Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement de Saint-Marin

Communication | Doc. 14562 | 23 mai 2018

Auteur(s) :

Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire

Sommaire

1Liste et curriculums vitæ des candidats présentés par le gouvernement de Saint-Marin

2Description de la procédure nationale de sélection concernant la transmission d’une liste de trois candidats à la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme

3Élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme

Annexe 1– Gilberto FELICI

Annexe 2– Gian Paolo PASQUALI

Annexe 3– Silvia ROSSI

1 Liste et curriculums vitæ des candidats présentés par le gouvernement de Saint-Marin

Lettre de M. Dario Rossi, Chargé d'Affaires a.i. de Saint-Marin auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire, en date du 25 avril 2018.

[…]

J'ai l'honneur de vous transmettre la liste des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de Saint-Marin:

Il s'agit, par ordre alphabétique, de:

• Monsieur Gilberto FELICI
• Monsieur Gian Paolo PASQUALI
• Madame Silvia ROSSI

Les curriculums vitae, l'appel à candidature et la description de la procédure suivie pour la sélection des candidats, sont joints à la présente lettre.

[…]

2 Description de la procédure nationale de sélection concernant la transmission d’une liste de trois candidats à la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme

9 mars 2018

Le 17 juillet 2017, par la décision gouvernementale n° 1, le Congrès d’État (gouvernement) a approuvé le lancement d’un appel public à candidatures pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme et approuvé l’établissement d’un comité de sélection ad hoc.

Le 25 juillet 2017, l’appel à candidatures a été publié dans la presse et sur les sites web d’institutions saint-marinaises. Il a été diffusé le plus largement possible à l’aide du registre professionnel des avocats et notaires de la République de Saint-Marin et affiché publiquement dans le Palais du gouvernement. Vous trouverez ci-dessous la copie de l’appel à candidatures.

Le comité de sélection établi en application de la décision gouvernementale n° 1 du 17 juillet 2017 s’est réuni aux dates ci-après:

• 26/10/2017: examen des candidatures reçues;
• 07/11/2017: évaluation des candidatures sur la base des CV reçus, et établissement d’un premier classement des candidats;
• 14/11/2017 et 22/11/2017: entretiens avec les candidats et appréciation de leurs compétences linguistiques; établissement de la liste des candidats à soumettre au gouvernement.

Par la décision n° 6 du 5 décembre 2017, le gouvernement a dressé une liste de trois candidats qualifiés, après avoir pris acte des candidatures soumises, sur la base de leur curriculum vitae et des procès-verbaux établis par le comité de sélection.

3 Élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme

Le ministère des Affaires étrangères et de la Justice indique que, le 20 septembre 2018, le mandat de l’actuel juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de Saint-Marin expirera. Par conséquent, le Gouvernement de la République de Saint-Marin soumettra une liste de trois candidats sur la base de laquelle sera élu le nouveau juge saint-marinais.

Le ministère des Affaires étrangères et de la Justice soumettra au gouvernement, pour acceptation, la liste des trois candidats retenus par le comité de sélection auquel il est fait référence dans la décision gouvernementale n° 1 du 17 juillet 2017. La liste sera alors transmise à Strasbourg et examinée par les organes compétents du Conseil de l’Europe. Le juge sera élu par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à partir de la liste des trois candidats présentée par le gouvernement, conformément à l'article 22 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Peuvent postuler les juristes de nationalité saint-marinaise en possession des qualifications requises par la Convention européenne des droits de l’homme et par les résolutions et recommandations pertinentes de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Qualifications requises pour soumettre sa candidature:

1. être de nationalité saint-marinaise;

2. être titulaire d’une licence de droit, avec de préférence une qualification professionnelle obtenue à Saint-Marin;

3. posséder une expérience dans le domaine juridique, de préférence dans le domaine des droits de l'homme;

4. avoir une excellente maîtrise d'au moins l’une des langues officielles du Conseil de l'Europe (anglais ou français), et au moins une connaissance passive de l’autre langue officielle;

5. être âgé(e) d’au plus 60 ans.

Par ailleurs, conformément à l’article 21 de la Convention européenne des droits de l’homme:

1. Les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire.

2. Les juges siègent à la Cour à titre individuel.

3. Pendant la durée de leur mandat, les juges ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de disponibilité requise par une activité exercée à plein temps; toute question soulevée en application de ce paragraphe est tranchée par la Cour.

Les personnes intéressées satisfaisant aux exigences précitées sont invitées à envoyer à l’adresse électronique du ministère des Affaires étrangères ([email protected]) leur curriculum vitae, de préférence en anglais et en français, en format Word et accompagné d’une lettre de motivation, au plus tard le mardi 5 septembre 2017 à 14h00. Le CV devra contenir les coordonnées professionnelles et/ou privées du candidat et être rédigé conformément au modèle adopté par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe:

Http://assembly.coe.int/CommitteeDocs/2009/ModelCVEN.doc

http://assembly.coe.int/CommitteeDocs/2009/ModelCVFR.doc

Le comité de sélection susmentionné examinera les candidatures soumises et conviera les candidats à un entretien, si nécessaire, afin de sélectionner les trois candidatures que le Gouvernement de Saint-Marin présentera au Conseil de l’Europe.

