La mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne

Réponse | Doc. 13873 | 23 septembre 2015

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1234e réunion des Délégués des Ministres (10 septembre 2015). 2015 - Quatrième partie de session

Réponse à

Recommandation 2060 (2015)

1. Le Comité des Ministres se félicite de la Recommandation 2060 (2015) de l’Assemblée parlementaire sur «La mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne», qu’il a communiquée au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et au Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) pour information et commentaires.

2. Lors de sa 125e Session, qui s’est tenue à Bruxelles le 19 mai 2015, le Comité des Ministres a pris acte avec satisfaction du renforcement de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Comme indiqué dans le rapport soumis par les Délégués des Ministres [(1) Document CM(2015)66 final.], le «partenariat stratégique» qui s’est développé ces dernières années sur la base du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne de 2007 a encore été renforcé par le biais de ses trois piliers – le dialogue politique, la coopération juridique et les projets de coopération. La coopération est devenue plus structurée et plus politique grâce à un plus grand nombre de consultations concernant aussi bien les Etats membres de l’Union européenne que les Etats qui n’en sont pas membres.

3. Le Comité des Ministres a toujours eu pour ambition que les organes de suivi du Conseil de l’Europe soient forts et indépendants (paragraphe 3.1 de la recommandation de l’Assemblée). L’engagement du Comité des Ministres pour garantir l’efficacité à long terme de la Convention européenne des droits de l’homme et pour piloter le processus de réforme entrepris à cette fin n’en est qu’un exemple. Le Comité examine aussi actuellement des propositions visant à renforcer le mécanisme de la Charte sociale européenne.

4. Le Comité des Ministres reconnaît l’importance de maintenir un dialogue régulier avec les institutions de l’Union européenne à tous les niveaux (paragraphe 3.2 de la recommandation de l’Assemblée). Il se réjouit de pouvoir informer l’Assemblée qu’un tel dialogue a bien lieu, y compris au plus haut niveau politique, et fait référence à cet égard au rapport susmentionné.

5. Le Comité des Ministres réaffirme l’importance qu’il attache à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme et réitère son soutien politique dans ce sens. Il exprime l’espoir que ce processus sera finalisé dans les plus brefs délais. Depuis que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un avis sur cette question, les contacts formels et informels entre les deux parties se sont intensifiés et se poursuivront en vue de surmonter les derniers obstacles.

6. Le Comité des Ministres estime que l’adhésion de l’Union européenne à d’autres conventions, mécanismes et organes de suivi essentiels du Conseil de l’Europe devrait également être promue et facilitée (paragraphe 4.2 de la recommandation de l’Assemblée). Il note que l’Union européenne est déjà partie à dix conventions du Conseil de l’Europe [(2) En outre, l’Union européenne a signé mais pas encore ratifié quatre autres conventions. De plus, elle pourrait devenir partie à 23 conventions supplémentaires et être invitée à adhérer à 12 autres conventions après leur entrée en vigueur.]. Par ailleurs, les discussions se poursuivront concernant la participation de l’UE au GRECO, les modalités d’une éventuelle évaluation de la quatrième directive de l’UE contre le blanchiment des capitaux par MONEYVAL lorsqu’elle entrera en vigueur, l’achèvement de la modernisation de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des données, ainsi que l’éventuelle adhésion de l’UE à d’autres instruments du Conseil de l’Europe disposant de mécanismes de suivi distincts, comme la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) et la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (Convention de Varsovie), que l’UE a déjà signée. Afin de faciliter ces futures adhésions, le Comité des Ministres souscrit cependant à l’analyse du Secrétaire Général dans son rapport sur le passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe, affirmant que «[cette] adhésion […], parallèlement à celle de ses Etats membres ou en lieu et place de celle de ses Etats membres, peut en fait avoir un certain nombre de conséquences sur le fonctionnement des conventions concernées […] et sur la coordination de l’action menée par l’UE et ses Etats membres lors des prises de position et/ou des votes» [(3) Rapport du Secrétaire Général sur le passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe, 16 mai 2012, document SG/Inf(2012)12.].

