Intégrité de l’Assemblée parlementaire et pouvoirs des enquêteurs

Question écrite No. 721 au Comité des Ministres | Doc. 14346 | 20 juin 2017

Signataires :

M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC

L’Assemblée parlementaire a ratifié le mandat du groupe d’enquête externe indépendant chargé de mener une enquête indépendante approfondie sur les allégations de «corruption et promotion d’intérêts» portées à l’encontre de certains membres ou anciens membres de l’Assemblée.

M. Omtzigt

demande au Comité des Ministres:

1 Partagez-vous l’avis selon lequel il est de la plus haute importance que tous les membres et anciens membres coopèrent pleinement à l’enquête?

2 Partagez-vous l’avis selon lequel les enquêteurs qui ont été désignés devraient trouver auprès des États membres tout l’appui dont ils auront besoin pour s’acquitter efficacement de leur mandat (et notamment avoir la possibilité de se déplacer sans entrave au sein de et entre les États membres et de demander à rencontrer toute personne qu’ils jugeront utile d’entendre pour les besoins de l’enquête)?

3 Partagez-vous l’avis selon lequel les États membres devraient fournir une protection et des garanties appropriées aux personnes appelées à témoigner de bonne foi dans le cadre de l’enquête?

Une réponse complète à chacune des trois questions avant le 1er juillet serait appréciée, car l’enquête commencera en juillet.