La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements

Amendement n° 17 | Doc. 14225 | 26 janvier 2017

Signataires :

M. Henk OVERBEEK, Pays-Bas, GUE ; Mme Sílvia Eloïsa BONET, Andorre, SOC ; Baroness Doreen MASSEY, Royaume-Uni, SOC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC

Origine

2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.4, insérer le paragraphe suivant:

«à faire des mécanismes du SJI un protocole facultatif dont les États individuels peuvent sortir avec un délai de préavis d’un an et une durée déterminée de protection des investissements en cours;»