7. Le Comité est convaincu que les nouveaux points à l’ordre du jour de la politique de l’Union européenne dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice pour la période 2015-2020 offriront des possibilités supplémentaires de renforcer la cohérence et la complémentarité (paragraphe 4.3 de la recommandation de l’Assemblée). Début 2015, le Conseil de l’Europe a formulé des commentaires sur les projets de Directives de l’UE concernant la préparation de la législation de l’UE visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, qui se fonde sur les normes du Conseil de l’Europe. Ce type de consultation est aussi mené dans les domaines de la lutte contre le terrorisme et de la lutte contre la discrimination.

8. Le Comité encourage une coopération active avec l’Union européenne dans la mise en œuvre du nouveau «Cadre pour renforcer l’Etat de droit» au sein des Etats membres de l’Union européenne (paragraphe 4.4 de la recommandation de l’Assemblée). L’Etat de droit étant l’un des trois piliers du Conseil de l’Europe depuis sa création, l’Organisation possède une longue expérience en la matière et apporte une contribution précieuse à l’Union européenne dans la mise en œuvre de ce nouveau cadre. Toute initiative devrait tenir compte du Mémorandum d’accord afin d’éviter les doubles emplois et de garantir une valeur ajoutée.

9. Le Comité reconnaît l’importance de développer des synergies appropriées entre les mécanismes et organes de suivi du Conseil de l’Europe et tout nouveau mécanisme que l’Union européenne pourrait mettre en place (paragraphe 4.5 de la recommandation de l’Assemblée). A cette fin, les contacts se sont intensifiés en vue de renforcer les synergies entre l’Union européenne et les organes consultatifs et de suivi du Conseil de l’Europe. Comme souligné dans le rapport soumis au Comité des Ministres lors de sa 125e Session, l’UE appelle activement les Etats candidats et les Etats négociant des accords d’association avec elle à tirer parti de l’expertise du Conseil de l’Europe, notamment celle de la Commission de Venise. En outre, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe fournit des données sur le fonctionnement des systèmes judiciaires des 28 Etats membres de l’Union européenne, utilisées pour le «Tableau de bord de la justice» annuel de la Commission européenne. La coopération s’est en outre bien développée entre le Conseil de l’Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) dans divers domaines, sur la base de leurs mandats, compétences et atouts respectifs, comme l’illustre la publication de plusieurs manuels communs.

10. Le Comité des Ministres partage l’opinion de l’Assemblée parlementaire selon laquelle le Conseil de l’Europe devrait chercher à contribuer activement aux futurs colloques de l’Union européenne sur la situation des droits de l’homme en Europe, y introduisant ainsi la perspective et le savoir-faire du Conseil de l’Europe (paragraphe 4.6 de la recommandation de l’Assemblée). Le Comité des Ministres réaffirme également son engagement ferme en faveur du renforcement du système de protection des droits de l’homme en Europe, système qui repose sur la Convention européenne des droits de l’homme.

11. L’Assemblée parlementaire demande au Comité des Ministres de sensibiliser l’opinion publique au partenariat et aux synergies développées par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, dans le contexte notamment de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (paragraphe 5 de la recommandation de l’Assemblée). Le Comité des Ministres note que, selon le Mémorandum d’accord, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne doivent améliorer «leur coopération en matière de communication en vue de mieux faire connaître et comprendre leurs valeurs partagées ainsi que leur partenariat à la population en général comme à des publics spécialisés». Le Bureau de liaison du Conseil de l’Europe à Bruxelles et la délégation de l’Union européenne à Strasbourg ont grandement contribué au développement du partenariat à tous les niveaux, ainsi qu’à sa visibilité. Le Comité convient que, dans ce contexte, la sensibilisation autour de la question de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme pourrait encore être améliorée.