A Exposé des motifs par M. Cezar Florin
Preda, rapporteur
1 Introduction
1. La République tchèque, qui
compte 10 546 120 habitants
Note, a
vu le jour à la suite de la dissolution pacifique de la Tchécoslovaquie
le 1er janvier 1993 et de la création
de deux pays indépendants – la République tchèque et la Slovaquie.
Aucun des deux pays n’a requis de continuité, la République tchèque
et la Slovaquie devenant de nouveaux Etats successeurs. Ils ont
par la suite noué leurs propres relations politiques avec les autres
Etats et ont été accueillis en tant qu’Etats distincts au sein des
organisations internationales. La République tchèque a adhéré au
Conseil de l’Europe le 30 juin 1993, conformément à l’
Avis 174 (1993) de l’Assemblée parlementaire et à la Résolution (93)
32 du Comité des Ministres. La procédure de suivi a été close en
septembre 1997 avec la
Recommandation
1338 (1997), et le dialogue postsuivi avec la République tchèque
a pris fin en 2004. En mai 2004, après avoir satisfait aux critères
d’adhésion, la République tchèque est devenue membre de l’Union
européenne à l’occasion de l’élargissement le plus vaste de l’histoire
de l’Union, dont la composition est passée de 15 à 25 Etats membres.
La devise nationale est la couronne tchèque (
česká
koruna). La République tchèque envisage d’adopter la
monnaie unique européenne (l’euro), mais aucune date précise n’a
pour l’heure été fixée.
2. Lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, la République
tchèque s'est engagée à respecter les obligations qui incombent
à tout Etat membre au titre de l'article 3 du Statut du Conseil
de l’Europe (STE no 1) concernant la
démocratie pluraliste, la prééminence du droit et les droits de
l'homme. En date du 1er août 2016, la
République tchèque avait ratifié 120 traités du Conseil de l’Europe
et signé 12 traités additionnels sans ratification
Note. Le 2 mai 2016, la République tchèque
a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection
des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE no 201)
et signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention
et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
(STCE no 210, «Convention d’Istanbul»),
ainsi que la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre
la traite des êtres humains (STCE no 197).
Elle a par ailleurs signé la Convention du Conseil de l'Europe contre
le trafic d’organes humains (STCE no 216)
en mars 2015. La République tchèque a ratifié la Convention concernant
l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée
par le protocole de 2010 (STE no 127)
en octobre 2013, le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité,
relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe
commis par le biais de systèmes informatiques (STE no 189)
en août 2014, le Protocole no 15 portant
amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales (STCE no 213)
en mars 2015 et la Convention sur la participation des étrangers
à la vie publique au niveau local (STE no 144)
en juillet 2015.
3. Ce rapport périodique a été élaboré en application de la
Résolution 2018 (2014) et de la note explicative approuvée par la commission
le 17 mars 2015. Il repose, entre autres
,
sur les plus récentes conclusions des mécanismes de suivi du Conseil
de l’Europe, les rapports de l’Assemblée parlementaire et du Commissaire aux
droits de l'homme du Conseil de l’Europe et, le cas échéant, sur
les rapports établis par d’autres organisations internationales
et la société civile.
4. Je tiens à remercier la délégation tchèque auprès de l’Assemblée
parlementaire ainsi que les autorités du pays pour leur coopération
active et constructive. Je les remercie également des commentaires
détaillés fournis au sujet d’un certain nombre de questions. Plusieurs
développements positifs sont intervenus depuis l’examen par la commission
de l’avant-projet de rapport et des progrès importants ont été accomplis.
Certaines des réformes entreprises sont encore en attente de l’adoption
des lois nécessaires par le parlement. Ces avancées sont reflétées
dans le présent rapport, même si sur certains points, mes appréciations
diffèrent de celles exprimées par les autorités.
2 Contexte
5. La République tchèque se compose
historiquement de trois régions – la Bohème, la Moravie et la Silésie.
Au plan administratif, le pays est divisé en collectivités territoriales
autonomes de base (communes;
obce)
et supérieures (régions:
kraje).
Elle est divisée en treize régions (sans compter la ville de Prague,
elle aussi dotée du statut de région) qui sont des entités géographiques
distinctes couvrant 6 253 communes. Chaque région est dirigée par
un gouverneur; les décisions sont prises par des assemblées régionales. Concernant
le principe de subsidiarité, les régions tchèques sont responsables
d’un nombre croissant d’activités et leur rôle s’est renforcé au
fil des dernières années. Le dernier rapport et la dernière résolution
Note du Congrès des pouvoirs locaux et
régionaux du Conseil de l’Europe remontent à 2012.
6. En vertu de la Constitution, la République tchèque est un
Etat de droit souverain, unitaire et démocratique fondé sur le respect
des droits et libertés de l'homme et du citoyen (article 1.1). La
Charte des droits et libertés fondamentaux est partie intégrante
de l'ordre constitutionnel de la République tchèque (articles 3
et 112.1) et a la même valeur juridique que la Constitution elle-même.
7. La République tchèque est une démocratie parlementaire.
8. Le gouvernement, dirigé par le Premier ministre, est l'organe
suprême du pouvoir exécutif, et prend les décisions sur toutes les
mesures politiques dans le pays pendant la durée de son mandat.
Au plan politique, le gouvernement est responsable devant la Chambre
des députés. A la suite d’une élection générale, le Président de
la République nomme le Premier ministre. Sur proposition du Premier
ministre désigné, le Président de la République nomme les autres
membres du gouvernement. L’actuel Premier ministre, Bohuslav Sobotka,
chef du Parti social-démocrate tchèque, a été nommé par le Président
le 17 janvier 2014. En raison de sa courte victoire aux élections
anticipées de 2013, il a été contraint de former un gouvernement
de coalition pour s’assurer le soutien de la Chambre basse du parlement.
9. Le Président de la République tchèque est élu pour un mandat
de cinq ans, dans la limite de deux mandats consécutifs. Les élections
présidentielles au suffrage direct ont été introduites avec la réforme constitutionnelle
de 2012
Note.
Les pouvoirs constitutionnels du Président sont plutôt limités et
l’influence des présidents successifs était principalement liée
à leur personnalité. Le Président a le pouvoir constitutionnel de renvoyer
au parlement un projet de loi et de nommer les juges à la Cour suprême
et à la Cour constitutionnelle, ainsi que les membres du conseil
bancaire de la Banque nationale tchèque. Il a également le pouvoir
de dissoudre le parlement dans certaines circonstances spécifiques
Note. Comme évoqué, c’est également lui qui nomme
officiellement le Premier ministre, ainsi que les autres membres
du cabinet, sur proposition du Premier ministre. Miloš Zeman a été
élu à la présidence le 26 janvier 2013, à l’occasion de la première
élection au suffrage direct.
10. Le pouvoir législatif de la République tchèque appartient
au parlement, qui se compose de deux chambres, la Chambre des députés
et le Sénat. La Chambre des députés est formée de 200 membres élus directement
pour un mandat de quatre ans au suffrage universel à la représentation
proportionnelle, avec un seuil électoral de 5 %.
11. Les 81 sénateurs sont élus dans des circonscriptions uninominales
lors d’un vote à deux tours, pour un mandat de six ans et renouvelables
par tiers à l’automne de toutes les années paires. Le Sénat a été
créé pour faire contrepoids à la Chambre des députés et améliorer
la qualité du processus législatif, en tant qu’outil d’équilibrage
des pouvoirs face à la domination d’un parti unique et pour assurer
la continuité en cas de dissolution de la Chambre des députés. Il
a la réputation d’être un organe plus modéré que la Chambre des députés.
Le Sénat donne le sentiment de faire double emploi et de disposer
de peu de pouvoirs, d’où les faibles taux de participation aux élections
et les appels en vue de son abolition.
12. Entre la fin de l’année 2011 et le printemps 2013, le pays
a été confronté à la récession la plus longue qu’il ait jamais connue.
En 2014, la République tchèque est sortie de la récession et a connu
une croissance remarquable mettant en lumière des tendances favorables
sur le plan économique
Note. Le chômage est en baisse depuis
lors. La croissance réelle du produit intérieur brut (PIB) s’est
élevée à 2 % en 2014
Note et les prévisions font état d’une
nouvelle augmentation de 4 % en 2015 et 2,5 % en 2016
Note. La forte croissance économique
de 2015 a été portée par la demande privée et le renforcement des
investissements publics financés par l’Union européenne
Note. L’économie connaîtra probablement
un ralentissement en 2016 mais devrait continuer de progresser à
un rythme plus stable, en raison notamment de la baisse prévue des
fonds européens et des dépenses de l’Etat.
3 Démocratie
3.1 Elections
présidentielles
13. Lors de l’élection présidentielle
de janvier 2013, Miloš Zeman a été élu avec 54,8 % des voix, remportant ainsi
la victoire devant Karel Schwarzenberg. Il s’agissait de la première
élection présidentielle au suffrage universel direct, à la suite
des amendements constitutionnels de février 2012.
14. D’après le rapport final de la mission d’évaluation électorale
du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme
de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH)
Note, le scrutin a été organisé de façon
professionnelle et a bénéficié d’un niveau de confiance élevé de
la population. Selon le rapport, bien que le cadre juridique offre
un fondement généralement solide à la conduite d’élections présidentielles
démocratiques, plusieurs aspects importants restent à régler, concernant
notamment l’enregistrement des candidats, le financement de la campagne
et la procédure de plaintes et de recours. Le 4 février 2015, une
table ronde a été organisée entre l’OSCE/BIDDH et les autorités
tchèques afin d’examiner les suites données au rapport final sur
l’élection présidentielle de 2013
Note. Les discussions ont porté sur les recommandations
de la mission d’évaluation électorale du BIDDH concernant l’enregistrement
des électeurs et des candidats, les comptes de campagne, le règlement
des litiges électoraux, le travail de l’administration électorale,
et l’accès des observateurs internationaux et nationaux des élections.
Le BIDDH a pris note des modifications juridiques présentées par
les autorités tchèques et s’est déclaré prêt à examiner les amendements
définitifs à la législation électorale. D’après les informations
communiquées par le ministère de l’Intérieur, des modifications
des lois électorales ont été préparées et soumises en mai 2016 au
gouvernement. Elles comprenaient principalement l’introduction d’une
nouvelle procédure de collecte et de suivi des pétitions pour les
élections présidentielles. Les autorités tchèques m’ont également
fait savoir que la question du financement de la campagne serait
régie par un autre amendement à la législation électorale qui était
à l’examen devant le parlement en juin 2016. J’encourage les autorités
à poursuivre la réforme de la législation électorale, dans le respect
des normes européennes.
