme de l’enseignement supérieur en Lettonie»
01.12.2001-30.11.2002 – Experte juridique, projet Phare «La prévention de la corruption au sein du système judiciaire»
25.06.2001-30.09.2001 – Experte nationale, projet de la Banque mondiale «Suivi des performances du système judiciaire letton»
09.05.2001-20.05.2001 – Experte nationale, projet «L’indépendance de la justice en Lettonie» de l’Open Society Institute (Budapest)
01.04.2000-31.09.2000 – Experte nationale, projet «Évaluation des besoins de la magistrature et des tribunaux lettons», PNUD
01.02.2000-31.03.2000 – Experte nationale, projet «Évaluation finale du projet du PNUD «Renforcement des capacités de la magistrature et des tribunaux lettons»
13.08.1999-25.08.1999 – Experte, projet «Difficultés de transition au sein du système juridique letton», Fondation Soros – Lettonie
01.10.1998-2008 – Directrice, projet «Traduction du livre «Prendre les droits au sérieux» de Ronald Dworkin»», Fondation Soros – Lettonie
01.11.1998-2004 – Directrice, projet «Préparation du manuscrit sur les problèmes d’application des principes généraux du droit dans la pratique des tribunaux et de l’administration», Fondation Soros – Lettonie
01.01.1998-31.12.1998 – Experte juridique, projet «Restructuration du contenu et du processus d’interprétation officielle des normes juridiques conformément aux standards occidentaux et élaboration de matériels destinés à la formation des fonctionnaires», PNUD

Participation à des conférences/séminaires nationaux et internationaux

10.10.2014-11.10.2014 – Conférence scientifique internationale «Jurisprudence et culture: leçons du passé et défis de l’avenir» (Université de Lettonie (UL)) (Riga). Présentation par affiche: Principes généraux du droit et développement de la culture juridique en Lettonie
04.10.2012-05.10.2012 – Conférence scientifique internationale «La qualité des actes juridiques et son importance dans l’espace juridique moderne» (UL, Riga). Rapport: Le contenu des principes généraux du droit et des actes juridiques normatifs
24.10.2011-27.10.2011 – IIIème Congrès mondial des scientifiques lettons (Conseil de la science de Lettonie, Riga). Rapport: Tiesiskās paļāvības principa satura konkretizācija un attīstība judikatūrā (Concrétisation du principe de la sécurité juridique et son développement dans le système judiciaire)
26.09.2011-27.09.2011 – Conférence scientifique internationale «L’intégration européenne et les pays de la région de la mer Baltique: diversité et perspectives» (UL, Riga). Rapport: Méthodes juridiques employées dans le mécanisme législatif et l’intégration européenne de la Lettonie
26.11.2010-27.11.2010 – Conférence scientifique internationale «Valsts un tiesību aktuālās problēmas» (Les thèmes d’actualité pour l’État et le droit). (Université de Daugavpils). Rapport: Vispārējie tiesību principi kā demokrātiskā tiesiskās valsts tiesību normas (Principes généraux du droit en tant que normes juridiques d’un État de droit démocratique)
15.10.2010 – Conférence scientifique internationale «Augstākās tiesas judikatūra un tās loma tiesiskās domas attīstībā Latvijā» (La jurisprudence de la Cour suprême et son importance dans le développement de la pensée juridique en Lettonie). (Cour suprême, UL, Riga). Rapport: Judikatūra kā tiesību avots: izpratne un pielietošana (La jurisprudence comme source de droit)
20.11.2008-21.11.2008 – Atelier RECON d’experts baltes: L’intégration européenne – défis et visions du point du vue des Etats baltes: débats sur l’avenir de l’Europe, du Traité constitutionnel au Traité de Lisbonne et au-delà (Ecole supérieure de droit, Riga). Rapport: Conflits entre les normes juridiques nationales et de l’Union Européenne; et principes généraux du droit
07.11.2008 – Conférence scientifique internationale «Laba pārvaldība Baltijas valstīs (Une bonne gouvernance dans les Etats baltes). (UL, Riga). Rapport: Une bonne gouvernance comme principe général du droit, concrétisation et application en tant que norme juridique non écrite
24.01.2007-27.01.2007 – Conférence scientifique internationale «Tiesību harmonizācija Baltijas jūras reģionā pēc ES paplašināšanās (Harmonisation du droit dans la région de la mer Baltique après l’élargissement de l’UE). (UL, Riga). Rapport: Tiesību normas jēdziens un izpratnes transformācija (Le sens de la norme juridique et sa transformation)
22.07.2013-26.07.2013 – Séminaire sur l’élaboration de la politique constitutionnelle (Birini, Lettonie). Rapport: Judikatūras veidošanā kā vispārējā tiesību principa konkretizācija: tiesnešis un tiesības (Méthodes de concrétisation des principes généraux du droit: les juges et la loi)
03.12.2010 – Conférence de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie: Tiesas pieteikuma Satversmes tiesai (Saisie de la Cour constitutionnelle par les tribunaux). (UL, Riga) Rapport: Juridisko metožu pielietošanas un to pamatotiba Satversmes tiesai nolēmumos (Application des méthodes juridiques dans les arrêts de la Cour constitutionnelle)
31.07.2008-01.08.2008 – Séminaire de politique constitutionnelle (Birini, Lettonie). Rapport: Vispārējo tiesību principu piemērošanas metodoloģija (Méthodologie de l’application des principes généraux du droit)
07.11.2007 – Séminaire consacré à la Constitution de la République de Lettonie (UL, Riga). Rapport: Satversmes interpretācijā un tiesību tālākveidošana (Interprétation de la Constitution (Satversme) et développement du Droit à venir)
10.12.2004-11.12.2004 – Conférence scientifique internationale – Atelier d’hiver en sciences sociales des pays baltes (EuroFaculté, Riga). Rapport: La signification des normes juridiques dans la théorie du droit moderne

