Pour une convention européenne sur la profession d’avocat

Réponse à Recommandation | Doc. 14825 | 05 février 2019

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1335e réunion des Délégués des Ministres (30 janvier 2019). 2019 - Commission permanente de mars

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2121 (2018)

1. Le Comité des Ministres rappelle sa réponse intérimaire par laquelle il a informé l’Assemblée parlementaire qu’il a communiqué sa Recommandation 2121 (2018) «Pour une convention européenne sur la profession d’avocat» au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et à la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) et qu’à la demande de ces comités, une extension du délai de consultation leur a été accordée jusqu’à la fin de l’année 2018 afin de leur permettre de discuter de ces questions lors d’une réunion plénière de leurs comités respectifs.

2. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2121 (2018) de l’Assemblée parlementaire à la lumière des avis qui lui ont été transmis par ces comités.

3. Le Comité des Ministres convient avec l’Assemblée que les avocats ont un rôle essentiel dans l’administration de la justice et que le libre exercice de la profession d’avocats est indispensable à une pleine mise en œuvre du droit fondamental à un procès équitable tel que garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. A cet égard, le Comité des Ministres est préoccupé par les menaces qui pèsent, dans certains contextes nationaux, sur la sécurité et l’indépendance des avocats et sur leur capacité à exercer de manière effective leurs activités professionnelles. Cela est particulièrement le cas des avocats de la défense dans les procédures pénales.

4. Le Comité des Ministres note que sa Recommandation n° R(2000)21 sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat constitue toujours un instrument de référence mais convient que, presque vingt ans après son adoption, sa mise en œuvre dans les États membres pourrait être évaluée et même améliorée, notamment par des activités de formation dans le cadre de la coopération bilatérale. Il encourage ainsi les comités et services compétents du Conseil de l’Europe à renforcer leur action dans ce domaine. Il estime souhaitable de tenir compte des défis auxquels sont confrontés les avocats dans la société d’aujourd’hui et dans la pratique quotidienne de leurs activités professionnelles, et d’adopter des dispositions adaptées et efficaces pour assurer la protection et l’indépendance dont ils ont besoin.

5. S’agissant d’une perspective à plus long terme, le Comité des Ministres note que la proposition de l’Assemblée parlementaire d’élaborer une convention relative à la profession d’avocat (§7.1 de la recommandation) retient l’intérêt des comités consultés. Il note également la nécessité, avant de se lancer dans son éventuelle élaboration, d’examiner davantage la valeur ajoutée et l’efficacité d’un tel instrument contraignant en terme d’augmentation du niveau de protection, voire d’explorer d’autres pistes permettant de répondre aux préoccupations de l’Assemblée parlementaire. Une nouvelle convention présenterait une valeur ajoutée à la condition d’offrir un niveau de protection des avocats plus élevé que celui prévu par les instruments existants en leur garantissant l’indépendance professionnelle et la sécurité nécessaires. Ainsi, au vu de l’importance pour l’état de droit et la protection des droits fondamentaux d’une profession juridique indépendante, le Comité des Ministres est favorable à la réalisation d’une étude de faisabilité sur la base de laquelle il décidera de l’opportunité d’engager l’élaboration d’une nouvelle convention essentiellement axée sur la protection des avocats dans l’exercice de leur profession.

6. Le Comité des Ministres charge son Comité directeur sur la coopération juridique (CDCJ), en étroite consultation avec les autres comités compétents, et en particulier le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), de préparer, pour la fin de l’année 2019, une étude de faisabilité portant sur les éléments suivants:

a identifier la valeur ajoutée potentielle de la rédaction d'une convention, en tenant compte de la protection offerte par d'autres instruments du Conseil de l'Europe, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme,

b identifier et évaluer les alternatives éventuelles à la rédaction d'une convention, telles que, par exemple, une nouvelle recommandation ou des lignes directrices,

c définir, le cas échéant et en fonction des conclusions relatives aux points a et b, une première ébauche relative au champ d’application personnel et matériel d’une convention,

d rédiger, le cas échéant et en fonction des conclusions relatives aux points a et b, une première ébauche de projet de mandat d’un comité d’experts chargé d’élaborer la convention et fournir des conseils sur les méthodes de travail appropriées.

7. S’agissant de la proposition de création d’un mécanisme d’alerte précoce dédié aux avocats (§7.2), le Comité des Ministres note que l’Assemblée a formulé une proposition similaire pour les défenseurs des droits humains dans sa Recommandation 2133 (2018) «Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe». A ce stade, le Comité des Ministres estime préférable de ne pas multiplier les structures d’alerte visant à assurer la protection des différentes professions engagées dans la défense des droits humains. Il examinera ultérieurement le bien-fondé de cette proposition, à la lumière de l’étude de faisabilité précitée et de la pratique des procédures et mécanismes d’alerte existants.

8. Enfin, pour ce qui est de la mise en œuvre de la Recommandation 2085 (2016) de l’Assemblée «Renforcer la protection et le rôle des défenseurs des droits de l'homme dans les États membres du Conseil de l'Europe» (§7.4 de la recommandation), le Comité des Ministres renvoie à sa réponse du 5 avril 2017, ainsi qu’à sa réponse du 28 novembre 2018 à la Recommandation 2133 (2018) de l’Assemblée «Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe».