La protection des minorités nationales en tant que garantie de l’égalité pleine et effective entre les personnes est essentielle à la préservation de la stabilité sociale et politique, à la sécurité démocratique, mais également à la promotion de la diversité des cultures et des langues en Europe. Appréhender les droits des minorités comme partie intégrante du cadre des droits fondamentaux a constitué une étape décisive pour les personnes appartenant aux minorités vers leur pleine participation dans les sociétés au sein desquelles elles vivent.
La protection et la promotion efficaces de ces droits nécessite l’engagement de tous les Etats. Or, ces dernières années, les ratifications des deux instruments phares du Conseil de l’Europe en matière de protection et de promotion des droits des personnes appartenant à des minorités ont stagné.
La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n’a été ratifiée à ce jour que par 25 Etats membres et signée par huit Etats membres. Aucune nouvelle ratification de la Charte n’est intervenue depuis septembre 2010.
La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a été ratifiée par 39 Etats membres. Quatre Etats membres l’ont signée. Aucune nouvelle ratification de la Convention-cadre n’est intervenue depuis décembre 2005.
Dans sa Recommandation 1766 (2006), l’Assemblée parlementaire a demandé au Comité des Ministres d’encourager la ratification de la Convention-cadre par les Etats ne l’ayant pas déjà fait. En 2007, le Comité des Ministres a indiqué que: «les Etats qui ne sont pas parties à la Convention-cadre peuvent expliquer leur position sur les questions de minorités et discuter des obstacles juridiques ou autres qui les ont empêchés de signer ou de ratifier la Convention-cadre dans le cadre du Comité d’experts sur les questions relatives à la protection des minorités nationales (DH-MIN)» (Doc. 11369). Depuis que le DH-MIN a cessé de fonctionner fin 2011, ces questions n’ont plus été débattues.
M. Cilevičs
Demande au Comité des Ministres,
Compte tenu de la nécessité de garantir la protection et la promotion efficaces des personnes appartenant aux minorités nationales et des locuteurs de langues régionales ou minoritaires, quelles actions celui-ci a-t-il l’intention de prendre à présent: