C Exposé des motifs, par Mme Liliane
Maury Pasquier, rapporteure pour avis
1. En tant que rapporteure du
présent avis, j’ai grandement apprécié la riche synthèse réalisée
par ma collègue Mme Gisela Wurm sur la
situation en Europe concernant l’évolution des modèles familiaux
et leurs effets sur l’égalité de genre, ainsi que les études de
cas détaillées sur les systèmes de pension alimentaire en Albanie,
en France, au Royaume-Uni, en Espagne et en Ukraine. Je souscris
pleinement à sa recommandation selon laquelle les États membres
du Conseil de l’Europe devraient veiller au versement intégral et
en temps voulu de la pension alimentaire due aux enfants et, en
cas de non-respect, se substituer au parent défaillant en versant
une avance dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
2. Cela étant, Mme Wurm s’est intéressée
spécifiquement au volet de la pension alimentaire dans la problématique
de l’égalité de genre. Il est important de garder à l’esprit que
la pension alimentaire correspond à un droit accordé à l’enfant
(garanti par la Convention des Nations Unies relative aux droits
de l’enfant) – et non à l’un des parents, quel que soit son genre
Note. En
tant que rapporteure pour avis de la commission des questions sociales,
j’examinerai donc la question sous l’angle des droits de l’enfant,
en rappelant les principes qui sous-tendent également la récente
Résolution 2194 (2017) de l’Assemblée «Les litiges transnationaux de responsabilité
parentale»: qu’il s’agisse du partage de l’autorité parentale, des
contacts ou de la pension alimentaire de l’enfant, les instruments
juridiques internationaux et européens en la matière sont fondés
sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre des intérêts
concurrents (ceux de l’enfant, ceux des parents et ceux de l’ordre
public), tout en garantissant la primauté de l’intérêt supérieur
de l’enfant.
3. Mais qu’entend-on exactement par droits de l’enfant? En vertu
de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant
Note:
- un enfant a, «dans la mesure
du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par
eux (article 7.1);
- «les États parties respectent le droit de l'enfant séparé
de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement
des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux
parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant»
(article 9.3);
- «les États parties s'emploient de leur mieux à assurer
la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont
une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et
d'assurer son développement» (article 18.1);
- «les États parties prennent toutes les mesures appropriées
en vue d'assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant
auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière
à son égard, que ce soit sur leur territoire ou à l'étranger» (article
27.4).
4. C’est sur ce fondement que la plupart des États membres du
Conseil de l'Europe ont élaboré un système dans lequel la pension
alimentaire est généralement versée par le parent qui n’a pas la
garde (parent «payeur») au parent qui a la garde (parent «bénéficiaire»)
Note. Comme le souligne toutefois à
juste titre Mme Wurm dans son exposé
des motifs, les systèmes diffèrent énormément: souvent, seuls les
besoins élémentaires de l’enfant sont couverts et peu de pays considèrent
(comme le mien, la Suisse) que l’enfant a droit au niveau de vie
de ses deux parents, et pas simplement au niveau de vie du parent
qui a obtenu la garde
Note.
Il est également important de préciser que dans la grande majorité
des cas la pension alimentaire est nettement inférieure au coût
réel d’élever un enfant. Cela signifie que les enfants n’ont pas
tous les mêmes chances dans la vie lorsque le parent qui a la garde
ne peut combler la différence entre le montant de la pension alimentaire
et le coût d’élever un enfant (voir amendement A). Le taux de pauvreté
des enfants est ainsi généralement plus élevé dans les familles
monoparentales.
5. À l’évidence, le risque de pauvreté augmente lorsque l’obligation
de versement d’une pension alimentaire n’est pas respectée, que
ce soit intentionnellement ou non (par exemple, parce que le parent «payeur»
a perdu son emploi ou parce qu’il ne peut plus s’acquitter de son
obligation pour d’autres raisons objectives). C’est pourquoi certains
pays comme le mien (mais aussi la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni,
comme indiqué dans les études de cas de Mme Wurm)
ont instauré des systèmes permettant à l’État de verser des avances
Note – ce
que tous les États devraient faire – dans l’intérêt supérieur de
l’enfant (voir amendement E).
6. Cependant, les services assurés par l’État sont rarement gratuits,
même pour le parent bénéficiaire: dans mon pays, les frais peuvent
être imputés au parent «bénéficiaire» si le parent «payeur» ne peut
les régler; au Royaume-Uni, les frais de 4 % sont à la charge du
parent «bénéficiaire» (outre des frais de 20 % pour le parent «payeur»).
Cela peut dissuader des parents «bénéficiaires» de recourir aux
services de l’État, en particulier si l’obligation de versement
d’une pension alimentaire n’est pas totalement bafouée (c’est-à-dire
si elle est respectée de manière irrégulière – voir amendement B
– et/ou partielle). Il est donc important que ce type de service
soit gratuit ou représente un coût minime pour le bénéficiaire (voir
amendement F).
7. Mme Wurm a raison de dire que le
non-respect intentionnel de l’obligation de versement d’une pension alimentaire
peut constituer une violence psychologique et devrait être sanctionné
comme telle. Il est crucial, dans ce contexte, de ne pas oublier
que les enfants, en particulier, peuvent être traumatisés lorsqu’ils
sont témoins d’actes de violence domestique, de quelque nature que
ce soit (voir amendement C).
8. Plus important encore, il est indispensable de trouver des
sanctions efficaces, c’est-à-dire qui vont persuader un parent réfractaire
de verser de nouveau la pension alimentaire (ainsi que les arriérés).
Aux États-Unis, la plupart des États peuvent retirer ou révoquer
les licences professionnelles ou autres (comme le permis de conduire)
en cas de non-respect intentionnel, ce qui pourrait être considéré
comme une bonne pratique à suivre en Europe.
9. Au paragraphe 3 du présent exposé des motifs, j’ai détaillé
les droits des enfants, qui incluent le droit d’avoir des contacts
avec les deux parents. Pour cette raison, je ne suis pas favorable
à l’idée de sanctionner un parent opposé au versement de la pension
alimentaire en limitant les droits de contact, car une telle mesure porterait
surtout atteinte à ceux de l’enfant. Elle permettrait, en outre,
à un adulte ne voulant pas assumer le rôle de parent de se soustraire
à la seule forme de soutien qui pourrait lui être imposée: un soutien
financier.
10. Pour terminer, j’aimerais rappeler que les adultes devraient
se comporter comme des adultes… et que les enfants ne devraient
pas faire les frais des désaccords et conflits entre adultes. C’est
pourquoi je souhaite proposer (voir amendement G) qu’une médiation
entre parents séparés soit encouragée afin de résoudre les conflits
liés au versement de la pension alimentaire.
