A l’invitation du Parlement d’Azerbaïdjan, j’ai effectué une visite officielle dans ce pays du 1er au 4 juillet 2008. J’ai évoqué avec mes interlocuteurs notamment les suites à donner à la Résolution 1614 (2008) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan, adoptée par l’Assemblée le 24 juin dernier, en mettant l’accent sur les préparations de l’élection présidentielle prévue en octobre 2008, la liberté d’expression et d’association, la question des prisonniers politiques présumés et le règlement pacifique du conflit du Haut-Karabakh.
Au cours de ma visite, j’ai eu des rencontres notamment avec le Président de la République, Ilham Aliyev, le président du Milli Mejlis (parlement), Ogtay Asadov, le Premier ministre, Artur Rasizade, et le ministre des Affaires étrangères, Elmar Mammadyarov. J’ai également eu des réunions avec les membres de la délégation azerbaïdjanaise auprès de l’Assemblée parlementaire, des représentants de différents partis politiques, ainsi qu’avec des représentants de la société civile, de l’opposition non représentée au parlement, des médias et du corps diplomatique à Bakou. Je dois remarquer que je n’ai eu aucune entrave pour rencontrer des hommes et femmes politiques ainsi que des journalistes radicalement opposés à l’actuel pouvoir.
Etant donné la tenue rapprochée de l’élection présidentielle, j’ai fait de ce sujet la priorité de ma visite, d’autant plus que les élections précédentes ont été, de l’avis de l’Assemblée parlementaire, tâchées d’irrégularités.
Lors de ma rencontre avec le Président Aliyev, j’ai insisté sur le fait que cette élection montre l’engagement démocratique de l’Azerbaïdjan à poursuivre les réformes démocratiques selon les recommandations formulées par l’Assemblée parlementaire dans sa Résolution 1614 (2008). J’ai mis l’accent sur les recommandations relatives à la composition et au fonctionnement des commissions électorales, au respect de la liberté d’association et d’expression ainsi qu’à l’accès équitable aux médias et à l’enregistrement des candidats. J’ai également souligné que pour la crédibilité du processus électoral, il est très important que les mesures demandées par l’Assemblée soient prises dans les meilleurs délais avant la tenue de cette élection. Le Président Aliyev m’a garanti personnellement que les élections seraient pleinement démocratiques.
Dans ce contexte, j’ai rappelé que le plein respect de la liberté d’expression revêt une attention toute particulière. Dans tous les pays du Conseil de l’Europe, les journalistes doivent pouvoir travailler librement et sans crainte de persécution. Par conséquent, j’ai souligné que les détentions de journalistes sont totalement inacceptables et j’en ai appelé à la libération de ceux qui sont actuellement en prison. Ce sujet était le plus difficile à traiter car la conception de la liberté d’expression et d’opinion ainsi que le rôle de l’opposition ne sont pas encore alignés à nos standards.
Les plus hautes autorités du pays, à savoir le Président de la République, le président du parlement et le Premier ministre, ont affirmé que le choix de l’orientation européenne et démocratique du pays était une décision stratégique irréversible et que l’Azerbaïdjan était fermement décidé à poursuivre les réformes démocratiques conformément aux standards du Conseil de l’Europe. Ils se sont engagés à mettre en place les conditions pour que la prochaine élection présidentielle soit libre et démocratique.
Tout en me déclarant satisfait de cette expression de la volonté de respecter les recommandations de l’Assemblée, j’ai rappelé au Président de l’Azerbaïdjan et aux autres hauts responsables que leurs assurances devront être confirmées dans les faits par la délégation que l’Assemblée enverra pour observer cette élection.
J’ai également appelé les autorités à utiliser tous les moyens légaux pour régler la question des prisonniers politiques présumés et, en particulier, à libérer sans tarder pour des raisons humanitaires ceux en mauvais état de santé.
Une partie importante de mes conversations avec les autorités a porté sur la question du règlement du conflit du Haut-Karabakh. J’ai souligné que la solution devra être trouvée rapidement, sur la base du respect de l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan et uniquement par des moyens pacifiques. J’ai rappelé à cet égard la position de l’Assemblée, notamment les Résolutions 1416 (2005) et 1614 (2008), et l’appui qu’elle a donné dès sa création au «Groupe de Minsk». En tout cas, la poursuite de ce conflit, à mon avis, continuerait à engendrer des conséquences néfastes tant sur l’évolution démocratique du pays que sur le développement démocratique et économique de la région tout entière.
