Nouvelles restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe

Amendement n° 5 | Doc. 14570 | 26 juin 2018

Signataires :

M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, Islande, GUE ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC

Origine

2018 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 10.2, remplacer les mots :

«en faisant appel à l’expertise du Conseil de l'Europe et en particulier de la Commission de Venise et»

par les mots suivants:

«(y compris les Lignes directrices conjointes Commission de Venise/OSCE BIDDH sur la liberté d’association et la liberté de réunion pacifique), en faisant appel au Conseil de l’Europe et en particulier à la Commission de Venise et au Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG».