«à veiller, dans le cadre de la création d’un SJI, à ce que les considérations susmentionnées en matière de droits humains et d’État de droit soient pleinement prises en compte et à ce que les décisions de justice définitives du système de droit public et commercial en vigueur prises conformément à la Cour européenne des droits de l'homme et au droit européen soient rapidement et pleinement mises en œuvre à l’échelon national;»