Sur ce sujet, j’ai constaté une impatience croissante des autorités par rapport à ce qu’elles considèrent comme un manque de progrès dans le processus de solution. Même si la situation du grand nombre des réfugiés et des personnes déplacées a pu être améliorée, les autorités considèrent que seul leur retour dans les foyers d’origine peut constituer une solution durable à leur situation. C’est en raison de cette impatience très visible que j’ai rappelé à plusieurs reprises l’engagement de l’Azerbaïdjan de régler ce conflit par des moyens uniquement pacifiques. Toutefois, en affirmant cette position, le Conseil de l’Europe et toute la communauté internationale ont le devoir d’intensifier leurs efforts pour trouver une solution dans les plus brefs délais. A cet égard, j’ai ouvert la possibilité que le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire puissent à l’avenir jouer un rôle plus actif dans le processus de résolution du conflit.
Pour progresser dans la solution des problèmes qui affectent le pays, il faut absolument établir un dialogue substantiel entre la majorité au pouvoir et l’opposition. Les droits de l’opposition doivent être respectés pour que celle-ci puisse participer pleinement à la vie politique du pays. J’ai transmis ce message tant aux autorités qu’aux représentants de l’opposition.
A ce propos, j’ai constaté que la plupart des représentants de l’opposition que j’ai rencontrés ont exprimé une opinion très négative en ce qui concerne l’évolution démocratique du pays. Certains d’entre eux ont accusé le Conseil de l’Europe de manque d’action quant aux problèmes existants. J’ai rappelé la Résolution 1614 (2008) qui, à mon avis, a traité de tous les problèmes signalés par l’opposition. Malgré les difficultés auxquelles ils doivent faire face, je les ai invités à participer au dialogue avec les autorités ainsi qu’à l’élection du mois d’octobre.
A la demande de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, j’ai soulevé l’échec des tentatives du rapporteur de la commission, M. O’Hara, d’organiser une visite dans la région consacrée au patrimoine culturel du Caucase du Sud. J’ai invité la délégation parlementaire à reprendre, dans un esprit ouvert, le dialogue sur ce sujet avec la commission pour trouver une formule mutuellement satisfaisante pour effectuer cette visite.
Le développement économique rapide du pays, grâce notamment aux exportations de pétrole et de gaz naturel, ne peut échapper à aucun visiteur de ce pays. Il offre de grandes possibilités pour améliorer la situation économique et sociale de la population. Il ne fait aucun doute que des progrès dans ce domaine ont été faits. Toutefois, les autorités doivent intensifier leurs efforts pour assurer que cette santé économique nouvellement retrouvée profite à toutes les couches de la population. De même, j’ai averti les autorités que le développement économique sans un renforcement parallèle des institutions démocratiques ne pourra pas conduire à une stabilité et une prospérité à long terme.
Mes interlocuteurs ont insisté sur la vocation européenne de l’Azerbaïdjan et ses intentions de rejoindre le moment venu l’Union européenne. A ce propos, j’ai exprimé mon avis en faveur d’une telle possibilité, tout en rappelant que pour une approche réelle auprès de l’Union européenne, il faudrait d’abord que le Conseil de l’Europe puisse certifier le respect de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’homme dans le pays, faute de quoi il serait impossible d’envisager une quelconque adhésion à l’Union européenne.
Finalement, je souhaite remercier les autorités azerbaïdjanaises, en particulier le parlement, de leur excellente assistance pendant la préparation et le déroulement de cette visite, et de leur hospitalité. Je remercie également la représentante spéciale du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à Bakou, Mme Veronika Kotek, pour son assistance précieuse.
A l’invitation du Parlement de Moldova, je m’y suis rendu en visite officielle du 6 au 9 juillet 2008. L’objectif principal de cette visite était d’encourager la Moldova dans la mise en œuvre de ses engagements et obligations envers le Conseil de l’Europe dans ses efforts sur la voie de l’intégration européenne et pour la résolution du conflit gelé en Transnistrie.
