Doc. 1947 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 1947 30/08/1965

Conventions de La Haye relatives à la vente internationale des objets mobiliers corporels

Auteur(s)

Eduard WAHL CDU Allemagne

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1965 - 17e session - Deuxième partie