Rapport adressé par le Comité des Ministres à l'Assemblée consultative

Rapport statutaire | Doc. 5 | 05 mai 1951

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Rapport statutaire

Recommandation 1 (1950) , Recommandation 11 (1950) , Recommandation 18 (1950) , Recommandation 20 (1949) , Recommandation 20 (1950) , Recommandation 23 (1949) , Recommandation 24 (1950) , Recommandation 25 (1950) , Recommandation 27 (1950) , Recommandation 28 (1950) , Recommandation 29 (1950) , Recommandation 30 (1950) , Recommandation 39 (1949) , Recommandation 4 (1950) , Recommandation 47 (1950) , Recommandation 48 (1950) , Recommandation 49 (1950) , Recommandation 50 (1950) , Recommandation 5 (1950) , Recommandation 52 (1950) , Recommandation 57 (1950) , Recommandation 6 (1950) et Recommandation 8 (1950)

Thesaurus

1

Luxembourg, le 23 avril 1951.

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous transmettre, sous ce pli, à l'intention des Représentants à l'Assemblée Consultative, le rapport établi par le Comité des Ministres conformément à l'article 19 du Statut.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

J. BECH

Président du Comité des Ministres.

2 Introduction

1. Conformément aux dispositions de l'article 19 du Statut du Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres a l'honneur d'adresser le présent rapport à l'Assemblée Consultative à l'occasion de sa troisième session ordinaire.

2. Ce rapport couvre la période allant de l'ouverture de la deuxième Session ordinaire de l'Assemblée Consultative (Août 1950) au 20 avril 1951. Un rapport complémentaire, couvrant la période comprise entre cette date et l'ouverture de la troisième Session ordinaire de l'Assemblée Consultative, sera adressé à l'Assemblée à la suite de la session du Comité des Ministres qui s'ouvrira le 2 mai 1951.

3. Le premier titre du rapport a trait à la politique générale du Conseil de l'Europe, telle que la définissent les recommandations de l'Assemblée Consultative relatives à la création d'Autorités spécialisées. Le second titre concerne les problèmes posés par la révision du Statut et le fonctionnement général du Conseil. Le troisième titre traite des relations entre le Conseil de l'Europe d'une part et les organisations internationales ainsi que les Etats non membres, d'autre part. Le quatrième titre est relatif à quelques questions de politique extérieure. Le cinquième titre est consacré aux progrès accomplis dans la réalisation des buts du Conseil. Un dernier titre traite enfin des questions d'ordre intérieur et administratives.

3 TITRE I - Politique générale du Conseil de l'Europe

Autorités spécialisées

4. Au cours de la première partie de sa seconde session, en août 1950, l'Assemblée Consultative a recommandé de poursuivre la réalisation d'une union plus étroite entre les États membres préconisée par le Statut, au moyen de la création dans le cadre du Conseil de l'Europe, d'Autorités spécialisées dotées de fonctions propres dans les domaines politique, économique, social, culturel et juridique. Elle a adopté, à cet effet, le 28 août 1950, deux recommandations adressées au Comité des Ministres, la recommandation 1 (Doc. 121, 1950), relative à la création d'Autorités spécialisées, et la recommandation 4 (Doc. 123, 1950) tendant à l'adoption d'un Protocole additionnel au Statut permettant la mise en oeuvre d'accords partiels; une troisième recommandation, relative aux principes qui devraient régir la création d'Autorités spécialisées, a été adoptée par l'Assemblée lors de sa session de novembre (Recommandation 52, Doc. 154,1950).

5. Au cours de sa sixième Session, tenue à Rome en novembre 1950, le Comité des Ministres a examiné ces recommandations, ainsi que d'autres recommandations concernant la révision du Statut et le fonctionnement général du Conseil de l'Europe. Il a, d'une part, donné son accord de principe aux recommandations 1 et 4. Il a nommé, d'autre part, un Comité de Hauts fonctionnaires chargé d'examiner l'ensemble des questions soulevées par les recommandations de l'Assemblée de caractère institutionnel, notamment les modalités selon lesquelles les recommandations 1 et 4 devaient être mises en oeuvre. Les travaux de ce Comité font l'objet du titre II du présent rapport. Il convient d'indiquer toutefois, dès à présent, que les deux organes du Conseil se sont montrés d'accord pour appuyer, dans son principe, la politique générale des Autorités spécialisées.

6. Le Comité des Ministres, en particulier, s'est préoccupé du problème de l'établissement d'une liaison entre toute Autorité spécialisée créée en dehors du cadre du Conseil de l'Europe, mais dont les activités sont conformes au but du Conseil, et le Conseil lui-même. Les modalités d'application de ce principe sont actuellement encore à l'étude au sein du Comité des Ministres.

4 TITRE II - Révision du Statut et fonctionnement général du Conseil de l'Europe

7. Au cours de sa sixième session, tenue en novembre 1950, le Comité des Ministres a adopté la résolution suivante : « Le Comité des Ministres a examiné les recommandations de l'Assemblée concernant les modifications à apporter au Statut et le fonctionnement général du Conseil de l'Europe. les recommandations visées ci-dessus devaient faire l'objet d'une étude plus approfondie, a décidé d'inviter les gouvernements à désigner des représentants particulièrement qualifiés et d'un rang élevé pour examiner en commun le problème dans son ensemble. Dès maintenant, l'.accord s'est fait au sein du Comité sur les principes contenus dans les recommandations 1 et 4 (Doc. 121 et 123, 1950). «Le Comité d'Experts devra avoir achevé sa tâche avant le 1er mars 1951. IL fera rapport au Comité des Ministres qui consultera alors les organismes compétents de l'Assemblée sur les conditions dans lesquelles les travaux entrepris pourront être poursuivis. »

8. Le Comité d'Experts ainsi constitué a siégé à trois reprises, en décembre 1950, en janvier et en février 1951. Au cours de ces sessions, il a examiné toutes les recommandations et propositions de l'Assemblée concernant la révision du Statut et le fonctionnement général du Conseil de l'Europe, ainsi que certaines autres propositions présentées par les gouvernements et le Secrétaire Général. Dans l'intervalle de la seconde et de la troisième session, un sous-comité spécial a tenu, le 10 février 1951, une réunion commune avec les représentants de l'Assemblée Consultative sous la présidence de M. F. de Menthon. Les points de vue exprimés à cette occasion par les représentants de l'Assemblée et les explications complémentaires fournies par ceux-ci au sujet des différentes recommandations en cours d'examen ont été très utiles au Comité d'Experts qui s'est efforcé d'en tenir le plus grand compte.

9. Afin d'assurer la coopération la plus étroite possible entre les deux organes du Conseil de l'Europe, pour une tâche aussi importante que la révision du Statut, le Comité d'Experts décida, avec l'entière approbation des gouvernements, de transmettre son rapport au Président de l'Assemblée Consultative en même temps qu'aux gouvernements afin que l'Assemblée puisse faire connaître son point de vue.

10. Lors de la réunion qu'elle a tenue à Paris en mars 1951, la Commission des Affaires Générales a présenté ses observations sur le rapport du Comité d'Experts sous la forme d'un mémorandum en date du 14 mars. Ce document a été examiné par le Comité des Ministres au cours de sa septième session, les 16 et 17 mars 1951, en même temps que le rapport du Comité d'Experts. Après avoir procédé à l'examen des deux rapports le Comité des Ministres, dans un effort pour aboutir à des solutions acceptables, tant par le Comité des Ministres que par l'Assemblée, a pensé qu'il serait utile d'ouvrir un débat au sein du Comité Mixte sur l'ensemble de la question de la révision du Statut. Le Président de l'Assemblée a bien voulu convoquer à cet effet le Comité Mixte, le 16 avril 1951.

5 TITRE III - Rapports avec les Organisations Internationales et les États non membres

5.1 Chapitre 1. - Rapports avec les Organisations Internationales

11. Lors de sa septième session, tenue en mars 1951, le Comité des Ministres a défini les principes généraux qui doivent régir l'établissement, sur une base conventionnelle, des relations entre le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales.

12. Les accords conclus en application de ces principes auraient pour objet, comme le proposait l'Assemblée en novembre 1950 dans sa recommandation 55 (Doc. 156, 1950), de mettre à la disposition du Conseil de l'Europe les connaissances et l'expérience des autres organisations, d'éviter les doubles emplois, de tenir l'Assemblée Consultative au courant des activités des autres organisations et de développer davantage la fonction consultative de l'Assemblée. Dans cet esprit, le Secrétaire Général a été chargé d'ouvrir des négociations avec les principales organisations internationales intéressées. On peut résumer comme suit l'état actuel des relations avec ces organisations internationales :

5.1.1 Organisations des Nations Unies.

13. Certains contacts officieux ont déjà été pris avec l'Organisation des Nations Unies et des informations échangées sur un grand nombre de sujets d'intérêt commun. Le Conseil a été pressenti officieusement en vue de la conclusion d'un accord définissant les relations entre les deux organisations. Le Comité des Ministres a autorisé le Secrétaire Général à préparer un projet à cet effet.

5.1.2 Organisation Européenne de Coopération Economique.

14. Le Conseil de l'Europe et l'Organisation Européenne de Coopération Économique ont nommé l'un et l'autre une Commission spéciale de liaison, chargée d'examiner la question des relations entre les deux organisations et tous autres problèmes d'intérêt commun. La Commission de liaison de l'O. E. C. E. comprend les représentants de l'Italie, de la Suède et de la Suisse. La Commission du Conseil de l'Europe comprend les représentants de la France, du Royaume-Uni et de la Turquie, ainsi qu'un représentant du Bureau de l'Assemblée Consultative. M. Menemencioglu, Ambassadeur de Turquie à Paris, a été nommé Président de la Commission du Conseil de l'Europe et Lord Layton chargé de représenter le Bureau de l'Assemblée. Les deux Commissions ont tenu des réunions tous les mois, de janvier à avril 1951, et sont convenues d'un arrangement tendant à organiser la coopération des deux organisations en tenant compte de la recommandation 17 (Doc. 112, 1950) adoptée par l'Assemblée en août 1950. Cet arrangement figure en annexe 1 au présent rapport. Il a été approuvé par le Conseil dé l'O. E. C. E. et le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Aux termes d'une de ses dispositions, l'O. E. C. E. présentera au Conseil de l'Europe, à l'occasion de chaque session de l'Assemblée Consultative, un rapport sur le cours de ses travaux; le premier de ces rapports sera présenté à l'Assemblée dès sa troisième session. En ce qui concerne la recommandation 18 (Doc. 74, chap. 1er, par. 1 (ii), 1950), adoptée par l'Assemblée en août 1950 et relative à la création d'un Conseil commun pour l'O. E. C. E. et le Conseil de l'Europe, la Commission de l'O. E. C. E. a fait connaître qu'elle avait reçu du gouvernement suédois un mémorandum en date du 5 janvier 1951 contenant des suggestions du môme ordre. Cette proposition a été soumise à l'examen du Conseil de l'O. E. C. E. Dans ces conditions, il a semblé prématuré d'examiner au sein des deux Commissions de liaison cette question, qui sous deux formes différentes est en substance la même, aussi longtemps que les gouvernements membres de l'O. E. C. E. n'auront pas formulé leur opinion au sein du Conseil de cette Organisation.

5.1.3 Organisation du Pacte de Bruxelles.

15. Lors de sa septième session, en mars 1951, le Comité des Ministres a décidé de soumettre aux cinq puissances signataires du Pacte de Bruxelles du 17 mars 1948, la Recommandation 19 (Doc. 74, 1950, chap. 1er, par I (i)), relative au transfert au Conseil de l'Europe des activités sociales et culturelles de l'Organisation du Traité de Bruxelles. Le Comité a été informé dans le même temps que les cinq puissances signataires, préalablement à toute décision du Comité des Ministres, avaient déjà mis cette question à l'étude.