15. En mars 2013, à la fin du mandat du Président Václav Klaus,
celui-ci a été destitué par le Sénat et accusé devant la Cour constitutionnelle
de haute trahison, sur la base de cinq affaires dans lesquelles
il aurait prétendument violé la Constitution, dont: l’amnistie marquant
le 20e anniversaire de l’indépendance
de la République tchèque
Note;
son refus de signer un certain nombre de traités européens et le
Mécanisme européen de stabilité; ainsi que ses prétendues tergiversations
dans la nomination de juges à la Cour constitutionnelle. Václav
Klaus ayant quitté ses fonctions trois jours après le dépôt de la
plainte, la procédure devant la Cour constitutionnelle a été suspendue
(étant entendu que la justification première de poursuites engagées
contre un président en exercice serait de le démettre de ses fonctions,
ce qui n’avait plus lieu d’être).
3.2 Instabilité
politique
16. Les développements intervenus
depuis l’indépendance du pays ont montré que le système produit
de façon récurrente des gouvernements extrêmement faibles: le pays
a connu 11 premiers ministres depuis 1993, ce qui témoigne d’un
certain degré d’instabilité. Divers facteurs expliquent cette situation,
dont le système électoral proportionnel en place dans le pays, qui
ne permet pas de créer des majorités parlementaires solides susceptibles
de former des gouvernements stables, ainsi que les passes d’armes
incessantes entre une coalition gouvernementale affaiblie et l’opposition,
ou encore les tensions entre les principaux partis formant la coalition
au pouvoir. Dans le même temps, le système électoral ne peut à lui
seul expliquer ce phénomène car la stabilité politique aurait pu
néanmoins être maintenue par des Premiers ministres capables de
créer un consensus politique. Les scandales politiques et la corruption
ont été les principales causes de l’échec des divers gouvernements
à parvenir au terme de leur mandat électoral dans le pays. Les crises
périodiques ont souvent été la conséquence d’une lutte acharnée
entre des groupes économiques. Les tensions entre partis ou internes
aux partis s’expliquent par différentes raisons dont l’émergence
de nouveaux partis politiques, les désaccords à propos des réformes
économiques, les conséquences des crises financières et économiques
et les questions liées au processus d’intégration européenne. Ces
crises politiques récurrentes ont mené à un désenchantement croissant
de l’opinion publique à l’égard de l’élite politique en place.
3.3 Elections
générales
17. Le 10 juillet 2013, après la
démission du Premier ministre Petr Nečas en raison d’un scandale
de corruption et d’abus de pouvoir, le Président Zeman a nommé son
ancien conseiller économique, Jiri Rusnok, au poste de Premier ministre
et l’a chargé de former un nouveau gouvernement, en dépit de l’opposition
de plusieurs partis politiques. Le nouveau gouvernement provisoire
n’ayant pas réussi à remporter un vote de confiance en août 2013,
le parlement a été dissous, ouvrant la voie aux élections d’octobre
2013.
18. Le scrutin d’octobre 2013 s’est déroulé dans un contexte de
crise politique due à une série de scandales de corruption. Les
deux partis ayant remporté le plus de voix sont le parti social-démocrate
tchèque (ČSSD), arrivé en tête (après avoir passé sept ans dans
l’opposition) avec 50 sièges (20,45 % des voix) – un chiffre insuffisant
pour gouverner seul – et le parti nouvellement créé ANO 2011 («Action
des citoyens mécontents», «Ano» signifiant «oui» en tchèque) avec
47 sièges (18,65 %). Le parti communiste de Bohème et de Moravie (KSČM)
est arrivé troisième avec 33 sièges (14,91 %). Les deux partis de
la précédente coalition gouvernementale, «Tradition, responsabilité,
prospérité 09» (TOP 09) et le Parti démocratique civique, ont tous
deux perdu un nombre substantiel de sièges: TOP 09 a obtenu 26 sièges
et le Parti démocratique civique a perdu près des deux tiers de
ses électeurs comparativement à la dernière élection, ne remportant
que 16 sièges. Deux autres partis ont obtenu 14 sièges chacun, le
nouveau parti Aube de la démocratie directe et l'Union chrétienne
démocrate–Parti populaire tchèque (KDU–ČSL).
19. Les partis ČSSD, ANO, et KDU-ČSL ont formé une coalition gouvernementale
de centre gauche en décembre 2013. Le chef du parti social-démocrate
tchèque (ČSSD), Bohuslav Sobotka, a officiellement été nommé Premier
ministre en janvier 2014.
20. Le mouvement ANO, nouvellement créé, dirigé par l’homme d’affaires
Andrej Babiš – actuellement ministre des Finances – est devenu la
deuxième force politique à la Chambre des députés. ANO 2011 a été créé
au départ en tant qu’initiative civique avant de devenir un mouvement
politique en 2012. Dans le contexte d’une défiance croissante envers
les politiques, le parti s’est tourné vers un électorat mécontent
et sans illusion. Andrej Babiš est à la tête de la société agricole
et chimique tchèque Agrofert, et du principal groupe de médias de
la République tchèque, Mafra. Il est la deuxième fortune du pays
Note.
21. Le gouvernement n’a connu aucun changement majeur depuis sa
nomination en janvier 2014. Malgré les dissensions internes initiales
et un désaccord portant inter alia sur
la politique fiscale et sociale, le gouvernement de coalition est
resté inchangé tout au long des années 2014 et 2015. Le budget 2016
a été approuvé en décembre 2015 avec le soutien de l’ensemble de
la coalition, démontrant ainsi sa capacité à faire adopter des projets
de loi. La coalition au pouvoir a été confrontée à une motion de
censure introduite par l’opposition de centre-droit en mai 2015.
Lors de ce vote, seuls 47 parlementaires sur les 184 présents ont soutenu
la motion de censure alors que 105 ont voté contre et 32 se sont
abstenus. Le Premier ministre Bohuslav Sobotka a qualifié ce résultat
de signal pour le gouvernement, montrant qu’il convenait de poursuivre les
politiques et de maintenir l’orientation actuelle.
3.4 Elections
locales
22. Des élections locales se sont
déroulées en octobre 2014, en même temps que les élections sénatoriales,
et ont enregistré un taux de participation de 44,43 %. Les principaux
partis parlementaires ont subi des pertes importantes, à l’exception
du parti KDU-ČSL qui a conservé le contrôle de la plupart de ses circonscriptions.
Des candidats indépendants ont recueilli un fort soutien populaire,
notamment dans les petites villes et villages. Le mouvement politique
ANO 2011 a été le principal vainqueur de ce scrutin, remportant
huit des dix plus grandes villes de la République tchèque, dont
la capitale Prague. ANO 2011 détient actuellement les mairies dans
trois des plus grandes villes du pays. La lutte contre la corruption
et le manque de transparence des pratiques de passation des marchés
publics a été au cœur de la campagne. La candidate d’ANO à Prague
était Adriana Krnáčová, ancienne directrice de la section tchèque
de Transparency International et maire actuelle de Prague.
23. Selon le rapport «Nations in transit 2015» de Freedom House
Note, à l’instar des élections locales
de 2010, beaucoup de personnes ont déposé plainte en justice. Cependant,
les tribunaux régionaux n’ont relevé que de rares infractions, par
exemple des achats de voix d’électeurs socialement défavorisés (pour
la plupart des Roms) dans les villes de Chomutov et Bílina, où les
résultats ont été invalidés.
3.5 Discours
politique
24. Les discours politiques intolérants
sont source de nombreuses préoccupations en République tchèque, comme
l’ont déjà relevé la Commission européenne contre le racisme et
l'intolérance (ECRI)
Note et
le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection
des minorités nationales
Note dans leurs derniers rapports sur
le pays. Ce phénomène est aggravé en période électorale et ne concerne
pas seulement l’extrême droite, mais aussi les grands partis traditionnels.
Lors de la campagne de 2013, le parti Aube de la démocratie directe de
Tomio Okamura a recouru aux préjugés à l’égard des Roms et des musulmans.
Cependant, la propagation de stéréotypes négatifs à l’égard des
Roms n’a pas seulement été le fait des responsables politiques d’extrême droite
mais aussi des dirigeants des partis traditionnels, renforçant ainsi
l’acceptation du discours de haine comme partie intégrante de la
vie publique. Le mot «inadaptable» en référence aux groupes vulnérables,
et notamment aux Roms, a été employé officiellement dans le discours
public, ce qui en soi est un développement très inquiétant. Alors
que la liberté d’expression est l’un des fondements de toute société démocratique,
le discours de haine est une violation flagrante de cette liberté
et les hommes politiques doivent absolument s’abstenir, du fait
des responsabilités qui sont les leurs, de propager des stéréotypes
à l’égard de certains groupes. Voir également les chapitres ci-après
sur «Lutte contre l’intolérance et le racisme, la discrimination
et le discours de haine» et «Liberté des médias».
4 Etat
de droit
4.1 Système
judiciaire
25. Un rapport publié en 2010 par
l’agence de contre-espionnage du pays, cité dans le rapport 2015
de Freedom House
Note, juge très subtile la corruption
au sein du système judiciaire de la République tchèque, ce qui la
rend difficile à détecter.
26. Le système de nomination de la magistrature est organisé comme
suit: le Président de la République nomme les juges sur proposition
du ministre de la Justice
Note. Le consentement du président de
la Cour suprême est requis pour les candidats aux postes de juges
à la Cour suprême. Les juges sont nommés à vie et ne peuvent être
démis de leur fonction qu’à l’issue d’une procédure disciplinaire
menée par un comité d’éthique judiciaire. Il n’existe pas de Conseil
national de la magistrature: chaque tribunal dispose de son propre
conseil judiciaire, qui est un organe consultatif formulant des
avis sur les candidats à la présidence ou la vice-présidence
Note.
Les présidents des tribunaux ou des juridictions supérieures respectifs,
le ministre de la Justice et le Président de la République sont
les autorités responsables de l’ouverture de procédures disciplinaires envers
des juges. Le médiateur peut engager des procédures disciplinaires
à l’encontre des présidents et vice-présidents de tribunaux.
27. Selon la Constitution tchèque, le ministère public est considéré
comme faisant partie de la branche exécutive du pouvoir. Le gouvernement
a le pouvoir de nommer et révoquer le procureur général sur recommandation
du ministre de la Justice. Les procureurs exercent leur fonction
pour une durée illimitée après leur nomination par le ministre de
la Justice, sur recommandation du procureur général. Le pouvoir
exécutif est également responsable de l’ouverture de procédures
disciplinaires à l’encontre de procureurs. Ces derniers peuvent
être suspendus de leurs fonctions sur décision du ministre de la
Justice. Une réforme du parquet est en cours depuis plusieurs années,
mais sans que des progrès aient été enregistrés à ce jour, comme
l’a reconnu le Conseil européen dans sa recommandation de 2015 sur
le programme national de réforme de la République tchèque
Note.
