Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la Hongrie

Communication | Doc. 14222 | 19 décembre 2016

Auteur(s) :

Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire

Sommaire

1Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement de Hongrie

Annexe 1– Krisztina FÜZI-ROZSNYAI

Annexe 2– Péter PACZOLAY

Annexe 3– Pál SONNEVEND

1 Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement de Hongrie

Lettre de Mme Ágnes Kertész, Ambassadeur de Hongrie auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire, en date du 15 décembre 2016.

[…]

Me référant à votre lettre du 18 octobre 2016, j’ai l’honneur de vous communiquer les noms et les curriculums vitae des candidats hongrois au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme. Veuillez trouver également ci-joint une description de la procédure de sélection des candidats.

[…]

Informations sur la procédure nationale de sélection des candidats à un poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme

Le Gouvernement hongrois a lancé un appel à candidatures en vue de pourvoir le poste de juge au titre de la Hongrie qui deviendra vacant le 1er février 2017 à la Cour européenne des droits de l'homme. L’appel à candidatures a été publié le 13 septembre 2016 dans le numéro 44 du Journal officiel (Notifications) (Hivatalos Értesítő). La date limite de dépôt des candidatures était fixée au 27 septembre 2016. Conformément aux normes du Conseil de l'Europe, au niveau national, les candidats ont été sélectionnés sur proposition d’une commission professionnelle. Le ministère de la Justice a créé une Commission d’évaluation des candidatures, composée d’éminents représentants des professionnels juridiques hongrois; elle était chargée d’évaluer les candidatures au poste de juge au titre de la Hongrie, pour déterminer quels candidats possèdent les meilleures compétences professionnelles et sont les plus aptes à exercer cette fonction.

Dix-neuf candidatures ont été déposées dans le délai imparti.

La Commission d’évaluation des candidatures avait la composition suivante:

M. Tamás Sulyok, vice-président de la Cour constitutionnelle exerçant les pouvoirs présidentiels, président de la Commission d’évaluation des candidatures,

M. János Bánáti, président de l’Ordre des avocats hongrois, membre de la Commission d’évaluation des candidatures,

M. Lajos Makai, président de la cour d’appel de Pécs, président de l’Association des juges hongrois, membre de la Commission d’évaluation des candidatures,

Mme Réka Somssich, adjointe du doyen de la faculté de droit de l’université Eötvös Loránd, membre de la Commission d’évaluation des candidatures,

Mme Mariann Vízkelety, ministre déléguée chargée des relations judiciaires au ministère de la Justice, membre de la Commission d’évaluation des candidatures.

Les membres de la Commission d’évaluation ont tenu leur première réunion le 4 octobre 2016. A cette occasion, ils ont examiné les candidatures soumises et sont convenus d’un programme d’évaluation détaillé, établi en fonction du nombre de candidatures. Les membres de la Commission d’évaluation ont évalué les candidatures individuellement. La Commission d’évaluation a défini les critères d’évaluation en tenant compte des critères d’éligibilité obligatoires énumérés dans l’appel à candidatures. Elle a d’abord dû déterminer si les candidats satisfaisaient aux critères d’éligibilité obligatoires figurant dans l’appel à candidatures comme suit:

	critères	mode de certification
1.	nationalité hongroise	copie de la carte d’identité
2.	casier judiciaire vierge	extrait de casier judiciaire (si ce document a été demandé avant la date limite, le candidat le recevra dans un délai de 5 jours ouvrés et peut le soumettre une fois qu’il l’aura reçu)
3.	doctorat en droit	copie du diplôme
4.	naissance le 1er août 1951 ou après	copie de la carte d’identité
5.	haute considération morale	est évaluée individuellement par les membres de la Commission d’évaluation, compte tenu de la carrière du candidat et de la reconnaissance et de la réputation dont il jouit dans son milieu professionnel
6.	réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire	certificat d’aptitude à la profession d’avocat et/ou diplôme universitaire et vaste expérience professionnelle ou travaux de recherche dans le domaine du droit national et international
7.	une connaissance active de l’anglais ou du français et au moins une connaissance passive de l’autre langue	certificat de réussite d’un examen de langue, ou études validées en langues étrangères, ou expérience professionnelle à l’étranger, ou publications dans ces langues étrangères, et/ou engagement à apprendre intensivement l’autre langue
8.	volonté de s’installer à Strasbourg en cas d’élection	déclaration du candidat à cet effet
9.	dépôt de la candidature dans le délai imparti	date de réception du courriel envoyé à l’adresse électronique indiquée dans l’appel à candidatures