5.1.4 Organisation Internationale du Travail.

16. Le Comité des Ministres, au cours de sa septième session, a autorisé le Secrétaire Général à entrer en négociations avec l'Organisation Internationale du Travail en vue de la conclusion d'un accord formel entre cette organisation et le Conseil de l'Europe. Ces négociations ont déjà atteint un stade avancé. Une coopération pratique avec l'O. I. T. a déjà été réalisée dans une large mesure. Elle ne manquera pas de se révéler d'une importance toute particulière pour la réalisation du programme social du Conseil de l'Europe. Il est à présumer que l'O. I. T. acceptera, dans un avenir prochain, de convoquer, en collaboration avec le Conseil de l'Europe, une conférence en vue de la. préparation d'un Code européen de Sécurité Sociale, comme le proposait l'Assemblée dans la recommandation 28 (Doc. 99, 1950) adoptée en août 1950. En outre, l'O. I. T. collabore déjà aux travaux de la Commission des Questions sociales de l'Assemblée Consultative et au Comité d'Experts sociaux convoqué par le Comité des Ministres.

5.1.5 Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture

17. Au cours de sa septième session, le Comité des Ministres a autorisé le Secrétaire Général à entreprendre des négociations avec l'U. N. E. S. C. 0. en vue de la conclusion d'un accord entre les deux organisations. Les premiers contacts ont été pris. Un mémorandum contenant des propositions d'accord, fait actuellement l'objet d'un échange de vues. Il va de soi que l'aide de cette organisation sera très précieuse pour la réalisation du programme culturel du Conseil de l'Europe.

5.1.6 Organisations non gouvernementales.

18. Certains contacts préliminaires ont déjà été pris; ils devraient permettre au Conseil de bénéficier des connaissances techniques et de l'assistance de certaines organisations non gouvernementales telles que la Chambre de Commerce Internationale et la Confédération Internationale des Syndicats Libres. La seconde de ces organisations a déjà fait auprès du Conseil de l'Europe une démarche officieuse en ce sens.

5.2 Chapitre 2. Relations avec les Etats non membres

5.2.1 Liaison avec les territoires et pays d'outremer.

19. Lors de sa septième session, le Comité des Ministres a donné son accord à la Recommandation 50 de l'Assemblée Consultative (Doc. 125, 1950), relative à la liaison entre le Conseil de l'Europe et les territoires et pays d'outre-mer; il a décidé de transmettre cette recommandation aux gouvernements des États membres intéressés, tout en faisant connaître à l'Assemblée Consultative que certaines mesures touchant cette recommandation avaient été prises sans attendre par ces gouvernements.

20. Le gouvernement des Pays-Bas, en particulier, a déjà attiré l'attention du gouvernement d'Indonésie sur la recommandation en question.

21. Le gouvernement du Royaume-Uni, pour sa part, a donné son accord au principe de consultations avec les pays du Commonwealth britannique et à la proposition tendant à inviter ces pays à déléguer des observateurs aux sessions de l'Assemblée Consultative. Il a déjà informé les gouvernements du Commonwealth que, s'il leur appartenait de donner suite à cette proposition, le Royaume-Uni, quant à lui, accueillerait avec satisfaction la présence de leurs observateurs à Strasbourg.

5.2.2 Liaison avec les nations nord-américaines.

22. Au cours de sa septième session, le Comité des Ministres a pris acte de la Recommandation 20 (Doc. 741950, chap. 1« par. 1 (iii)), adoptée par l'Assemblée en août 1950, et a affirmé son désir d'établir une liaison étroite entre les organismes européens existants et les nations nord-américaines. Il a suggéré à l'Assemblée Consultative de mettre à l'étude les modalités d'une telle liaison et de lui donner son avis sur ce point. En môme temps, le Comité a recommandé aux gouvernements des Membres de présenter à ce sujet des propositions concrètes.

6 TITRE IV - Questions de politique extérieure

6.1 Chapitre 1. — Déclaration sur la Paix

23. Lors de sa sixième session, tenue à Rome en novembre 1950, le Comité des Ministres a suggéré que l'Assemblée Consultative adoptât une déclaration sur la paix et a proposé à son examen un projet de déclaration dont le texte figure en annexe au présent rapport (Annexe 2). Le Comité des Ministres prend acte de la résolution 22 (Doc. 158, 1950) adoptée sur ce sujet par l'Assemblée le 23 novembre 1950.

6.2 Chapitre 2. — Minorité turque en Bulgarie

24. L'attention du Comité des Ministres a été attirée, lors de sa sixième session, sur la question de la minorité turque de Bulgarie menacée d'expulsion par le gouvernement bulgare. Le Comité des Ministres a adopté à ce propos la résolution suivante : « Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, ayant entendu le Ministre des Affaires étrangères de Turquie, sur les notes échangées entre les gouvernements turc et bulgare. « faisant abstraction de tout examen juridique qui ne relève pas de sa compétence, « considérant que, quelles que soient les dispositions contractuelles, objet de la controverse entre les deux pays, celle-ci, à son avis, trouverait la solution la plus équitable dans une entente mutuelle ou au besoin dans une solution arbitrale, « élève une protestation solennelle contre la prétention émise par la Bulgarie d'exiger le transfert de 250.000 êtres humains sur le territoire turc, dans un délai de 3 mois, d'autant plus que ce cas fait partie d'une politique également pratiquée par d'autres gouvernements et qui, indépendamment de ses répercussions humaines tragiques, tend à créer un état de malaise et de misère dans la vie économique des pays libres de l'Europe. « estime que, dans l'intérêt de ces populations, aucune mesure ne devrait être prise du côté de la Bulgarie pour leur déportation en dehors de leurs foyers, et qu'aucune liquidation de leurs biens ne devrait être effectuée avant que l'émigration ne fasse l'objet d'un arrangement équitable entre les deux pays. » Par la suite, le ' Comité des Ministres a été informé par le représentant de la Turquie que les négociations relatives au règlement de ce problème avaient pris un tour plus favorable.

7 TITRE V - Mesures prises en vue de la réalisation des buts du Conseil de l'Europe

7.1 Chapitre 1. — Admission de la République Fédérale d'Allemagne comme Membre du Conseil au sens de l'article 4 du Statut

25. Le Comité des Ministres, au cours de sa septième session, a examiné une demande présentée par le Chancelier de la République Fédérale d'Allemagne tendant, en raison des modifications apportées au statut d'occupation, à faire admettre son pays comme Membre du Conseil de l'Europe au sens de l'Article 4 du Statut. Le Comité a donné son accord de principe à cette demande; avant de prendre une décision définitive, il a toutefois décidé de demander l'avis de la Commission Permanente de l'Assemblée Consultative. La Commission Permanente, au cours de la réunion qu'elle a tenue à Strasbourg le 7 avril 1951, s'est déclarée à l'unanimité favorable à l'admission de la République Fédérale d'Allemagne en qualité de Membre du Conseil au sens de l'Article 4 du Statut. Cet avis a été porté à la connaissance du Comité des Ministres, qui sera ainsi en mesure de prendre position à sa huitième session, en mai 1951.

7.2 Chapitre 2. — Questions Economiques

7.2.1 Autorité européenne pour le charbon et l'acier.

26. La première Autorité spécialisée a vu le jour le 18 avril 1951, lors de la conclusion entre les gouvernements allemand, belge, français, italien, luxembourgeois et néerlandais, du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier.

27. Le désir de l'Assemblée Consultative de voir établie une liaison étroite entre cette organisation et le Conseil de l'Europe (Recommandation 6 — Doc. 132, 1950) a été porté à la connaissance des gouvernements signataires, qui ont décidé de fixer, dans un Protocole signé le même jour, les modalités de la liaison entre la Communauté du Charbon et de l'Acier et le Conseil de l'Europe (Voir Annexe 3).

7.2.2 Politique agricole.

28. La recommandation 8 (Doc. 110, 1950), adoptée par l'Assemblée en août 1950, contenait une proposition tendant à créer une Autorité européenne chargée de l'organisation de la production et des marchés agricoles. Par la suite, en novembre 1950, l'Assemblée a adopté la recommandation 52 (Doc. 154,1950) et a nommé une sous-commission de sept membres, chargée de présenter à la prochaine session de l'Assemblée un projet de Convention relatif à la création d'une Autorité spécialisée pour l'agriculture. Ces recommandations ont été portées à l'ordre du jour de la huitième session du Comité des Ministres.

29. Dès le 24 mars 1951, cependant, le gouvernement français a invité le Secrétaire Général à transmettre en son nom à tous les gouvernements des Membres du Conseil de l'Europe et aux gouvernements de l'Autriche, du Portugal et de la Suisse, une invitation à participer à une Conférence qui serait chargée d'envisager la création d'une organisation commune des principaux marchés agricoles, ainsi qu'une note définissant les principes essentiels de sa proposition. Cette invitation et la copie du mémorandum y relatif ont été transmises aux gouvernements le 29 mars 1951.

7.2.3 Transports.

30. Le Comité des Ministres n'a pas donné suite jusqu'à présent à la recommandation 7 (Doc. 108, 1950) relative à la coordination des communications européennes, adoptée par l'Assemblée en août 1950, étant donné qu'en novembre 1950, l'Assemblée a décidé, par sa recommandation 52 (Doc. 154, 1950), de créer une Commission spéciale de sept membres chargée de rédiger une Convention portant création d'une Autorité européenne spécialisée pour les transports. Cette Commission spéciale ayant travaillé dans l'intervalle de la seconde et de la troisième sessions de l'Assemblée, le Comité des Ministres a jugé bon d'attendre les résultats de ses travaux avant de prendre une décision en la matière

7.2.4 Plein Emploi.

31. Au cours de sa sixième session, en novembre 1950, le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 25 (Doc. 103, 1950), relative au plein emploi, adoptée par l'Assemblée en août 1950 et à laquelle le Bureau de l'Assemblée avait conféré par la suite un caractère prioritaire. Le Comité a adopté à ce sujet la résolution suivante : « Le Comité des Ministres a accueilli avec faveur la recommandation de l'Assemblée sur le plein emploi et décidé d'inviter les gouvernements des États membres à fournir au Secrétariat Général, dans la mesure où cela leur sera possible, et avant le 1er février 1951, les informations demandées aux paragraphes 5 et 7 de la Recommandation. Le Secrétaire Général a été chargé de procéder à l'étude de la documentation qu'il recevra et d'en faire la synthèse, en consultation avec les autres Organisations internationales qui s'occupent du problème et notamment avec l'O. E. CE. »

32. En exécution de cette résolution, le Secrétaire Général a invité tous les gouvernements Membres à fournir les renseignements visés aux paragraphes 5 et 7 de la Recommandation. La plus grande partie de cette documentation a été recueillie. Certaines réponses n'ayant toutefois pas encore été communiquées, le Secrétariat Général a attiré l'attention des gouvernements intéressés sur la situation ainsi créée; il espère recevoir leurs réponses dans un bref délai. Dans l'intervalle il a organisé un groupe d'étude, comprenant des représentants de différentes autres organisations intéressées à ce problème. Ce groupe a rédigé un rapport contenant des propositions précises pour le maintien d'un niveau élevé de l'emploi en Europe, rapport qui sera soumis à l'Assemblée à sa troisième Session.

