Doc. 1887 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 1887 27/01/1965

Emissions de radiodiffusion effectuées par des stations installées sur des objets fixés ou prenant appui sur le fond de la mer, hors des eaux territoriales

Auteur(s)

Willem E. SIEGMANN Cath. Pop Pays-Bas

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1964 - 16e session - Quatrième partie