Formation continue

17.11.2011-19.11.2011 – Conférence Méthodes juridiques européennes dans un ordre juridique multi-couches c. gouvernance à multiples niveaux. Différentes approches théoriques et méthodologiques de l’étude du droit européen, Copenhague, Danemark
27.07.2011-29.07.2011 – Konstitucionālās politikas tiesību seminārs (Séminaire sur la politique constitutionnelle), (Birini, Lettonie)
04.05.2011-06.05.2011 – 16ème rencontre annuelle des représentants d’Erasmus (Réseau de Nanterre), Université Humboldt, Berlin
29.11.2010-30.11.2010 – Congrès IAPP Europe sur la protection des données, Paris, France
14.01.2009-16.01.2009 – Atelier international Espoir, réticences ou craintes? Les retombées démocratiques de la jurisprudence de la Cour européenne de justice, Bergen, Norvège
01.12. 2008 – Séminaire IEPA sur les questions de droit soulevées par les télécommunications en Europe, Bruxelles, Belgique
24.11.2008-26.11.2008 – Séminaire bisannuel IEPA La procédure devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance des Communautés européennes: Aperçu pratique, Luxembourg
14.05.2007-15.05.2007 – Forum OCDE 2007 Innovation, croissance et équité, Paris, France
08.10.2006-11.10.2006 – IIIe forum mondial surla réglementation de l’énergie, Washington, États-Unis
27.03.2006-31.03.2006 – Séminaire S’attaquer aux grands enjeux de la réforme et de la réglementation des utilitaires réseau, Imperial College, Londres, Royaume-Uni
11.07.2000-31.08.2000 – Élaboration du cours «Rédaction juridique», Northwestern School of Law of Lewis and Clark College, États-Unis
05.06.1999-09.06.1999 – «Organisation d’un tribunal de plaidoirie», Université de Stockholm, Suède
11.08.1997-29.08.1997 – Université d’été Théorie et transition juridiques en Europe de l’Est, Université d’Europe centrale, Budapest
16.10.1996-20.10.1996 – Symposium sur L’évaluation des droits humains universels, Institut des droits de l’homme, Académie d’Åbo, Turku, Finlande
01.04.1995-15.04.1995 – Séminaire Les infractions relevant du droit international et la sécurité des Etats européens, Université Humboldt, Berlin, Allemagne
01.03.1994-15.03.1994 – Séminaire Délinquants juvéniles et sanctions, Université Humboldt, Berlin, Allemagne

Matières enseignées

2001-Introduction au droit (Ecole supérieure de droit de Riga) (10 h)
2007-aujourd’hui – Tiesību integrācija Eiropā (Intégration juridique en Europe), UL (Doct, 4 h)
2006-aujourd’hui – Juridisko metožu mācība (Méthode juridique) UL (48 h); Ecole supérieure de droit de Riga (à partir de 2013) (30h)
2001-2006 – Juridisko metožu praktikums (Pratique de la méthode juridique) UL (80 h)
1999-2002 – Le droit en transition (Ecole supérieure de droit de Riga)
1999-2002 – Droit comparatif (Ecole supérieure de droit de Riga)
1999-aujourd’hui – Juridisko tekstu rakstīšana un analīze (Rédaction juridique) UL (64 h)
1996-aujourd’hui – Tiesību teorija (Théorie juridique) UL (64 h)