7.2.5 Office européen des Brevets,

33. Au cours de sa troisième session, en novembre 1949, le Comité des Ministres a examiné la recommandation formulée par l'Assemblée Consultative à sa première session et relative à la création d'un Office européen des Brevets. Le Secrétaire Général a été chargé de réunir toute la documentation appropriée sur ce sujet et de préparer un rapport sur le meilleur moyen de le traiter, en consultation avec les services techniques des gouvernements des membres. Le Secrétaire Général a transmis, en conséquence, à tous les gouvernements le projet élaboré par l'Assemblée en leur demandant de formuler des observations détaillées. Ces observations ont été recueillies et diffusées à tous les gouvernements. Conformément à une décision prise par le Comité des Ministres, lors de sa sixième session, un Comité d'Experts en matière de brevets a été constitué en janvier 1950. Ce Comité, tout en se ralliant pleinement aux buts poursuivis par la recommandation de l'Assemblée, a estimé que d'autres voies devraient permettre de parvenir dans de meilleures conditions aux fins désirées. La Convention portant la création de l'Office devrait fixer les règles sur la base desquelles l'Office Européen sera appelé à se prononcer sur le caractère de nouveauté d'une invention. De plus, une unification des formalités et procédures en vigueur dans les différents pays devra précéder l'établissement d'un Office Européen. Cet Office devrait, de l'avis du Comité, s'intégrer dans l'Institut International des Brevets créé à La Haye par la Convention de 1947, signée entre les pays du Benelux et la France.

34. Sur la base de ces décisions de principe, un groupe de travail du Comité des experts s'est réuni à Paris du 12 au 17 mars 1951 et a abordé la discussion des différents problèmes soulevés par elles. Il a mené à bien la première tâche fixée par le Comité des Experts, à savoir l'unification des procédures et formalités concernant la demande et l'obtention de brevets d'invention dans les pays membres du Conseil de l'Europe. Un formulaire-type de demande de brevets a été élaboré. A la réunion du 2 juillet qui doit se tenir à La Haye, le problème de la création de l'Office européen des brevets sera étudié, ainsi que celui de son intégration dans l'Institut International des brevets.

35. Il est à signaler qu'à la suite d'un échange de vues, la Suisse a été associée au travail du Comité d'Experts. Un représentant du gouvernement fédéral a siégé aux réunions du Comité d'Experts dès la session du 12 mars de son groupe de travail à Paris. Le Bureau International de Berne pour la protection de la propriété industrielle délègue de son côté un représentant aux réunions du Comité d'Experts et à celles de son groupe de travail.

7.2.6 Convention européenne sur le contrôle des cartels internationaux.

36. A la suite de la recommandation adoptée par l'Assemblée Consultative à sa première session en 1949, le Comité des Ministres, après avoir consulté l'O. E. C. E., a décidé lors de sa troisième session, d'entrer en rapport avec la Commission intérimaire de l'Organisation internationale du Commerce en vue d'entreprendre une étude de ce problème dans le cadre européen. Le Secrétariat Général, après avoir accompli cette démarche, a provoqué la création d'un groupe de travail non officiel comprenant des représentants de la Commission intérimaire de l'O. I. C. et d'autres organisations intéressées. Les conclusions préliminaires de ce groupe ont été portées à la connaissance de l'Assemblée Consultative à sa seconde session, en 1950. Depuis cette date, les travaux du Secrétariat Général ont été complétés par la préparation d'un rapport et d'un avant-projet de Convention qui ont été sou'rnis à tous les gouvernements Membres au début du mois de mars 1951.

7.2.7 Pêche en Mer du Nord.

37. Le Comité des Ministres a examiné, à sa septième session, la Recommandation 27 (Doc. 111, 1950) adoptée par l'Assemblée en août 1950. Le Comité a été informé que la Convention sur l'exploitation exagérée des fonds de pêche en Mer du Nord, signée à Londres en 1946, n'était pas entrée en vigueur en raison de l'absence de ratification de la part des gouvernements belge, espagnol et islandais. Le gouvernement du Royaume-Uni, dépositaire de la Convention, entreprend actuellement toutes démarches utiles auprès des gouvernements intéressés en vue d'assurer l'entrée en vigueur de la Convention aussitôt que possible.

7.2.8 Compagnies européennes.

38. Le Comité des Ministres n'a pas encore donné suite à la recommandation 26 (Doc. 106, 1950), relative aux Compagnies européennes, en raison du fait que cette question est toujours à l'étude au sein de la Commission des Questions économiques. Toutefois, il a noté que les aspects juridiques de la question doivent faire l'objet, dans un proche avenir, d'une étude de la part de l'Institut pour l'unification du Droit Privé de Rome.

7.3 Chapitre 3. — Questions sociales

39. Le Comité des Experts sociaux a tenu sa seconde session à Strasbourg en novembre 1950. Il a poursuivi l'étude, commencée lors de sa première session, des problèmes posés par l'extension h tous les États membres du Conseil de l'Europe de la Convention multilatérale de Sécurité Sociale conclue entre les Puissances du Pacte de Bruxelles, étude préconisée par l'Assemblée à sa première session; il a également procédé à l'examen de mesures destinées à faire bénéficier les ressortissants de tous les Etats membres des prestations de sécurité sociale garanties par les législations nationales. (Voir le premier rapport du Comité des Experts i Sociaux en date du 16 juin 1950, transmis à ^l'Assemblée lors de sa seconde session.)

40. Le second rapport du Comité des Experts sociaux, en date du 24 novembre 1950, a été examiné et approuvé par le Comité des Ministres lors de sa septième session de mars 1951, et transmis pour information à l'Assemblée Consultative (Voir Annexe 4). Les décisions ci-après ont été ainsi adoptées :

7.3.1 Code européen de Sécurité Sociale.

41. Le Comité des Ministres avait déjà examiné au cours de sa sixième session, la Recommandation 28 (Doc. 99,1950), tendant à la création d'un Code européen de Sécurité Sociale, considérée par lé Bureau comme revêtant un caractère prioritaire. Le Comité a approxivé le principe de cette recommandation et chargé le Comité des Experts Sociaux d'examiner les modalités suivants lesquelles le problème évoqué par l'Assemblée devait être traité, compte tenu de la Conférence Internationale du Travail qui doit se tenir en juin 1951 pour étudier le même problème sur le plan mondial.

42. Les Experts Sociaux ont suggéré que la Conférence envisagée pour la préparation d'un Code européen de Sécurité sociale fût convoquée en liaison avec le Bureau International du Travail et que, dans l'intervalle, les gouvernements des membres du Conseil de l'Europe fussent invités à transmettre au Secrétariat Général copie des réponses qu'ils avaient faites au questionnaire du B. I. T. relatif aux normes minima de la sécurité sociale. Le Comité des Ministres s'est rangé à l'avis du Comité des Experts et a chargé, en outre, le Secrétaire Général d'inviter le B. I. T. à entreprendre une étude comparative du coût de la sécurité sociale dans les États membres du Conseil de l'Europe,

43. Le Comité des Experts sociaux tiendra une nouvelle réunion le 2 mai 1951 en vue d'examiner la documentation dont il pourra alors disposer, notamment le rapport établi par le B. I. T. sur la base des réponses des gouvernements au questionnaire relatif à la sécurité sociale et le rapport relatif aux coûts comparés des services de sécurité sociale. La Conférence Internationale du Travail qui doit se réunir en juin 1951 examinera la préparation d'une Convention internationale de Sécurité sociale sur le plan mondial. Les résultats de cette Conférence une fois connus, le Comité des Experts se réunira de nouveau en vue de parvenir à des décisions sur les principes à incorporer dans une Convention européenne et de fixer une date pour la convocation d'une conférence européenne chargée de l'élaborer.

7.3.2 Extension aux ressortissants des États membres des accords de sécurité sociale conclus entre les Puissances signataires du Pacte de Bruxelles.

44. Conformément au principe énoncé dans la recommandation 29 (Doc. 100, 1950), le Comité des Ministres a chargé le Secrétaire Général d'établir, à l'intention du Comité des Experts sociaux, à des intervalles réguliers, une liste faisant ressortir les progrès des négociations bilatérales, et invité les gouvernements à fournir au Secrétariat toutes informations à ce sujet.

45. Le Comité des Ministres a invité le Comité des Experts sociaux à poursuivre, en collaboration avec le B. I. T. et le Secrétariat Général, l'élaboration d'accords multilatéraux provisoires portant sur :

.1 l'égalité des ressortissants de tous les pays membres au regard des législations de sécurité sociale;

.2 l'extension aux ressortissants de tous les États membres des conventions bilatérales et multilatérales conclues entre deux ou plusieurs de ces pays.

7.3.3 Echange d'informations sur la sécurité sociale entre les Etats membres.

46. Le Comité des Ministres a chargé le Secrétaire Général d'organiser l'échange d'informations sur la sécurité sociale entre les États membres, conformément aux suggestions du Comité des Experts sociaux. Il a recommandé, en outre, aux gouvernements de désigner le Ministère avec lequel le Secrétaire Général pourra correspondre directement, afin de recueillir les renseignements nécessaires sur la sécurité sociale, copie de toute correspondance étant adressée au Ministère des Affaires étrangères.

47. Le Secrétariat Général a été informé de la négociation ou de la conclusion, durant l'année, des accords bilatéraux suivants :

.1 Convention générale entre la France et la République Fédérale d'Allemagne sur la sécurité sociale. (Paris, 10 juillet 1950).

.2 Convention générale entre la France et les Pays-Bas sur la sécurité sociale. (La Haye, 1er janvier 1950).

.3 Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas sur la sécurité sociale. (Luxembourg, 8 juillet 1950).

.4 Convention générale entre la France et la Sarre sur la sécurité sociale. Accords complémentaires Nos 1—4. P. V. définitif relatif à la mise en vigueur de la Convention, et deux arrangements administratifs du 27 juillet 1950.

.5 Accord de réciprocité en matière de paiement des indemnités ou prestations au titre des accidents du travail (y compris les maladies professionnelles), conclu entre le gouvernement du Royaume-Uni et le gouvernement du Danemark. (1950).

.6 Accord administratif relatif aux modalités d'application de la Convention Italo-Belge en matière de sécurité sociale du 30 avril 1948. (Rome, 20 octobre 1950).

.7 Arrangement administratif relatif aux modalités d'application aux travailleurs des mines de la Convention Générale entre l'Italie et la France en matière d'assurances sociales du 31 mars 1948. {Notiziario dell'Emigrazione, N° 10, 1950).

.8 Avenant à la Convention générale entre l'Italie et la France tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation italienne et de la législation française sur la sécurité sociale. (Paris, 28 décembre 1950).

.9 Protocole relatif à la situation des travailleurs salariés ou assimilés qui ont été employés en France, en Italie et en Sarre. (19 janvier 1950).

En outre, il est à remarquer que des négociations ont été entamées en décembre 1950 entre le Royaume-Uni et la République Fédérale d'Allemagne en vue de la conclusion d'un accord de réciprocité, et que les conventions multilatérales ci-après ont été ratifiées ou conclues : Deux conventions multilatérales signées par les Puissances du Pacte de Bruxelles ont été ratifiées par le Royaume-Uni et une convention tripartite entre la Belgique, la France et l'Italie sur la sécurité sociale, Paris, 19 janvier 1951, entrera en vigueur le 1er juillet 1951.

7.3.4 Convention générale d'assistance sociale et médicale (Extension de la convention conclue entre les Puissances du Pacte de Bruxelles).

48. Le Comité des Ministres a chargé le Secrétaire Général de convoquer, en accord avec le Président du Comité dés Experts sociaux, un sous-comité d'experts en matière d'assistance sociale et médicale.

7.4 Chapitre 4. — Réfugiés

49. Lors de sa sixième session, le Comité des Ministres a examiné la Recommandation n° 30 (Doc. 109, 1950), relative au problème des réfugiés, adoptée par l'Assemblée en août 1950. Le Comité a reconnu qu'il était nécessaire que le Conseil de l'Europe se penchât immédiatement sur ce problème et examinât les mesures à prendre à cet égard. Il a invité les gouvernements intéressés à fournir les informations les plus complètes sur l'ampleur du problème tel qu'il se posait sur leur propre territoire, en précisant la mesure dans laquelle ce problème était lié à la question connexe de la population et de l'émigration. Le Comité a décidé par ailleurs que le Secrétaire Général pourrait recruter le personnel supplémentaire nécessaire pour lui permettre d'analyser les résultats de cette enquête et de recommander au Comité les mesures qu'il lui paraîtrait indispensable de prendre, en faisant état de leurs incidences financières.

