Récemment, le Comité des Ministres a appelé à garantir l’efficacité à long terme du mécanisme de surveillance de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n°5) en invitant les Etats « à exécuter pleinement les arrêts de la Cour ». Dans ce contexte, la récente requête des députés russes auprès de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie afin qu’elle examine la possibilité de reconnaître que l’exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme est contraire aux dispositions de la Constitution est un problème fort préoccupant.
La Russie s’oppose de facto ouvertement aux règles de l’ordre juridique international et refuse explicitement de remplir ses obligations.
Les Etats européens devraient intensifier la solidarité mutuelle sur les questions liées à la protection de l’Etat de droit. Nous devrions soutenir les actions résolues des Etats en faveur de l’exécution des arrêts étrangers et internationaux. La récente aliénation de biens russes en faveur des actionnaires d’Ioukos à titre d’indemnisation, ordonnée par les arrêts d’instances judiciaires internationales, devrait être reconnue comme une bonne pratique. Il convient de recourir à cette même aliénation dans l’exécution des arrêts de juridictions ukrainiennes et autres ordonnant à l’agresseur de verser une indemnisation pour les préjudices causés et de respecter les valeurs européennes.