Parmi les candidats qui satisfaisaient aux critères d’éligibilité, la préférence a été donnée aux candidats qui:

connaissaient bien à la fois le droit national et le droit international public et avaient une expérience dans le domaine des droits de l'homme, en tant que responsable de l’application des lois ou en tant qu’universitaire;

avaient une connaissance active et poussée des deux langues officielles du Conseil de l'Europe;

avaient une expérience de juge/de responsable de l’application des lois.

La tâche de la Commission d’évaluation était de vérifier le respect des critères d’éligibilité précisés dans l’appel à candidatures et d’évaluer les compétences professionnelles des candidats et leur aptitude à exercer la fonction, sur la base de leur dossier de candidature, de leur carrière et de la reconnaissance dont ils jouissent dans leur milieu professionnel. Lors de la sélection des candidats, la Commission d’évaluation s’est uniquement intéressée aux aspects professionnels. Concernant le sexe des candidats, le Gouvernement hongrois a pris dûment en compte la recommandation du Conseil de l'Europe dans le cadre de la procédure de sélection.

La Commission d’évaluation a établi que l’une des candidatures n’était pas valable. En outre, un candidat a retiré sa candidature.

Après une évaluation approfondie des documents écrits soumis par les candidats, la Commission d’évaluation s’est entretenue individuellement avec les 17 personnes dont elle estimait que la candidature méritait d’être examinée plus avant.

Le 17 octobre 2016, M. Tamás Sulyok, président de la Commission d’évaluation des candidatures, a informé par écrit le ministre de la Justice de la décision de la Commission d’évaluation. La Commission a rendu compte de manière détaillée de son examen des documents écrits soumis par les candidats, ainsi que des résultats des entretiens. A l’issue de cette procédure, la Commission a décidé à l’unanimité que, parmi les candidatures de très haut niveau, celle de M. Péter Paczolay devait être placée en première position et celles de M. Krisztina Füzi-Rozsnyai, de M. Balázs Tibor Schanda et de M. Pál Sonnevend, qui ont obtenu des résultats identiques, devaient être placées en seconde position.

Le Gouvernement, qui a aussi tenu compte de l’aspect lié à l’égalité entre les femmes et les hommes, a choisi, comme prévu par la Convention, les trois noms à faire figurer sur la liste (Mme Krisztina Füzi-Rozsnyai, M. Péter Paczolay et M. Balázs Tibor Schanda), sur la base de la proposition du ministre de la Justice.

M. Schanda, après avoir été élu membre de la Cour constitutionnelle hongroise le 22 novembre 2016, a décidé de retirer sa candidature en tant que juge à la Cour européenne des droits de l'homme. Après le retrait de M. Schanda, le Gouvernement hongrois a décidé de désigner M. Pál Sonnevend. M. Sonnevend, comme mentionné ci-dessus, a reçu des résultats identiques à ceux de M. Schanda, donc une nouvelle procédure de sélection n’a pas été nécessaire pour sa candidature.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous invitons, dans la perspective de la réunion du 12 janvier 2017, à organiser des entretiens avec chacun de ces trois candidats proposés par le Gouvernement hongrois, en vue de permettre à l’Assemblée parlementaire d’élire le prochain juge au titre de la Hongrie qui siégera à la Cour européenne des droits de l'homme.

Annexe 1 – Krisztina FÜZI-ROZSNYAI

2. CURRICULUMS VITAE [(1) Les termes en gras indiquent les postes ou missions actuels.]

I. Etat civil

Nom, prénom: Krisztina Füzi-Rozsnyai

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 31.08.1975, Budapest

Nationalité(s): Hongroise

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

• 1994–1999 – Université Eötvös Loránd Budapest, Faculté de Droit
• 1996–1997 – Ludwig Maximilian Université München
• 1998–1999 – Université Paris-X Nanterre
• 1999 – Avocat qualifié (doctor iuris), Université Eötvös Loránd Budapest, Faculté de Droit
• 2002 – magistra rerum publicarum, Université Allemande d’administration, Speyer
• 2008 – Docteur (PhD) en droit, Université Eötvös Loránd Budapest, Faculté de Droit
• 2015 – Habilitation en droit, Université Eötvös Loránd Budapest, Faculté de Droit