7.5 Chapitre 5. —Questions culturelles

50. Au cours de sa sixième session, en novembre 1950, le Comité des Ministres a approuvé le rapport élaboré en juin 1950 par le Comité des Experts culturels sur le plan de coopération culturelle européenne esquissé par l'Assemblée Consultative en 1949. Ce rapport a été transmis à l'Assemblée Consultative durant la deuxième partie de sa seconde session. Par la même occasion, le Comité des Ministres a donné son approbation à un certain nombre de propositions, présentées par les experts eux-mêmes et relatives a l'aménagement d'une collaboration plus pratique avec l'U. N. E. S. C. O., à l'établissement d'une carte d'identité culturelle européenne, à l'extension aux États membres du Conseil de l'Europe des résultats obtenus par la Commission Permanente du Pacte de Bruxelles et l'Alliance culturelle Scandinave, et à l'organisation, en mai 1951, avec l'appui moral et financier du Conseil de l'Europe, d'un cours de durée limitée à l'Université de Strasbourg sur des sujets de portée européenne.

51. Le Comité des Experts Culturels a tenu une seconde réunion du 13 au 15 février 1951. Cette réunion avait pour objet l'examen des recommandations culturelles adoptées par l'Assemblée en 1950 et des mesures prises par le Secrétariat Général en exécution du rapport antérieur du Comité. Les conclusions formulées par les experts au cours de cette réunion mettent en relief les progrès accomplis dans les domaines mentionnés dans le paragraphe précédent et indiquent les mesures que le Comité des Ministres pourrait prendre en réponse aux recommandations culturelles adoptées par l'Assemblée en 1950. Ces conclusions figurent à l'ordre du jour de la huitième session du Comité des Ministres.

52. L'Université de Strasbourg a maintenant mis au point l'organisation, durant la troisième session de l'Assemblée, d'un cours européen de durée limitée sur les « problèmes démographiques dans l'Europe contemporaine ». Trente-six étudiants, ressortissants de tous les États membres du Conseil assisteront à ce cours. La composi-ton du corps professoral sera aussi internationale que possible; les conférences seront données en français et en anglais.

7.6 Chapitre 6. — Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales

53. Lors de sa 6e session, en novembre 1950, le Comité des , Ministres a examiné la recommandation 24 (Doc. 93 et 104, 1950), contenant l'avis de l'Assemblée sur le projet de Convention approuvé par le Comité des Ministres au cours de sa 5e session, en août 1950.

54. Le Comité des Ministres a accepté, sous réserve de modifications de rédaction secondaires, le préambule à la Convention proposé par l'Assemblée Consultative, Quant au droit de propriété, au droit à l'éducation et aux droits politiques, le Comité, tout en approuvant le principe de leur insertion dans la Convention, a considéré que les textes proposés par l'Assemblée nécessitaient une étude approfondie de la part des représentants des gouvernements qui seraient chargés de leur application. Afin de ne pas retarder la signature de la Convention jusqu'à l'achèvement de cette étude, le Comité a décidé de signer la Convention sans y insérer ces trois droits, mais en convoquant sans attendre une réunion d'experts gouvernementaux, chargés de préparer un Protocole additionnel à la Convention où les trois droits en question seraient incorporés,

55. Le Comité s'est rallié à la proposition de l'Assemblée relative au nombre de déclarations d'acceptation de la compétence obligatoire de la Cour des Droits de l'homme à réunir pour que la Cour soit créée. Toutefois, il ne s'est pas cru en mesure de donner son assentiment aux autres projets d'amendements touchant le droit de recours individuel et l'extension de la Convention aux territoires coloniaux. En ce qui concerne cette dernière proposition, le Comité dut constater en effet que l'adoption de l'amendement aurait considérablement retardé la ratification de la Convention par certains États membres qui, pour des raisons d'ordre constitutionnel, ne sauraient accepter les engagements définis dans la Convention au nom des territoires d'outremer dont ils assurent les relations internationales sans avoir préalablement consulté les organes législatifs de ces territoires.

56. La Convention, dans sa forme définitive, a été signée à Rome le 4 novembre 1950 au nom de tous les gouvernements membres, à l'exception de la Grèce et de la Suède. Elle fut ultérieurement signée au nom des gouvernements grecs et suédois le 28 novembre 1950, à Paris.

57. Le Comité d'experts gouvernementaux chargé de préparer un Protocole additionnel à la Convention portant sur le droit de propriété, le droit à l'éducation et le droit à la liberté politique, a tenu trois réunions en janvier, février et avril. Le texte définitif de ce Protocole sera examiné par le Comité des Ministres à sa huitième session, en mai 1951.

7.7 Chapitre 7. — Questions juridiques et administratives

7.7.1 Convention multilatérale sur le traitement réciproque de Nationaux.

58. Le Comité des Ministres a pris acte, au cours de sa sixième session, de l'avis exprimé par l'Assemblée, dans sa recommandation 47 (Doc. 105, 1950) d'août 1950, en réponse à sa demande. Le Comité a chargé le Secrétariat général d'entreprendre l'étude demandée par l'Assemblée et de solliciter le concours d'un groupe d'experts gouvernementaux, qui serait chargé d'établir la liste des questions juridiques soulevées par la Recommandation 47 et susceptibles d'être soumises à l'Institut International pour l'Unification du Droit Privé de Rome. Le Comité des Ministres attend les résultats de l'étude entreprise sur cette question par un groupe de travail de la Commission des Questions juridiques et administratives de l'Assemblée Consultative. Ce groupe de travail a tenu à Rome, en mars 1951 une réunion commune avec l'Institut afin de préparer un projet préliminaire qui pourrait être soumis pour étude aux experts gouvernementaux.

7.7.2 Système d'accords relatifs à la procédure civile.

59. A la suite d'une proposition présentée à la cinquième session du Comité des Ministres, en août 1950, et invitant le Conseil de l'Europe à étudier la possibilité d'instituer entre les États membres un système d'accords relatifs à la procédure civile, le Comité des Ministres a chargé le Secrétaire Général d'entrer en rapport avec la Conférence de Droit international privé de La Haye et l'Institut International pour l'Unification du Droit Privé de Rome, en vue de préparer une telle étude et de provoquer la participation à la Conférence de La Haye des États membres qui jusqu'à présent ne s'y sont pas fait représenter. Ces contacts ont été établis et l'étude en question est en cours. L'Institut de Rome procédera à l'étude du problème en septembre 1951. La conférence de La Haye se réunira en octobre et novembre 1951.

7.7.3 Passeport européen.

60. A la suite de la Recommandation formulée par l'Assemblée Consultative en septembre 1949, le Comité des Ministres, au cours de sa deuxième session en novembre 1949, a chargé le Secrétaire Général de recueillir l'opinion des gouvernements Membres sur cette proposition. Ces opinions ont été recueillies et communiquées aux gouvernements le 5 octobre 1950. Au cours de la deuxième partie de la seconde session de l'Assemblée, en novembre 1950, une autre proposition de résolution portant sur la question a été renvoyée par la Commission Permanente à la Commission des Questions juridiques et administratives. Le 12 décembre 1950, le Secrétaire Général a proposé qu'une réunion d'experts gouvernementaux fût convoquée en vue de prendre une décision en la matière.

7.7.4 Allégement de la double imposition.

61. Lors de sa sixième session, en novembre 1950, le Comité des Ministres, en réponse à sa propre demande, a pris acte de la recommandation 48 (Doc. 114, 1950), contenant l'avis de l'Assemblée sur la question de l'allégement de la double imposition. Le Comité a chargé le Secrétaire Général d'étudier la question en recueillant auprès des gouvernements des renseignements sur les accords bilatéraux déjà conclus dans ce domaine et en s'informant de l'opinion d'autres organisations saisies de ce problème. Les informations en question ont été demandées auxgouvernements, mais n'ont pas encore été reçues dans leur totalité.

7.7.5 Règlement pacifique des différends.

62. La Recommandation 56 (Doc. 159, 1950) adoptée par l'Assemblée Consultative en novembre 1950, est inscrite à l'ordre du jour de la huitième session du Comité des Ministres.

7.8 Chapitre 8. — Information de l'opinion publique

63. Au cours de sa sixième session, en novembre 1950, le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 49 de l'Assemblée Consultative (Doc. 130, 1950), préconisant le développement de l'information de l'opinion publique. Il a chargé le Secrétaire Général de préparer un plan d'action assorti d'évaluations budgétaires en vue do mettre en oeuvre la recommandation de l'Assemblée. Les propositions du Secrétaire Général ont été soumises aux gouvernements en décembre 1950.

64. En approuvant le budget pour l'exercice financier de 1951, en janvier 1951, les représentants des Ministres ont débloqué 25 % du crédit de 18 millions de francs prévu par le Secrétaire Général pour les besoins de l'information en attendant que le Comité des Ministres se prononce sur l'ensemble du programme proposé.

65. Lors de la septième session, le Comité des Ministres a approuvé les lignes générales du plan soumis par le Secrétaire Général et, pour assurer la collaboration la plus étroite entre les services d'information des Gouvernements et ceux du Secrétariat Général, a décidé de convoquer à Strasbourg, en avril 1951, une conférence des représentants des services nationaux d'information. Cette conférence aura pour tâche d'élaborer un plan à long terme de coopération entre les services nationaux d'information et le Conseil de l'Europe et de formuler des avis sur toute question d'ordre technique touchant les activités du Conseil dans le domaine de l'information. En même temps, le Comité des Ministres a autorisé le Secrétaire Général à utiliser une fraction supplémentaire de 25 % du crédit prévu dans le budget de 1951 pour les besoins de l'information.

66. Le Comité des Ministres a également chargé le Secrétaire Général de s'informer auprès des organisations nationales de radiodiffusion de la possibilité pour elles de se conformer à la proposition de l'Assemblée relative aux émissions européennes, qui figure dans la recommandation 58 (Doc. 161, 1950) de novembre 1950. Le Secrétaire Général a été informé que la Radiodiffusion française autoriserait le Conseil de l'Europe à diffuser une émission hebdomadaire sur la chaîne nationale. La Radio italienne a fait savoir qu'elle n'était pas en mesure d'accepter une émission hebdomadaire, mais envisagerait avec faveur une transmission spéciale d'un quart d'heure, qui aurait lieu tous les mois et serait consacrée aux aspects les plus importants des travaux effectués par le Conseil durant cette période. Une réponse favorable a été reçue de Radio Luxembourg.

67. Le Comité des Ministres a reporté à sa huitième session l'examen de la recommandation 57 (Doc. 160, 1950), en date de novembre 1950, relative à une définition commune pour la télévision européenne.

68. Enfin, le Comité des Ministres a invité le Secrétaire Général à préparer à l'intention de l'Assemblée Consultative une documentation illustrant les activités du Secrétariat Général dans le domaine de l'information.

7.9 Chapitre 9. — Conférence européenne de la Jeunesse

69. A sa septième session, en mars 1951, le Comité des Ministres a approuvé la proposition formulée par l'Assemblée dans sa résolution 17 (Doc. 131, 1950), adoptée en août 1950, et relative à l'organisation à Strasbourg d'une Conférence européenne de la Jeunesse au cours de l'été de 1951. Le Comité a décidé de contribuer aux frais d'organisation de cette conférence, pour une somme de deux millions de francs, correspondant à la demande présentée au Secrétaire Général par le Comité des Mouvements de jeunesse responsable de l'organisation de la conférence. Le Secrétaire Général a été informé que toutes dispositions ont été prises pour que la conférence se tienne en juin 1951.

