Observation de l'élection présidentielle au Kirghizstan (15 octobre 2017)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 14438
| 23 novembre 2017
- Auteur(s) :
- Commission ad hoc du Bureau
- Rapporteure :
- Mme Doris FIALA,
Suisse, ADLE
1 Introduction
1. Le 26 juillet 2017, Mme Nurzhan
Shaildabekova, présidente de la Commission centrale pour les élections et
les référendums du Kirghizstan, a fait parvenir à l’Assemblée parlementaire
une invitation officielle à observer le déroulement de l’élection
présidentielle prévue pour le 15 octobre 2017. Le 30 juin, le Bureau
de l’Assemblée a décidé d’observer cette élection et constitué à
cet effet une commission ad hoc composée de 20 membres (PPE/DC:
7, SOC: 6, CE: 3, ADLE: 3, GUE: 1 – selon le système D’Hondt) et
du rapporteur de la commission des questions politiques et de la
démocratie sur l’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant
le Parlement de la République kirghize, a approuvé la liste des
membres et désigné Mme Doris Fiala (Suisse,
ADLE) comme présidente de la commission ad hoc. La liste des membres
figure à l’annexe 1.
2. Conformément à l’accord de coopération signé entre l’Assemblée
parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie par
le droit (Commission de Venise) le 4 octobre 2004, un représentant
de la Commission de Venise a été invité à se joindre à la commission
ad hoc en qualité de conseiller.
3. La commission ad hoc s’est rendue en visite au Kirghizstan
du 13 au 16 octobre 2017. Elle a œuvré dans le cadre d’une mission
internationale d’observation des élections (MIOE), de concert avec
des délégations de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour
la sécurité et la coopération en Europe (OSCE-PA), du Parlement
européen et de la mission d’observation électorale du Bureau des
institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’OSCE ( OSCE/BIDDH).
Le programme des réunions de la délégation figure à l’annexe 2.
4. Le jour du vote, la délégation de l’Assemblée parlementaire
s’est scindée en 11 équipes qui ont observé le scrutin à Bichkek
et ses environs, ainsi que dans les municipalités de Tcholpon-Ata,
Kayyngdy, Kemin, Kotchkor et Balyktchy.
5. La commission ad hoc de l’Assemblée a conclu que l’élection
présidentielle qui s’est déroulée au Kirghizstan le 15 octobre 2017
a contribué au renforcement des institutions démocratiques en permettant
une transition harmonieuse de la présidence. Le scrutin a été transparent
et les électeurs ont pu choisir librement entre un large éventail
de candidats, autant de signes de la maturité politique croissante
de la société kirghize. Pour ce qui concerne la campagne électorale,
des cas de restriction de la liberté d’expression ont été signalés, ainsi
que des affaires d’abus de ressources publiques. Le communiqué de
presse de la MIOE figure à l’annexe 3.
6. La commission ad hoc souhaite remercier les autorités du Kirghizstan
pour leur aide, ainsi que les chefs et membres des délégations parlementaires
de l’OSCE-PA et du Parlement européen et de la mission d’observation
électorale de l’OSCE/BIDDH pour leur remarquable coopération.
2 Contexte
politique et cadre juridique
7. L’Assemblée parlementaire a
pour la première fois observé l’élection présidentielle en République kirghize
en 2011, dans le cadre de la mission internationale d'observation
des élections (MIOE) qui a conclu: «L'élection présidentielle au
Kirghizistan s'est déroulée dans le calme, même si certaines insuffisances soulignent
la nécessité d'améliorer l'intégrité du processus électoral pour
consolider la pratique démocratique, conformément aux engagements
internationaux».
8. Le 27 octobre 2011, le Président du Parlement de la République
du Kirghizistan a officiellement soumis la demande de statut de
partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe. L’Assemblée a favorablement accueilli cette
demande, la première d'un pays d'Asie centrale. Le 8 avril 2014,
l’Assemblée parlementaire a adopté la
Résolution 1984 (2014) par laquelle elle a accordé le statut de partenaire
pour la démocratie au Parlement du Kirghizstan et a adressé aux
autorités kirghizes un certain nombre de recommandations en lien
avec les élections. Elle les a notamment invitées:
- à organiser des élections libres
et équitables conformément aux normes internationales pertinentes
et à améliorer le cadre juridique électoral en coopération avec
la Commission de Venise;
- à accroître l'intérêt du public pour le processus démocratique
et à l’y sensibiliser, tout en assurant un niveau plus élevé de
participation aux élections et d’engagement des citoyens dans la
vie politique;
- à renforcer le contrôle public des élections par des observateurs
indépendants, notamment en renforçant les capacités des réseaux
d'observateurs nationaux.
9. Le 4 octobre 2015, l’Assemblée parlementaire a observé les
élections législatives et conclu que «[l]es élections ont été concurrentielles
et ont offert un large choix aux électeurs; ceux-ci ont en effet
pu choisir parmi un grand nombre de candidats. Le vote a également
été transparent et assez bien organisé et le jour du scrutin a été
calme. Néanmoins, le Kirghizstan a besoin d’améliorer son cadre
juridique électoral et plus particulièrement la mise en œuvre de
celui-ci afin de garantir le droit constitutionnel de tous les citoyens
à participer aux élections, de renforcer la protection de leurs
données biométriques et de réglementer strictement l’usage de celles-ci.
Il convient également de renforcer la transparence du financement
des campagnes électorales et des partis politiques».
10. Le 14 juin 2017, le Parlement du Kirghizstan a fixé la date
de l’élection présidentielle au 15 octobre 2017
Note. Le cadre juridique des élections
est formé par la Constitution de 2010 de la République kirghize,
la loi constitutionnelle de 2010 sur les élections législatives
et présidentielle (révisée pour la dernière fois en 2017, ci-après
«la loi électorale») et la loi sur les commissions électorales,
révisée en juin 2015.
11. Certaines dispositions de la loi sur les médias, du Code de
procédure administrative, du Code sur la responsabilité administrative
et du Code pénal, ainsi que des instructions et décisions publiées
par la Commission centrale pour les élections et les référendums
(ci-après «la CEC») portent aussi sur les processus électoraux.
Les autres textes applicables comprennent la loi sur les partis
politiques et la loi sur les manifestations.
12. La loi électorale dans sa version actuelle a été appliquée
pour la première fois lors de l’élection présidentielle de 2017.
