1. Le Comité des Ministres
réitère son attachement indéfectible à la liberté des médias et
au libre exercice du journalisme en tant qu’éléments essentiels
d’une société démocratique. Il rappelle l’obligation pour tous les Etats
membres du Conseil de l’Europe de respecter le droit à la liberté
d’expression conformément à l’article 10 de la Convention européenne
des droits de l’homme. Il rappelle également sa Recommandation CM/Rec(2016)4 aux
Etats membres sur la protection du journalisme et la sécurité des
journalistes et autres acteurs des médias.
2. Lors de l’examen de la question écrite de M. Villumsen par
les Délégués des Ministres, la délégation de la Turquie a indiqué
que la législation et la pratique de la Turquie étaient conformes
au droit international, notamment au regard de l’ « Accord européen
sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres
du Conseil de l'Europe » dont l’article 6 dispose que « Chacune
des Parties contractantes se réserve le droit de refuser l'accès
ou le séjour sur son territoire aux ressortissants d'une autre Partie
qu'elle considère comme indésirables », ainsi qu’au regard de la
Résolution 2178 (2014) du Conseil de Sécurité des Nations Unies
« Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant
d’actes de terrorisme ». La délégation de la Turquie a également
souligné que les décisions légitimes de refus d’accès étaient fondées
sur des faits établis et sont sans rapport avec le statut des personnes
en question.