7.10 Chapitre 10. — Proposition tendant à la création d'une Armée européenne

70. Le Comité des Ministres a examiné, au cours de sa sixième session, la recommandation 5 (Doc. 52, 1950), adoptée par l'Assemblée Consultative Je 11 août 1950 et relative à la création d'une armée européenne. Il a adopté à cet égard la résolution suivante : « Le Comité des Ministres, après avoir pris acte de la recommandation de l'Assemblée Consultative relative à la création d'une Armée européenne; Considérant que les décisions sur des questions relatives à la défense nationale ne sont pas de la compétence du Conseil de l'Europe; Constate l'évolution intervenue et les diverses initiatives prises depuis lors en cette matière, Et exprime l'espoir que les décisions que prendront les gouvernements et les organisations internationales compétentes apportent prochainement une solution satisfaisante au problème de la défense de l'Europe libre. »

8 TITRE VI - Questions d'ordre intérieur et administratif

8.1 Chapitre 1. — Comité Mixte

71. Le Comité Mixte a tenu deux réunions au cours de la période envisagée, la première à Rome en novembre 1950, immédiatement avant la sixième session du Comité des Ministres, et la seconde à Paris en avril 1951. La première de ces réunions a permis principalement aux représentants de l'Assemblée Consultative, de souligner l'importance attachée par leurs collègues aux recommandations adressées en août 1950 au Comité des Ministres, notamment à celles auxquelles le Bureau avait conféré un caractère prioritaire. La seconde do ces réunions a été surtout consacrée à la question de la révision du Statut dont le Comité des Ministres avait décidé de saisir le Comité Mixte pour parvenir à des solutions acceptables tant par le Comité des Ministres que par l'Assemblée.

72. Lors de sa sixième session, en novembre 1950, le Comité des Ministres a décidé de désigner pour le représenter au Comité mixte les représentants du Danemark, de la France, de l'Italie et du Royaume-Uni, le Président, le Président sortant et le prochain Président du Comité.

8.2 Chapitre 2. — Réunions régulières des Conseillers des Ministres

73. Au cours de sa cinquième session, en août 1950, le Comité des Ministres a décidé que les Conseillers des Ministres tiendraient à Strasbourg des réunions périodiques en vue de faciliter la liaison entre le Secrétariat Général et les Gouvernements membres et de préparer le travail du Comité des Ministres. Cette décision devançait la recommandation 11 (Doc. 74, 1950, Chapitre II, paragraphe 10) adoptée par l'Assemblée Consultative en août 1950.

74. La première de ces réunions s'est tenue en octobre 1950. Outre les réunions précédant immédiatement les sessions du Comité des Ministres, qui ont pour objet de préparer l'ordre du jour des Ministres et de leur présenter des propositions, les Conseillers des Ministres ont tenu chaque mois, de décembre 1950 à avril 1951, des réunions à Strasbourg ou à Paris. Ces réunions ont été consacrées principalement à la révision du Statut, mais elles ont présenté en outre l'avantage de faciliter l'examen des nombreuses questions qui sont soumises à la décision des gouvernements et la préparation des décisions du Comité des Ministres lui-même. Il est prévu que ces réunions continueront à se tenir régulièrement, elles semblent destinées à jouer un rôle de plus en plus important, eu égard aux activités sans cesse croissantes du Conseil de l'Europe.

8.3 Chapitre 3. — Représentation permanente des gouvernements à Strasbourg

75. Le Comité des Ministres a approuvé, à sa septième session, la proposition du Comité d'étude pour la révision du Statut, tendant à rendre possible une représentation permanente des Etats membres au siège du Conseil de l'Europe en vue d'assurer une liaison plus étroite entre les gouvernements et le Secrétariat Général. Les gouvernements de la Belgique et de l'Italie ont déjà nommé des représentants permanents au siège du Conseil.

8.4 Chapitre 4. — Réunions d'experts gouvernementaux

76. Le grand nombre de recommandations présentées par l'Assemblée Consultative et les décisions prises par le Comité des Ministres ont provoqué la convocation de nombreuses réunions d'experts gouvernementaux. Le caractère technique d'un grand nombre des questions examinées au sein du Conseil de l'Europe a montré, dans ces éventualités, qu'il était difficile pour le Comité des Ministres de prendre des décisions sans en appeler au préalable à des avis autorisés. D'août 1950 à avril 1951 les réunions d'experts ci-après se sont tenues :

Octobre 1950 Conseillers des Ministres

Novembre 1950 Comité des Experts Sociaux.

Décembre 1950 Comité d'Étude pour la révision du Statut.

Janvier 1951

Réunion des suppléants des Ministres pour l'approbation du budget 1951.

Comité d'Étude pour la révision du Statut.

Comité des Experts en matière de brevets.

Février 1951

Comité d'Étude pour la révision du Statut.

Comité des Experts des Droits de l'homme.

Comité des Experts culturels.

Mars 1951

Conseillers des Ministres.

Comité des Experts en matière de brevets.

Avril 1951

Comité des Experts des Droits de l'homme.

Conseillers des Ministres.

Conférences des représentants des services d'in formation.

77. 77. En outre, le Comité des Experts Sociaux et le Comité des Experts en matière de brevets doivent tenir d'autres réunions dans un proche avenir.

8.5 Chapitre 5. — Budget pour 1951

78. Au cours de sa sixième session, en novembre 1950, le Comité des Ministres a autorisé les suppléants des Ministres à tenir une réunion spéciale en janvier 1951 et à approuver en son nom le budget pour 1951. Cette réunion s'est tenue à Paris le 15 janvier. Le budget pour l'exercice 1951 a été approuvé pour un montant de 557.910.000 fr. Le Budget de l'exercice 1950 s'élevait à 603.000.000 de francs, dont 276 millions pour les dépenses ordinaires et 327 millions pour la construction et l'équipement du nouveau bâtiment.

Annexe 1 ANNEXE 1 - PROPOSITIONS APPROUVÉES PAR LE COMITÉ DES MINISTRES DU CONSEIL DE L'EUROPE ET LE CONSEIL DE L'O. E. C. E. EN VUE DE LA LIAISON ENTRE LES DEUX ORGANISATIONS

I

« 1. L'Organisation Européenne de Coopération Économique présente au Conseil de l'Europe, en vue de leurs discussion par l'Assemblée Consultative, des rapports sur les problèmes économiques qui ont fait ou sont en train de faire l'objet d'études de sa part;

2. Ces rapports sont transmis au Comité des Ministres à l'occasion de chaque session de l'Assemblée Consultative ou à tout autre moment qui paraîtrait opportun;

3. Il appartiendra au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de demander à l'un de ses membres — qui, si cela était jugé désirable, serait assisté du Secrétaire général de l'O. E. C. E. — de présenter ces rapports à l'Assemblée Consultative ou à la Commission Économique. »

II

« Il a été également reconnu que la collaboration entre les deux organisations devrait s'établir sur la base d'échanges réciproques.

2. La réunion commune des deux commissions pourrait être l'instance où lés problèmes économiques soulevés par l'une ou l'autre des organisations seraient passés en revue dans le but d'éviter tout double emploi et d'aider à déterminer dans chaque cas la procédure qu'il apparaîtrait souhaitable de suivre.

3. Les Secrétaires généraux des deux organisations continueraient comme par le passé à collaborer pour l'étude des questions économiques. La forme que cette collaboration revêtira sera, si nécessaire, arrêtée lors des réunions communes des deux commissions. »

III

« La commission de l'O. E. C. E. a informé la commission du Conseil de l'Europe que le gouvernement suédois avait décidé de proposer au Conseil de l'O. E. C. E. de former un Comité ad hoc pour l'étude des propositions contenues dans son memorandum du 5 janvier 1951. Ce Comité ad hoc examinerait aussi la possibilité de progresser dans la direction tracée par la Recommandation 18. La commission de l'O. E. C. E. a manifesté l'intention de faire part de la suite qui aura été donnée à cette proposition lors de la prochaine réunion des deux commissions. »

Ces propositions ont fait l'objet des commentaires ci-après :

« (a) Il a été souligné que les termes « assistés du Secrétaire général » qui figurent au paragraphe 3, de la section 1, signifiaient que le Secrétaire général de l'O. E. C. E. fournirait au Ministre chargé de présenter le rapport de l'organisation toute l'aide voulue, mais sans être lui-même interpellé par les membres de l'Assemblée Consultative.

(b) Les commissions interprètent les paragraphes de la section II comme leur donnant la latitude de faire des propositions relatives à l'incorporation de certaines questions au programme de travail ou à l'ordre du jour des deux organisations.

(c) Il a été suggéré par un membre de la commission du Conseil de l'Europe qu'au cas où l'O. E. C. E. entreprendrait, à la demande du Conseil de l'Europe, des études sur des questions déterminées, un observateur du Secrétariat du Conseil de l'Europe soit autorisé à en suivre le développement.

(d) Les deux commissions considèrent que le paragraphe 2 de la section II leur permet d'examiner, en session jointe, toutes demandes de consultations d'experts de l'O. E. C. E., transmises par la commission de liaison du Conseil de l'Europe. Les deux commissions élaboreront d'un commun accord la procédure à suivre dans chaque cas d'espèce. »

Annexe 2 ANNEXE 2 - DÉCLARATION SUR LA PAIX

« A la fin de sa session de 1950, le Conseil de l'Europe a passé en revue les progrès accomplis durant l'année en ce qui concerne la sauvegarde de la liberté individuelle, de la liberté politique et de la prééminence du droit, idéaux auxquels, en vertu de son Statut, il est consacré. Il a noté avec satisfaction les nombreux traits encourageants qui se dégagent de l'année 1950.

« Le Conseil de l'Europe croit que l'année 1950, qui est ainsi chargée de promesses d'avenir, se caractérise principalement par la résistance spirituelle opiniâtrement opposée par les peuples d'Europe à toutes les menaces faites à leur liberté. Elle représente un tournant de l'histoire. Les peuples libres de l'Europe ont refusé d'être réduits à l'esclavage au sein du système communiste et ont déjoué les tentatives faites pour corrompre et détruire, par l'intérieur, leurs institutions démocratiques. Les puissances européennes ont donné la preuve de leur fidélité envers les Nations Unies en accordant promptement leur appui à l'action entreprise en Corée. Elles ont démontré par là leur ferme attachement à la cause de la paix mondiale. Dans tous les pays, les objectifs véritables des communistes et leurs méthodes de pénétration et de corruption des institutions libres sont dévoilées. Le Conseil de l'Europe a noté avec une satisfaction particulière qu'en dépit des efforts considérables déployés par le Kominform et des directives particulièrement explicites données à ses agents, les peuples libres ont refusé de se laisser duper par des appels spécieux faits au nom d'une prétendue paix.

« Le Conseil de l'Europe repousse tous les appels qui, soi-disant lancés au nom de la paix, cherchent à servir les intérêts politiques et les desseins expansionnistes de certains Gouvernements

« Le Conseil continuera à travailler pour la cause de là vraie paix, fondée sur le respect et la confiance mutuels et qui ne peut être réalisée qu'entre des individus et des pays libres et égaux devant la loi. Ils ont, à cette fin, établi et signé la Convention des Droits de l'homme dans le but de mettre clairement en relief les valeurs qui constituent la seule base à partir de laquelle les hommes et les nations peuvent vivre en paix et en bonne intelligence. Le Conseil affirmé que seuls ces idéaux peuvent assurer la paix désirée par toute l'humanité, et il s'engage à les préserver par tous les moyens qui sont en son pouvoir.