Les importantes modifications apportées en 2015 prévoyaient l’inscription
biométrique des électeurs et un registre électoral centralisé, clarifiaient
un certain nombre de points problématiques du système de règlement
des litiges électoraux et introduisaient l’utilisation de scanners
pour les bulletins. En 2017, non seulement la date de l’élection
a été avancée, mais d’autres modifications ont été apportées, dont l’augmentation
du montant de la caution électorale exigée pour l’enregistrement
des candidats, l’amélioration de la gestion des listes électorales,
la suppression du plafonnement des dépenses de campagne, de nouvelles règles
sur la couverture des campagnes en ligne, ainsi que des restrictions
au statut des observateurs citoyens.
13. Le mandat de six ans du Président en exercice du Kirghizstan,
Almazbek Atambayev, prendra fin le 1er décembre
de cette année. Conformément à la loi, l’élection doit avoir lieu
le troisième dimanche de novembre (19 novembre). En avril, l’opposition
parlementaire a demandé que la date soit modifiée de manière à ce
que toutes les procédures, y compris un deuxième tour probable et
la cérémonie d’investiture, puissent être achevées avant le 1er décembre
afin d’éviter un conflit de lois. Cette initiative a également été
appuyée par la coalition de la majorité parlementaire, mais il a
fallu pour ce faire apporter des amendements à la loi constitutionnelle
sur les élections
Note.
14. Le Président est élu au suffrage universel direct à la majorité
absolue. Un candidat est considéré élu au premier tour s’il obtient
plus de la moitié des suffrages valablement exprimés. La validité
d’une élection ne dépend pas de la participation électorale. Si
aucun des candidats n’obtient la majorité requise, il est procédé à
un scrutin de ballotage entre les deux candidats ayant recueilli
le plus grand nombre de voix. La loi ne précise pas de date pour
le deuxième tour, mais indique qu’il doit se tenir deux semaines
au moins après l’établissement des résultats du premier tour
Note.
15. La République kirghize se caractérise par un régime semi-présidentiel.
L’élection présidentielle de 2017 a été la seconde depuis l’adoption
de l’actuelle Constitution en 2010, en vertu de laquelle le président
sortant ne peut se représenter. Les derniers amendements à la Constitution
ont été apportés en 2016 par des membres du parlement, appartenant
notamment au parti social-démocrate du Kirghizstan (SDPK) au pouvoir. Cette
initiative a rencontré une forte résistance de certains secteurs
de l’opposition et d’organisations de la société civile faisant
valoir que la loi interdisait toute modification des pouvoirs constitutionnels
du président et du parlement jusqu’en 2020. Les amendements proposés
ont été adopté par référendum en décembre 2016.
16. Dans leur évaluation des amendements, la Commission de Venise
et l’OSCE/BIDDH ont mis en évidence les progrès dus aux projets
d’amendements de 2014 tout en soulignant que de nombreuses recommandations
précédentes n’avaient pas été prises en considération
Note. La modification
de la loi en juin 2017 a eu des effets négatifs sur le climat préélectoral
dans le pays.
3 Administration
électorale, inscription des électeurs et enregistrement des candidats
17. L’élection présidentielle du
15 octobre 2017 a été administrée par la CEC, 54 commissions électorales territoriales
(CET) et 2 375 commissions électorales locales (CEL), dont 37 bureaux
de vote ouverts à l’étranger dans des ambassades et des consulats
kirghizes.
18. La CEC est une instance collégiale permanente chargée de l’organisation
des élections. Elle se compose de 12 membres désignés pour une période
de cinq ans en fonction de leurs affiliations politiques par: le
président, la majorité et l’opposition parlementaires désignent
chacun quatre membres. Les CET et les CEL sont constituées pour
deux ans par les partis politiques et les collectivités locales.
Les pouvoirs locaux désignent des personnes sur proposition d’organisations
non gouvernementales et de groupes d’électeurs. La présidence et
une vice-présidence de la CEC sont actuellement assurées par des
femmes
Note.
19. Les membres de la délégation d'observation électorale de l’Assemblée
parlementaire ont été informés de cas où les membres de la CEC ont
soutenu certains candidats, ce qui a entraîné des désaccords lors
de la prise de décisions sur des questions importantes et nui à
l’impartialité de la CEC. De plus, les membres de la CEC étaient
souvent divisés lors de l’examen de plaintes à l’encontre des candidats
Omurbek Babanov et Sooronbay Jeenbekov, considérés comme les principaux
concurrents. Ces débats étaient parfois ternis par des accusations
personnelles réciproques entre membres de la CEC. Durant les sessions,
certains membres de la CEC et représentants des candidats ont demandé
à plusieurs reprises aux membres de la CEC de s’abstenir de prendre
des décisions motivées par des considérations politiques.
20. La Présidente de la CEC et divers interlocuteurs de la délégation
d’observation de l’Assemblée ont souligné que la préparation technique
de l’élection présidentielle avait été efficacement menée par les
CET et les CEL. La plupart des interlocuteurs n’ont soulevé aucune
question quant à l’impartialité des commissions des niveaux inférieurs.
Les femmes sont bien représentées au sein des CET, où elles représentent
48 % de l’ensemble des membres mais seulement 33 % des présidents.
Les femmes représentaient 67 % des présidents de CEL et 71 % de
l’ensemble des membres des CEL dans les bureaux de vote observés.
21. La CEC a aussi conçu et diffusé sur la télévision publique
des spots d’information en kirghize et en russe insistant sur l’importance
de l’élection, l’enregistrement des électeurs, la participation
des électeurs à l’étranger et des électeurs handicapés, les procédures
le jour du scrutin et l’achat de voix. Certains spots s’accompagnaient
d’une interprétation en langue des signes. La plupart des interlocuteurs
de la société civile se sont félicités de la création récente du
groupe de travail de la CEC sur la facilitation des droits de vote
des personnes handicapées, tout en reconnaissant que ses efforts
portaient essentiellement sur le prochain cycle électoral.
22. La liste électorale utilisée pour l’élection présidentielle
a été établie à partir du registre unique de la population, qui
comprend les données biométriques de l’ensemble des citoyens inscrits.
Selon les informations de la CEC, quelque 2 857 000 de citoyens
ont suivi la procédure d’inscription biométrique et ont été inscrits sur
les listes électorales.Durant la période
de vérification des listes électorales qui a eu lieu du 16 août
au 29 septembre, 111 182 citoyens ont communiqué leurs données biométriques
et ont été ajoutés au registre électoral.
