Doc. 2239 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Avis de commission Doc. 2239 09/06/1967

Demande de statut consultatif présentée par la Société de législation comparée

Auteur(s)

Eduard WAHL CDU Allemagne

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1967 - 19e session - Deuxième partie