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

• 1999–2004 – Conseillère juridique, Cour Constitutionnelle de la République Hongroise (Budapest)
• 2012–2014 – Conseillère principale, Cour Suprême, Branche Administrative (Budapest)

b. Description des activités juridiques non judiciaires

• 1999–à présent – Université Eötvös Loránd Budapest, Faculté de Droit, Département de Droit Administratif

1999–2008 – maître-assistant

2008–2015 – professeur adjoint

dès 2016 – Professeur agrégé

• 2008–2009 – Conseillère juridique, Préfecture de Budapest
• janvier 2015–septembre 2016 – Conseillère principale, puis Haut-Commissaire au Ministère de Justice (Budapest), responsable pour la codification des règles des contentieux administratif

c. Description des activités professionnelles non juridiques

-

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Enseignment du Droit Administratif Hongrois considérant les questions des droits de l’homme

Promouvoir l’idée de la protection judiciaire effective au champ du droit administrative Hongrois dans l’enseignement, dans la littérature et á travers la préparation des règles du contentieux administratif

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

-

b. Mandats électifs

Membre du Conseil de la Faculté, Eötvös Lorand Université Budapest, Faculté de Droit

Membre du Comité d’Appel du Conseil National d’Accreditation (2013-2015)

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

-

VI. Autres activités

a. Domaine

b. Durée

c. Fonctions

Membre des comités éditoriaux:

ELTE Law Journal (editeur, Droit Public)

Public Governance, Administration and Finances Law Review (Wolter Kluwers)

VII. Travaux et publications

Liste intégrale des publications sous:

https://vm.mtmt.hu//search/slist.php?nwi=1&inited=1&ty_on=1&url_on=1&cite_type=2&orderby=3D1a&location=mtmt&stn=1&AuthorID=10019512

• Hoffman István, Fazekas János, Rozsnyai Krisztina: Concentrating or Centralising Public Services? The Changing Roles of the Hungarian Inter-Municipal Associations in the last Decades. Lex Localis-Journal Of Local Self-Government 14:(3) pp. 451-471. (2016)
• Balázs István, Nagy Marianna, Rozsnyai Krisztina: La reconnaissance des actes administratifs étrangers en Hongrie. In: Rodriguez J, Munoz A (ed.) Recognition of Foreign Administrative Acts.: Recognition of Foreign Administrative Acts in Hungary. Cham: Springer International Publishing, 2015. pp. 193-217. (ISBN:9783319189734)
• István Hoffman, Krisztina Rozsnyai: The Supervision of Self-Government Bodies' Regulations in Hungary. Lex Localis-Journal Of Local Self-Government 13:(3) pp. 485-502. (2015)
• Krisztina Rozsnyai: Von Aarhus nach Budapest, Offentliche Verwaltung: Zeitschrift Fur Offentliches Recht Und Verwaltungswissenschaft 68:(6) pp. 228-234. (2015)
• Krisztina Rozsnyai: Public Participation In Administrative Procedures: Possibilities And Recent Developments In Hungary Curentul Juridic 58:(3) pp. 50-66. (2014)
• Krisztina Rozsnyai: Änderungen im System des Verwaltungsrechtsschutzes in Ungarn. Offentliche Verwaltung: Zeitschrift Fur Offentliches Recht Und Verwaltungswissenschaft 65:(9) pp. 335-342. (2013)
• Krisztina Rozsnyai: Richterliche Unabhängigkeit und die Instrumente zur Wahrung der Rechtseinheit. Annales Universitatis Scientiarum Budapestinensis De Rolando Eötvös Nominatae – Sectio Iuridica LII:(52) pp. 179-192. (2011)
• Rozsnyai, Krisztina: Közigazgatás Prokrusztész-ágyban [Administrative judiciary in the Bed of Procrustes], Budapest: Eötvös, 2010.
• Krisztina Rozsnyai: Europäisierung des ungarischen Verwaltungsverfahrensrechts. In: Werner Heun, Volker Lipp (szerk.) Europäisierung des Rechts: Deutsch-Ungarisches Kolloquium Budapest 2007. Göttingen: Universitätsverlag, 2008. pp. 199-211. (ISBN:978-3-940344-45-8)
• Krisztina Rozsnyai: Gechichte der Verwaltungsgerichtsbarkeit in Ungarn. In: In: Karl-Peter Sommermann; Bert Schaffarzik: Handbuch der Geschichte der Verwaltungsgerichtsbarkeit in Deutschland und Europa. Berlin; Heidelberg: Springer Verlag, (to be published in December 2016)