23. Tous les citoyens âgés d’au moins 18 ans le jour du scrutin
ont le droit de voter, à l’exception de ceux qui purgent une peine
de prison, indépendamment de la gravité de l’infraction commise,
et ceux déclarés légalement incapables par une décision de justice.
Ceci est en contradiction avec les engagements internationaux. Le
système d’enregistrement des électeurs est passif. Cependant, pour
être inscrits en qualité d’électeurs, les citoyens éligibles doivent
faire enregistrer leurs empreintes digitales, leur photo et leur signature
dans la base de données biométriques du Service d’enregistrement
de l’État. Ces données sont utilisées pour vérifier l’identité des
électeurs le jour du scrutin.
24. La délégation d’observation de l’Assemblée parlementaire a
relevé avec satisfaction que la plupart des interlocuteurs, dont
les candidats à l’élection présidentielle et leurs représentants,
ont déclaré avoir dans l’ensemble confiance en l’exactitude et la
transparence du système d’inscription des électeurs. La délégation a
par ailleurs observé qu’un nombre important de citoyens, en particulier
parmi ceux vivant à l’étranger, restaient exclus du système d’enregistrement
biométrique et, partant, du registre électoral et qu’ils n’ont donc pas
pu exercer leur droit de vote.
25. L’article 62 de la Constitution du Kirghizstan dispose que
tout citoyen âgé de 35 à 70 ans ayant résidé dans le pays depuis
plus de 15 ans au total et parlant la langue de l’État peut se présenter
à l’élection présidentielle. Sous l’effet de la révision de 2017
de la loi électorale, la caution électorale requise pour l’enregistrement
des candidats a été décuplée
Note.
26. La nomination d’un candidat doit reposer sur au moins 30 000
signatures qui font l’objet d’une vérification partielle ou totale
(article 62 de la Constitution et article 49 de la loi électorale).
Le cadre juridique de la loi électorale définit des critères généraux
pour déterminer la validité des signatures de soutien et ne donne
pas de détails sur les procédures de vérification.
27. D’après la loi électorale, la CEC dispose de cinq jours à
compter de la date de réception de tous les documents des candidats
potentiels pour décider si ceux-ci réunissent les conditions requises
et de 10 jours pour enregistrer le candidat ou refuser son enregistrement
(articles 50 et 53 de la loi électorale). Le candidat enregistré
reçoit un certificat de la CEC.
28. À la date butoir légale du 10 septembre, la CEC avait enregistré
13 des 59 candidats initialement désignés, dont une femme. Sur ces
13 candidats inscrits, 8 se présentaient en tant qu’indépendants
(certains d’entre eux étant affiliés à un parti) et 5 étaient désignés
par des partis politiques. Neuf candidats se sont retirés avant
l’inscription et la CEC a refusé l’inscription de 37 autres candidats,
essentiellement en raison de leur incapacité d’établir un fonds
électoral, de fournir suffisamment de signatures valides ou de réussir
le test de langue. Sept candidats rejetés ont fait appel de la décision
de la CEC auprès des tribunaux, mais en vain.
29. Enfin, 11 des 13 candidats inscrits à l’élection présidentielle
ont pris part à l’élection, dont une femme. Trois des 11 candidats
étaient d’anciens Premiers ministres. La délégation de l’Assemblée
a estimé que les électeurs ont pu choisir librement entre un large
éventail de candidats, un signe de la maturité politique croissante
de la société kirghize.
30. Quant à la participation des femmes à la vie politique en
général, le chef de la délégation de l’Assemblée a regretté qu’une
seule femme se soit présentée à l’élection présidentielle du Kirghizstan.
Les femmes demeurent sous-représentées dans la vie politique, y
compris à des fonctions électives. Actuellement, 19 des 120 députés,
3 des 22 membres du gouvernement et aucun des 9 gouverneurs sont
des femmes.
31. La lourdeur du processus de nomination, qui inclut la collecte
de signatures de soutien et une approche restrictive de leur vérification,
a nui au caractère égalitaire des inscriptions. Certains interlocuteurs
de la MIOE ont soulevé des questions concernant la procédure et
la méthodologie de vérification des signatures de soutien. L’extrapolation
du nombre de signatures invalides à partir d’un échantillon vérifié
sur le nombre total de signatures recueillies pourrait se solder
par un refus d’inscription injustifié mettant en péril le droit
de se porter candidat. Trois candidats potentiels n’ont pas été
inscrits en raison d’une simple présomption d’invalidité de signatures
qui n’avaient pas été vérifiées.
4 Campagne
électorale, financement de la campagne et couverture par les médias
32. En vertu de l’article 23 de
la loi électorale, la campagne électorale débute 35 jours avant
le jour du scrutin et prend fin 24 heures avant le début du vote.
La campagne électorale s’est déroulée du 10 septembre au 13 octobre.
Elle a été relativement intense et axée sur le développement démocratique
et la croissance économique, la lutte contre la corruption et les
questions géopolitiques.
33. La campagne électorale s’est déroulée dans un climat pacifique;
de manière générale, les candidats inscrits ont pu faire campagne
librement en suivant diverses méthodes. Plusieurs candidats et leurs
structures régionales ont activement fait campagne dans tout le
pays. Les campagnes des candidats Babanov et Jeenbekov ont bénéficié
de la plus grande visibilité. Certains candidats se sont surtout
montrés actifs sur les médias sociaux et lors de rencontres plus
discrètes avec les électeurs, plutôt que dans le cadre de rassemblements.
34. La campagne électorale est devenue de plus en plus conflictuelle
au fur et à mesure que se rapprochait le jour du scrutin et la MIOE
a reçu plusieurs signalements d’utilisation abusive des ressources
publiques, de pressions exercées sur les électeurs et d’allégations
d’achat de voix. En outre, de nombreux interlocuteurs et médias
ont signalé que certains agents de l’État encourageaient fortement
les électeurs à déclarer une adresse de domiciliation de vote temporaire
et à soutenir tel ou tel candidat. Pourtant, peu d’éléments ont
été produits à l’appui de telles affirmations, ce que de nombreux
interlocuteurs de la MIOE ont attribué à la crainte de répercussions
et/ou à un manque de confiance dans l'application de la loi et le
système judiciaire.
35. Les questions de paix interethnique et d’unité nationale ont
été évoquées dans le discours de certains candidats lors d’événements
de la campagne. La MIOE n’a relevé aucun propos anti-minorités mais
les questions interethniques et d’identité ont parfois été utilisées
à des fins politiques, ce qui a contribué au caractère conflictuel
de la campagne.
