Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues

Amendement n° 1 | Doc. 14661 | 22 janvier 2019

Signataires :

M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. David BAKRADZE, Géorgie, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Danail KIRILOV, Bulgarie, PPE/DC ; Mme Petra STIENEN, Pays-Bas, ADLE

Origine

2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5, ajouter la phrase suivante:

«L’Assemblée note avec regret que, malgré sa Résolution 2161 (2017) intitulée «Recours abusif au système d’Interpol: nécessité de garanties légales plus strictes», la Russie a tenté une nouvelle fois, fin 2018, de faire un usage abusif des procédures d’Interpol contre M. Browder.»