Au cours de ma visite, j’ai eu des entretiens avec le Président de la République, Vladimir Voronin, le président du parlement, Marian Lupu, le Premier ministre, Zinaida Greceanîi, et le ministre des Affaires étrangères et de l’Intégration européenne, Andrei Stratan. J’ai tenu également des réunions avec les membres de la délégation parlementaire de Moldova auprès de l’APCE, les dirigeants des groupes parlementaires, le maire de Chişinău, Dorin Chirtoaca, des représentants de l’administration publique locale à la municipalité de Balti et des ONG, ainsi qu’avec des représentants diplomatiques basés à Chişinău. Finalement, j’ai prononcé une allocution en séance plénière du Parlement moldove.
La Moldova est membre du Conseil de l’Europe depuis treize ans; ces années ont été très bénéfiques pour le pays, qui a considérablement profité de l’expertise et des standards du Conseil de l’Europe. Au cours de mes entretiens j’ai donc exprimé l’appréciation de l’Assemblée pour tout ce que le pays a accompli pendant ce temps, surtout connaissant bien les circonstances difficiles dans lesquelles la Moldova a fait les premiers pas de son indépendance et de son chemin au sein de la famille européenne.
En même temps, j’ai souligné qu’être treize ans sous la procédure de suivi était un temps assez long et qu’il était nécessaire d’accélérer les réformes, surtout parce que le peuple moldove en profitera. J’ai rappelé les préoccupations de l’Assemblée, surtout pour ce qui est du bon fonctionnement du système judiciaire et le bureau du procureur général, l’indépendance des médias, la lutte efficace contre la corruption, des conditions qui permettent à l’autonomie locale de s’exercer de plein gré – pour n’en citer que les plus évidentes.
Concernant la Transnistrie, j’ai réitéré la position du Conseil de l’Europe, notamment que tout règlement doit reposer sur le principe intangible du respect de l’intégrité territoriale et la souveraineté de la Moldova. J’ai insisté sur la nécessité d’étudier et de discuter soigneusement toute solution proposée avec toutes les parties prenantes en Moldova et avec les médiateurs et observateurs internationaux. J’ai exprimé également le souhait que les négociations dans le format 5+2 reprennent dès que possible.
En troisième lieu, j’ai voulu encourager nos amis moldoves dans leurs ambitions européennes. J’ai partagé avec eux ma conviction personnelle que l’intégration européenne est la meilleure option pour l’avenir de la Moldova et que devenir membre de l’Union européenne est une perspective tout à fait plausible pour ce pays. Dans quel délai cette perspective deviendrait réalité dépend, bien sûr, aussi de l’Union européenne, mais également de la Moldova, de sa détermination et de sa volonté politique.
Le contexte spécifique dans lequel se déroulait ma visite était l’approche des élections législatives et présidentielles qui doivent avoir lieu au printemps de 2009. Etant donné que celles-ci auront lieu pour la première fois après cinq années de stabilité politique relative, j’ai insisté sur le fait qu’elles seront un test majeur de ce que la Moldova a acquis comme pratique démocratique pendant cette période.
Je suis très content d’ailleurs que le président du parlement s’est d’ores et déjà engagé lors de notre entretien à inviter le plus grand nombre possible d’observateurs du Conseil de l’Europe.
Même si la campagne électorale n’est pas encore officiellement ouverte, l’esprit préélectoral était déjà très présent dans la vie politique. Bien évidemment, les représentants de la coalition au pouvoir ont fait état de tous les accomplissements positifs pendant la législature présente. De ce point de vue, j’ai montré l’appréciation de l’Assemblée surtout pour le travail législatif qui a été accompli par le parlement pendant cette législature. La Résolution 1465 (2005) de l’Assemblée a servi de base à une grande partie de ce travail et, d’après mes interlocuteurs moldoves, toutes les lois incluses dans le calendrier législatif ont été adoptées, à une seule exception, le code de l’éducation, qui devrait être adopté à l’automne.
Les autorités ont fait état d’un grand nombre de mesures pour libéraliser l’économie, ce qui a permis une croissance économique de l’ordre de 6 % les dernières années, ainsi que la mise en marche d’un système de commerce asymétrique qui permet au pays de bénéficier de plein gré de sa position à la croisée des chemins commerciaux entre l’Union européenne et la CEI. Ils ont aussi parlé d’un certain dynamisme au sujet de la recherche de règlement du conflit transnistrien, sans pour autant donner plus de précisions.