36. Le 28 septembre notamment, M. Babanov, candidat présidentiel,
a prononcé à Och un discours s’adressant à la communauté ouzbèke
locale. Dès le lendemain, plusieurs chaînes de télévision, y compris publiques,
ont donné un large écho à ce discours largement sorti de son contexte.
Les médias laissaient entendre que ces propos constituaient une
incitation à la haine interethnique. Par la suite, des manifestations organisées
à Bichkek, Djalalabad et Och – et possiblement orchestrées – contre
M. Babanov ont été couvertes pendant plusieurs jours par la télévision.
La CEC a reçu de multiples plaintes demandant la désinscription
du candidat Babanov et adressé un avertissement à ce dernier.
37. Selon la déclaration sur les observations et conclusions préliminaires
de la MIOE
Note, plusieurs procédures pénales ont été engagées
à l'encontre de responsables politiques d’opposition et de leurs
sympathisants. Le 16 août, le dirigeant du parti d’opposition Ata-Meken
et député Omurbek Tekebayev a été condamné à huit ans d’emprisonnement
pour corruption. Le 10 octobre, la députée Aida Salyanova, également
membre du parti Ata-Meken, a été condamnée à cinq ans de prison
pour «abus de fonctions», une affaire remontant à 2010. Le 30 septembre,
le député Kanatbek Isayev, sympathisant du candidat à la présidence
M. Babanov, soupçonné de préparer des émeutes et de vouloir prendre
le pouvoir par la violence, a été placé en détention. Depuis, trois
autres personnes ont été placées en détention en lien avec cette
affaire.
38. La loi électorale interdit à certaines personnes – agents
publics, employés d’organisations caritatives, personnalités religieuses,
mineurs – de participer aux campagnes électorales. Le 21 septembre,
le Premier ministre Sapar Isakov a relevé Duishenbek Zilaliev, Vice-Premier
ministre, de ses fonctions de chef du groupe chargé de soutien logistique
et technique aux commissions électorales, après avoir appris qu’au
cours d’une réunion à la mairie de Batken, M. Zilaliev avait appelé
les fonctionnaires à voter pour M. Jeenbekov. Vers la fin de la
campagne électorale, le Président Atambayev a fait plusieurs déclarations
en faveur de M. Jeenbekov.
39. Le financement des campagnes est réglementé par les articles
40 à 42 et 54 de la loi électorale. Les candidats présidentiels
peuvent financer leur campagne en faisant appel au parti qui les
a désignés ou sur leurs ressources propres ainsi que par des dons
de personnes physiques et morales. En 2017, le plafond de ces dons
a été sensiblement relevé et la limite globale des dépenses pour
la campagne présidentielle a été supprimée.
40. Les candidats nommés sont légalement tenus d’ouvrir des comptes
en banque désignés pour y placer leurs fonds électoraux. La CEC
a publié chaque semaine le montant total des revenus et des dépenses
des candidats et le solde de leurs comptes. Conformément à une instruction
de la CEC, tous les candidats ont présenté avant le jour du scrutin
un rapport intérimaire sur leurs recettes et dépenses de campagne.
Ces rapports, ainsi que les rapports finaux des candidats présentés
10 jours après la date de l’élection, sont examinés par le service
d’audit de la CEC pour contrôler le respect des règles de financement
des campagnes. Il n’y a pas une obligation de publier ces rapports
et les résultats de l’audit.
41. Pour de nombreux interlocuteurs de la délégation d’observation,
la transparence du financement de la campagne électorale a été insuffisante
et le cadre juridique pas assez clair pour répondre aux difficultés actuelles
posées par la réglementation du financement de la vie politique.
Des représentants d’organisations non gouvernementales (ONG) kirghizes
prenant une part active à l’observation des élections ont signalé
un manque de transparence quant au financement des campagnes de
nombreux candidats. À cet égard, la délégation de l’Assemblée a
souligné que l’absence de plafonnement des aides financières publiques
et des dépenses de campagne pourrait conduire à un manque d’équité
dans le financement des candidats à la présidence.
42. Il convient de souligner que l’avis de 2014 de la Commission
de Venise et de l’OSCE/BIDDH insistait sur la nécessité de renforcer
la transparence et l’obligation de rendre compte du financement
des campagnes et de mettre en place des mécanismes efficaces pour
veiller au respect de la loi par des audits.
Note La suppression
du plafonnement général des dépenses des candidats à l’élection
présidentielle ne suivait pas ces recommandations.
43. La Constitution garantit la liberté d’expression et interdit
expressément les poursuites pénales pour diffamation. Les articles 22
à 28 de la loi électorale régissent les médias et l’internet pendant
les élections. La télévision est la principale source d’information
politique de la population du Kirghizstan. La majorité des chaînes
de télévision assurant une couverture nationale sont contrôlées
en tout ou en partie par l’État et la loi électorale exige que ces
chaînes allouent gratuitement au moins une heure d’antenne par jour
ouvrable aux partis en lice lors des élections à venir
Note.
44. La loi électorale autorise les médias à vendre du temps d’antenne
et de l’espace aux concurrents pour autant que le prix soit le même
pour tous et qu’il soit publié dans les 10 jours qui suivent l’annonce
des élections
Note. La CEC a mis en place
une accréditation spéciale pour les médias qui proposent des publicités politiques
payantes et elle peut suspendre le droit de publier de telles publicités
si un média n’assure pas une couverture objective de la campagne
ou des élections ou s’il tente de porter atteinte à l’honneur ou
à la dignité de membres de commissions électorales.
45. La délégation de l’Assemblée a été informée de cas de restriction
de la liberté d’expression. La loi relative aux garanties applicables
à l'exercice de la fonction de président accorde au président un
niveau de protection plus élevé dans les affaires civiles de diffamation
et le Code civil ne prévoit pas de limites du montant de l’indemnisation
de la partie civile. Certains interlocuteurs ont signalé un nombre
croissant d’affaires de diffamation dans lesquelles le président
sortant et candidat à la présidence M. Jeenbekov avait réclamé avec succès
des dommages-intérêts excessifs à des médias et des journalistes,
avant et pendant la campagne électorale. En outre, 13 plaintes pour
diffamation présumée ont été déposées auprès de la CEC contre des médias,
exigeant pour la plupart le retrait de leur accréditation, entre
autres. La CEC n’a cependant retiré qu’une seule accréditation.