Les candidats élus par l’Assemblée parlementaire devront résider de façon permanente à Strasbourg.

Depuis l’entrée en vigueur du Protocole n° 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, les juges sont élus à la Cour pour un mandat unique de neuf ans. Dans tous les cas, leur mandat se termine au moment où ils atteignent leur 70e anniversaire.

Annexe 1 – Gilberto FELICI

CURRICULUM VITÆ [(1) Les fonctions ou missions exercées actuellement sont en caractères gras.]

I. État civil

Nom, prénom: Felici, Gilberto

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 15 juin 1972, Saint-Marin, République de Saint-Marin

Nationalité: saint-marinaise, Italie

II. Études, diplômes et autres qualifications

• 1991 – diplôme de gestion commerciale (Istituto Tecnico Molari, Santarcangelo di Romagna, Italie, résultat obtenu: 60/60)
• 1996 – licence en droit (université d’Urbino, Italie, résultat obtenu: 110/110, cum laude)
• 1998 – capacité d’aptitude à l’enseignement (université de Saint-Marin, formation biennale)

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

• 1999 – lauréat du concours public d’Uditore giudiziario (formation de juges)
• 1999-2003 –Uditore giudiziario: recherche dans les domaines du droit civil, pénal et procédural, sous la supervision du juge principal; activités d’enquête dans le cadre de procédures civiles et dans le domaine de la coopération internationale, par délégation des juges, gardiens des procédures spécifiques; projets de décisions dans des procédures pénales et civiles
• 2003 –, Commissario della Legge: juge unique de première instance, avec pleins pouvoirs juridictionnels, principalement dans le secteur civil (droit du travail, droit commercial - faillites - droit de la protection, juridiction volontaire, droits et responsabilité contractuels; Depuis 2013, activité principale dans le domaine du droit pénal, en tant que juge dans le processus décisionnel)

b. Description des activités juridiques non judiciaires

• 1998 – avocat/notaire collaborateur
• 1998-1999 – notaire

c. Description des activités professionnelles non juridiques

• 1991-1992 – employé de bureau à la Cassa di Risparmio della Repubblica di San Marino (banque)
• 1998-2001 – maître de conférences adjoint à l’Institut d’histoire et de philosophie du droit, université d’Urbino: participation aux sessions d’examen, conférences monographiques sur le droit commun de Saint-Marin, la procédure pénale et civile
• 2003-, membre de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, Conseil de l’Europe (participation aux réunions plénières, aux visites dans les pays faisant l’objet d’un suivi et à la rédaction des rapports, participation à la rédaction des recommandations de politique générale)
• Octobre 2008-, maître de conférences, pour l’école supérieure de Sant'Anna-Istituto universitario, Pise, sur les droits de l’homme et le droit international
• 2010 – membre du comité scientifique de l’Istituto Giuridico, université de Saint-Marin, et maître de conférences
• 2014 – adjoint au directeur de l’École de spécialisation en droit saint-marinais, administrée par l’Istituto Giuridico et l’université d’Urbino

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Voir ci-dessus, IIIc.

• 1993-1995 – participation aux activités de l’ONG Amnesty International – «Marche section» (protection des droits de l’homme)

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Voir ci-dessus, IIIa

b. Mandats électifs

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

VI. Autres activités

a. Domaine

b. Durée

c. Fonctions

VII. Travaux et publications

• 1999 – Profili di diritto costituzionale Sammarinese – L’organizzazione dei pubblici poteri, 320 pages (ouvrage)
• 1998-2002 – publication de quatre articles, commentaires de jugements

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
– italien	X			X			X
b. Langues officielles:
– anglais		X			X				X
– français	X			X				X

IX. Je confirme – dans le cas où je n’aurais pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans la deuxième langue officielle – mon intention, si je suis élu juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre mes fonctions ainsi que, si besoin est, au début de mon mandat.

X. Autres éléments pertinents

De 2004 à 2013, membre de diverses commissions constituées par le gouvernement et le parlement: sur la réforme de la résidence à l’étranger et la règlementation en matière de résidence; le régime obligatoire de soins de santé et les mesures de protection; la reconnaissance et la révision du règlement de la procédure civile; la mise en œuvre de la législation nationale relative aux obligations découlant de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (Convention d’Oviedo); la réforme des procédures civiles.

XI. Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élu juge à la Cour.