En même temps, l’opposition et certaines ONG ont formulé un nombre considérable de critiques. Les plus récurrentes et les plus inquiétantes étaient celles liées à l’indépendance de la justice et au ministère public, à la liberté des médias et la liberté d’expression en général, à l’autonomie locale, à la corruption, au développement économique et social, et aux trafics d’êtres humains. Selon mes interlocuteurs, les cas de harcèlement par voie judiciaire contre des leaders d’opposition se multipliaient à l’approche des élections; les principaux dirigeants de l’opposition n’avaient toujours pas accès à la télévision publique; la TéléRadio Moldova n’était toujours pas transformée de fait en service public; les pouvoirs locaux étaient financés en fonction de leur appartenance politique; la croissance économique était surtout due aux apports des Moldoves à l’étranger et non pas à la mise en œuvre d’un vrai climat favorable aux investissements et aux restructurations socio-économiques, etc.
Une grande partie des débats s’est concentrée sur des amendements récents du cadre législatif qui s’appliquera aux prochaines élections, notamment en ce qui concerne le seuil électoral, les blocs électoraux et la double citoyenneté. Les autorités expliquaient les amendements concernant le seuil de 6 % et l’interdiction des blocs électoraux par la nécessité d’assurer la représentation au parlement de partis politiques qui ont une base solide au sein de la population; quant aux restrictions de la double nationalité pour certaines fonctions publiques, elles les justifiaient par le souci d’empêcher des conflits d’intérêts. L’opposition, de son côté, y voyait l’intention d’empêcher certains de ses chefs de file d’être représentés au parlement.
J’ai exprimé ma conviction que, lors de leur prochaine visite en Moldova, les corapporteurs de la commission de suivi examineront en détail toutes les observations formulées aussi bien par les autorités que par l’opposition. J’ai aussi vivement encouragé les autorités à demander l’avis de la Commission de Venise au sujet de la législation électorale.
Pour ma part, j’ai insisté sur le fait que du point de vue du Conseil de l’Europe, pour que le test des élections soit réussi, il ne s’agit pas seulement de bien organiser les choses le jour du scrutin. Il s’agit de créer dans le pays un climat politique et social qui permette aux citoyens de faire un vrai choix conscient et libre. Tous les éléments du système démocratique doivent fonctionner proprement:
Dans mon discours devant le parlement, j’ai également souligné que la création d’un cadre législatif est certes très importante, mais que même la meilleure loi reste lettre morte si elle n’est pas mise dans la pratique quotidienne avec toute la bonne foi nécessaire. J’ai donc insisté sur le développement d’une culture démocratique et sur l’exemple personnel que les hommes et femmes politiques devaient donner à cet égard.
Finalement, je tiens à remercier tous mes interlocuteurs et en particulier mes hôtes, le Parlement moldove, ainsi que le bureau du représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, pour leur accueil chaleureux, leur hospitalité et leur grande efficacité, qui ont permis de faire de cette visite un succès.
A l’invitation du président de l’Assemblée nationale, je me suis rendu en visite officielle en Arménie les 23 et 24 juillet. Les principaux objectifs de ma visite étaient d’intensifier la coopération entre l’Arménie et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et d’encourager les autorités arméniennes à mettre en œuvre les Résolutions 1609 et 1620 (2008) de l’Assemblée. Par ailleurs, j’ai discuté des derniers développements concernant le conflit du Haut-Karabakh, ainsi que des relations entre l’Arménie et la Turquie. La déclaration que j’ai prononcée à l’issue de ma visite est jointe à cette note d’information.
Lors de ma visite, j’ai rencontré le Président arménien, le président de l’Assemblée nationale, le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères, le président et des membres de la délégation nationale de l’Arménie auprès de l’Assemblée, des représentants des partis au pouvoir et d’opposition présents à l’Assemblée nationale, la commission ad hoc chargée d’enquêter sur les causes des événements des 1er et 2 mars 2008, ainsi que le défenseur des droits de l’homme de la République d’Arménie et le catholicos de tous les Arméniens. En outre, par le biais du bureau du représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe (RSSG), j’ai rencontré l’ancien Président Levon Ter-Petrossian, des représentants de la société civile, de même que des membres de la communauté diplomatique en Arménie. Je tiens à remercier l’Assemblée nationale d’Arménie pour sa généreuse hospitalité et son programme d’excellente qualité, ainsi que le Bureau du RSSG à Erevan pour le soutien qu’il m’a apporté durant ma visite.