46. Selon la surveillance des médias effectuée par la mission
d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH, 55 résultats ont révélé
que les quatre chaînes de télévision supervisées avaient diffusé
68 heures de messages publicitaires politiques payants, et seulement
19 heures de couverture de la campagne électorale dans leurs programmes
d’information. La loi électorale et l’instruction de la CEC sur
une accréditation spéciale des médias supposent qu’une couverture
de la campagne des candidats pourrait de fait être assimilée à «une participation
à la campagne préélectorale». Des journalistes ont expliqué à la
MIOE qu’ils renonçaient à couvrir la campagne pour ne pas enfreindre
la loi qu’ils interprétaient comme permettant de faire campagne uniquement
sur une base contractuelle et aux frais des candidats. Durant le
peu de temps d’antenne accordé à la campagne, les chaînes de télévision
se sont montrées nettement partisanes.
47. Les débats télévisés ont permis aux électeurs de s’informer
sur les candidats à la présidence par ailleurs pratiquement invisibles
du public et sur leur programme. Ceci a contribué à renforcer le
pluralisme mais n’a pu compenser l’absence d’une information suffisante,
impartiale et analytique des électeurs. Il est indéniable qu’un
internet généralement en accès libre a offert de plus en plus d’espace
à des informations «différentes».
48. Il est difficile de savoir à qui appartiennent effectivement
les médias au Kirghizstan; le public suppose que les chaînes de
télévision commerciales sont la propriété d’acteurs politiques.
Les radiodiffuseurs publics, qui demeurent la principale source
d’information, ne sont pas considérés comme indépendants du gouvernement.
Le 22 août, la fermeture par décision de justice de la chaîne de
télévision Sentyabr (Septembre), accusée d’avoir diffusé des contenus
extrémistes, a encore réduit le nombre de tribunes critiques à l’égard
du gouvernement.
49. La délégation d’observation électorale de l’Assemblée a souligné
l’importance des conclusions de l’avis de 2014 de la Commission
de Venise qui rappelaient la nécessité d’améliorer les dispositions
applicables aux médias lors des élections, et en particulier l’obligation
d’assurer une couverture équitable des candidats en lice, de respecter
le droit des médias de réaliser une couverture éditoriale indépendante
des événements de la campagne et de supprimer la condition d’une
accréditation spéciale
Note des médias
pour couvrir la campagne électorale
Note.
50. Les articles 8 à 10 de la loi électorale permettent à l’ensemble
du processus électoral d’être transparent et suivi par des observateurs
nationaux et internationaux. Conformément aux récentes modifications apportées
à la loi électorale, les groupes de citoyens et les candidats sont
désormais respectivement limités à un et deux observateurs par bureau
de vote. La délégation d’observation de l’Assemblée s’est félicitée
de la participation active et du rôle important des observateurs
nationaux permettant une observation exhaustive et à long terme
qui a contribué à accroître la transparence du processus électoral.
5 Scrutin
et dépouillement
51. Le jour du scrutin a été calme
et le vote globalement bien organisé. Selon les observateurs de
l’OSCE/BIDDH, le processus électoral a fait l’objet d’une évaluation
positive dans 94 % des bureaux de vote visités. La délégation de
l’Assemblée a pris note de la présence de représentants des candidats
à la présidence et d’observateurs dans un grand nombre des bureaux
de vote visités. Le personnel des bureaux de vote a pleinement coopéré
avec les observateurs.
52. Les membres de la délégation de l’Assemblée ont constaté un
certain nombre de lacunes techniques dans les bureaux de vote visités:
- le système de scannage des bulletins
a dans l’ensemble bien fonctionné, en dépit de quelques problèmes.
Il a cependant suscité des interrogations concernant le secret du
vote car le choix des électeurs pouvait être visible au moment où
les bulletins étaient scannés et déposés dans l’urne. Ce problème
était essentiellement dû à la conception et à l’emplacement des
isoloirs;
- la présence dans les bureaux de vote de personnes non
autorisées, dont des fonctionnaires de police, qui n’ont toutefois
pas interféré dans le processus électoral;
- de nombreux bureaux de vote visités comptaient un nombre
excessif d’électeurs enregistrés qui ne correspondait pas à la taille
des bureaux de vote et ne permettait pas au scrutin de se dérouler
dans les règles;
- de manière générale, les bureaux de vote visités n’étaient
pas accessibles aux personnes souffrant d’un handicap physique;
- des cas de non-respect des procédures de vote par des
membres des bureaux de vote, dus à un manque de formation;
- des cas de non-respect involontaire des procédures de
comptage et d’établissement des protocoles ont été relevés.
53. Le 30 octobre 2017, la CEC du Kirghizstan a annoncé les résultats
officiels de l’élection présidentielle: M. Sooronbay Jeenbekov avait
obtenu 54,22 % des suffrages; M. Omurbek Babanov – 33,49 %; M. Adakhan Madumarov
– 6,57 %; M. Temir Sariev – 2,57 %. Les autres candidats – moins
de 1 %. Le taux de participation a été de 56,34 %.
6 Conclusions
et recommandations
54. La commission ad hoc de l’Assemblée
parlementaire a conclu que l’élection présidentielle qui s’est déroulée
au Kirghizstan le 15 octobre 2017 a contribué à renforcer les institutions
démocratiques en permettant une transition harmonieuse de la présidence
– un signe de la maturité politique croissante de la société kirghize.
Les électeurs ont pu choisir librement entre un large éventail de
candidats.
55. La délégation d’observation électorale de l’Assemblée a noté
avec satisfaction que le jour du scrutin avait été calme et le vote
globalement bien organisé. Les membres de la délégation ont également
relevé un certain nombre de problèmes techniques dans les bureaux
de vote visités, dont notamment: des interrogations concernant le
système de scannage des bulletins et le secret du vote car le choix
des électeurs pouvait être visible; des cas de non-respect involontaire
des procédures de vote et de comptage; et l’inaccessibilité des bureaux
de vote visités aux personnes souffrant d’un handicap physique.
56. Une élection présidentielle ne se limite pas au jour du scrutin;
c’est un processus qui englobe la campagne électorale. À cet égard,
la délégation d’observation de l’Assemblée a été informée de cas
d’abus de ressources publiques, de pressions exercées sur les électeurs
et d’allégations d’achat de voix. La campagne électorale s’est déroulée
dans le calme et, de manière générale, les candidats inscrits ont
pu faire campagne librement. Les questions de paix interethnique
et d’unité nationale ont été évoquées dans le discours de certains
candidats lors d’événements de la campagne et ont parfois été utilisées
à des fins politiques, ce qui a contribué au caractère conflictuel
de la campagne.