Une nouvelle législation régissant le ministère public, axée essentiellement
sur la garantie de son indépendance face aux ingérences politiques,
est toujours en instance.
28. Selon le dernier rapport d’évaluation de la Commission européenne
pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) sur les systèmes judiciaires
européens
Note, la
République tchèque suit une tendance positive et constante en matière
de financement du système judiciaire, avec des allocations budgétaires
en augmentation et une priorité particulièrement élevée accordée
au fonctionnement des tribunaux. Il convient cependant de mentionner
la baisse des montants consacrés au système d’aide judiciaire, notamment
dans le domaine du droit pénal. La République tchèque dispose de
peu de services juridiques spéciaux susceptibles de venir en aide
aux personnes vulnérables et aux victimes.
29. Comme évoqué dans le rapport du Département d’Etat américain
pour 2014
Note,
les procédures judiciaires sont de meilleure qualité et la durée
des enquêtes et des poursuites a régulièrement diminué au cours
de la dernière décennie. Le rapport d’évaluation 2014 de la CEPEJ
souligne la grande efficacité du système pénal: l’arriéré judiciaire
diminue et le système ne génère plus de nouveaux retards (le taux
de variation du stock d’affaires pendantes et le calendrier du règlement
des affaires peuvent tous deux être qualifiés de positifs). Concernant
les dossiers pénaux, la durée de la procédure est essentielle à
la protection des droits fondamentaux, y compris dans les affaires
pénales graves où la privation de liberté peut être en jeu. La République
tchèque dispose à cet égard d’un système de justice pénale efficient,
apte à résoudre les plaintes dans un délai acceptable.
30. La CEPEJ souligne toutefois dans son évaluation que les tribunaux
sont moins efficaces pour gérer les affaires d’insolvabilité (il
y a un faible taux de variation du stock d’affaires de l’ordre de
30 %).
4.2 Lutte
contre la corruption et la criminalité économique
31. Le rapporteur note que depuis
l’avant-projet de rapport, des organisations internationales ont
publié de nouveaux rapports sur la lutte contre la corruption en
République tchèque, mettant en lumière la réalisation l’an passé
de progrès encourageants. Ces derniers sont reflétés dans le présent
rapport. Le rapporteur se félicite de cette évolution et encourage
les autorités à poursuivre leurs efforts dans ce domaine.
32. S’agissant du niveau de corruption perçu, la République tchèque
a, par rapport à 2014, amélioré de cinq points son score à l’Indice
de perception de la corruption qui s’établissait en 2015 à 56/100,
et gagné 16 places, passant de la 53e position
à la 37e
Note. Parmi les Etats membres de l’Union
européenne, la République tchèque se classe à la 22e place
(25e en 2014). La moyenne des Etats membres
de l’Union européenne est de 67 points.
33. Les affaires de corruption politique impliquant le gouvernement
Nečas en 2013, qui ont entraîné sa chute, ont gravement nui à l’image
des dirigeants politiques dans la population tchèque, comme le montre
le Baromètre mondial de la corruption 2013 de Transparency International:
73 % des Tchèques interrogés estiment que les partis politiques
sont corrompus, voire très corrompus
Note. La corruption passive de haut niveau est
largement répandue et le niveau de confiance dans les institutions
de l’Etat est faible
Note.
Des poursuites pénales largement médiatisées ont été engagées à
l’encontre de plusieurs responsables politiques de premier plan,
mais n’ont donné lieu pour l’heure à aucune condamnation. Dans l’annexe
sur la République tchèque du Rapport anticorruption de l'Union européenne
de 2014
Note, la Commission européenne révélait
que la plupart des poursuites concernaient des actes de corruption
mineurs, les poursuites concernant des cas de corruption à grande
échelle étant relativement rares. La Commission européenne recommandait
de renforcer la capacité des procureurs de traiter les affaires
de corruption de manière indépendante en révisant les critères de nomination
de ces procureurs et en procédant à des réformes visant à interdire
les instructions données par l’exécutif dans des affaires particulières
(voir chapitre ci-avant). La Commission notait par ailleurs des problèmes
persistants liés à la mauvaise utilisation des fonds publics, aux
procédures de passation de marchés publics et à d'autres interactions
entre les entreprises et le secteur public et recommandait de renforcer
la stabilité de la fonction publique et les garde-fous contre les
ingérences politiques.
34. Selon le programme national de réforme de la République tchèque
pour 2016
Note, le gouvernement a, en 2015, approuvé
plusieurs modifications de la législation visant notamment à accroître
la transparence, qui sont actuellement en cours d’examen devant
la Chambre des députés. Il s’agit entre autres d’un amendement à
la loi sur les conflits d’intérêts, d’un amendement à la loi relative
à l’association dans les formations politiques, et d’un amendement
à la loi sur la Cour des comptes. Des mesures ont déjà été mises
en œuvre, dont la loi relative au service civil et ses règlements
d’application ainsi que la loi relative au registre des marchés
publics. Ces développements interviennent après une période d’instabilité
politique, en particulier au second semestre 2013, et la mise en
place d’une nouvelle coalition gouvernementale en janvier 2014,
où seules quelques mesures partielles de la stratégie anticorruption
du gouvernement ont été mises en œuvre avec succès.
35. Dans son récent rapport de pays sur la République tchèque
pour 2016
Note, la Commission
européenne fait référence au rapport sur la compétitivité mondiale
2015 du Forum économique mondial, mettant en lumière les lenteurs
bureaucratiques et la corruption gouvernementales en tant que facteurs
les plus problématiques pour faire des affaires. Elle reconnaît
certains progrès dans l’adoption des mesures législatives et autres prévues
dans le plan anti-corruption de 2015 et note en particulier la création
d’un Conseil anti-corruption en juillet 2014 tenant lieu d’organe
consultatif auprès du gouvernement et dans lequel différents acteurs
sont représentés. Certains signes montrent également un regain d’efforts
pour engager des poursuites dans les affaires de corruption, comme
en témoigne l’augmentation du nombre de condamnations pour des faits
de corruption durant la période 2011-13 (de 64 à 91)
Note. Dans le même temps, la Commission
européenne a noté que certaines mesures sont difficiles à mettre
en œuvre et ont un impact limité. A titre d’exemple, le mécanisme d’application
de la loi sur les conflits d’intérêts manque d’efficacité étant
donné que les dispositions – qui concernent souvent de hauts fonctionnaires
– sont mises en œuvre par des pouvoirs locaux parfois réticents à
imposer des sanctions. Certains textes législatifs importants n’ont
pas encore été adoptés, notamment un amendement à la loi sur les
conflits d’intérêts et une nouvelle loi encadrant le financement
des partis politiques.
36. Alors qu’en 2015
Note le
Conseil européen estimait que les actions entreprises ces dernières
années pour lutter contre le problème de corruption avaient pris
un retard important, la «recommandation en vue d’une Recommandation
du Conseil européen concernant le programme national de réforme
2016 de la République tchèque»
Note indique que des
progrès ont été accomplis dans l'adoption des mesures législatives
et autres qui sont prévues dans le plan anticorruption de 2015,
tout en soulignant que quelques-unes des principales lois anticorruption
se font encore attendre.
37. Selon le rapport d’évaluation du troisième cycle du Groupe
d'Etats contre la corruption (GRECO)
Note de 2011, les dispositions juridiques
pertinentes sur la corruption sont en grande partie conformes à
la Convention pénale sur la corruption (STE no 173)
et son Protocole additionnel (STE no 191).
Néanmoins, le rapport énumère un nombre limité de lacunes assez
spécifiques et conclut comme suit: «le nouveau Code pénal constitue
une base solide pour les enquêtes, poursuites et décisions de justice
dans les affaires de corruption. Le principal défi de la lutte contre
la corruption en République tchèque réside dans l’application effective
de la législation». Le GRECO a publié trois rapports de conformité
intérimaires dans le cadre de son troisième cycle d’évaluation.
38. Dans son troisième rapport de conformité intérimaire publié
en février 2016
Note, le GRECO a conclu que la République
tchèque a fait quelques progrès depuis le deuxième rapport intérimaire.
Pour ce qui est des incriminations, le GRECO s’est félicité de l’adoption
des modifications apportées à l’article 333 du Code pénal (Trafic
d’influence), et a conclu que la recommandation à cet égard avait
été mise en œuvre de façon satisfaisante. Il convenait cependant
de répondre encore à deux préoccupations déjà mises en lumière dans le
deuxième rapport intérimaire, notamment la nécessité de clarifier
que tous les employés du secteur public sont couverts par le champ
d’application des dispositions relatives à la corruption et au trafic
d’influence, et d’accélérer le processus de signature et de ratification
du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption.
39. En ce qui concerne la transparence du financement des partis
politiques, le GRECO a salué l’examen en première lecture à la Chambre
basse du parlement d’un ensemble de modifications à la loi sur les
partis et formations politiques et à plusieurs lois électorales
et a considéré qu’une fois adoptées, ces modifications remédieront
à plusieurs lacunes. Tout en rappelant qu’il soutient résolument
la réforme en cours, le GRECO a invité instamment les autorités
à traiter les questions en suspens déjà mises en évidence dans le
deuxième rapport de conformité. Compte tenu du fait que le parlement
devait encore adopter les amendements législatifs, le GRECO a souligné
une nouvelle fois que le niveau de conformité avec les recommandations demeure
«globalement insuffisant» et attendait des autorités qu’elles communiquent
un nouveau rapport avant le 30 septembre 2016.
40. En février 2016, Transparency International a appelé la coalition
gouvernementale tchèque et l’opposition à accélérer le débat à la
Chambre des députés sur le projet d’amendement de la loi sur le financement
des partis politiques, et souligné la nécessité de mettre cette
nouvelle législation en vigueur avant les prochaines élections générales
de 2017. Les amendements prévoient la mise en place d’un organe indépendant
chargé de superviser le financement des partis politiques. Ils imposent
également aux partis une limite de dépenses pour les campagnes électorales
et l’établissement de comptes de campagne transparents. Dans leurs
commentaires, les autorités m’ont fait savoir que dans l’intervalle
le projet de modifications à la loi relative à l’association sous
forme de partis et formations politiques a été examiné en deuxième
lecture devant la Chambre des députés le 1er juin
2016. Je salue ce développement et espère que la nouvelle législation entrera
prochainement en vigueur. J’encourage par ailleurs les autorités
à mettre en œuvre sans tarder les recommandations en suspens du
GRECO.