Concernant les Résolutions 1609 et 1620, que j’ai défendues avec une clarté totale et devant tous mes interlocuteurs, j’ai jugé encourageant que tous les représentants des autorités arméniennes, dont le Président de la République, aient exprimé avec force leur intention d’appliquer intégralement les dispositions de ces résolutions d’ici au mois de janvier, dernier délai fixé par l’Assemblée. Les autorités arméniennes – et en particulier le Président de la République – ont précisé qu’elles souhaitaient ainsi répondre aux demandes de l’Assemblée et que, par ailleurs, elles estimaient que ces résolutions seraient particulièrement bénéfiques au développement démocratique du pays. C’est là un signal positif, qui souligne le rôle actif et constructif joué par l’Assemblée dans la recherche d’une solution à la crise politique que traverse actuellement l’Arménie.
J’ai noté avec satisfaction la volonté politique des autorités de se conformer aux Résolutions 1609 et 1620, tout en leur soulignant néanmoins le fait que leurs déclarations d’intention devaient être d’urgence suivies de mesures claires et concrètes dans l’objectif notamment d’une enquête indépendante et crédible sur les événements intervenus les 1er et 2 mars, et de la libération des personnes détenues en rapport avec ces événements.
Dans la Résolution 1620, l’Assemblée a décidé de laisser à l’Arménie jusqu’au mois de janvier 2009 pour se conformer aux exigences énoncées dans les Résolutions 1609 et 1620. Cela étant, dans la même résolution, elle invite le Commissaire aux droits de l’homme à informer la commission de suivi, lors de sa réunion de septembre 2008, des progrès de la commission d’enquête ainsi que de la libération des détenus. J’ai indiqué que des progrès tangibles sur ces deux points devraient impérativement avoir été accomplis d’ici là si les autorités arméniennes voulaient éviter la tenue d’un débat d’urgence sur la question et d’éventuelles sanctions durant la partie de session de septembre.
La réaction de l’opposition à la Résolution 1620 a été mitigée, quelques représentants de l’opposition se réjouissant que l’Assemblée ait maintenu la pression sur les autorités, d’autres reprochant à l’Assemblée de ne pas appliquer de sanctions en juin. Pour autant, tous conviennent que les Résolutions 1609 et 1620 forment une feuille de route tout à fait viable pour la résolution de la crise politique actuelle. Apparemment, l’opposition craint surtout que le délai de janvier ne permette le maintien en détention des militants de l’opposition et n’empêche l’ouverture d’une enquête véritablement indépendante et crédible sur les événements des 1er et 2 mars. J’ai donc souligné l’importance de la réunion de la commission de suivi en septembre, en insistant sur le fait que l’Assemblée attendait de l’opposition qu’elle s’engage dans un dialogue constructif avec les autorités. J’ai reçu de l’opposition et de M. Levon Ter-Petrossian l’assurance qu’ils étaient prêts à s’engager dans un dialogue dès lors que des développements favorables seraient intervenus concernant la libération des détenus et l’enquête sur les événements des 1er et 2 mars.
Durant ma visite, j’ai également rencontré M. Raffi Hovannisian, qui avait suspendu sa participation à la délégation nationale de l’Arménie auprès de l’Assemblée à la suite du débat de juin sur la Résolution 1620. J’ai fait valoir l’importance de la participation de l’opposition parlementaire à la délégation arménienne, en particulier dans le contexte politique actuel, et exhorté M. Hovannisian – qui a parfaitement compris mon point de vue – à reconsidérer sa position. J’ose donc espérer qu’il le fera si des développements favorables concernant la conformité avec les demandes de l’Assemblée intervenaient d’ici au mois de septembre.
Dans sa Résolution 1609, l’Assemblée a demandé aux autorités d’engager une enquête indépendante, transparente et crédible sur les événements du 1er mars 2008 et les circonstances qui les ont déclenchés. En réponse, une commission d’enquête ad hoc a été constituée par l’Assemblée nationale d’Arménie. Dans la Résolution 1620, l’Assemblée a noté que le format et la composition de cette commission ne garantissaient pas automatiquement son indépendance et son impartialité, et, par conséquent, la crédibilité de son enquête.