« Le Conseil invite le Gouvernement soviétique et ses satellites, qui font constamment état de leur attachement à la paix, à démontrer cet attachement plutôt par des actes que par des paroles et en se prêtant à une coopération effective avec les autres nations du monde. Le Conseil demande en particulier à ces gouvernements d'établir à l'intérieur de leurs propres frontières les conditions de liberté intellectuelle, religieuse et politique qui seules permettront à leurs peuples de se joindre aux citoyens de l'Occident libre dans un climat de compréhension mutuelle et d'amitié. Le Conseil estime que, dans ces conditions, les frontières pourraient s'ouvrir et un libre courant d'idées circuler à travers l'Europe. »

Annexe 3 ANNEXE 3 - PROTOCOLE SUR LES RELATIONS DE L'AUTO-RITE POUR LE CHARBON ET L'ACIER AVEC LE CONSEIL DE L'EUROPE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES :

PLEINEMENT CONSCIENTES de la nécessité d'établir des liens aussi étroits que possible entre la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et le Conseil de l'Europe, notamment entre leurs deux Assemblées;

PRENANT ACTE des recommandations de l'Assemblée du Conseil de l'Europe;

SONT CONVENUES des dispositions suivantes :

Article 1

Les gouvernements des États membres sont invités à recommander à leurs Parlements respectifs que les membres de l'Assemblée, qu'ils sont appelés à désigner, soient choisis de préférence parmi les représentants à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe.

Article 2

L'Assemblée Commune de la Communauté présente chaque année à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe un rapport sur son activité.

Article 3

La Haute Autorité communique chaque année au Comité des Ministres et à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe le Rapport général prévu à l'article 17 du Traité.

Article 4

La Haute Autorité fait savoir au Conseil de l'Europe la suite qu'elle a pu donner aux recommandations qui lui auraient été adressées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en vertu de l'article 15 (b) du Statut du Conseil de l'Europe.

Article 5

Le présent Traité et ses annexes seront enregistrés auprès du Secrétariat Général du Conseil de L'Europe.

Article 6

Des accords entre la Communauté et le Conseil de l'Europe pourront entre autres prévoir toute autre forme d'assistance mutuelle et de collaboration entre les deux organisations, et, éventuellement, des formes appropriées de l'une ou de l'autre.

Annexe 4 ANNEXE 4 - RAPPORT AU COMITÉ DES MINISTRES - présenté par le Comité d'experts en matière de Sécurité sociale en conclusion de sa seconde Session

Au cours de sa cinquième Session, le Comité des Ministres a approuvé les conclusions contenues dans le rapport que lui avait présenté le Comité d'experts en matière de Sécurité sociale à l'issue de sa première Session (CM (50) 26). Parmi ces conclusions figuraient celles dont le texte suit :

« Que le Comité d'experts se réunisse périodiquement, la date de ses réunions étant fixée par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et le Président du Comité. »

2. Le Comité d'experts s'est en conséquence réuni à Strasbourg du 20 au 23 novembre 1950.

Il a tenu les séances suivantes :

le 20 novembre : de 15 h. à 19 h.

le 21 novembre : de 9 h. 45 à 13 h. 15 et de 15 heures à 17 h. 20.

le 22 novembre : Pas de séance. Le Comité a visité un certain nombre d'institutions sociales sur l'invitation du Directeur de la Caisse Régionale de Sécurité sociale de Strasbourg.

le 23 novembre : de 9 h. 30 à 13 heures et de 15 h. 15 à 18 h. 20.

Les États membres étaient ainsi représentés :

BELGIQUE :

1.1 MM. WATILLON, Directeur Général de la Protection sociale, au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale,

1.2 DUQUESNE, Chef de Bureau au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale.

DANEMARK :M. P. JuiIL-ClIRISTENSEN, Chef de Bureau au Ministère des Affaires sociales.

FRANCE : M. P. LAROQUE, Directeur Général de la Sécurité sociale au Ministère du Travail.

RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE ALLEMANDE [(1) L'Allemagne n'était pas représentée lors des séances du 23 novembre.]:

4.1 MM. DOBBERNACK, Conseiller Ministériel auprès du Ministère du Travail.

4.2 ECKERT, Directeur Ministériel au Ministère du Travail.

GRÈCE [(2) La Grèce n'a été représentée qu'à la séance du 20 novembre.]: M. P. ROZAKIS, Représentant de la Grèce au Conseil de l'Europe.

ISLANDE : N'était pas représentée.

IRLANDE : M. W. MAGUIRE, Secrétaire au Ministère de la Sécurité Sociale.

ITALIE [(3) Lors des séances du 20 et du 21 novembre, l'Italie était représentée par M. ADORNI, Consul d'Italie à Mulhouse.]:

9.1 M. CARLONI, Chef de la Division des Questions internationales à l'Institut national de Sécurité Sociale.

9.2 M. MAZZETTI, Directeur Adjoint à l'Institut national de Sécurité Sociale.

LUXEMBOURG [(4) Le Luxembourg n'a été représenté qu'à la séance du 20 novembre.]:M. P. WILWERTZ, Conseiller d'État, Commissaire à l'Office national du Travail.

PAYS-BAS : M. A. C. M. VAN DE VEN, Chef de la Direction de la Sécurité sociale au Ministère des Affaires sociales.

NORVÈGE : M. A. KRINGLEBOTTEN, Directeur au Ministère des Affaires sociales.

SARRE : N'était pas représentée.

SUÈDE : M. E. BEXELIUS, Directeur Général de la Direction générale de la Prévoyance sociale.

TURQUIE : M. N. TEKUL, Président du Conseil d'Administration de l'Organisme des Assurances sociales.

ROYAUME-UNI :

16.1 MM. C. G. DENNYS, C. B., M. C. Directeur au Ministère des Assurances Nationales.

16.2 T. C. STEPHENS, « Principal » au Ministère des Assurances Nationales.

La Commission des Questions sociales de l'Assemblée Consultative était représentée à la séance du 20 novembre par son Bureau, composé des membres suivants :

MM. P. J. S. SERRÀRENS, Président,

CHAMPION, Vice-Président,

HEYMAN, Rapporteur.

Les membres du Bureau de la Commission des Questions sociales ont assisté à diverses autres séances.

Le Bureau International du Travail était représenté par les observateurs suivants :

MM. MORELLET, Directeur Général Adjoint [(5) M. Morellet n'a assisté qu'à la séance du 20 novembre.],

A. ZELENKA, Conseiller auprès du B. I. T.

3. La première séance fut ouverte par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui rappela le mandat confié au Comité d'Experts. Le Représentant français, M. P. LAROQUE, fut ensuite réélu Président du Comité.

4. Le mandat du Comité a été fixé par les décisions suivantes du Comité des Ministres :

a La décision du 21 mars 1950, par laquelle le Comité des Ministres a institué le Comité d'Experts pour le charger de l'étude des problèmes posés par l'extension aux États membres du Conseil de l'Europe de la Convention multilatérale de Sécurité sociale conclue entre les Puissances du Pacte de Bruxelles.

b La décision du 4 août 1950, par laquelle le Comité des Ministres a approuvé les conclusions formulées dans le premier Rapport du Comité d'Experts, étendant ainsi implicitement le mandat du Comité aux questions suivantes :

2.1 La question de savoir s'il serait possible et souhaitable de parvenir à un accord provisoire général consacrant l'égalité des ressortissants de tous les pays membres du Conseil de l'Europe avec les nationaux de chacun de ces pays, au regard des législations de Sécurité sociale, dès lors que les intéressés résident dans ce pays.

2.2 La possibilité d'admettre, par un accord général ou par des accords particuliers, les ressortissants de tous les pays membres du Conseil de l'Europe au bénéfice des conventions bilatérales ou multilatérales de Sécurité sociale intervenues entre deux ou plusieurs de ces pays, dès lors qu'ils remplissent les conditions exigées des nationaux des pays signataires des conventions pour que celles-ci leur soient applicables.

2.3 La possibilité d'établir entre tous les États membres une convention générale d'assistance par extension de la Convention multilatérale d'assistance médicale et sociale conclue entre les puissances du Pacte de Bruxelles.

c La décision prise par le Comité des Ministres lors de sa septième Session, après examen de la recommandation de l'Assemblée Consultative relative à l'adoption d'un Code européen de Sécurité sociale. Le texte de cette décision est le suivant (document CM (50) 88, par. 6) :

« Le Comité des Ministres a approuvé le principe de la recommandation de l'Assemblée relative à un Code européen de Sécurité sociale et a décidé de charger le comité d'experts sociaux qui se réunira à Strasbourg le 20 novembre prochain, d'étudier les modalités suivant lesquelles le problème évoqué par l'Assemblée devrait être traité, compte tenu de la réunion organisée par l'O. I. T. sur le même problème pour 1951. »

D'autre part, aux termes de la décision citée au paragraphe b) ci-dessus, le Comité des Ministres a chargé le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe d'entrer en relation avec l'Organisation Européenne de Coopération Économique en vue d'éviter tout chevauchement des travaux dans le domaine de la Sécurité sociale. Le 27 septembre 1950, le Secrétaire Général du Conseil a adressé à ce sujet une lettre au Secrétaire Général de l'O. E. C. E. qui en a accusé réception, mais n'a pas fait parvenir jusqu'ici de réponse explicite.

Point 1 de l'ordre du jour : Code européen de Sécurité sociale

Le Comité était saisi d'un document de travail établi par le Secrétariat Général (doc. CM/WP II (50) 16). Le Président de la commission des Questions sociales de l'Assemblée Consultative, M. J. P. S. SERRARENS, a fait connaître les raisons qui avaient conduit l'Assemblée à adopter une recommandation en faveur de ce code. Il faut que l'Europe conserve sa position d'avant-garde dans le domaine de la Sécurité sociale. En outre, une coopération économique de plus en plus étroite exige l'harmonisation des charges sociales dans les pays membres du Conseil de l'Europe.

Le Code doit offrir un cadre assez large pour que les ratifications puissent être nombreuses. Il faut qu'il soit élaboré en liaison étroite avec l'Organisation Internationale du Travail. La Conférence qui aura à décider de l'adoption du Code devra être constituée sur la base tripartite d'une représentation des gouvernements, des employeurs et des travailleurs. La conférence devra être convoquée conjointement par le Conseil de l'Europe et l'O. I. T.

Le Président déclare que le Comité a deux questions à examiner, l'une de forme — ou de procédure —, l'autre de principe.

(a) La première question est celle de la méthode à suivre pour l'élaboration du Code. La Conférence pourrait être convoquée par l'O. I. T., avec le concours du Conseil de l'Europe, ou par le Conseil de l'Europe, avec lé concours de l'O. I. T.

(b) La question de principe est la suivante : comment coordonner les travaux du Conseil de l'Europe et ceux de l'O. I. T. sur le plan international? La Conférence Internationale du Travail de 1951 discutera probablement les principes d'une Convention mondiale de Sécurité sociale analogue au Code européen envisagé. L'O. I. T. a adressé à cette fin un questionnaire à ses membres. Des renseignements donnés dans les réponses sur la situation actuelle des États membres de l'O. I. T. (qui comprennent 13 membres du Conseil de l'Europe) ressortiront les principes qu'il conviendra d'inscrire dans cette convention. Cette documentation serait, de toute évidence, fort utile aux travaux du Conseil de l'Europe.

La question du temps entre en jeu. Ce sont les principes de la Convention de l'O. I. T. qui seront adoptés en juin 1951. Le Conseil de l'Europe ne peut guère aboutir à des résultats concrets avant cette date. Une réunion du Comité d'experts pourrait donc être convoquée en mai 1951 pour étudier les réponses fournies au questionnaire précité, questionnaire qui, dans l'intervalle aurait été également adressé à la République Fédérale Allemande et à la Sarre, qui ne sont pas membres, de l'O. I. T.