41. Le rapport du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures
de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme (MONEYVAL) sur sa quatrième visite d’évaluation en République
tchèque d’avril 2011
Note résume les principales mesures de
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
(LAB/CFT) en place en mai 2010. Le rapport de suivi n’a pas été
publié. Compte tenu de l’absence de conclusions récentes, le rapporteur
propose de revenir sur la question au cours de son prochain cycle d’examen
périodique.
5 Droits
de l’homme
5.1 Prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
42. Dans son rapport sur sa visite
d’avril 2014 en République tchèque, publié en mars 2015
Note, le Comité européen pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(CPT) examine les mesures prises par les autorités tchèques pour
mettre en œuvre ses recommandations formulées à la suite de visites
antérieures, notamment au sujet du traitement des personnes privées
de liberté et des conditions de détention dans les postes de police
et les prisons. Il accorde une attention particulière à la situation
des détenus mineurs, des détenus en quartier de haute sécurité et
des personnes condamnées à perpétuité, ainsi qu’à «la détention
de sécurité», aux centres de rétention pour étrangers, aux hôpitaux psychiatriques
et à la question de la castration chirurgicale des délinquants sexuels.
43. En ce qui concerne la garde à vue, le Comité reconnaît que,
d’une manière générale, la mise en œuvre dans la pratique des garanties
fondamentales contre les mauvais traitements ne pose pas de difficultés majeures,
mais soulève toutefois quelques questions. Bien que les conditions
matérielles de détention soient dans l’ensemble satisfaisantes dans
les postes de police, des lacunes subsistent dans certains centres
de détention. Le Comité réitère sa recommandation visant à mettre
un terme à la pratique consistant à menotter à des objets fixes
les personnes détenues dans les postes de police, ainsi que ses
recommandations précises sur les conditions et les procédures de
fouille des personnes détenues dans les postes de police.
44. Concernant la rétention des ressortissants étrangers en vertu
de la loi sur les étrangers, le Comité note l’absence d’allégations
de mauvais traitements infligés par le personnel et de violence
entre détenus. Les conditions matérielles de détention sont globalement
satisfaisantes. Le Comité recommande que les mesures nécessaires
soient prises pour que les mineurs non accompagnés/séparés soient
toujours logés dans un établissement ouvert (ou semi-ouvert) spécialisé
pour les jeunes.
45. Des allégations de mauvais traitements physiques et d’insultes
verbales par le personnel de surveillance ont été recueillies dans
les établissements pour adultes qui ont été visités, et la violence
entre détenus semble poser problème. En ce qui concerne les jeunes,
le CPT est extrêmement préoccupé par la fréquence des allégations
de mauvais traitements physiques. Les conditions matérielles des
établissements visités étaient dans l’ensemble acceptables, bien
que l’accès à la lumière naturelle ne soit pas suffisant dans bon
nombre des cellules visitées. La délégation du CPT a eu une impression
globalement favorable du régime offert aux détenus condamnés, mais
est très préoccupée par le très petit nombre d’activités régulières
hors cellule mises à leur disposition. Tout en décrivant les nombreuses
améliorations concernant la situation des détenus condamnés à perpétuité,
le rapport souligne que d’autres mesures s’imposent pour que le
régime devienne satisfaisant. La recommandation visant à revoir
la législation pertinente en vue d’intégrer les détenus condamnés
à perpétuité parmi les détenus ordinaires est réitérée. En dépit
de certaines améliorations en faveur des détenus en quartier de
haute sécurité, le régime qui leur est appliqué reste loin d’être
satisfaisant. Concernant les soins de santé, le CPT a exprimé de
graves préoccupations: en effet, le paiement obligatoire d’une «taxe
réglementaire» pour les consultations médicales fait que nombre
de détenus sans ressources se sont vu refuser un traitement médical.
De plus, les agents pénitentiaires continuent d’être systématiquement présents
lors des examens médicaux. Sur les questions de sécurité, le rapport
recommande que des mesures soient prises immédiatement pour mettre
un terme aux fouilles collectives ainsi qu’à l’utilisation de chiens
de garde dans les lieux de détention. Des personnes placées en détention
de sécurité ont fait état de gifles et/ou d’insultes, ainsi que
de traitements dégradants infligés par des membres du personnel
de surveillance. Même si les conditions matérielles de détention
dans le centre de détention de sécurité soit généralement très bonnes,
le rapport préconise la mise en place d’un plus grand nombre d’activités
hors cellule.
46. En ce qui concerne les établissements psychiatriques où les
conditions sont considérées comme étant généralement satisfaisantes,
des recommandations sont formulées par le CPT pour améliorer l’accès
à l’exercice en plein air des patients. Malgré l’impression générale
positive du traitement psychiatrique, le rapport exprime de sérieuses
réserves au sujet de l’imposition de sanctions aux patients par
le psychiatre ou le psychologue traitant et de l’utilisation de
lits à filets, et formule des recommandations sur la durée de la contrainte
mécanique.
47. Dans mon avant-projet de rapport, j’ai examiné la question
de la castration chirurgicale comme moyen de «traitement» des délinquants
sexuels et j’ai évoqué le rapport publié en mars 2015
Note par
le CPT dans lequel il prend note du nouveau cadre juridique et reconnaît
le recours bien moins fréquent à ce type de pratique ces dernières
années tout en soulignant que cela n’écarte absolument pas ses objections
fondamentales à cette intervention. Le CPT a ainsi demandé instamment
aux autorités tchèques de mettre un terme définitif au recours à
la castration chirurgicale pour le traitement des délinquants sexuels
et de modifier en conséquence les dispositions légales pertinentes.
48. Dans leurs commentaires sur l’avant-projet de rapport, les
autorités ont mentionné l’arrêt de non violation rendu par la Cour
européenne des droits de l’homme («la Cour») dans l’affaire
Dvořáček c. République tchèqueNote dans laquelle
le requérant se plaignait d’avoir subi un traitement sexologique
protectif, prétendument administré sans son consentement éclairé.
La Cour a conclu à la non-violation de l’article 3 de la Convention
européenne des droits d’homme (STE no 5,
«la Convention»). Le rapporteur relève que cette affaire ne concernait
pas une intervention de castration chirurgicale mais un traitement
sexologique protectif. Il prend par ailleurs note de la référence
faite par les autorités à une phrase du paragraphe 100 de l’arrêt
dans laquelle la Cour indiquait que la castration chirurgicale était
à l’époque strictement réglementée et sujette à un consentement
libre et éclairé.
49. Le rapporteur ne peut que réitérer les préoccupations exprimées
par le CPT quant au recours à cette intervention comme moyen de
traitement des délinquants sexuels: «Il s’agit d’une intervention
mutilante et irréversible, qui a de graves effets physiques et des
conséquences directes ou indirectes, et n’est pas en conformité
avec les normes internationales reconnues. Par ailleurs, son éventuelle
incidence positive pour prévenir les récidives n’a pas fait l’objet
d’une évaluation scientifique solide. En outre, des thérapies alternatives
efficaces pour le traitement des délinquants sexuels sont actuellement
disponibles et l’intervention ne peut par conséquent pas être considérée
comme une nécessité médicale dans ce contexte.» De plus, à l’instar
du CPT, le rapporteur a des doutes quant à la question de savoir
si, compte tenu du contexte dans lequel l’intervention est proposée,
les intéressés donneront systématiquement leur consentement véritablement
libre et éclairé à la solution de la castration chirurgicale. Fort
de ce qui précède, le rapporteur partage l’avis du CPT selon lequel
les autorités tchèques doivent mettre un terme définitif à cette
pratique comme moyen de traitement des délinquants sexuels.
5.2 Lutte
contre l’intolérance et le racisme, la discrimination et le discours
de haine
5.2.1 Cadre
juridique et institutionnel
50. La République tchèque a signé
le Protocole no 12 à la Convention européenne
des droits de l’homme (STE no 177) mais
ne l’a toujours pas ratifié. Comme l’ECRI l’a recommandé dans son
rapport de 2015
Note, la ratification de cet instrument est
indispensable à la lutte contre le racisme et la discrimination
raciale.
51. A la suite des recommandations de l’ECRI, une loi contre la
discrimination a été adoptée en 2009; elle contient des dispositions
sur l’égalité de traitement et l’interdiction de la discrimination.
Un certain nombre de lacunes et de difficultés subsistent dans la
loi et l’empêchent d’être un instrument efficace. Le Défenseur public des
droits est désigné comme l’organe de la République tchèque responsable
de l’égalité de traitement et de la lutte contre la discrimination,
bien que cette institution ne dispose pas des pouvoirs et responsabilités nécessaires
pour combattre la discrimination raciale
Note.
Une réforme législative est en cours pour élargir les pouvoirs du
Défenseur public.
52. Dans son rapport de 2015, l’ECRI recommande aux autorités
de réviser le Code pénal de manière à y inclure les éléments suivants,
essentiels pour la lutte contre le racisme et la discrimination
raciale: infractions d’incitation à la violence et à la discrimination;
injures publiques à caractère raciste; expression publique, dans un
but raciste, d’une idéologie prônant la supériorité d’un groupe
de personnes, ou calomniant ou dénigrant un groupe de personnes;
et discrimination raciale dans l’exercice d’une fonction publique
ou d’une profession.
5.2.2 Racisme
et discours de haine
53. Le rapport annuel du ministère
de l’Intérieur sur «l’extrémisme sur le territoire de la République
tchèque en 2014» a enregistré 291 événements organisés par des entités
politiquement extrémistes, ou événements auxquels ces personnes
ou entités ont participé. Le nombre d’événements a légèrement augmenté
par rapport à 2013, année au cours de laquelle 272 événements avaient
été enregistrés
Note.
Le rapport a noté aussi qu’en plus de la propagande de longue date
contre les Roms, l’extrême droite a renforcé sa mobilisation contre
les musulmans. Dans leurs commentaires, les autorités ont évoqué
un récent rapport sur l’extrémisme s’appuyant sur les statistiques
de 2015 qui témoigne d’une baisse des infractions à caractère extrémiste,
avec 175 délits de ce type enregistrés en République tchèque en
2015, contre 201 en 2014.