Durant sa visite en Arménie, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a conclu que la commission d’enquête de l’Assemblée nationale, dominée par la coalition au pouvoir et effectivement boycottée par l’opposition soutenue par M. Levon Ter-Petrossian, ne jouirait ni de l’impartialité ni de la crédibilité exigées par l’Assemblée. Partant, il a suggéré la constitution d’une commission distincte, chargée d’établir les faits concernant les événements des 1er et 2 mars et les circonstances qui les ont déclenchés. Quant à la commission d’enquête parlementaire, elle pourrait alors être chargée de tirer les conclusions politiques sur la base des constats établis par cette dernière. La commission proposée par le commissaire serait formée selon le principe de la parité entre l’opposition et les autorités, ainsi que sur la base d’un consensus mutuel au sujet de ses membres; en outre, ses membres seraient des experts et non des représentants politiques. Dans ces conditions, des experts internationaux pourraient être invités à participer à ses travaux. Je crois comprendre que le Commissaire aux droits de l’homme souhaite mettre un expert à disposition pour aider les autorités et l’opposition à former cette commission et à définir son mandat et ses pouvoirs.
J’ai soutenu vigoureusement les propositions du Commissaire aux droits de l’homme devant les autorités arméniennes pour faire sortir l’enquête de l’impasse dans laquelle elle se trouve. A ma grande satisfaction, les autorités et l’opposition – y compris M. Levon Ter-Petrossian – m’ont fait savoir qu’elles acceptaient, sur le principe, le compromis formulé par le commissaire. Pour autant, les deux parties ont exprimé quelques doutes quant à la possibilité de trouver en Arménie des personnalités jugées neutres à l’unanimité. Certes, parvenir à un consensus sur le mandat et la composition de cette commission ne sera pas facile, mais je suis convaincu que, avec suffisamment de volonté et de maturité politiques, il sera possible de former cette commission avant la réunion de la commission de suivi en septembre, compte tenu notamment de la possibilité d’une expertise internationale fournie par le commissaire pour la formation de ladite commission.
La question des partisans de l’opposition détenus en rapport avec les événements des 1er et 2 mars est certainement particulièrement délicate et, dans un premier temps, j’ai noté sur ce point une certaine hésitation de la part des autorités. Mais l’Assemblée et le Conseil de l’Europe en général ne peuvent esquiver cette question manifestement de la plus haute importance. J’ai attiré l’attention des autorités sur cette position catégorique.
Au moment de ma visite, 17 personnes étaient encore en détention préventive alors que se poursuivaient les enquêtes les concernant. Dans sa Résolution 1620, l’Assemblée a souligné que les affaires faisant encore l’objet d’une enquête devaient être soit closes, soit portées rapidement devant les tribunaux. J’ai donc eu la désagréable surprise d’apprendre que, une semaine après notre session, le procureur général d’Arménie avait demandé et obtenu des tribunaux une prolongation de deux mois de la détention préventive de plusieurs personnes. J’ai clairement expliqué aux autorités que le maintien en détention préventive de ces personnes était inacceptable pour l’Assemblée et que cette question devait être résolue avant la réunion de septembre de la commission de suivi. Les autorités m’ont laissé comprendre que cette question serait réglée dans les semaines suivant ma visite.
Néanmoins, le cas de ces personnes ne saurait être considéré comme réglé du fait de leur jugement. En effet, trois parlementaires ainsi qu’un nombre significatif de personnes dont les affaires sont actuellement examinées par les tribunaux sont détenus sur des motifs d’accusation qui semblent à beaucoup artificiels ou politiquement motivés, y compris en vertu des articles 300 et 225 du Code pénal d’Arménie. Or, l’Assemblée estime que ces articles posent problème et a d’ailleurs demandé que toutes les affaires jugées en vertu desdits articles soient abandonnées, sauf en cas de fortes preuves d’actes de violence graves. Le Conseil de l’Europe devrait suivre étroitement les affaires jugées, et l’Assemblée pourrait souhaiter porter la question à l’attention du groupe Ago du Comité des Ministres. Dans toutes mes réunions avec les autorités, j’ai fait part des préoccupations de l’Assemblée eu égard à cette question, en soulignant que même une seule détention jugée injustifiée par l’Assemblée pourrait avoir des conséquences sur la position de l’Assemblée en janvier.