Annexe 2 – Gian Paolo PASQUALI

CURRICULUM VITÆ

I. État civil

Nom, prénom: Pasquali, Gian Paolo

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 2 février 1971, Saint-Marin (République de Saint-Marin)

Nationalité: citoyen saint-marinais

II. Études, diplômes et autres qualifications

• 1999 – certificat d’aptitude à la profession d’avocat/notaire (membre du barreau de Saint-Marin)
• 1997 – licence de droit (note finale: 110/110, magna cum laude), université d’Urbino (Italie)
• 1990 – diplôme de hautes études de comptabilité et commerce, Istituto Tecnico Statale Commerciale, Morciano di Romagna (Italie)

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Avocat dans de nombreuses procédures judiciaires (pénales, civiles et, moins souvent, administratives). Administrateur désigné par les tribunaux dans des procédures d’insolvabilité.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Activités notariales et de conseils juridiques. Occasionnellement, activités d’enseignement rémunérées (dont tutorat/supervision d’étudiants rédigeant leur thèse) dans les domaines du droit pénal et de la violence fondée sur le genre (droit interne et international) à l’école supérieure de Saint-Marin qui forme les avocats, les notaires, les commissaires aux comptes et les experts comptables (Scuola sammarinese di alta formazione per le professioni di avvocato, notaio, commercialista ed esperto contabile), périodiquement organisées par l’Institut juridique de Saint-Marin (Istituto Giuridico Sammarinese) de l’université de Saint-Marin.

Membre du comité scientifique du Centre universitaire de formation à la sécurité (Centro Universitario di Formazione sulla Sicurezza, CUFS), nommé le 7 novembre 2017 par décret du recteur de l’université de Saint-Marin.

2015-2016: activités d’enseignement rémunérées dans le domaine du droit pénal (et membre de la commission des examens concernée) dans le cadre de la formation des policiers (Corso di formazione per agenti di polizia) organisée par le Centre universitaire de formation à la sécurité (Centro Universitario di Formazione sulla Sicurezza, CUFS) de l’université de Saint-Marin.

1997-1998: boursier à l’Istituto Giuridico Sammarinese (après avoir obtenu mon diplôme et réussi, avec d’autres candidats, le concours public pour l’obtention de bourses), responsable des recherches et de l’indexation de la jurisprudence pénale de la Cour de Saint-Marin (années 1964 <->1990).

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Néant

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Activités d’enseignement susmentionnées (point IIIb) dans le domaine de la violence fondée sur le genre, et étude approfondie de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul, 11 mai 2011).

Plusieurs années d’expérience en tant qu’orateur sur des questions juridiques, dans le cadre de séminaires/stages organisés périodiquement par l’université de Saint-Marin, en collaboration avec l’Autorité pour l’égalité des chances (Authority per le Pari Opportunità) de la République de Saint-Marin, pour la formation continue des policiers, des travailleurs sociaux et du personnel scolaire sur les questions de la violence domestique et liée au genre (y compris, bien évidemment, la violence faite aux femmes).

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

• membre, en plusieurs occasions, de la commission nationale à l’examen d’accès à la profession d’avocat et de notaire (Commissione Esaminatrice per l’Esame di Stato per l’abilitazione alla professione di Avvocato e Notaio).
• 2004 – Défenseur public (mandat d’un an)

b. Mandats électifs

Néant

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Néant

VI. Autres activités

Néant

VII. Travaux et publications

Néant

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
- italien	X			X			X
b. Langues officielles:
– anglais		X			X			X
– français			X			X			X
c. Autres langues:
aucune

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Oui, je le confirme.

X. Autres éléments pertinents

Néant

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Oui, je le confirme.

Annexe 3 – Silvia ROSSI

CURRICULUM VITÆ

I. État civil

Nom, prénom: Rossi, Silvia

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 29 décembre 1962

Nationalité: saint-marinaise

II. Études, diplômes et autres qualifications

• Licence en droit, Facoltà di Giurisprudenza, université de Bologne, 1986
• Master de journalisme, LUISS, Rome, 1990
• Examen du barreau, 1992

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

• Procureur général, 1993-1995 (Pro-Fiscale/Procuratore del Fisco)

b. Description des activités juridiques non judiciaires

• Avocate au barreau de Saint-Marin, 1996-2006
• Directrice du Bureau des brevets, des marques et modèles de Saint-Marin, 2006-aujourd’hui

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Néant

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

2009-aujourd’hui – cheffe de la délégation saint-marinaise au conseil administratif de l'Organisation européenne des brevets

b. Mandats électifs

2015-2017 – présidente de l’Autorité de protection de la liberté des médias (Autorità Garante per l’Informazione)

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

VI. Autres activités

a. Domaine

b. Durée

c. Fonctions

VII. Travaux et publications

• «Ricerca e Sviluppo a Saint-Marin», I protagonisti e le norme, 2008, Saint-Marin.
• «Spunti di riflessione e aneddoti sullo Stemma di Saint-Marin», in Identità Sammarinesi, Società Dante Alighieri, Saint-Marin, 2014
• Piano di Azione in materia di proprietà Intellettuale, 2013

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
– italien	X			X			X
b. Langues officielles:
– anglais	X			X			X
– français			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je confirme mon intention de suivre des cours de langue intensifs en français.

X. Autres éléments pertinents

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme que, si je suis élue juge à la Cour, je m’installerai de manière permanente à Strasbourg.