54. Le discours de haine est punissable en vertu du Code pénal
comme «incitation à la haine et à la diffamation». Comme l’a noté
l’ECRI dans son rapport de 2015, il n’est pas fait spécifiquement
mention du discours de haine homophobe. Néanmoins, l’article 356
sur l’incitation à la haine rend possible une sanction grâce à la
formulation ouverte utilisée («ou (contre) un autre groupe de personnes»),
tandis que l’article 355 sur la diffamation énumère une liste de
motifs limitée, qui n’inclut pas l’orientation sexuelle et l’identité
de genre. L’ECRI a recommandé de mentionner explicitement les motifs
liés à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre dans les
dispositions du Code pénal concernant la violence envers un individu
ou un groupe de personnes, la diffamation et l’incitation à la haine.
55. Ces dernières années, les discours politiques intolérants
ont été fréquents, surtout en période électorale, ciblant principalement
les Roms, les musulmans et les immigrés. Après les vagues de violentes manifestations
et émeutes anti-Roms en République tchèque (en particulier en 2008,
2009 et 2013), les propos racistes ciblant les Roms se sont multipliés
dans le discours politique. La participation de responsables politiques
appartenant à des partis traditionnels à des manifestations anti-Roms
a conduit à une radicalisation de leurs discours, et l’antitsiganisme
commence à faire explicitement partie du discours de ces partis.
La propagation et le renforcement des stéréotypes négatifs n’émanent
pas seulement des partis politiques d’extrême droite, mais aussi
de dirigeants politiques de partis traditionnels, et le discours
de haine est devenu monnaie courante dans le discours public
Note.
56. D’après les autorités tchèques
Note,
le nombre de manifestations anti-Roms a considérablement baissé
en 2015. Les extrémistes de droite axent désormais plutôt leurs
actions sur les questions migratoires, avec la création en particulier
du mouvement «Nous ne voulons pas de l’islam en République tchèque»,
devenu ensuite le «Bloc contre l’islam». Les autorités m’ont informé
des enquêtes préliminaires et procédures pénales engagées l’année
passée en liaison avec les activités de ces groupes, et concernant
en particulier l’expression publique, au cours de manifestations,
de soupçons de diffusion d’informations alarmantes, ou de diffamation et
incitation à la haine à l’encontre d’un groupe spécifique de personnes
Note.
57. Le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination
raciale
Note a
dénoncé la poussée des manifestations d’islamophobie par des groupes
antimusulmans comme «Nous ne voulons pas de l’islam en République
tchèque», avec le soutien ouvert de certains responsables politiques,
dont des députés. Cette vague de propos contre les réfugiés et l’islam
s’est intensifiée l’année dernière en raison de la crise des réfugiés
et des récents attentats terroristes. Comme l’a noté l’ECRI, les
expressions d’intolérance et de racisme sont présentes même dans
les discours de représentants de haut niveau de l’Etat, en particulier
le Président de la République lui-même.
58. Le Président de la République a tenu un certain nombre de
propos publics controversés qui contribuent à propager la peur et
les préjugés contre les migrants. Il a récemment parlé d’un «tsunami»
de migrants prêts à engloutir l’Europe et déclaré que la migration
était «une invasion planifiée dont le but est de briser les structures
sociales, culturelles, économiques et politiques de l’Europe». Andrew
Stroehlein, directeur de Human Rights Watch pour l’Europe, a critiqué
le Président Zeman pour avoir adopté le langage d’extrémistes haineux
et incité à la panique, ce qui ne fera qu’aggraver les choses et
est indigne de tout dirigeant politique sérieux. Le Président de
la République a également été vivement critiqué pour ne pas avoir
pris ses distances avec l’extrême-droite – en particulier avec Martin
Konvička, fondateur du «Bloc contre l’islam»
Note –
et pour avoir participé à une manifestation contre les réfugiés
et l’islam organisée le 17 novembre 2015. A cette occasion, le Président
s’est associé dans son discours aux représentants du Bloc extrémiste
contre l’islam. Dans une interview au quotidien tchèque Hospodářské
noviny, le Premier ministre Bohuslav Sobotka a déclaré que le Président
tchèque ne devrait pas faire d’apparitions lors d’événements organisés
par des mouvements xénophobes diffusant la haine.
59. Le 17 août 2015, plus de 400 scientifiques et universitaires
tchèques ont signé une pétition contre la poussée des sentiments
xénophobes dans la société tchèque et lancé un appel public intitulé
«Les intellectuels contre la peur et l’indifférence», exigeant des
responsables politiques et des médias qu’ils abandonnent le discours
actuel anti-immigration. Se déclarant préoccupés par l’activité
des groupes extrémistes qui, à leur avis, n’est pas suffisamment
contrebalancée, ils ont protesté contre la manière dont l’intolérance
ethnique et religieuse est alimentée et généralement admise en République
tchèque
Note.
60. Dans son échange de lettres avec le Premier ministre
Note,
le Commissaire aux droits de l’homme a souligné le rôle essentiel
joué par le discours et l’action des personnalités politiques aux
niveaux national et local dans les efforts visant à éradiquer l’antitsiganisme
ainsi qu’à promouvoir le respect des droits de l’homme et la cohésion
sociale. L’ECRI indique dans son rapport que lorsque des propos
intolérants n’atteignent pas le niveau requis pour l’imposition
de sanctions pénales, c’est aux responsables politiques qu’il revient
de prendre vigoureusement position contre ces propos en leur opposant
un contre-discours.
61. J’approuve pleinement la recommandation du Comité consultatif
de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Note selon laquelle il convient de redoubler
d'efforts pour lutter contre les manifestations d'intolérance, de
racisme, de xénophobie et les discours de haine dans la société
tchèque, de mener des enquêtes efficaces et, s'il y a lieu, de prendre
les sanctions qui s'imposent.
5.2.3 Promotion
des langues et des cultures minoritaires
62. Un cadre juridique et institutionnel
généralement bien développé de protection des minorités nationales, qui
profite aussi aux langues régionales ou minoritaires, est en place
dans la République tchèque. En décembre 2015, le Comité des Ministres
du Conseil de l’Europe a publié un certain nombre de recommandations
Note sur
le respect de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(STE no 148) par le pays. Il a invité
la République tchèque à intensifier ses efforts visant à promouvoir
la sensibilisation et la tolérance à l’égard des langues et des
cultures minoritaires, en tant que partie intégrante du patrimoine
culturel du pays. Des mesures s’imposent tout particulièrement pour
promouvoir l’allemand et le romani dans l’éducation, les médias
et la vie publique. Aujourd’hui, la société tchèque connaît mal
les langues minoritaires traditionnelles du pays et leur contribution
au patrimoine culturel national. L’allemand est largement perçu
– et également enseigné – comme une langue étrangère; la présence
du romani dans le système d’enseignement ordinaire est limitée et
son enseignement est entravé par la perception négative que l’opinion
publique a des Roms.
5.3 La
situation des Roms
63. Le nombre de Roms en République
tchèque – généralement établi à partir d’une identification par
une autre personne ou un autre groupe (le plus souvent des experts
ou le personnel d’institutions publiques) plutôt que d’une auto-identification
–, varie entre 150 000 et 350 000, soit quelque 2 % de la population
Note.
64. La situation des Roms en République tchèque est très préoccupante.
Les stratégies successives adoptées pour lutter contre l’exclusion
sociale des Roms n’ont pas été mises en œuvre, faute de financement suffisant
et de mécanismes d’application, mais aussi parce que la population
rom n’a pas été associée à leur élaboration et à leur mise en œuvre.
Les Roms connaissent un niveau élevé de pauvreté, d’analphabétisme, de
chômage et de discrimination dans les domaines de l’éducation, de
l’emploi, de la santé et du logement
Note. Trente-trois
Note infractions
pénales ont été motivées par la haine envers des citoyens roms en
2015,
Note contre
42 en 2013 et 53 en 2014
Note.
65. En 2013, des groupes tchèques d’extrême droite ont organisé
une série de manifestations contre les Roms dans plusieurs dizaines
de villes du pays. Ces manifestations, qui se déroulaient souvent
près des quartiers roms, ont donné lieu à des affrontements violents
contre les Roms. Selon Amnesty International
Note, malgré
l’ampleur et la gravité de ces manifestations, la réaction du gouvernement
central est restée ambivalente. En mars 2014, le Commissaire aux
droits de l’homme a exprimé sa vive préoccupation dans un échange
de lettres avec le Premier ministre au sujet de la tendance qui
ressort des incidents contre les Roms en République tchèque. Il
a appelé à une réponse circonstanciée de la part des autorités tchèques
visant à combattre la multiplication et la propagation de ces incidents,
ainsi que les propos dirigés contre la communauté rom. Il a noté
la tendance continue et inquiétante de la violence contre les Roms,
au moins 22 Roms ayant été physiquement attaqués en 2013. Le Commissaire
a insisté pour que les autorités veillent à ce que les organisations
qui favorisent la discrimination raciale soient effectivement sanctionnées
et qu’elles interdisent les manifestations ciblant les communautés
roms. Les autorités tchèques m’ont informé
Note de l’interdiction
d’une manifestation anti-Roms prévue à České Budějovice en 2013,
confirmée par la suite par la Cour suprême administrative. Elles
ont également rappelé que la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l’homme concernant la restriction de la liberté de
réunion est très stricte et elles estiment que les autorités compétentes
font tout ce qui est possible pour prévenir les manifestations anti-Roms
et prévoir leur dissolution lorsqu’elles ne disposent pas de motifs
suffisants pour les interdire à l’avance, conformément à la jurisprudence
de la Cour.
66. Selon le Forum européen des Roms et des Gens du voyage
Note, un certain nombre de manifestations
anti-Roms qui ont eu lieu en 2014 sont restées impunies et la police
a été régulièrement accusée d’appliquer deux poids deux mesures
dans ses enquêtes menées sur les infractions visant des Roms. D’après
les autorités tchèques
Note,
la police n’établit pas de distinction entre les personnes visées
par les infractions commises: tous les délits et toutes les infractions
pénales perpétrés au cours d’une manifestation font l’objet d’une
enquête approfondie, comme il ressort du rapport annuel sur l’extrémisme.
67. Fort de ce qui précède et tout en reconnaissant les mesures
prises par les autorités, le rapporteur souligne l’importance de
veiller à ce qu’aucune impunité ne soit tolérée dans les crimes
à l’égard des Roms et de s’attacher à le faire savoir largement
dans le grand public.
5.3.1 Femmes
roms
68. La question de l’octroi d’une
réparation aux femmes roms qui ont été victimes de stérilisation
forcée sans leur consentement plein et éclairé est un problème persistant
en République tchèque. Dans son rapport de 2011, le Commissaire
aux droits de l’homme, tout en se félicitant des regrets exprimés
par les autorités tchèques au sujet de cette pratique illégale,
avait déploré l’absence de mécanisme national efficace permettant aux
victimes de demander et d’obtenir réparation pour le préjudice subi.