Comme les deux corapporteurs pour l’Arménie, je suis convaincu que l’emprisonnement de partisans de l’opposition en rapport avec les événements des 1er et 2 mars 2008 continuera à nuire aux relations entre l’opposition et les autorités et, en outre, risque de faire obstacle au processus de réconciliation et de dialogue dont la société arménienne a tant besoin. Conformément à la Résolution 1620, j’ai invité instamment les autorités arméniennes à examiner tous les moyens à leur disposition pour libérer toutes les personnes faisant l’objet d’une détention, à l’exception de celles responsables des actes de violence graves. Conscient qu’il s’agit d’une question manifestement délicate pour les autorités, j’ai noté que notre position était comprise et reçu l’assurance que des progrès tangibles seraient accomplis avant la partie de session de septembre de l’Assemblée. Le Président de l’Arménie m’a par ailleurs informé qu’un rapport des progrès réalisés sur ces questions me serait transmis d’ici au mois de septembre.
Tous les interlocuteurs que j’ai rencontrés en Arménie se sont déclarés préoccupés par les paragraphes 25.1 et 25.2 de la Résolution 1614 sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan adoptée lors de la partie de session de juin, qui traite du conflit du Haut-Karabakh. De l’avis de nos homologues arméniens, ces deux paragraphes ne font cas que de la position azerbaïdjanaise et, de surcroît, pourraient nuire à la résolution pacifique de ce conflit.
J’ai expliqué que la Résolution 1614 ne change en rien la position de l’Assemblée telle qu’exprimée dans la Résolution 1416 (2005) sur le conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk de l’OSCE. J’ai souligné que, pour l’Assemblée, l’intégrité territoriale est un principe fondamental pour les relations entre les pays. L’Assemblée reconnaît également le principe d’autodétermination, qui ne peut être l’aboutissement que d’un processus démocratique conforme aux normes et principes internationaux et en aucun cas d’une action militaire. J’ai donc fait part du plein soutien de l’Assemblée aux efforts déployés par le Groupe de Minsk de l’OSCE pour apporter à ce conflit une solution pacifique, basée sur les normes et principes internationaux, et acceptable par l’ensemble des parties. A cet égard, j’ai souligné que toute tentative pour résoudre ce conflit par des moyens militaires serait inacceptable pour l’Assemblée.
Mes explications ont permis d’éclairer suffisamment la position de l’Assemblée. Néanmoins, de mon point de vue, il faut veiller à ce que les résolutions adoptées dans le cadre de la procédure de suivi pour l’Arménie et l’Azerbaïdjan soient conformes à la position globale de l’Assemblée sur ce conflit pour ne pas se voir reprocher de promouvoir la position d’une partie au détriment d’une autre.
A ce jour, l’Assemblée n’a joué qu’un rôle limité eu égard au conflit du Haut-Karabakh. J’ai indiqué que l’Assemblée était disposée à s’impliquer davantage pour aider les Parlements azerbaïdjanais et arménien à trouver une solution durable à ce conflit, si tel était le souhait des deux parties. Le président de l’Assemblée nationale et le président de la délégation arménienne auprès de l’Assemblée ont émis quelques suggestions concernant un rôle accru de l’Assemblée, qu’il conviendra d’examiner plus avant et d’en assurer le suivi, toujours en accord avec les deux parties.
Récemment, les relations entre la Turquie et l’Arménie ont évolué de manière positive. Le Président Gül de Turquie a été le premier chef d’Etat à féliciter le Président Sargsyan d’Arménie pour son élection en février, tandis que le Premier ministre Erdoğan a indiqué que les portes étaient ouvertes à un nouveau dialogue entre les deux pays. Pour sa part, le Président Sargsyan a invité le Président Gül à assister avec lui au match de qualification pour la Coupe du monde de football qui se jouera à Erevan entre l’Arménie et la Turquie. En outre, dans un article du Wall Street Journal, il a exprimé sa volonté de normaliser les relations entre les deux pays.