57. Le cadre juridique des élections réglemente de manière globalement
satisfaisante de nombreux aspects techniques du processus électoral.
Néanmoins, selon l’avis de la Commission de Venise, de nombreuses recommandations
précédentes n’avaient pas été prises en considération, concernant
en particulier: l’augmentation du montant des cautions électorales
et le maintien de l’exigence de signatures de soutien et de cautions
électorales pour les candidatures; les limitations des droits à
la liberté d’expression et à la liberté d’association; l’absence
de disposition effective assurant un accès équitable aux médias
et une couverture médiatique appropriée; et l’absence de disposition
effective sur la transparence du financement des campagnes et la
nécessité de rendre des comptes. En outre, la modification de la
loi, en juin 2017, a eu des effets négatifs sur le climat préélectoral.
58. Quant à la participation des femmes à la vie politique en
général, ces dernières y demeurent sous-représentées. La délégation
de l’Assemblée a regretté qu’une seule femme se soit présentée à
l’élection présidentielle du Kirghizstan alors que les femmes sont
largement représentées au sein de l’administration électorale, notamment
au niveau des CET et des CEL.
59. Concernant le financement de la campagne électorale des candidats,
la délégation de l’Assemblée regrette que les recommandations de
la Commission de Venise contenues dans son avis de 2014 n’aient,
pour la plupart, toujours pas été suivies d’effet. Ceci vaut en
particulier pour les recommandations relatives à la nécessité de
renforcer la transparence et l’obligation de rendre compte du financement
des campagnes et de mettre en place des mécanismes efficaces pour
veiller au respect de la loi par des audits. La suppression du plafonnement
général des dépenses des candidats à l’élection présidentielle n’a
pas répondu à ces recommandations et une telle situation pourrait
conduire à un manque d’équité en termes de financement des candidats
à la présidence.
60. Alors que la Constitution garantit la liberté d’expression,
les textes applicables accordent au président un niveau de protection
plus élevé dans les affaires civiles de diffamation. Certains interlocuteurs
ont signalé un nombre croissant d’affaires de diffamation dans lesquelles
le président sortant avait réclamé avec succès des dommages-intérêts
excessifs. La délégation de l’Assemblée s’est félicitée que les
débats télévisés aient permis aux électeurs de s’informer sur les
candidats à la présidence par ailleurs pratiquement invisibles du public
et sur leur programme. Ceci a contribué à renforcer le pluralisme.
Il est indéniable qu’un internet généralement en accès libre a offert
de plus en plus d’espace à des informations «différentes». Il est
difficile de savoir à qui appartiennent effectivement les médias
au Kirghizstan et le public suppose que les chaînes de télévision
commerciales sont la propriété d’acteurs politiques.
61. Différents interlocuteurs de la délégation d’observation de
l’Assemblée ont souligné que la préparation technique de l’élection
présidentielle avait été efficacement menée par l’administration
électorale. Les membres de la CEC sont nommés en fonction de leurs
affiliations politiques et, dans certains cas, ont favorisé l’un
ou l’autre candidat, ce qui a entraîné des désaccords lors de la
prise de décisions sur des questions importantes et nui à l’impartialité
de la CEC. À cet égard, la délégation d’observation de l’Assemblée
est convaincue que les mécanismes juridiques visant à garantir la
neutralité et l’impartialité de l’administration électorale doivent
être renforcés.
62. La commission ad hoc estime que l’Assemblée parlementaire
devrait poursuivre sa collaboration étroite avec le Kirghizstan
par le biais de son statut de partenaire pour la démocratie, et
que le pays devrait poursuivre sa collaboration avec l’Assemblée
parlementaire et la Commission de Venise, afin de résoudre les problèmes constatés
durant l’élection présidentielle du 15 octobre 2017. Elle appelle
les autorités kirghizes à poursuivre leur coopération avec l’Assemblée
parlementaire afin de mettre en œuvre les recommandations figurant
dans sa
Résolution 1984
(2014), ainsi que celles de la Commission de Venise contenues
dans son avis de 2014, afin d’améliorer son cadre juridique et les
pratiques électorales.
Annexe 1 – Composition
de la commission ad hoc
Sur la base des propositions des groupes
politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme
suit:
Président: Doris FIALA,
Suisse (ADLE)
Groupe du Parti
populaire européen (PPE/DC)
- Corneliu Mugurel COZMANCIUC, Roumanie
- Zsolt CSENGER-ZALAN, Hongrie
- María Concepción de SANTA ANA, Espagne
Groupe des socialistes,
démocrates et verts (SOC)
- Maryvonne BLONDIN, France
- José CEPEDA, Espagne
- Paolo CORSINI, Italie
- Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse
- Antonio GUTIÉRREZ, Espagne
- Idalia SERRAO, Portugal
Groupe des conservateurs
européens (CE)
- Ingebjørg
GODSKESEN, Norvège
- Arkadiusz MULARCZYK, Pologne
- Suat ÖNAL, Turquie
Alliance des
démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Doris FIALA, Suisse
- Simonas GENTVILAS, Lituanie
- Carles JORDANA, Andorre
Groupe pour la
gauche unitaire européenne (GUE)
Commission de
Venise
- Serhii KALCHENKO,
Expert
- Serguei KOUZNETSOV, Chef de Division, Coopération avec
les Etats voisins
Secrétariat
- Chemavon CHAHBAZIAN, Chef de
la Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
- Bogdan TORCĂTORIU, Administrateur
- Franck DAESCHLER, Assistant administratif principal
- Anne GODFREY, Assistante
Annexe 2 – Programme
de la Mission internationale d’observation des élections (MIOE)
Vendredi
13 octobre 2017
11h45-12h45 Réunion interne de la commission ad hoc de
l'APCE:
- Ouverture par Mme Doris
Fiala, Chef de délégation
- Informations par les représentants de la Commission de
Venise sur l'évolution récente du cadre juridique
- Informations par le secrétariat de l'APCE sur le déploiement,
les questions de logistique, distribution de dossiers
Briefing parlementaire joint:
13h00-13h20 Ouverture par les chefs de délégation:
- M. Azay Guliev Coordonnateur
spécial des observateurs à court terme de l'OSCE
- Mme Doris Fiala, Chef de la
délégation de l’APCE
- M. Artur Gerasymov, Chef de délégation de l’OSCE-AP
- Mme Laima Andrikiene, Chef
de délégation du Parlement européen
13h20-13h50 Introduction par les représentants de la communauté
internationale:
- M. Valeriu
Chiveri, Chef adjoint du Bureau du programme de l'OSCE à Bichkek
- M. Jaap Ora, Chargé d'affaires a.i., Délégation de l'Union
européenne en République kirghize
13h50-15h50 Briefing par la mission d'observation des élections
de l'OSCE/BIDDH – Partie I
Introduction:
- Ambassadeur
Keltchewsky, Chef de mission
Environnement politique, activités de la campagne, minorités
nationales et paysage médiatique:
- M.