D’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme,
de telles pratiques constituent une atteinte aux droits de l’homme
et à la dignité humaine des victimes, et donc une violation grave
des droits de l’homme. La Cour a estimé que les gouvernements étaient
tenus de mettre en place des mécanismes de réparation accessibles
et effectifs. En octobre 2015, le Commissaire aux droits de l’homme
Note a
fait part de son inquiétude concernant la décision du Gouvernement
tchèque de ne pas adopter la loi autorisant l’octroi d’une réparation
aux femmes roms victimes de stérilisation forcée.
69. Dans sa réponse au Commissaire
Note, le Premier ministre
de la République tchèque a précisé que les femmes ayant fait l’objet
d’une stérilisation illégale en République tchèque avaient, et continuent
d’avoir, la possibilité de faire valoir leurs droits devant les
tribunaux et d’obtenir réparation du préjudice subi. Selon les autorités,
bien que le droit à la réparation pécuniaire soit assorti d’un délai
de prescription de trois ans à compter de la date du préjudice,
il ressort de la jurisprudence que dans les cas où l’application
éventuelle d’une telle limite aurait des conséquences extrêmement
sévères, les tribunaux ont rejeté ce critère et accordé des dommages
et intérêts aux femmes qui avaient été victimes d’une stérilisation
illégale.
70. Le rapporteur partage l’avis du Commissaire
Note selon lequel ce cadre
n’est pas adapté à la réalité. En effet dans certains cas, les femmes
concernées n’ont appris avoir subi une stérilisation ou réalisé
toutes les conséquences de cet acte que bien plus tard et ont souvent
dû surmonter leur honte et pallier leur ignorance des voies de recours
disponibles. Les autorités tchèques devraient réviser la loi proprement
dite et revoir le délai de prescription s’appliquant aux demandes
de réparation pour stérilisations illégales en vue de le prolonger
et garantir, au minimum, que le délai commence à courir à compter
du moment où la victime prend conscience de la stérilisation ou
de toutes ses conséquences et non à partir de la date où l’intervention
a été pratiquée. Le rapporteur encourage par ailleurs les autorités
à donner suite à la recommandation du Commissaire aux droits de
l’homme d’envisager la mise en place d’un mécanisme permettant l’introduction d’un
recours à l’amiable en vue d’octroyer aux victimes de stérilisation
illégale un dédommagement par l’Etat.
5.3.2 Discrimination
à l’égard des enfants roms dans les écoles tchèques
71. Les enfants roms feraient quotidiennement
l’objet de discrimination et de ségrégation dans les écoles. Selon
un rapport d’Amnesty International d’avril 2015, les enfants roms
sont séparés dans l’enseignement ordinaire, placés dans des classes,
des bâtiments et des écoles réservés aux Roms, voire dans des écoles pour
élèves présentant des «handicaps mentaux légers». Les enfants roms
dans les écoles ethniquement mixtes sont victimes d’intimidation
et de harcèlement
Note.
72. Cette ségrégation a été mise en évidence par l’arrêt de la
Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire
D.H. et autres c. République tchèque en
2007
Note, dans lequel elle constate l’existence
d’une discrimination dans le système éducatif tchèque. La Cour a
conclu à la violation de l’article 14 de la Convention combiné à
l’article 2 du Protocole no 1 (STE no 9),
pour discrimination contre les requérants dans l’exercice de leur
droit à l’éducation en raison de leur origine rom, qui s’est traduite
par leur scolarisation dans des écoles spéciales (écoles pour enfants
ayant des besoins spéciaux, y compris ceux présentant un handicap
mental ou social). Depuis lors, si certaines étapes importantes
ont été réalisées, comme une meilleure compréhension de la situation
par l'établissement de la surveillance et des contrôles réguliers
et indépendants par l'Inspection scolaire tchèque, la variété des
mesures législatives et pratiques adoptées par les autorités depuis
2007 n’a pas permis jusqu'à présent d’apporter un changement vraiment
significatif dans l’éducation des enfants roms
Note.
73. Comme le Comité ad hoc d’experts sur les questions roms (CAHROM)
du Conseil de l’Europe l’a mentionné dans son «Rapport thématique
du groupe d’experts sur l’éducation préscolaire inclusive pour les enfants
roms»
Note, malgré quelques progrès, la ségrégation
scolaire injustifiée et l’inscription des enfants roms dans des
«écoles spéciales» (appelées aujourd’hui «écoles pratiques») et
à des programmes destinés aux élèves présentant des troubles de
l’apprentissage ou un handicap mental léger restent une réalité.
Les statistiques montrent une baisse annuelle constante
Note du nombre
total d’élèves (roms et non roms) placés dans des écoles ou des
classes spéciales. Cette tendance ne concerne malheureusement pas
les enfants roms. Malgré la baisse globale, la proportion d’élèves
roms dans des écoles ou des classes spéciales est passée de 28,2%
(année scolaire 2013-2014) à 32,4 % (année scolaire 2014-2015).
En outre, le pourcentage d’enfants roms dans les classes ordinaires
a diminué, passant de 10,3 % (année scolaire 2013-2014) à 9,5 % (année
scolaire 2014-2015). Le CAHROM a mis en place un groupe thématique
sur les systèmes visant à tester les élèves et à faire le diagnostic
de ceux susceptibles d’être atteints de troubles mentaux légers,
qui est plus particulièrement axé sur les enfants roms. Le CAHROM
devrait publier un rapport sur plusieurs Etats membres, dont la
République tchèque, d’ici la fin de l’année 2016.
74. Dans le cadre de l’exécution de l’arrêt
D.H.
et autres c. République tchèqueNote, des modifications législatives
ont été adoptées et sont entrées en vigueur le 1er septembre
2014, supprimant la possibilité d’un placement à court terme des
élèves «socialement défavorisés» dans les groupes/classes pour enfants
ayant un «handicap mental léger». Un amendement à l’article 16 de
la loi sur l’éducation, qui visait à rendre l’approche du système
éducatif plus inclusive, a été adopté en 2015 et est entré en vigueur
le 1er septembre 2016. Cette nouvelle
disposition a supprimé les anciennes catégories d’élèves (problèmes
sociaux, problèmes de santé et handicaps) et a introduit une catégorie
d’élèves ayant des «besoins éducatifs spéciaux». Les écoles pratiques
continueront d’accueillir les élèves diagnostiqués comme ayant un
handicap mental. La loi sur l’éducation prévoit aussi la création
d’un Institut national de l’éducation, qui assurera le suivi de
l’utilisation des nouveaux outils de diagnostic prévus par la loi.
75. Dans sa décision adoptée lors de sa 1259e réunion
en juin 2016 dans le cadre de la surveillance de l’exécution des
arrêts de la Cour, le Comité des Ministres a noté avec intérêt la
réforme en cours du système éducatif en République tchèque, ainsi
que les mesures législatives et pratiques adoptées ou envisagées
par les autorités en vue de mettre en œuvre une politique d’éducation
inclusive et de veiller à ce que celle-ci soit pleinement opérationnelle
en pratique. A la lumière de l'absence de changement substantiel,
à ce jour, dans la situation des élèves roms, ainsi que mis en évidence
par les statistiques les plus récentes, le Comité des Ministres
a invité instamment les autorités tchèques à mettre en œuvre rapidement
la réforme du système éducatif, afin qu’elle puisse produire tous
ses effets lors de la prochaine année scolaire. A cet égard, il
a encouragé les autorités à veiller à ce que des ressources humaines
et financières suffisantes soient allouées à tous les acteurs impliqués
et à ce qu’un organe de surveillance pertinent soit dûment doté
de tous les pouvoirs nécessaires.
76. La Commission européenne a engagé une procédure d’infraction
contre la République tchèque pour discrimination des enfants roms
en matière d’éducation sur la base de l’article 258 du Traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne. La Commission a envoyé
une lettre de notification à la République tchèque le 26 septembre
2014 et invité l’Etat membre à présenter ses observations. La Commission
peut désormais décider de mettre fin à la procédure ou de renvoyer
l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. En juillet
2015, le Conseil de l’Union européenne a recommandé à la République
tchèque de promouvoir la participation des enfants roms à un système
éducatif inclusif
Note.
77. Compte tenu de ce qui précède, le rapporteur note que malgré
l’absence d’amélioration substantielle à ce jour de la situation
des enfants roms dans les écoles tchèques, l’approche choisie par
les autorités semble être une tentative globale prometteuse pour
lutter contre les causes du traitement discriminatoire des enfants roms
dans les écoles. Le rapporteur demande instamment aux autorités
d’adopter toutes les mesures requises pour garantir une mise en
œuvre effective et un impact positif de la réforme afin d’éliminer,
sans plus tarder, les pratiques qui perpétuent la ségrégation des
enfants roms.
5.4 Droits
des migrants et des réfugiés
78. La République tchèque a été
critiquée pour sa façon de traiter les migrants et les réfugiés,
notamment les mineurs non accompagnés et les familles avec enfants,
habituellement détenus pendant de longues périodes dans des conditions
de vie précaires. En octobre 2015, le Haut-Commissaire des Nations
Unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein
Note, a vivement critiqué la détention
des migrants et des réfugiés en République tchèque, attirant particulièrement
l’attention sur les violations des droits des enfants. Il a noté
que la République tchèque plaçait régulièrement ces migrants et
ces réfugiés en rétention pour des durées de 40 jours, voire plus
longues – jusqu’à 90 jours – selon certaines informations, dans
des conditions décrites comme dégradantes. Il a estimé que les violations
systématiques des droits de l’homme des migrants s’inscrivaient
dans une politique du Gouvernement tchèque destinée à dissuader
les migrants et les réfugiés d’entrer dans le pays ou d’y rester.
Les mesures de rétention ne devraient être appliquées qu’en dernier ressort.
Le placement des enfants migrants en rétention, au seul motif de
leur situation – ou de celle de leurs parents –, est une violation.
Le Haut-Commissaire des Nations Unies a noté que la plupart des
migrants et réfugiés n’étaient pas en mesure de contester rapidement
leur placement en rétention devant un tribunal. Il s’est dit préoccupé
par les conditions qui prévalent dans les centres de rétention.
Le fait que les personnes soient obligées de payer pour leur rétention
est particulièrement répréhensible. Il y a lieu de noter que même le
ministre de la Justice a critiqué personnellement la politique et
les conditions de rétention qu’il a décrites comme étant «pires
que dans une prison».