VIII. Langues

Langue	Lu			Écrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
– Hongrois	X			X			X
b. Langues officielles:
– Anglais	X			X			X
– Français	X				X			X
c. Autres langues:
– Allemand	X			X			X
– Latin		X
– Espagnol			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je suis prête de suivre des cours de langue intensifs si nécessaire.

X. Autres éléments pertinents

Marriée, mère de quatre filles.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je m’installerais de manière permanente à Strasbourg si élue juge à la Cour.

Annexe 2 – Péter PACZOLAY

CURRICULUMS VITAE [(2) Les termes en gras indiquent les postes ou missions actuels.]

I. Etat civil

Prénom, Nom: Péter Lajos Paczolay

Sexe: Masculin

Date et lieu de naissance: 20 mai 1956, Budapest, Hongrie

Nationalité: Hongroise

II. Études et diplômes, et autres qualifications

• 1999 – Université Eötvös Loránd, Faculté de Droit, Budapest: Habilitation universitaire (pour le poste de professeur titulaire)
• 1989 – Académie Hongroise des Sciences (MTA): Diplôme (CSc) en Sciences politiques et juridiques
• 1983 – Ministère de la Justice de Hongrie: examen d’accès au barreau
• 1974–1980 – Université Eötvös Loránd, Faculté de Droit, Budapest: Licence en Droit

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

• 2006–2015 – Juge de la Cour constitutionnelle de Hongrie (2007-2008 Vice-président, 2008-2015 Président de la Cour)

b. Description des activités juridiques non judiciaires

• 1996–2000 – Secrétaire général de la Cour constitutionnelle de Hongrie
• 1990–1996 – Conseiller juridique principal auprès du Président de la Cour constitutionnelle de Hongrie
• 1980–1983 – Conseiller juridique, NIKEX Foreign Trade Company, Budapest

c. Description des activités professionnelles non juridiques

• Depuis 2016 – Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Italie, Malte et Saint-Marin
• Depuis 2015 – Professeur chercheur en science politique, Université nationale de la fonction publique
• 2005–2006 – Chef de cabinet du Président de la République.
• 2000–2005 – Chef adjoint du cabinet du Président de la République.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

• 2006–2015 – Juge de la Cour constitutionnelle de Hongrie
• Commission «Pour la démocratie par le droit» du Conseil de l’Europe (Commission de Venise): à partir de 1993 agent de liaison, 2002–2005 membre substitut, 2005–2013 membre, 2009–2011 vice-président, depuis 2013 président honoraire
• Observateur électoral délégué par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
• Publications dans le domaine des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
• Cours universitaires sur les droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

• 1994–1998 – Vice-doyen, Université de Szeged, Faculté de Droit et de Sciences politiques

b. Mandats électifs

• 2008–2015 – Président de la Cour constitutionnelle de Hongrie
• 2007–2008 – Vice-président de la Cour constitutionnelle de Hongrie
• 2006–2015 – Juge de la Cour constitutionnelle de Hongrie

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou mouvement politique

Néant

VI. Autres activités

• Depuis 2000 – Professeur titulaire, Chef de Département, Université de Szeged, Faculté de Droit et de Sciences politiques, Département de Science politique
• 2010–2015 – Membre du comité consultatif évaluant l’adéquation des candidats à remplir les fonctions de Juge et Avocat Général de la Cour de Justice et du Tribunal de l’Union européenne (institué par l’article Article 255 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)
• 1992–2000 – Professeur associé, Chef de Département, Université de Szeged, Faculté de Droit et de Sciences politiques, Département de Science politique
• 2000–2009 – Professeur titulaire à la Faculté de Droit de l’Université Eötvös Loránd, Budapest, Institut de science politique
• 1989–2000 – Professeur associé à la Faculté de Droit de l’Université Eötvös Loránd, Budapest, Institut de science politique
• 1986–1989 – Professeur assistant à la Faculté de Droit de l’Université Eötvös Loránd, Budapest, Département de Théorie du droit
• 1983–1986 – Chercheur à la Faculté de Droit de l’Université Eötvös Loránd, Budapest, Département de Théorie du droit
• 1991–1992 – Chargé de recherche au Centre international Woodrow Wilson de Washington DC
• Depuis 2002 – membre de l’Académie européenne des sciences et des arts (Salzbourg)

VII. Travaux et publications

Nombre total de livres et d’articles: 220, dont 50 publiés en langues étrangères et à l’étranger.