En juin 1951, époque où l'on disposera du rapport de la Conférence Internationale du Travail, le Comité des Experts pourrait se réunir à nouveau en vue de déterminer les principes qu'il convient d'incorporer dans le Code européen; il fonderait ses délibérations sur l'attitude adoptée parles gouvernements intéressés à l'égard de la Convention de l'O. I. T. La conférence consacrée à l'adoption du Code pourrait alors être convoquée dès que possible.

M. Morellet explique la position de l'O. I. T. mais il insiste sur le fait que ses déclarations sont sujettes à l'approbation du Conseil d'administration de cette Organisation. La préoccupation principale de l'O. I. T. est le problème de la coordination. Il n'existe pas d'obstacle constitutionnel qui puisse empocher l'O. I. T. d'organiser une conférence régionale et d'adopter une convention régionale. M. Morellet considère que la Conférence en question devrait être convoquée par l'O. I. T. et par le Conseil de l'Europe, agissant de concert.

Le Rapporteur de la commission des Questions sociales de l'Assemblée Consultative, M. Heyman, souligne que la question de procédure a déjà fait l'objet d'une décision du Comité des Ministres, conformément à la recommandation de l'Assemblée Consultative.

L'O. I. T. est libre de convoquer des conférences régionales, mais ses membres européens ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux du Conseil de l'Europe. Il est donc important que ce soit le Conseil de l'Europe qui prenne l'initiative de convoquer la conférence, ce qui est conforme à la décision du Comité des Ministres.

En ce qui concerne le problème de l'harmonisation des charges sociales, M. Heyman souligne la nécessité d'examiner tant les salaires que les prélèvements effectués au titre de la sécurité sociale, puisque l'un et l'autre de ces éléments influent sur le coût de la production.

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ayant indiqué que le Comité des Ministres souhaitait avoir l'avis du Comité d'experts sur la procédure de convocation de la Conférence Européenne du Travail, celui-ci a estimé que, dans la mesure où il était nécessaire de prendre immédiatement position sur ce point, la procédure permettant la collaboration la plus étroite entre l'Organisation Internationale du Travail et le Conseil de l'Europe serait celle de la convocation conjointe de la conférence par ces deux organisations.

Après avoir discuté à nouveau les méthodes propres à établir une coordination entre les travaux du Conseil de l'Europe et ceux de l'O. I. T. et les moyens de profiter au mieux des travaux de cette organisation, le Comité d'experts a décidé de formuler les Recommandations suivantes, sous réserve de l'accord de l'O. I. T. :

a Les États membres du Conseil de l'Europe devraient transmettre au Secrétariat Général leurs réponses au Questionnaire du B. I. T. relatif aux normes de sécurité sociale. Ces réponses devraient ensuite être communiquées aux gouvernements des États membres ainsi qu'à chacun des membres du Comité d'experts.

b Ledit Questionnaire devrait être soumis aux gouvernements de la République Fédérale allemande et de la Sarre. Leurs réponses devraient être adressées au Secrétariat Général du Conseil de l'Europe, afin qu'elles puissent être examinées par le Comité des experts au cours de sa prochaine réunion [(6) Le représentant de l'Allemagne a déclaré que son pays serait disposé à apporter sa collaboration.].

c Le Bureau International du Travail serait invité à procéder, en collaboration avec les experts en la matière, à une étude comparée du coût de la sécurité sociale dans les États membres du Conseil de l'Europe, ce coût étant rapproché de la masse des salaires, ainsi que de toutes les interventions financières contribuant à améliorer le niveau de vie des travailleurs. Les résultats de cette étude seraient communiqués aux experts avant la prochaine session du Comité [(7) Les_ représentants du Royaume-Uni et de l'Irlando ont considéré qu'il fallait étudier do manière plus approfondie les problèmes soulevés par cette étude et la possibilité do la mener à bion dans les délais prévus.].

d Le Comité d'experts devrait se réunir en mai 1951 pour examiner en commun le rapport établi par le B. I. T. en vue de la Conférence Internationale du Travail de juin 1951, ainsi que les documents indiqués à l'alinéa c) ci-dessus. Il s'efforcerait de définir la position des États membres du Conseil de l'Europe à l'égard des questions soumises à la Conférence Internationale du Travail et procéderait à un premier examen du contenu possible d'une Convention européenne.

e Après la Conférence Internationale du Travail, le Comité d'experts se réunirait à nouveau afin d'examiner la situation telle qu'elle se présentera à la suite de cette Conférence. A ce moment, le Comité serait en mesure d'adopter une attitude précise en ce qui concerne les principes du Code européen.

f Le Comité d'experts au cours de sa session suivant la réunion de la Conférence Internationale du Travail de juin, rechercherait la date la plus rapprochée à laquelle il lui paraîtrait possible de proposer la convocation de la conférence européenne.

Point 2 de l'ordre du jour : Principes des traités bilatéraux en matière de sécurité sociale, notamment à la lumière des négociations récemment engagées entre la France et les Pays Scandinaves.

Le Président fait un exposé relatif aux négociations engagées entre la France et les Pays Scandinaves. Des conventions bilatérales sont en voie de conclusion entre :

La France et le Danemark,

La France et la Norvège,

La France et la Suède.

Des projets de convention ont déjà été établis et soumis à l'approbation des gouvernements. Un projet de convention multilatérale entre ces quatre pays a également été mis au point.

Les conventions bilatérales couvrent l'assurance maladie, maternité, décès, vieillesse, accidents du travail, maladies professionnelles et allocations familiales. Le but poursuivi est de rendre possible la totalisation des périodes d'assurance et le maintien des droits acquis, lorsqu'une personne assurée quitte un pays pouf un autre.

La principale difficulté à laquelle on s'est heurté en établissant ces projets de conventions, a été soulevée par les pensions de vieillesse, du fait qu'en Scandinavie le système adopté en matière de vieillesse ne se fonde pas sur les cotisations. Les ressortissants de l'un de ces pays, lorsqu'ils sont en âge d'être pensionnés, sont, sans aucune condition, même de résidence, en droit de toucher une pension complète qui est financée par un impôt ordinaire. Ce système diffère de ceux que pratiquent la plupart des pays européens, où les pensions de vieillesse dépendent des cotisations versées par les personnes assurées et sont proportionnelles à ces versements.

Quand deux pays qui pratiquent l'un et l'autre le système contributif, concluent un accord relatif à la totalisation des périodes d'assurance, le système généralement adopté est que le versement des pensions est à la charge des pays intéressés, compte tenu du total des périodes accomplies par l'assuré dans les deux pays, mais de telle manière que chaque pays doit verser une fraction de la pension correspondant au rapport entre le temps passé dans ce pays et la période globale prise en considération. Ce système n'a pu être appliqué dans le cas en question. D'ailleurs, les pays Scandinaves appliquent entre eux un autre système, d'après lequel une résidence de cinq ans dans l'un d'eux donne le droit d'y toucher une pension complète. Ces pays auraient préféré adopter une formule permettant d'éviter le transfert de fonds d'un pays à l'autre.

La solution à laquelle ont abouti la France et les pays Scandinaves groupe des éléments de l'un et l'autre système. Comme les détails en seront fournis par les conventions mêmes, on n'a pas jugé utile de les donner ici.

La nature particulière du cas a toutefois rendu nécessaire d'établir une distinction entre les personnes en âge d'être pensionnées résidant en France, d'une part, et de l'autre les personnes résidant dans un Pays Scandinave, par exemple la Norvège.

Une personne résidant en France aura droit à une pension calculée en fonction du temps de sa résidence en Norvège et de la période d'assurance qu'elle a accomplie en France. Comme il serait impossible de fixer la fraction de pension de vieillesse du type norvégien à laquelle le bénéficiaire aurait droit du fait de sa résidence en Norvège, le gouvernement norvégien remboursera à la France, non une partie de la pension norvégienne, mais une partie de la pension française.

D'autre part, une personne résidant en Norvège aura droit, conformément aux dispositions de la loi norvégienne, à une pension complète, et la France devra rembourser la partie de la pension à laquelle cette personne aurait eu droit du fait des cotisations versées par elle en France.

La convention multilatérale établit entre les conventions bilatérales un lien tel qu'il puisse permettre son extension à d'autres pays.

Les points suivants ont fait l'objet d'une discussion :

a Serait-il possible que le Comité dresse un plan général des négociations bilatérales qui doivent se tenir entre les États membres et en fixe la date, en prenant en considération le temps dont dispose chaque gouvernement et en donnant la priorité aux négociations les plus importantes?

b Étant donné qu'un réseau complet de conventions bilatérales entre les États membres se composerait de 105 conventions, serait-il possible, une fois conclues un certain nombre de conventions importantes, de remplacer les autres par une Convention multilatérale?

Il ne s'agirait pas là d'une Convention multilatérale du type de celle conclue entre les puissances du Traité de Bruxelles ou de celle négociée entre la France et les pays Scandinaves, conventions qui toutes deux se superposent à un réseau de conventions bilatérales en vue de les coordonner. Ce serait une Convention multilatérale destinée à compléter un réseau de conventions bilatérales de manière à en rendre les principes également applicables aux pays qu'elles ne couvrent pas directement.

En ce qui concerne le point a), la majorité des membres ont paru considérer que leurs gouvernements ne pourraient s'engager ni à se conformer à un programme rigide, ni à donner la priorité à certaines négociations.

Certains membres ont exposé les plans de leurs gouvernements respectifs en ce qui concerne les négociations bilatérales comme suit :

Les Pays-Bas entameraient des négociations avec l'Italie en avril 1951 et désireraient négocier avec les pays Scandinaves en septembre 1951.

Le Royaume-Uni négocie actuellement avec huit des États membres du Conseil de l'Europe et, d'autre part, avec certains États qui n'appartiennent pas au Conseil.

L'Italie désire arrêter comme suit son plan de négociations :

1 Février 1951 Royaùme-Uni

2 Avril 1951 Pays-Bas

3 Octobre 1951

3.1 Danemark

3.2 Norvège

3.3 et Suède

4 Novembre 1951 - Luxembourg.

La France n'a pas de plans immédiats, mais elle a conclu des accords avec 10 des États membres du Conseil de l'Europe.

Le Comité a décidé que, pour l'instant, il ne pouvait que prendre note des informations ci-dessus.

Il a décidé, en outre, d'inviter le Secrétariat Général à soumettre au Comité, à intervalles réguliers ou, tout au moins, à chaque session du Comité, une liste montrant les progrès des négociations bilatérales. Cette liste devrait fournir des informations sur les négociations en cours, aussi bien que sur les accords signés, ratifiés et appliqués.

En ce qui concerne lè point (b), la Comité a décidé que, pour l'instant, il ne pouvait que prendre note de la possibilité d'établir une telle Convention multilatérale complémentaire.

Point 3 de l'ordre du four : Formules-types pour la terminologie des traités bilatéraux.

Aucune proposition concrète n'ayant été présentée à ce sujet, le Président a déclaré qu'il serait utile de s'assurer que les différents pays abordaient les mêmes problèmes de la même manière; du fait que de nombreuses conventions bilatérales ont déjà été conclues en matière de sécurité sociale, il y aurait intérêt, partout où ce sera possible, à ce que le texte des nouvelles conventions fût établi sur le modèle des conventions déjà existantes.

Toutefois, le Comité a estimé qu'il n'était pas possible d'établir dans l'abstrait une « Convention type » pouvant servir de modèle dans tous les cas qui se présenteront à l'avenir.

Point 4 de l'ordre du jour : Possibilité et opportunité d'un accord général consacrant l'égalité des ressortissants de tous les pays membres du Conseil de l'Europe avec les nationaux de chacun de ces pays, au regard des législations de sécurité sociale, dès lors que les intéressés résident dans ce pays.