79. Dans ses commentaires sur l’avant-projet de rapport d’examen
périodique, la délégation tchèque auprès de l’Assemblée parlementaire
a communiqué des informations relatives aux exigences légales s’appliquant
à la détention d’enfants et de mineurs non accompagnés, à la suite
en particulier des modifications apportées en décembre 2015 à la
loi sur le séjour des ressortissants étrangers et de l’entrée en
vigueur ce même mois d’autres lois connexes. D’après ces textes,
les centres de rétention pour étrangers, notamment celui de Bělà-Jezovà,
sont équipés de manière à répondre aux besoins des enfants, y compris
en termes d’éducation et de loisirs. Les autorités ont fait savoir
que le recouvrement des frais liés à la rétention de personnes et
à leur retour dans leur pays d’origine est régi par la loi sur le
séjour des ressortissants étrangers. Elles ont également insisté sur
la distinction qu’il convient d’établir entre les étrangers cherchant
à obtenir une protection internationale en République tchèque et
qui bénéficient d’un régime différent, et les étrangers dépourvus
de titre de séjour valide. Par conséquent, elles ne sont pas d’accord
avec les propos tenus par le Haut-Commissaire des Nations Unies
évoqués ci-dessus.
80. Le 13 octobre 2015, la médiatrice tchèque, Anna Šabatová,
a publié un rapport
Note dans lequel elle dénonce les conditions
difficiles endurées par les enfants et les familles avec enfants
dans le centre de rétention de Bělá-Jezová, qui, selon elle, constituent
une violation de la Convention européenne des droits de l’homme
et de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle a critiqué
le fait que les migrants et les réfugiés étaient systématiquement
privés de leurs téléphones portables, ce qui les empêche de communiquer
avec leurs familles. Les parents sont traités d’une manière dégradante
devant leurs enfants, qui sont traumatisés par la présence constante
de personnel lourdement armé. Elle a noté que les conditions de
rétention des enfants étaient plus mauvaises que celles des détenus
dans les prisons tchèques. Les enfants en rétention n’ont pas suffisamment
de vêtements et de chaussures et très peu d’activités leur sont
proposées, à l’exception d’un accès limité à une petite aire de
jeux et à une salle de jeux. Les matelas sont rarement lavables
et sont dans un état qui ne répond même pas aux normes élémentaires
d’hygiène. Les fenêtres sont grillagées par des barres de fer et
n’ont pas de rideaux. Chaque nuit, les personnes retenues – y compris
les enfants – sont traînées hors de leur lit pour être comptées
par des policiers, parfois casqués et masqués. Bon nombre de ressortissants
étrangers retenus à Bělá-Jezová ne reçoivent même pas le minimum
habituellement fourni aux détenus dans les prisons tchèques (lieu
de détente à l’extérieur, nourriture chaude, une chaise, une armoire et
un libre accès aux toilettes). Les informations et les conseils
juridiques font défaut. Il est toutefois encourageant de noter qu’à
la suite de ce rapport un mécanisme de consultation régulière a
été établi entre la médiatrice et le ministre de l’Intérieur pour
évaluer la situation des migrants et des réfugiés. Sur son site internet,
la médiatrice a reconnu une diminution du nombre de personnes détenues
à Bělá-Jezová entre août et octobre 2015. Cependant, malgré certaines
améliorations, elle a conclu à la poursuite de mauvais traitements
des détenus. Le 20 octobre 2015, la médiatrice a rencontré le ministre
de l’Intérieur qui lui a dit avoir pris des mesures pour garantir
l’amélioration progressive des conditions de détention au centre
de Bělá-Jezová, en ce qui concerne notamment les enfants qui y sont
hébergés
Note.
81. Dans ses commentaires sur l’avant-projet de rapport d’examen
périodique, la délégation tchèque auprès de l’Assemblée parlementaire
a indiqué que le rapport de la médiatrice reflétait une situation
exceptionnelle qui régnait à l’été 2015 en raison d’un surpeuplement
important et qui a, depuis lors, été résolue. Elle a fait savoir
en particulier que contrairement à la description ci-dessus: chaque
ressortissant étranger retenu se voit remettre une carte téléphonique
à son arrivée dans le centre; ce dernier dispose d’une connexion
internet; les policiers ne sont plus présents dans l’enceinte même
du centre; des organisations non gouvernementales (ONG) assurent
la distribution de tous les vêtements nécessaires; le centre répond
aux conditions sanitaires de base dans la mesure où les espaces
communs sont nettoyés régulièrement; le problème de la présence
de barreaux aux fenêtres est en cours d’examen par le ministère
de l’Intérieur; le centre de Bělá-Jezová est dédié aux familles
ainsi qu’aux femmes célibataires et a été équipé en conséquence.
82. Le rapporteur rappelle que le placement de mineurs avec leurs
parents dans un centre de rétention ne doit se faire qu’en dernier
ressort et pour la durée la plus courte possible. Par ailleurs,
les mineurs non accompagnés devraient systématiquement être hébergés
dans des établissements ouverts ou semi-ouverts spécialisés dans
l’accueil de mineurs.
83. En septembre 2015, l’ancien président tchèque Klaus a lancé
une pétition contre l’immigration
Note. La pétition invite le Gouvernement
tchèque à assurer la sécurité nationale et l’inviolabilité extérieure
des frontières de l’Etat par tous les moyens nécessaires, notamment
le déploiement de l’armée et de la police.
5.5 Liberté
des médias
84. Selon Freedom House
Note, la liberté de la presse est assurée depuis
longtemps en République tchèque, grâce à une grande variété de supports
(presse écrite, médias en ligne et médias audiovisuels). Les médias fonctionnent
dans un environnement relativement libre. La télévision publique
et la presse écrite nationale assurent une couverture de qualité
des événements nationaux et internationaux les plus importants et
ont contribué à la très bonne place du pays dans les classements
relatifs à la liberté de la presse. La République tchèque est en
effet classée au 13e rang, sur 180 pays,
dans le classement mondial de la liberté de la presse 2015, avec
un score de 11,62.
85. Le paysage médiatique tchèque a récemment été confronté à
une nouvelle situation, marquée par une baisse des profits de la
presse écrite, ce qui a ouvert la voie à des opérations d’acquisition
et de fusion sur le marché des médias tchèques. Nombre de grands
médias ont été regroupés sous l’égide de plusieurs riches propriétaires,
dont certains sont très politisés. Selon certaines informations,
il existe un risque d’autocensure, en particulier dans les médias
appartenant à des particuliers ayant des intérêts politiques. De
manière générale, la concentration accrue des médias entre les mains
de quelques magnats des affaires
Note a
suscité des inquiétudes quant à leur indépendance et aux perspectives
à long terme du secteur. En 2013 et 2014, plusieurs journalistes
ont quitté les grands médias acquis par Andrej Babiš, du parti ANO
Note.
Dans son rapport de 2015 sur la liberté de la presse
Note, Freedom House a noté que les médias
étaient généralement à l’abri des ingérences politiques; cependant,
dans son rapport «Nations en transit 2015»
Note,
l’organisation s’est dite préoccupée par l’ingérence de Andrej Babiš
et l’intimidation de journalistes à propos des événements relatifs à
Echo24
Note. En mars 2014, Andrej Babiš a
présenté ses excuses à tous ceux qui avaient pu se sentir offensés par
sa déclaration dans laquelle il mettait en doute le financement
d’Echo24, ajoutant qu’il n’avait nullement eu l’intention de réduire
quiconque au silence
NoteNote.
86. Comme l’indique l’ECRI dans son rapport de 2015, les stéréotypes
et le discours de haine racistes véhiculés par les médias sont préoccupants
en République tchèque, et ils sont souvent la première étape dans un
processus de violence réelle (voir le chapitre «Lutte contre l’intolérance
et le racisme, la discrimination et le discours de haine» plus haut).
87. Les préjugés négatifs concernant les Roms seraient répandus
dans les médias tchèques. Une analyse des stéréotypes dans l’image
des Roms véhiculée par les médias en 2013
Note, citée par le Forum européen des Roms
et des Gens du voyage
Note,
montre que, malgré l’augmentation des reportages positifs sur la
culture rom, les informations publiées sur les Roms restent corrélés
à des incidents négatifs spécifiques impliquant des Roms. Les médias
et notamment les médias sociaux et internet ont grandement contribué
à la propagation de préjugés et d’un discours de haine à l’encontre
des Roms en République tchèque.
88. En septembre 2015, le Comité des Nations Unies pour l’élimination
de la discrimination raciale
Note s’est dit
inquiet de la propagation des préjugés et des stéréotypes concernant
les réfugiés et les demandeurs d’asile auprès du public, notamment
les jeunes, par le biais de sites web et des médias sociaux, ainsi
que de l’augmentation des attaques par courriel ou sur les réseaux
sociaux contre les personnes qui défendent les droits des ressortissants
étrangers, notamment les militants des organisations non gouvernementales. L’accent
excessif mis par les médias sur l’origine ethnique et la nationalité
des non-ressortissants dans les reportages sur les infractions pénales
est également un sujet de préoccupation.
89. Selon l’ECRI, les réponses appropriées à opposer au discours
de haine sont l’application de la loi, mais aussi d’autres mécanismes,
comme l’autorégulation, la prévention et le contre-discours. Dans
son rapport de 2015, l’ECRI a recommandé d’inciter le Conseil de
la radio-télédiffusion à intervenir fermement dans tous les cas
d’incitation à la haine en infligeant une amende d’un montant adéquat
afin de sanctionner, mais aussi de dissuader, la diffusion de propos
racistes ou intolérants.
90. D’après les autorités tchèques
Note, la loi sur la radiotélédiffusion
sanctionne toute incitation à la haine et les stéréotypes au sein
du secteur de la radiodiffusion. Un amendement à la loi est en cours
de préparation et vise à mettre en œuvre une interdiction plus stricte
des stéréotypes et préjugés en élargissant le champ des minorités
concernées et en prévoyant des sanctions financières en cas de violation
de ces interdictions. Le Conseil national de la radio et de la télévision
est un organe de régulation indépendant habilité à imposer des sanctions
aux radio- et télédiffuseurs.
5.6 Autres
questions relatives aux droits de l’homme
91. D’autres problèmes en matière
de droits de l’homme comprennent la violence contre les femmes,
les abus sexuels et autres concernant des enfants, ainsi que la
traite des personnes, en particulier la traite et l’exploitation
à des fins de travail.