La liste complète de mes publications est disponible à l’adresse suivante:

https://vm.mtmt.hu/search/slist.php?lang=0&AuthorID=10007887

Liste des publications les plus pertinentes:

• The Transformation of the Constitutional Court in Hungary In: Zoltán Szente, Fanni Mandák, Zsuzsanna Fejes (éd.) Challenges and Pitfalls in the Recent Hungarian Constitutional Development: Discussing the New Fundamental Law of Hungary. Paris: Éditions L'Harmattan, 2015. pp. 169-184.
• Constitutional Justice between Courts, Citizens and Politics: Lessons Learned from the Transition Experience in Hungary and Beyond In: Enver Hasani, Péter Paczolay, Michael Riegner (éd.) Constitutional Justice in Southeast Europe: Constitutional Courts in Kosovo, Serbia, Albania and Hungary between Ordinary Judiciaries and the European Court of Human Rights. Baden-Baden: Nomos, 2012. pp. 175-194.
• Definitions- und Entwicklungsprozesse der Menschenrechte ausserhalb der Volkssouveränität: Gerichtliche Prüfung als Ersatz für politische Willensbildung In: Gret Haller, Klaus Günther, Ulfrid Neumann (éd.) Menschenrechte und Volkssouveränität in Europa. Frankfurt am Main; New York: Campus Verlag, 2011. pp. 293-301.
• Gagik Harutyunyan, Angelika Nussberger, Péter Paczolay: Study on Individuals access to Constitutional Justice: Adopted by the Venice Commission at its 85th Plenary Session. Strasbourg, 2010. 268 p.
• Legittimità costituzionale, interpretazione del diritto e il rapporto fra la Corte costituzionale e la magistratura In: La circolazione dei modelli e delle tecniche del giudizio di costituzionalità in Europa. Associazione italiana dei costituzionalisti.: Annuario 2006 Atti del XXI Convegno annuale. Napoli: Jovene Editore, 2010, pp. 173-184.
• The Hungarian Constitutional Court's Rulings on Freedom of Religion. In: Paul Martens, Marc Bossuyt, Claude Courtoy, Marie-Françoise RigauxI, Bernadette Renaud (éd.) "Liège, Strasbourg, Bruxelles: parcours de droits de l'homme; liber amicorum Michel Melchior". Louvain-la-Neuve: Anthemis, 2010. pp. 369-378.
• Predictability and Stability of Judicial Decisions In: Vassilios Skouris, Marc Jaeger (éd.). De 20 ans à l’horizon 2020: Bâtir le Tribunal de demain sur de solides fondations. Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2010. pp. 55-62.

• Consensus and discretion: evolution or erosion of human rights protection? In: European Court of Human Rights (éd.) Dialogue between judges: European Court of Human Rights. Strasbourg: Council of Europe, 2008. pp. 103-120.
• Hungarian Constitutional Law 1989-2005. In: Jakab András, Takács Péter, Tatham Allan F (éd.) The transformation of the Hungarian legal order 1985-2005: transition to the rule of law and accession to the European Union. Alphen aan den Rijn: Kluwer Law International, 2007. pp. 19-26.
• Les méthodes nouvelles de protection des minorités. In: Francis Delpérée, László Trócsányi (éd.) L'unité et la diversité de l'Europe, Les droits des minorités, Les exemples belge et hongrois. Brussels: Bruylant, 2003. pp. 109-123.
• The New Hungarian Constitutional State: Challenges and Perspectives. In: A. E. Dick Howard (éd.) Constitution Making in Eastern Europe. Washington: Woodrow Wilson Center Press, 1993. pp. 21-56.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue
– Hongrois	X			X			X
b. Langues officielles
– Anglais	X			X			X
– Français		X				X			X
c. Autres langues
– Italien	X			X			X
– Allemand		X				X			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je confirme mon intention, si je suis élu juge à la Cour, de suivre des cours intensifs de français avant de prendre mes fonctions et au début de mon mandat.