Comme documents de travail relatifs à ce point de l'ordre du jour, le Comité disposait de memoranda présentés par les gouvernements suivants :

France, Irlande, Pays-Bas, Norvège et Royaume-Uni. Un memorandum émanant du gouvernement danois est arrivé pendant la séance, mais n'a pu être préparé aux fins de distribution.

Le Président explique que le but d'un accord provisoire de ce genre serait de produire certains résultats temporaires, en attendant la conclusion de conventions bilatérales de sécurité sociale. L'accord aurait donc un caractère strictement provisoire. Le Président déclare que les memoranda reçus semblent favorables à la proposition, bien que certains d'eux, notamment la Norvège, formulent quelques réserves sur l'égalité de traitement ce en qui concerne les pensions de vieillesse.

Les membres du Comité, après un examen d'ensemble du problème posé par l'établissement d'un tel accord, sont parvenus aux conclusions suivantes :

a Il est possible et souhaitable de réaliser, dans un délai rapproché, un accord général couvrant les branches de la sécurité sociale autres que la vieillesse, l'invalidité et les pensions de survivants [(8) L'invalidité et les ponsions de survivants ne sont pas exclues lorsque ces prestations sont accordées à l'occasion d'accidents du travail et de maladies professionnelles.]. Cet accord garantirait dans chaque pays, l'égalité des ressortissants de tous les pays membres du Conseil de l'Europe avec les nationaux du pays intéressé, au regard des législations de ces diverses branches, sous la double condition :

1.1 Que les intéressés aient, dans le pays, leur résidence effective et permanente; et

1.2 Que clans la mesure où il s'agit de l'application de législations visant la couverture de risques, les risques soient survenus après le moment où les intéressés ont installé leur résidence dans le pays. L'accord ne couvrirait que les législations en vigueur à la date de sa signature. Il s'étendrait cependant aux législations nouvelles si, dans un délai de trois mois à comjiter de l'intervention de celles-ci, le pays intéressé ne notifiait pas aux autres pays signataires son opposition à cette extension. Le représentant de l'Irlande a déclaré que son gouvernement serait contraint de formuler une réserve sur l'extension automatique de l'accord en cas d'absence de notification. Le gouvernement irlandais préfère procéder par voie de conventions bilatérales, et une telle extension n'est pas suffisamment en accord avec cette méthode. Il faut en outre tenir compte du fait que la législation existante ne prévoit pas d'accords de réciprocité en ce qui concerne les systèmes non contributifs. L'accord porterait sur les législations intéressant les branches suivantes de la sécurité sociale :

Accidents du travail et maladies professionnelles ;

Maladies et maternité;

Décès (à l'exclusion des pensions de. survivants);

Allocations familiales;

Chômage (sous réserve des exigences éventuelles d'une certaine durée de travail dans le pays considéré, ne pouvant excéder...). Le représentant du Royaume-Uni a fait observer que son gouvernement serait obligé de formuler une réserve en ce qui concerne les allocations familiales; en effet, la législation en vigueur dans son pays, qui impose aux étrangers un délai de résidence supérieur à celui exigé des nationaux, exclut jusqu'à présent toute possibilité d'accord de réciprocité en la matière.

b En ce qui concerne les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants, il a été constaté qu'il était impossible de parvenir à un accord provisoire général consacrant l'égalité des ressortissants des pays membres du Conseil de l'Europe et des nationaux.

En effet, la législation du Danemark, de la Norvège et de la Suède ouvrant le droit à pension aux nationaux de ces pays sans aucune condition de contribution ou même de durée de résidence, l'on ne concevrait pas qu'un tel régime pût s'appliquer à des étrangers sans qu'une réciprocité fût garantie dans les autres pays aux ressortissants des pays Scandinaves. Or, dans les pays dont la législation repose sur le système contributif, une réciprocité réelle implique la totalisation des périodes passées dans les divers pays, laquelle -ne peut être réalisée que par des accords bilatéraux exigeant une longue et minutieuse mise au point. L'Irlande se trouve actuellement dans une situation analogue à celle des pays Scandinaves, et sa législation existante ne prévoit pas d'accords de réciprocité en ce qui concerne les systèmes non contributifs.

Il a été décidé, dans ces conditions, d'envisager dans ce domaine un accord provisoire limité aux pays autres que le Danemark, la Norvège, la Suède et l'Irlande. Cet accord consacrerait le principe de l'égalité des ressortissants des pays signataires et des nationaux au regard tant des régimes contributifs que des régimes non contributifs existants dans les pays de résidence des intéressés. Toutefois, le droit aux pensions non contributives serait subordonné à une résidence ininterrompue de cinq ans, à la date de l'ouverture du droit [(9) La délégation italienne a exprimé le voeu que le délai do cinq ans fût réduit, tout au moins on ce qui concerne les pensions d'invalidité.].

D'autre part, il a été admis qu'un pays comme le Royaume-Uni, qui offre aux étrangers, à défaut de la pension non contributive elle-même, le droit à une allocation d'un montant égal attribué dans des conditions analogues, satisferait à la règle d'égalité.

Le bénéfice de l'accord provisoire serait limité aux personnes résidant do manière effective et permanente dans le pays débiteur des pensions.

Le représentant de l'Italie aurait souhaité que l'accord pût s'appliquer aux bénéficiaires de pensions quittant le territoire du pays débiteur.

Le Bureau International du Travail serait invité à préparer, en liaison avec le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe, le texte des deux accords qui serait adressé aux experts avant le 1er avril 1951 pour être examiné par le Comité à sa session de mai.

Point 5 de l'ordre du jour : Possibilité d'admettre, par un accord général ou par des accords particuliers, les ressortissants de tous les États membres au bénéfice des conventions bilatérales et multilatérales intervenues entre deux ou plusieurs de ces pays, dès lors qu'ils remplissent les conditions exigées des nationaux des pays signataires.

Les documents de travail du Comité, sur ce point, étaient constitués par les memoranda présentés par un certain nombre de gouvernements et mentionnés au paragraphe précédent.

Après discussion, le Comité a décidé de recommander que l'extension envisagée, aux ressortissants des États membres autres que les États signataires, des conventions bilatérales ou multilatérales existant à l'heure actuelle, fût réalisée par le moyen d'un accord multilatéral général plutôt que par la voie d'accords particuliers.

Cet accord général devra définir les- clauses des conventions bilatérales ou multilatérales qui feront l'objet de cette extension, savoir :

a totalisation des périodes d'assurance ou de résidence;

b clauses relatives à la détermination de la législation applicable en fonction du lieu de travail ou de résidence des intéressés;

c paiement des prestations sur le territoire d'autres pays contractants, à l'exclusion de pays tiers.

L'accord général s'appliquerait à toutes les branches de la Sécurité sociale autres que la vieillesse, l'invalidité et les pensions de survivants (dans la mesure où l'invalidité et les droits des survivants ne sont pas régis par les législations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles).

Un accord supplémentaire serait envisagé entre les pays autres que les pays Scandinaves et l'Irlande. Cet accord appliquerait les mêmes principes aux dispositions des conventions concernant la vieillesse, l'invalidité et les pensions de survivants.

Le Comité a décidé de demander au Bureau International du Travail de préparer, en liaison avec le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe, les projets de ces accords.

Le représentant de l'Irlande a demandé qu'il fût mentionné que son gouvernement préférait un accord réalisé par la voie de conventions bilatérales.

Point 6 de l'ordre du four : Échange de renseignements sur la Sécurité sociale entre les États membres du Conseil de l'Europe.

Le Comité d'Experts ayant décidé au cours de sa première session, de recommander aux États membres d'échanger, par l'intermédiaire du Secrétariat Général, des renseignements sur leurs systèmes de Sécurité sociale, en insistant particulièrement sur la situation réservée aux étrangers dans ces systèmes, lé Secrétariat Général avait préparé pour la présente session un document de travail qui formulait certaines suggestions en vue de l'exécution de cette recommandation (Doc. CM/WP 11 (50) 18).

Après un échange de vues relatif à la méthode qu'il conviendrait d'adopter pour recueillir et diffuser les informations en questions, à la nécessité d'éviter les doubles emplois avec d'autres organisations et à l'opportunité de désigner dans chaque pays un service qui, dans ce domaine, serait chargé de se tenir en contact avec le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe, le Comité a décidé de formuler les recommandations suivantes :

a Informations sur l'état actuel de la Sécurité sociale. Il conviendrait de prendre pour base le sommaire des législations de Sécurité sociale en vigueur dans les États membres de l'O. I. T., qui a été préparé par le Bureau International du Travail. Dans chaque pays, le Ministère compétent devrait reviser les informations données dans le sommaire du B. I. T. en vue de procéder aux modifications et adjonctions qui pourraient se révéler nécessaires. Les résultats de cette révision devraient être communiqués au Secrétariat Général du Conseil de l'Europe, ainsi qu'au Bureau International du Travail. Les gouvernements de la République Fédérale Allemande et de la Sarre devraient être invités à transmettre des informations sur leurs systèmes de Sécurité sociale en s'inspirant du modèle des sommaires du B. I. T.

b Informations sur les faits nouveaux intervenus. Chaque gouvernement Membre devrait, par l'intermédiaire de son service compétent, transmettre au Secrétariat Général du Conseil de l'Europe, des exemplaires des documents officiels imprimés relatifs aux événements importants intervenus dans le domaine de la Sécurité sociale, notamment ceux qui affectent la situation réservée aux étrangers en matière de Sécurité sociale. Au surplus, chaque gouvernement Membre devrait transmettre une fois par an au Secrétariat Général une étude sur les faits nouveaux qui seraient intervenus. Cette étude devrait être basée sur un questionnaire dont le texte a été approuvé par le Comité d'experts et qui est annexé au présent rapport. Il pourrait être indiqué de combiner la transmission de ces informations avec la transmission annuelle au B. I. T. des informations relatives à l'application des Conventions internationales du Travail.

c Contacts entre les gouvernements et le Secrétariat Général. En vue du rassemblement des informations en question, le Secrétariat Général devrait être habilité à correspondre directement avec le service compétent de chaque pays. Chaque gouvernement devrait désigner un Ministère qui serait chargé de maintenir le contact avec le Secrétariat Général, même si les questions de Sécurité sociale sont traitées par plusieurs Ministères.

d Mode de diffusion des informations. Le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe devrait, en collaboration avec le 0. I. T. et les autres organisations intéressées, envisager la possibilité de publier un bulletin périodique où seraient reproduites lesdites informations.

e Informations spéciales sur la situation faite aux étrangers dans les systèmes de Sécurité sociale des Etats membres.Le projet de document dans lequel le Secrétariat Général a présenté ces informations (Doc. CM WP II (50) 18, annexe I) devrait être révisé par les autorités compétentes de chaque État membre. Les corrections et adjonctions nécessaires devraient être communiquées au Secrétariat Général avant le 15 janvier 1951. Le document ainsi révisé serait alors distribué aux gouvernements Membres.

Point 7 de l'ordre du jour : Constitution d'un sous-comité chargé d'étudier la possibilité d'établir entre les Etats membres une convention générale d'assistance sociale et médicale par extension de la convention conclue entre les puissances du Pacte de Bruxelles dans ce domaine.

Le problème de l'assistance publique étant différent de celui de la Sécurité sociale et les experts en matière de Sécurité sociale n'étant donc pas nécessairement compétents pour traiter ce problème, le Comité a décidé de recommander aux gouvernements Membres de désigner des experts spéciaux qui seraient chargés de formuler des recommandations en la matière. Ce Comité devrait être convoqué dès que possible.

Le Comité d'experts en matière de Sécurité sociale juge souhaitable que sa prochaine session se tienne au début du mois de mai 1951. Il présume en effet qu'il pourra alors disposer du rapport du Bureau International du Travail, établi sur la base des réponses au Questionnaire relatif aux normes de Sécurité sociale.