Les droits de propriété intellectuelle à l’ère numérique

Réponse à Recommandation | Doc. 14221 | 16 décembre 2016

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1273e réunion des Délégués des Ministres (14 décembre 2016). 2017 - Première partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2089 (2016)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec soin la Recommandation 2089 (2016) de l’Assemblée parlementaire sur «Les droits de propriété intellectuelle à l’ère numérique» ainsi que sa Résolution 2110 (2016) portant le même titre. Il a reçu des observations sur la recommandation du Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI) et du Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T‑CY). Il invite les gouvernements des Etats membres à transmettre la recommandation et la résolution de l’Assemblée aux ministères et aux institutions internes compétents.

2. Le Comité des Ministres considère qu’il est essentiel de protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne afin de préserver effectivement le droit de propriété et de promouvoir le développement culturel et économique. Toutefois, il rappelle dans ce contexte la nécessité de trouver un équilibre entre le droit de propriété et le droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

3. Le Comité des Ministres souligne que la question de la violation du droit d’auteur telle que prévue à l’article 10 de la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) renvoie à d’autres accords internationaux sur la propriété intellectuelle et suppose que ces instruments soient aussi appliqués en cas de délinquance passant par des systèmes informatiques. C’est pourquoi, étant donné les débats en cours dans d’autres instances, il estime qu’il serait prématuré de rédiger des principes directeurs sur les mesures juridiques et pratiques contre l’atteinte au droit d’auteur et aux droits voisins conformément à l’article 10, ainsi que le suggère l’Assemblée parlementaire. Il entend bien suivre l’évolution dans ce domaine et revenir sur la question une fois que la question sera clarifiée davantage.

4. Le Comité des Ministres invite les Parties à la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (STE n° 178) à examiner la proposition de l’Assemblée d’étudier l’efficacité du droit et de la pratique internes conformément à l’article 4 de la Convention pour ce qui est de la protection de la propriété intellectuelle, tout en gardant à l’esprit, cependant, que des discussions sont en cours dans d’autres enceintes.

5. Actuellement, le Comité des Ministres n’a pas l’intention de prendre de mesures pratiques pour donner suite à sa Recommandation Rec(2001)7 aux Etats membres sur des mesures visant à protéger le droit d’auteur et les droits voisins et à combattre la piraterie, en particulier dans l’environnement numérique. Il invite les Etats membres à prendre des mesures de cette nature en collaboration, si nécessaire, avec les organes visés dans la recommandation de l’Assemblée (paragraphes 2.3 et 2.4).