X. Autres éléments pertinents

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu juge à la Cour.

Je confirme que j’installerai ma résidence permanente à Strasbourg si je suis élu juge à la Cour.

Annexe 3 – Pál SONNEVEND

4. CURRICULUMS VITAE [(3) Les termes en gras indiquent les postes ou missions actuels.]

I. Données personnelles

Nom et prénom: Pál Sonnevend

Sexe: homme

Date et lieu de naissance: le 16 novembre 1971, Budapest

Nationalité: hongroise

II. Formation, qualifications académiques

• 2016 – Habilitation, Faculté de droit, ELTE, Budapest
• 2005 – Doktor Juris, Ruprecht-Karls Universität, Heidelberg, summa cum laude
• 2002 – Examen du barreau
• 1997 – Legum Magister, Ruprecht-Karls Universität, Heidelberg, ayant pour note globale: «sehr gut»
• 1995 – Licence en droit, Faculté de droit ELTE, Budapest, summa cum laude

III. Activités professionnelles

a. Description des activités judiciaires -

b. Description des activités juridiques non judiciaires

• 2016 – Chef de département, Département de droit international, Faculté de droit ELTE
• 2016 – Professeur invité à Andrássy Gyula Deutschsprachige Universität, Budapest
• 2013 – Conciliateur, Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE, Genève
• 2013 – Agent national de la Hongrie devant la Cour internationale de Justice dans l’affaire du Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie / Slovaquie)
• 2013 – Partenaire, avocats KMBK
• 2012–2013 – Of counsel, KNP LAW Nagy Koppány Varga et Partenaires
• 2010 – Membre du Barreau de Budapest
• 2010 – Vice-doyen, Faculté de droit ELTE, Budapest, relations internationales
• 2006 – Professeur agrégé, Faculté de droit ELTE, Budapest
• 2006–2010 – Chef de département, Bureau du Président de la République de S. E. László Sólyom, affaires constitutionnelles
• 2003–2009 – Chargé de cours, University of California Overseas Program, Budapest
• 2000–2005 – Professeur adjoint, Faculté de droit ELTE, Budapest
• 2000–2006 – Conseiller pour les affaires constitutionnelles, Bureau du Président de la République S.E. Ferenc Mádl et S.E. László Sólyom
• 1997–2000 – Conseiller auprès du Président et de l’ancien Président de la Cour constitutionnelle hongroise S. E. László Sólyom
• 1993–1995 – Membre de l'équipe juridique préparant les mémoires de la Hongrie dans l’affaire du Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie / Slovaquie)

c. Description des activités professionnelles non juridiques

• 2015 – Külügyi Szemle (Revue des Affaires Étrangères), membre du conseil de rédaction
• 2013 – ELTE Law Journal, membre du conseil d'administration responsable du droit international public et du droit public européen
• 2011–2013 – JEMA-Jogesetek magyarázata, (Affaires judiciaires discutées), membre du conseil d'administration responsable de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme

IV. Activités et expériences dans le domaine des droits de l'homme

Activité importante de recherche et de publication dans le domaine de la protection des droits de l'homme en vertu du droit international, européen et constitutionnel, avec un accent particulier sur le droit à la propriété, les droits sociaux et les droits linguistiques. Organisation d'un projet de recherche international sur l'impact du droit international et européen sur le constitutionnalisme national en période de crise constitutionnelle

Organisation d’un programme LLM en langue anglaise sur le droit européen des droits de l'homme, cours d'enseignement sur le droit de la Convention européenne des Droits de l'Homme et sur la protection des droits de l'homme au sein de l'Union européenne

Agir en tant que représentant légal ou conseiller du représentant légal dans les affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme

En qualité de conseiller de S.E. Ferenc Mádl et de S.E. László Sólyom, Présidents de la République examinant les lois adoptées par le Parlement avant leur promulgation afin de vérifier leur compatibilité avec la Constitution, rédaction des pétitions soumises à la Cour constitutionnelle dans le cadre d'un contrôle normatif préliminaire exercé par le Président de la République

En qualité de conseiller de S.E. László Sólyom, Président de la Cour constitutionnelle, rédaction des décisions relatives à la protection constitutionnelle des droits de l'homme