Per Normark, analyste politique
- M. Andrei Khanzhin, analyste des minorités nationales
- Mme Elma Šehalić, analyste
des médias
Cadre juridique électoral, système électoral, et plaintes
et appels:
- M. Vasil Vashchanka,
analyste juridique
Administration des élections, inscription des candidats et
des électeurs:
- M. Kakha Inaishvili
et M. Marcell Nagy, analystes électoraux
16h00-16h30 M. Melor Moydunov, Chef du Département (droits
civils et politiques, droits des migrants, des citoyens étrangers,
des apatrides et du personnel militaire), Bureau de l'Ombudsman
16h30-18h50 Rencontre avec les principaux candidats à la
présidentielle (ou leurs représentants):
- Mme Roza Aknazarova, Présidente
du Forum des Femmes, représentante de M Omurbek Babanov
- M. Farid Niyazov, chef du bureau de la campagne, représentant
de M Sooronbay Jeenbekov
- M. Kuban Choroev, représentant de M. Ulukbek Kochkorov
- M. Talatbek Masadykov, candidat indépendant
- Mme Aijan Orozakunova, représentante
de M. Temir Sariev
- M. Ysmanaliev Mederbek, représentant de M. Adakhan Madumarov
- Mme Toktaiym Umetalieva, candidate
indépendante
19h00-20h00 Réunion avec les chauffeurs et les interprètes
de la commission ad hoc de l'APCE
Samedi 14 octobre 2017
09h30-10h15 Administration électorale et inscription des
électeurs:
- Mme Nurzhan
Shaildabekova, Président de la Commission centrale pour les élections
et les référendums
- M. Dastan Dogoev, Président du Service d'inscription de
l'État
10h15-10h45 M. Zalkar Aknazarov, Chef adjoint du Département
(supervision de l'application des lois), Bureau du Procureur général
10h45-11h45 Table ronde avec la société civile:
- M. Bektur Osmonbaev, Directeur
– Clinique juridique «Adilet»
- M. Azamat Adilov, chef du fonds public «Aigle»
- Mme Dinara Oshurakhunova, Chef
de la Coalition «Pour la démocratie et la société civile»
- Mme Aynura Usupbekova, Directrice
– Fonds public «Plate-forme civique»
- Mme Rita Karasartova, Directrice
– «Institute for Public Analysis»
- Mme Roza Otunbayeva, leader
– mouvement civique «Pour des élections justes»
12h00:13h00 Table ronde avec les média:
- Mme Adelya
Laisheva, chef du centre de formation – Public Broadcasting Corporation
(KTRK)
- M. Narynbek Idinov, journaliste – Site d'information en
ligne «KaktusMedia»
- M. Nazira Moldukulova, correspondant – Radio Birinchi
- Mme Begaim Usenova, directrice
– Media Policy Institute
- M. Kabay Karabekov, journaliste – «24.kg» agence de presse
13h00-14h00 Séance d'information de la Mission d'observation
des élections de l'OSCE/BIDDH – Partie II
Procédures et formulaires d'observation du jour de l'élection:
- M. Kakha Inaishvili et M. Marcell
Nagy, analystes électoraux
- M. Anders Eriksson, analyste statistique
Sécurité:
- M. Valeriu
Mija, expert en sécurité
14h00-14h15 OSCE/BIDDH MOE observateurs à long terme – briefings
spécifiques pour la région de Bichkek
Dimanche 15 octobre 2017
08h00 Observation du vote
20h00 Observation du dépouillement aux bureaux de vote
Lundi 16 octobre 2017
08h00-09h00 Débriefing de la commission ad hoc de l'APCE
14h30 Conférence de presse
Annexe 3 – Communiqué
de presse de la Mission internationale d’observation des élections
(MIOE)
Au Kirghizstan l’élection
présidentielle concurrentielle permet une alternance sans heurts,
bien que des cas d’abus de ressources publiques, de pressions et
d’achat de voix subsistent, ont déclaré les observateurs internationaux
Strasbourg, 16.10.2017 – L’élection présidentielle du 15 octobre
au Kirghizstan a contribué à renforcer les institutions démocratiques
en permettant une transition harmonieuse de la présidence, ont conclu
les observateurs internationaux dans une déclaration préliminaire
publiée aujourd’hui. L’élection a été concurrentielle, les électeurs
ayant eu le choix entre un large éventail de candidats qui ont le
plus souvent pu faire campagne librement, même s’il subsiste des
cas d’abus de ressources publiques, de pressions et d’achat de voix,
ont affirmé les observateurs.
Sur le plan technique, les élections ont été bien organisées,
mais la Commission centrale pour les élections et les référendums
(CEC) s’est parfois montré partiale dans le règlement des litiges
électoraux. D’après la déclaration des observateurs, les débats
télévisés ont contribué à renforcer le pluralisme, mais l’autocensure et
la couverture journalistique limitée de la campane sont le signe
de déficiences en matière de liberté des médias. Le vote s’est déroulé
dans l’ordre et était bien organisé dans une large majorité des
bureaux de vote observés, en dépit de difficultés concernant le
secret du vote. Des problèmes nombreux et importants ont été notés
lors du dépouillement et des phases initiales de la compilation
des résultats.
«Le Kirghizstan offre un exemple globalement positif, avec
la tenue d’élections concurrentielles et une transition du pouvoir
pacifique, mais certains sujets de préoccupation subsistent», a
déclaré Azay Guliyev, coordinateur spécial et chef de la mission
d’observation de courte durée de l’OSCE. «Je souhaite maintenant m’entretenir
avec les autorités du Kirghizstan sur les problèmes que nous avons
constatés, et notamment sur le renforcement du cadre juridique du
financement des campagnes, l’amélioration du secret du vote et la
lutte contre l’achat de voix.»
Onze candidats étaient en lice, dont seulement une femme.
La lourdeur du processus de nomination, qui inclut la collecte de
signatures de soutien et une approche restrictive de leur vérification,
a posé problème du point de vue de l’ouverture des inscriptions.
