Intégrité de l’Assemblée parlementaire et pouvoirs des enquêteurs
Question écrite
No.
721 au Comité des Ministres
| Doc. 14346
| 20 juin 2017
L’Assemblée parlementaire a ratifié
le mandat du groupe d’enquête externe indépendant chargé de mener
une enquête indépendante approfondie sur les allégations de «corruption
et promotion d’intérêts» portées à l’encontre de certains membres
ou anciens membres de l’Assemblée.
M. Omtzigt
demande au Comité des Ministres:
1 Partagez-vous l’avis selon lequel il est de la plus haute
importance que tous les membres et anciens membres coopèrent pleinement
à l’enquête?
2 Partagez-vous l’avis selon lequel les enquêteurs qui ont
été désignés devraient trouver auprès des États membres tout l’appui
dont ils auront besoin pour s’acquitter efficacement de leur mandat
(et notamment avoir la possibilité de se déplacer sans entrave au
sein de et entre les États membres et de demander à rencontrer toute
personne qu’ils jugeront utile d’entendre pour les besoins de l’enquête)?
3 Partagez-vous l’avis selon lequel les États membres devraient
fournir une protection et des garanties appropriées aux personnes
appelées à témoigner de bonne foi dans le cadre de l’enquête?
Une réponse complète à chacune des trois questions avant le
1er juillet serait appréciée, car l’enquête commencera
en juillet.