VI. Travaux et publications

Auteure de plus de 30 publications, dont voici les dix plus importantes:

Rezevska D. (Co-author) Satversmes 1. panta komentārs (Commentary on the Article 1 of the Constitution). In: Balodis R. (Ed.) Latvijas Republikas Satversmes komentāri. I nodaļa. Vispārējie noteikumi (Commentary to the Constitution of the Republic of Latvia. Chapter I. General Provisions). Rīga: Latvijas Vēstnesis, 2014
Rezevska D. Administratīvā procesa likuma komentāri, 4., 15., 16., 17. pants. (Commentary on Art. 4, 15, 16, 17 of Administrative Procedure Law). Dr.iur. J.Briede (Ed.). Rīga: TNA, 2013
Rezevska D., Levits E., Ziemele I., Mits M., Liepa L., Kusiņš G. Par Latvijas valsts konstitucionālajiem pamatiem un neaizskaramo Satversmes kodolu. Konstitucionālo tiesību komisijas viedoklis un materiāli (On the Constitutional Basis of Latvia’s State and Inviolable Core of the Constitution). Rīga: Latvijas vēstnesis, 2012, (Co-author)
Rezevska D., Levits E., Ziemele I., Kusiņš G., Mits M., Liepa L. Valsts Prezidenta Konstitucionālo tiesību komisija. Viedokļi: 2008-2011 (The State President’s Commission of the Constitutional Law. Opinions: 2008-2011). Rīga: Latvijas Vēstnesis, (Co-author)
Rezevska D. Legal Methods in Latvia’s Legal Arrangement and European Integration. In: European Integration and Baltic Sea Region: Diversity and Perspectives. Collection of Papers of International Conference held by the University of Latvia. Riga: The University of Latvia Press, 2011, pp. 222-234.
Iļjanova D. The Governmental System of the Republic of Latvia. In: Nóra Chronowski, Timea Drinoczi, Tamara Takacs, Eds. The governmental systems of the Central and Eastern European states. Warszawa: Wolters Kluwer Polska, 2011, pp. 367-429
Iļjanova D. Labas pārvaldības princips kā vispārējais tiesību princips: konkretizācija un piemērošana(Good governance as the general principle of law, concretization and application as unwritten legal norm). In: Ozoliņa Ž., Reinholde I. (Eds.) Laba pārvaldība (Good governance). Rīga: Zinātne, 2009, pp. 137-152
Iljanova D. The Constitutional Law of the Republic of Latvia. In: Kortmann C., Fleuren J., Voermans W. (Eds.) Constitutional Law of 10 EU Memberstates. The 2004 Enlargement. The Netherlands: Kluwer Law International, 2006, pp. V3- V65
Rezevska D. Tiesiskās paļāvības principa satura konkretizācija un attīstība judikatūrā (The Concretisation and Development of the Principle of Legal Certainty). Apvienotā pasaules latviešu zinātnieku III kongresa un Letonikas IV kongresa rakstu krājums (Materials of World’s Latvian Scientists Congress). Rīga, 2011
Dabiskās tiesības un to evolūcija (Natural Law and its Evolution). In: Tiesību teorijas un valsts zinātnes atziņas (The Cognitions of Legal and State Theory). Rīga: UL, 1997

Monographie

Iļjanova D. Vispārējo tiesību principu nozīme un piemērošana (The meaning and application of the general principles of law). Rīga: Ratio iuris, 2005, 140 pages

VII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
– letton	X			X			X
b. Langues officielles:
– anglais	X			X			X
– français			X			X			X
c. Autres langues:
– russe	X			X			X

VIII. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je confirme ici que je poursuis des cours de français et que je suivrais des cours intensifs dans cette langue avant de prendre mes fonctions ainsi que, si besoin est, au début de mon mandat, si je suis élue juge à la Cour.

IX. Autres éléments pertinents

Recherche scientifique

Introduction des principes généraux du droit dans la pratique des tribunaux et de l’administration; la signification des normes juridiques dans la théorie du droit moderne

Intitulés des recherches scientifiques

Thèse de doctorat: «Aspects axiologiques et fonctionnels des principes généraux du droit dans le système législatif letton»

Mémoire de maîtrise: «Principes généraux du droit en tant que source juridique dans le système romano-germanique»

Mémoire de licence: «Le droit naturel dans une perspective contemporaine»

X. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme ici que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élue juge à la Cour.