Si aucun candidat n’a été désinscrit, la loi prévoit encore cependant
des motifs excessivement étendus permettant de désinscrire un candidat,
malgré les recommandations passées de l’OSCE/BIDDH.
Plusieurs candidats ont mené une campagne active dans tout
le pays. Les observateurs indiquent que la campagne, bien que pacifique,
est devenue de plus en plus conflictuelle au fil du temps.
«Le scrutin d’hier a été transparent et les électeurs ont
pu choisir librement entre un large éventail de candidats. Ce pluralisme
est le signe de la maturité politique croissante de la société kirghize.
Pour ce qui concerne la campagne électorale, des cas de restriction
de la liberté d’expression ont été signalés, ainsi que des cas d’abus
de ressources publiques», a déclaré Doris Fiala (Suisse, ADLE),
chef de la délégation de l’APCE. «Des améliorations sont encore
possibles concernant le cadre juridique et les pratiques électorales, et
j’invite les autorités kirghizes à poursuivre leur coopération étroite
avec l’Assemblée parlementaire et la Commission de Venise du Conseil
de l’Europe.»
Le cadre légal réglemente de manière satisfaisante de nombreux
aspects techniques du processus électoral. Les dispositions légales
sur certains aspects, parmi lesquels les campagnes et leur financement,
l’observation par les citoyens et les recours, ne sont pas suffisamment
développées, manquent de clarté et, parfois, ne sont pas conformes
aux normes internationales. Des améliorations peuvent être apportées
au cadre légal afin d’empêcher l’abus de ressources publiques lors
des campagnes électorales et de combattre efficacement l’achat de
voix.
«Cette élection a marqué une étape importante pour la République
kirghize. De nouvelles avancées technologiques ont assurément contribué
à renforcer la confiance vis-à-vis du processus électoral, mais
un travail reste à faire pour améliorer le registre des électeurs»,
a déclaré Artur Gerasymov, chef de la délégation de l’AP-OSCE. «J’espère
que les évolutions positives observées serviront de base à une consolidation
de la démocratie dans ce pays et dans la région.»
Le registre des électeurs, qui inclut plus de trois millions
de personnes, repose sur le registre centralisé de la population
et contient des données biométriques pour tous les électeurs. L’opinion
publique a dans l’ensemble confiance en l’exactitude et la transparence
de l’inscription des électeurs et du système de vérification, et
le contrôle du public sur les listes électorales a contribué à ce
résultat. Cependant, un nombre important de citoyens kirghizes,
principalement ceux qui résident à l’étranger, n’ont pas fait l’objet
d’une inscription biométrique. Ils ne figurent donc pas sur le registre
des électeurs et ne peuvent pas exercer leur droit de vote.
«La législation nationale sur la liberté des médias semble
être en contradiction avec les engagements internationaux, notamment
le PIDCP», a déclaré Laima Andrikienė, chef de la délégation du
Parlement européen. «Cette question doit recevoir une réponse, à
la fois dans le cadre des préférences commerciales permanentes de
l’UE et afin de faire progresser rapidement les négociations d’un
nouvel accord ambitieux UE-Kirghizstan.»
Les observateurs ont eu connaissance de cas de restriction
injustifiée de la liberté des médias. Ils indiquent dans leur déclaration
que les plaintes pour diffamation contre des organes de presse de
la part du Président sortant et de certains candidats ont eu un
effet néfaste sur le débat public et entraîné une autocensure. Les organes
de télévision, y compris de service public, n’ont pas assuré une
couverture suffisante et impartiale de la campagne, ce qui contraste
fortement avec le volume important de messages publicitaires politiques payants.
Dans leur couverture journalistique, les deux radiodiffuseurs publics
examinés étaient clairement partiaux.
«La campagne électorale s’est déroulée dans un climat pacifique,
mais elle a aussi coïncidé avec des affaires pénales contre des
responsables politiques d’opposition», a déclaré l’ambassadeur Alexandre
Keltchewsky, chef de la mission d’observation de longue durée des
élections de l’OSCE/BIDDH. «Sur le plan technique, les élections
ont été bien organisées, mais la CEC s’est montrée partiale dans
son règlement des litiges électoraux. Le vote s’est déroulé dans
l’ordre dans la plupart des bureaux de vote observés, bien qu’un
certain nombre de commissions aient transmis les résultats provenant
des scanners de bulletins au lieu de procéder à un comptage manuel
des voix, comme l’exige la loi.»
Les membres de la CEC sont nommés par différentes forces politiques
et les réunions de la CEC ont été le lieu de discussions ouvertes
et approfondies sur des sujets de fond. Ils soutenaient certains
candidats, ce qui a entraîné des désaccords lors de la prise de
décisions sur des questions importantes et nui à l’impartialité
de la CEC. Les observateurs internationaux n’ont reçu aucun signalement
concernant l’impartialité des commissions de degré inférieur. Nombre
de leurs interlocuteurs ont salué les efforts de la CEC visant à
faciliter la participation des personnes handicapées.
Les récentes modifications de la législation ont considérablement
relevé le plafond des contributions aux campagnes électorales et
supprimé la limitation des dépenses de campagne, soulevant des interrogations quant
à l’égalité des chances pour les candidats. La loi n’exige pas de
révéler les sources du financement des campagnes et n’inclut pas
de sanctions proportionnées en cas de violation des règles sur ce
financement.
La majorité des plaintes reçues par la CEC avant le jour du
scrutin, déposées sur un registre en ligne, portaient sur des allégations
de violation de la réglementation sur les campagnes. La CEC a examiné
la plupart des plaintes, mais leur traitement a montré une partialité
dans l’interprétation et l’application de la loi, ont déclaré les
observateurs.
Les minorités nationales ont été associées à la campagne électorale,
et les candidats se sont disputé leur vote. Les questions inter-ethniques
et d’identité ont parfois été utilisées à des fins politiques, ce
qui a contribué au caractère conflictuel de la campagne, indique
la déclaration.
La société civile a joué un rôle important dans l’éducation
des citoyens et des électeurs et a aussi entrepris une vaste observation
à court et long terme, contribuant ainsi à une plus grande transparence
du processus électoral. Cependant, les récentes modifications de
la législation ont limité le nombre d’observateurs d’organisations
de la société civile ou d’un candidat pouvant siéger au sein d’une
commission électorale, restreint leur mobilité le jour du scrutin
et abrogé le droit des observateurs citoyens de contester les résultats électoraux.