V. Activités publiques

a. Bureau

-

b. Mandats électifs

-

c. Postes occupés dans un parti ou un mouvement politique

-

VI. Autres activités

• Fondation pour la prévention internationale du génocide et des atrocités de masse – Membre du Conseil d’Administration
• Kisebbségi Jogvédő Alapítvány (Fondation pour la protection des droits des minorités nationales) – Membre du Conseil d’Administration
• FIDE – Fédération internationale pour le Droit Européen – Membre de la branche hongroise

VII. Oeuvres, publications

Livres:

• Armin von Bogdandy, Pál Sonnevend (ed.) Constitutional Crisis in the European Constitutional Area: Theory, Law and Politics in Hungary and Romania Oxford: Hart Publishing, 2015.
• Kende Tamás, Nagy Boldizsár, Sonnevend Pál, Valki László (ed.) Nemzetközi jog (Droit international, manuel) Budapest: Complex Kiadó, 2014.
• Csehi Zoltán, Schanda Balázs, Sonnevend Pál (ed.) Viva Vox Iuris Civilis: Tanulmányok Sólyom László tiszteletére 70. születésnapja alkalmából (Études en l’honneur de László Sólyom) Budapest: Szent István Társulat, 2012.
• Pál Sonnevend, Eigentumsschutz und Sozialversicherung Berlin/Heidelberg/New York, Springer Verlag, 2007

Articles importants:

• Pál Sonnevend, András Jakab, Lóránd Csink, The Constitution as an Instrument of Everyday Party Politics: The Basic Law of Hungary In: Armin von Bogdandy, Pál Sonnevend (réd.) Constitutional Crisis in the European Constitutional Area: Theory, Law and Politics in Hungary and Romania. 33-111 p.
• Pál Sonnevend, The role of international law in preserving constitutional values in Hungary: the case of the Hungarian Fundamental Law and international law In: Zoltán Szente, Fanni Mandák, Zsuzsanna Fejes (red.) Challenges and Pitfalls in the Recent Hungarian Constitutional Development: Discussing the New Fundamental Law of Hungary. pp. 241-257
• Pál Sonnevend, Eigentumsgarantie In: Christoph Grabenwarter [et al] (eds.) Europäischer Grundrechtsschutz. Baden-Baden: Nomos, 2014. pp. 527-551.
• Pál Sonnevend, Report on Hungary, in: Martinico Giuseppe, Pollicino Oreste (eds.) The National Judicial Treatment of the ECHR and EU Laws: A Comparative Constitutional Perspective. (Groningen; Amsterdam: Europa Law Publishing, 2010) pp. 251-269.
• Pál Sonnevend, Die offene Staatlichkeit in Ungarn, in: Bogdandy Armin von, Huber Peter M, Villalón Pedro C (red.) Handbuch Ius Publicum Europaeum: Band II: Offene Staatlichkeit – Wissenschaft vom Verfassungsrecht. (Heidelberg: C. F. Müller, 2008) pp. 379-402.
• Pál Sonnevend, International Human Rights Standards and the Constitutional Jurisprudence of Transition States in Central and Eastern Europe, In: Proceedings of the Annual Meeting. Washington: ASIL (American Society of International Law), Vol. 96. 2002. pp. 397-399

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Oral
	Excellent	Bon	Basique	Excellent	Bon	Basique	Excellent	Bon	Basique
a. Langue maternelle:
– Hongrois	X			X			X
b. Langues officielles:
– Anglais	X			X			X
– Français			X			X			X
c. Autres langues:
- Allemand	X			X			X

IX. Au cas où votre niveau de compétence linguistique n’atteint pas le niveau requis pour le poste de juge dans une langue officielle [la seconde], veuillez confirmer votre intention de suivre des cours intensifs de langue avant le début de l’exercice du mandat (si cela est nécessaire) si vous êtes élu juge à la Cour.

Je confirme que j’ai l’intention de suivre des cours intensifs de langue avant le début de l’exercice de mon mandat si je suis élu juge à la Cour.

X. D’autres informations utiles

-

XI. Veuillez confirmer que vous allez résider de manière permanente à Strasbourg si vous êtes élu juge à la Cour.

Je confirme que je vais résider de manière permanente à Strasbourg si je suis élu juge à la Cour.