Le ministère des Affaires étrangères d’Arménie m’a fait savoir que l’invitation du Président Gül n’était qu’une initiative parmi d’autres – quoique la plus visible – prises par son pays en vue de normaliser les relations. Il a souligné que, du point de vue de l’Arménie, il n’y avait aucune condition préalable, y compris en relation avec leurs différences historiques, au démarrage de négociations dans ce sens. C’est de mon point de vue un développement positif et significatif. Mais, au regret des autorités arméniennes, leurs propositions n’ont généré à ce jour aucune réaction officielle de la part des autorités turques. Je me suis réjoui de ces initiatives et j’ai proposé le soutien et l’assistance de l’Assemblée, ainsi que de mon Bureau, pour améliorer les relations entre ces deux pays membres de notre Organisation.
Le catholicos de tous les Arméniens, Sa Sainteté Gareguin III, m’a informé des difficultés rencontrées par l’Eglise arménienne en Géorgie. Je lui ai promis de porter cette question à l’attention des rapporteurs pour la Géorgie dans la commission de suivi afin qu’y soit donnée une suite éventuelle dans le cadre du suivi permanent dont ce pays fait l’objet.
Avec le Président du Parlement européen, M. Hans-Gert Pöttering, j’ai coprésidé la réunion conjointe du Comité des présidents de l’Assemblée parlementaire et la Conférence des présidents du Parlement européen qui s’est tenue à Bruxelles le 28 août 2008. Cette réunion a lieu dans le cadre de l’accord de coopération signé en novembre 2007 entre les deux institutions.
La réunion entière a été consacrée au conflit entre la Géorgie et la Russie et a permis un échange de vues très intéressant et utile entre les dirigeants des groupes politiques de l’Assemblée et du Parlement européen. Le Président Pöttering a présenté les éléments clés de son intervention devant le Conseil européen prévu pour le 1er septembre et déclaré que le PE était favorable à ce que l’Union européenne aide à la reconstruction de la Géorgie. Les participants ont fait part de leurs points de vue. Plusieurs d’entre eux ont mentionné les responsabilités des deux parties et souligné la nécessité d’une plus grande complémentarité et d’un meilleur échange d’informations entre les deux organes parlementaires européens. L’idée a été aussi lancée d’organiser de telles réunions de façon plus fréquente, par exemple, deux fois par an.
Les suites de cette réunion devraient être étudiées avec soin par le Bureau, pour que le comité présidentiel puisse faire des propositions concrètes dans ce sens à la Conférence des présidents dans les plus brefs délais.
J’ai participé à la commission plénière de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales qui s’est tenue à Madrid et à Saragosse les 8 et 9 septembre 2008.
Le 8 novembre au matin, la commission a organisé un colloque sur «Le rôle des parlements dans la gestion des ressources en eau» auquel ont participé Mme Elena Espinosa, ministre de l’Environnement et du Milieu rural et marin de l’Espagne, M. Juan Fernando López Aguilar, président de la délégation espagnole auprès de l’Assemblée parlementaire, et M. Ian Micallef, président de la Chambre des pouvoirs locaux du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.
Lors de mon intervention, j’ai réaffirmé mon attachement aux questions concernant l’environnement et j’ai rappelé qu’une des priorités de mon mandat de Président de l’Assemblée parlementaire était d’intégrer le droit à un environnement sain dans la Convention européenne des droits de l’homme, par un protocole additionnel.
J’ai également rappelé le souhait de notre Assemblée de coopérer étroitement avec les pays du sud de la Méditerranée. Le domaine de l’eau et tous les problèmes qui s’y rapportent m’ont paru être un thème approprié pour une telle coopération.
Lors de ce colloque, M. Pierre Victoria, du Cercle français de l’eau, nous a informés des préparatifs concernant le 5e Forum mondial sur l’eau (Istanbul, 2009) et il a été décidé que la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales de l’Assemblée parlementaire, en coopération avec le Cercle français de l’eau et le Parlement turc, organisera une conférence sur l’eau, le 6 novembre 2008 à Strasbourg. Cette conférence permettra de préparer la déclaration de la part des parlementaires, déclaration qui sera présentée au 5e Forum mondial sur l’eau à Istanbul.
Le 9 septembre, la commission a visité l’Expo Saragosse 2008 sur le thème «L’eau et le développement durable», visite au cours de laquelle nous avons notamment pu visiter le pavillon espagnol et le pavillon monégasque.
Le texte complet des communiqués de presse et des discours est disponible sur le site de l’Assemblée: http://assembly.coe.int.