Levée de l'immunité de 138 membres du Parlement turc

Déclaration écrite No. 612 | Doc. 14108 | 21 juin 2016

Signataires :

M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; M. Tobias BILLSTRÖM, Suède, PPE/DC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET, Andorre, SOC ; M. Piet De BRUYN, Belgique, NI ; Mme Elena CENTEMERO, Italie, PPE/DC ; Mme Anastasia CHRISTODOULOPOULOU, Grèce, GUE ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; Mme Annette GROTH, Allemagne, GUE ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; M. Matjaž HANŽEK, Slovénie, GUE ; Mme Anette HÜBINGER, Allemagne, PPE/DC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Suède, GUE ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; Mme Nina KASIMATI, Grèce, GUE ; Mme Ioanneta KAVVADIA, Grèce, GUE ; Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, Turquie, GUE ; M. Florian KRONBICHLER, Italie, SOC ; M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, Turquie, GUE ; M. Georgios KYRITSIS, Grèce, GUE ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; M. Saša MAGAZINOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, SOC ; Mme Meritxell MATEU, Andorre, ADLE ; M. Michele NICOLETTI, Italie, SOC ; M. Rasmus NORDQVIST, Danemark, GUE ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Hişyar ÖZSOY, Turquie, GUE ; Mme Judith PALLARÉS, Andorre, ADLE ; M. Georgios PSYCHOGIOS, Grèce, GUE ; M. António Filipe RODRIGUES, Portugal, GUE ; M. René ROUQUET, France, SOC ; M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Maria Edera SPADONI, Italie, NI ; M. Manuel TORNARE, Suisse, SOC ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Conformément à l’article 54 du Règlement de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, nous, membres des parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe, sommes extrêmement préoccupés par la récente décision du Parlement et du Président turcs de lever l’immunité de 138 membres du Parlement turc (sur 550), car cette levée d’immunité réduit de manière inacceptable les possibilités pour ces collègues d’assumer leurs fonctions parlementaires et politiques et menace sérieusement un grand nombre d’entre eux, qui risquent d’être condamnés sous peu à de longues peines d’emprisonnement.

Parmi les parlementaires dont l’immunité a été levée figurent les dirigeants du CHP et du HDP – parti dont presque tous les députés ont vu leur immunité levée – qui venaient juste d’entamer le mandat parlementaire que leur avaient octroyé les citoyens turcs en novembre 2015.

Nous considérons aussi cette levée massive d’immunité comme « un coup porté à la démocratie turque » (président du PE Schulz) et comme « une tentative de réduire l’opposition au silence » (commissaire de l’Union européenne Hahn), ainsi que comme un manque flagrant de respect pour les résultats des récentes élections législatives de juin et novembre 2015, et appelons le Parlement et le Président turcs à reconsidérer dès que possible leur décision de lever l’immunité.