Répondant à ma question écrite n° 709 (Doc. 14125), le Comité des Ministres a affirmé que les deux recommandations mentionnées dans ma question demeurent valables. Il a ajouté: «en dépit du fait que les recommandations restent valables, aucun rapport à leur égard n’a été reçu à ce jour».
Cela est compréhensible, car les recommandations précisent que «le Comité permanent doit être informé chaque année […] des résultats des recherches et des mesures prises pour améliorer les conditions d’élevage et le contrôle de la production». Or comme indiqué dans ma réponse à la question écrite n° 702 (Doc. 14054), le «fonctionnement du Comité permanent et le volet pertinent des activités ont été suspendus en 2010». En d’autres termes, il se pourrait que les rapports n’aient pas été envoyés faute de destinataire.
Il est évident que ces rapports sont nécessaires pour veiller à ce que les pays producteurs appliquent comme il convient les recommandations. Cela est encore plus important au vu de la réponse du Gouvernement français à la question parlementaire n° 97227 déposée par la députée française, Laurence Abeille, dans laquelle le ministère français de l’Agriculture indique que les recommandations sont des simples indications et ne sont pas contraignantes. Cette position est de toute évidence contraire à l’avis de la Commission européenne relatif au caractère contraignant des recommandations.
En l’absence de plans visant à rétablir le Comité permanent,
M. Van der Maelen,
demande au Comité des Ministres,
- le Comité des Ministres chargera‑t‑il officiellement un organe différent de recevoir les rapports devant être envoyés conformément aux recommandations, en communiquant cette décision aux pays producteurs?
- le Comité des Ministres considère‑t‑il les recommandations comme de simples indications ou les juge‑t‑il juridiquement contraignantes pour les pays producteurs?