92. Selon le rapport sur la traite des êtres humains de juillet
2015
Note, la République tchèque est
un pays d’origine, de transit et de destination pour les femmes
et les enfants soumis à la traite à des fins sexuelles et un pays
d’origine, de transit et de destination pour les hommes et les femmes
soumis au travail forcé. Selon le rapport, le Gouvernement tchèque
respecte pleinement les normes minimales en vue de l’élimination
de la traite. Il a accru le financement octroyé aux ONG qui offrent
des services d’assistance aux victimes et inscrit un plus grand
nombre de victimes dans son programme de protection des personnes
collaborant avec les services de répression. En revanche, les activités
de répression sont à la traîne, les autorités ayant engagé moins
de poursuites, obtenu sensiblement moins de condamnations et condamné
un seul trafiquant à l’emprisonnement. Les victimes ont continué
à avoir peu de possibilités d’accéder à une indemnisation ordonnée
par le tribunal ou financée par l’Etat. Le rapporteur se félicite
de la signature récente par la République tchèque de la Convention
du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE
no 197) et encourage les autorités à
la ratifier sans tarder.
93. D’après l’enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union
européenne intitulée «La violence à l’égard des femmes: une enquête
à l’échelle de l’UE» de mars 2014
Note, 32 % des femmes en République tchèque
ont été victimes de violence physique et/ou sexuelle depuis l’âge
de 15 ans, dont 19 % ont subi des violences physiques de la part
d’un partenaire, 7 % des violences sexuelles de la part d’un partenaire
et 4 % des violences sexuelles de la part d’un non-partenaire. De
plus, 47 % des femmes ont subi une forme de violence psychologique
de la part d’un partenaire ou d’un ancien partenaire. Comme mentionné
dans le rapport 2014 sur les droits de l’homme dans la République
tchèque
Note, au cours
des six premiers mois de 2014, le ministère de l’Intérieur a signalé
338 cas de violence domestique et la police a enquêté sur 206 cas.
Pendant la même période, les tribunaux ont condamné 138 personnes
pour violence domestique – 46 personnes ont été condamnées à une
peine d’emprisonnement, 91 personnes à une peine avec sursis et
une personne a été expulsée. La violence contre les femmes serait
plus répandue que ne le suggère le nombre de cas signalés aux autorités,
en raison de la stigmatisation associée au fait de dénoncer ces
abus. Le rapporteur salue la signature récente par la République
tchèque de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention
et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence
domestique, et encourage sa ratification rapide. Il prend note du
fait que le ministère de la Justice soumettra au gouvernement les
projets d’amendements législatifs nécessaires d’ici au 30 juin 2017
afin de garantir le plein respect de toutes les exigences de la convention
Note.
94. La maltraitance des enfants demeure un problème. La République
tchèque continue d’être un pays qui compte un nombre relativement
élevé d’enfants placés en institution, notamment des enfants handicapés,
ce qui les expose à un risque sensiblement plus élevé d’abus sexuels.
Selon la police, 886 cas de maltraitance d’enfants ont été enregistrés
en 2013, dont 732 portaient sur des abus sexuels
Note.
Selon les statistiques du ministère de l’Intérieur, la police a
enquêté sur 45 affaires d’exploitation sexuelle d’enfants à des
fins commerciales durant le premier semestre de 2014, contre 62
affaires pour toute l’année 2013. Des informations font état d’enfants
victimes de la traite qui se livrent à la prostitution. Au cours
des six premiers mois de 2014, les tribunaux ont condamné 51 personnes
pour production ou commerce de pédopornographie, et neuf personnes
pour exploitation d’enfant aux fins de production de matériel pornographique.
Les ONG ont critiqué les peines infligées pour la production et
la diffusion de pédopornographie enfantine, qu’elles considèrent
comme n’étant pas assez sévères. Le rapporteur se félicite de la
ratification récente par la République tchèque de la Convention
du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle
et les abus sexuels.
6 Conclusions
et de recommandations
95. Dans l’ensemble, le fonctionnement
des institutions démocratiques en République tchèque est conforme
aux normes du Conseil de l’Europe. Le pays respecte globalement
les obligations qui lui incombent en tant qu’Etat membre du Conseil
de l’Europe.
96. La ratification en mai 2016 de la Convention sur la protection
des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, et la signature
de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence
à l'égard des femmes et la violence domestique et de la Convention
sur la lutte contre la traite des êtres humains témoignent de la détermination
du pays à protéger et promouvoir les droits de l’homme. Le rapporteur
recommande la ratification rapide des deux dernières conventions
susmentionnées.
97. En se fondant sur les conclusions des organes de monitoring,
le rapporteur encourage les autorités tchèques à ratifier le Protocole
no 12 à la Convention européenne des
droits de l’homme et à signer le Protocole additionnel à la Convention
pénale sur la corruption.
98. Les processus électoraux bénéficient d'un niveau de confiance
élevé de la population et sont organisés de manière professionnelle.
Alors que le cadre juridique offre un fondement généralement solide
à la conduite d’élections démocratiques, plusieurs aspects importants
restent encore à régler, conformément aux recommandations du BIDDH.
Tout en saluant les mesures prises en vue de la préparation et de
l’adoption des modifications de la loi électorale, le rapporteur
recommande une adoption rapide, dans le plein respect des normes
européennes. Il convient en particulier de mettre en œuvre les recommandations
du GRECO concernant la transparence du financement des partis politiques.
99. Jusqu’aux dernières élections, le fonctionnement politique
et institutionnel du pays était marqué par des crises périodiques,
des scrutins répétitifs et une succession de gouvernements, témoignant
d’une instabilité politique notable. Les scandales politiques et
de corruption qui ont éclaté sous les gouvernements précédents ont
mené à un désenchantement croissant de l’opinion publique à l’égard
de l’élite politique en place. Le rapporteur se félicite de la stabilité
politique du pays depuis les dernières élections qui a permis de
mener des réformes dans un certain nombre de domaines.
100. Les affaires de corruption politique impliquant le gouvernement
précédent (et qui ont entraîné sa chute) ont grandement terni l’image
que se font les citoyens tchèques des responsables politiques et
les efforts ultérieurs pour lutter contre la corruption ont été
tardifs et ont produit de maigres résultats. Le rapporteur salue l’amélioration
du niveau de perception de la corruption enregistrée l’an passé
en République tchèque et les progrès accomplis dans l'adoption des
mesures législatives et autres prévues dans le plan anticorruption
de 2015, ainsi que les efforts accrus pour entamer des poursuites
dans les affaires de corruption. Si les autorités ont pris différentes
mesures pour mettre en œuvre les recommandations du GRECO, elles
doivent encore mener à bien toutes celles en suspens.
101. Tout en saluant l’efficacité du système judiciaire et le délai
raisonnable dans lequel les tribunaux rendent généralement leurs
décisions, le rapporteur encourage la poursuite de la réforme en
cours visant à réglementer le fonctionnement du ministère public
et à garantir en particulier son indépendance à l’égard de toute
influence politique.
102. S’agissant de la protection des droits de l’homme, le rapporteur
renvoie aux conclusions du Comité européen pour la prévention de
la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(CPT) relatives au traitement des personnes détenues et aux conditions
de détention dans les établissements de police et les prisons, à
la situation des mineurs, des détenus de haute sécurité et des condamnés
à perpétuité ainsi qu’à celle des personnes soumises au régime de
«détention de sécurité», aux centres de rétention pour étrangers
et aux hôpitaux psychiatriques. Le rapporteur recommande une mise
en œuvre rapide des recommandations en suspens du CPT, y compris
la question de la castration chirurgicale des délinquants sexuels.
103. Le rapporteur invite instamment les autorités à redoubler
d’efforts pour promouvoir la tolérance et lutter contre toutes les
manifestations de racisme et de xénophobie, ainsi que les discours
de haine présents dans la société tchèque. Il convient de mener
des enquêtes efficaces et, s’il y a lieu, de prendre les sanctions
qui s’imposent. Le rapporteur est extrêmement préoccupé par l’intolérance
dans les discours politiques, soulignée à plusieurs reprises par
les organes de monitoring spécifiques, et recommande de prendre
des mesures pour lutter contre les discours de haine dans le pays:
les personnalités politiques doivent avoir un comportement exemplaire
et s’abstenir de diffuser des stéréotypes. Les stéréotypes et discours
de haine racistes véhiculés dans les médias sont particulièrement
inquiétants, car il s’agit souvent d’un premier pas vers le passage
à l’acte violent. Le rapporteur recommande d’opposer au discours
de haine des réponses appropriées englobant les moyens répressifs,
mais aussi d’autres dispositifs comme l’autorégulation, la prévention
et le contre discours.
104. Malgré certaines améliorations, la situation des Roms reste
globalement préoccupante et des efforts soutenus sont nécessaires
pour prévenir, combattre et sanctionner toute discrimination à leur
encontre. Concernant la ségrégation persistante des enfants roms
dans les écoles, et si certaines étapes importantes ont été réalisées,
les mesures adoptées par les autorités depuis 2007 n’ont pas permis
jusqu'à présent d’apporter un changement vraiment significatif dans
l’éducation des enfants roms. Tout en saluant la réforme actuelle
du système éducatif en République tchèque, le rapporteur invite
instamment les autorités à adopter toutes les mesures requises pour
sa mise en œuvre effective afin d’éliminer sans plus tarder les
pratiques qui perpétuent la ségrégation des enfants roms. Par ailleurs,
le rapporteur partage l’avis du Commissaire aux droits de l’homme
concernant l’octroi d’une réparation aux femmes roms ayant été victimes
d’une stérilisation forcée sans leur consentement plein et éclairé
et encourage les autorités à réexaminer le système d’indemnisation.
105. Compte tenu de ce qui précède, le rapporteur recommande d’intensifier
les efforts pour remédier aux problèmes de discrimination, de racisme
et d’intolérance et de mettre en œuvre les recommandations en suspens
de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)
et du Comité consultatif.
106. Concernant la rétention de ressortissants étrangers, le rapporteur
recommande que le placement de mineurs avec leurs parents dans un
centre de rétention n’intervienne qu’en dernier ressort et pour
la durée la plus courte possible et que les mineurs non accompagnés
soient systématiquement hébergés dans des établissements ouverts
ou semi-ouverts spécialisés dans l’accueil de mineurs.
107. La commission évaluera la mise en œuvre de ces recommandations
à l’occasion de son prochain cycle d’examen périodique des Etats
membres ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto
sensu, ni engagés dans un dialogue postsuivi.
108. Beaucoup des développements positifs récents évoqués dans
le présent rapport sont tributaires de la nouvelle législation et
des modifications de lois existantes proposées par les autorités,
mais non encore adoptées en dernière lecture par le Parlement tchèque
au moment de la rédaction du présent rapport. Par conséquent, le
rapporteur invite instamment le Parlement tchèque à adopter sans
délai ces propositions de lois et d’amendements.
