État d’urgence: questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme

Amendement n° 2 | Doc. 14506 | 23 avril 2018

Signataires :

M. Roman HAIDER, Autriche, NI ; M. Martin GRAF, Autriche, NI ; M. Martin HEBNER, Allemagne, NI ; M. Axel KASSEGGER, Autriche, NI ; M. Ulrich OEHME, Allemagne, NI

Origine

2018 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée réitère sa condamnation de ces attaques djihadistes, qui ont ciblé la France en raison de sa louable participation à la juste guerre menée contre l’Etat islamique, en rappelant, que depuis novembre 2015, la France a subi à plusieurs reprises d’autres atrocités de ce genre. l'Assemblée rappelle de même que le Gouvernement français a signalé qu’en France l’état d’urgence avait permis aux services de renseignement d’empêcher plus de 30 attentats.».