En 2013, l’Assemblée parlementaire adoptait la Résolution 1945 (2013) «Mettre fin aux stérilisations et castrations forcées», dans laquelle elle invitait les Etats membres du Conseil de l’Europe à réviser si nécessaire leur législation et leur politique pour faire en sorte que nul ne soit contraint, de quelque manière et pour quelque motif que ce soit, de subir une stérilisation ou une castration.
A ce jour, même si elle reste légale dans certains pays, la castration chirurgicale pour des indications autres que physiques n’est plus pratiquée ou est devenue extrêmement rare. La République tchèque recourt à la castration chirurgicale pour le «traitement» des délinquants sexuels.
Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) considère que la castration chirurgicale des délinquants sexuels équivaut à un traitement dégradant. Dans son rapport concernant la République tchèque publié en mars 2015, ainsi que dans plusieurs autres rapports sur le pays, le CPT a demandé aux autorités tchèques de mettre un terme définitif au recours à la castration chirurgicale pour le traitement des délinquants sexuels.
Toutefois, les informations disponibles indiquent qu’un récent rapport commandité par le ministère de la Santé de la République tchèque recommande le maintien de la possibilité de castration chirurgicale pour le traitement des délinquants sexuels. Cette recommandation irait clairement à l’encontre des appels de l’Assemblée parlementaire et du CPT.
Mme Maury Pasquier,
Demande au Comité des Ministres,
Quelles mesures le Comité des Ministres pourrait-il prendre afin de garantir la mise en œuvre en République tchèque des recommandations du CPT et de l’Assemblée parlementaire concernant le recours à la castration chirurgicale?