Intégrité de l’Assemblée parlementaire et pouvoirs des enquêteurs

Réponse à Question écrite | Doc. 14386 | 07 juillet 2017

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1291e réunion des Délégués des Ministres (5 juillet 2017). 2017 - Quatrième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 721 (Doc. 14346)

En ce qui concerne la première question posée par l’Honorable Parlementaire, le Comité des Ministres considère que c’est un sujet qui relève de l’Assemblée.

Quant aux deux autres questions, le Comité des Ministres souhaite informer l’Honorable parlementaire que lors de leur 1290e réunion (21 juin 2017), les Délégués des Ministres ont adopté les décisions suivantes, qui répondent à ces questions:

«Les Délégués

1. préoccupés par les soupçons de corruption au sein de l’Assemblée qui pourraient affecter la réputation de l’Assemblée et celle du Conseil de l’Europe, et se référant aux mêmes préoccupations exprimées par le Secrétaire Général;

2. expriment le souhait de voir mener une enquête complète et équitable sur les soupçons de corruption au sein de l'Assemblée;

3. se félicitent de la décision de l'Assemblée de créer un groupe d'enquête externe indépendant chargé d'examiner les soupçons de corruption au sein de l'Assemblée;

4. condamnent la corruption sous toutes ses formes et soulignent l’obligation pour tous les États membres de prendre des mesures conformes aux normes du Conseil de l’Europe en cas de soupçons de corruption;

5. invitent instamment les États membres à coopérer pleinement, conformément au droit national applicable, avec le groupe d’enquête externe indépendant constitué par l’Assemblée parlementaire;

6. autorisent le Secrétaire Général à transférer 120 000 € de la ligne de programme «Assemblée parlementaire» du Budget ordinaire pour 2017 sur un compte spécial dédié au fonctionnement du groupe d’enquête externe indépendant.»