« L'Assemblée,
Vu la résolution du Comité des Ministres du 4 novembre 1950, par laquelle les États Membres furent invités h fournir des informations concernant le problème des Réfugiés « en précisant la mesure dans laquelle ce problème est lié à la question connexe de la population et de l'émigration ».
Vu la résolution du Comité des Ministres du 4 mai 1951 disant que : « Vu les résultats des discussions à l'Assemblée Consultative et au comité des Ministres, en 1950, le Comité souligne à nouveau l'extrême urgence du problème des Réfugiés et des populations excédentaires »
Et afin d'obtenir une rapide et efficace solution du problème des Réfugiés,
Décide :
L'Article 38 du Règlement de l'Assemblée Consultative est complété comme suit à son alinéa 1er :
g) Commission des Questions des Réfugiés et de l'Émigration. »