Les obligations internationales de la République de Moldova et les risques pour la crédibilité du pays à l’étranger

Déclaration écrite No. 644 | Doc. 14425 | 12 octobre 2017

Signataires :

Baroness Doreen MASSEY, Royaume-Uni, SOC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Pablo BUSTINDUY, Espagne, GUE ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; Mme Vanessa D'AMBROSIO, Saint-Marin, SOC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; M. Giuseppe GALATI, Italie, PPE/DC ; M. Marco GATTI, Saint-Marin, PPE/DC ; M. Jean-Pierre GRIN, Suisse, ADLE ; Mme Annette GROTH, Allemagne, GUE ; M. Matjaž HANŽEK, Slovénie, GUE ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; Mme Alice-Mary HIGGINS, Irlande, SOC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Suède, GUE ; Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, Turquie, GUE ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, Turquie, GUE ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Miroslav NENUTIL, République tchèque, SOC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; Mme Ulla SANDBÆK, Danemark, GUE ; M. Axel SCHÄFER, Allemagne, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Mart van de VEN, Pays-Bas, ADLE ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC ; M. Roger ZAVOLI, Saint-Marin, GDL

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Le manque de réformes et la non-application des recommandations de l’Union européenne s’accompagnent d’une répression continue visant les militants de la société civile qui soutiennent le mouvement de protestation contre la corruption dans la République de Moldova. Nous regrettons que les autorités de l’État n’aient jusqu’à présent pas répondu à la Déclaration écrite n° 637.

Nous appuyons la décision de l’Union européenne de suspendre l’assistance macro-financière accordée à la République de Moldova, en guise de pression pour améliorer l’État de droit et la situation des droits de l’homme dans le pays.

Récemment, les demandes de sanctions personnelles de l’Union européenne contre les responsables corrompus ont été relayées par la société civile lors de manifestations massives à Chisinau. En retour, les organes de l’État ont lancé une nouvelle vague de répression contre les militants. Le 18 septembre 2017, Alexei Alexeev, un homme qui portait des enceintes avec amplificateur, a été arrêté et accusé de mettre en danger la vie et la santé des policiers. Plusieurs autres militants ont été placés en détention.

Des poursuites pénales sont en cours contre l’avocate et défenseure des droits de l’homme Ana Ursachi, qui est en exil; par ailleurs, le philanthrope Alexandru Machedon fait l’objet de menaces.

Nous appelons les autorités moldaves à réfléchir à leurs obligations internationales et aux risques pour leur crédibilité à l’étranger. La société doit se faire entendre.