La commission du Règlement et des prérogatives,
Répondant à l'invitation qui lui a été faite par l'Assemblée à la séance du 5 mai 1951, de donner son avis sur la régularité, du point de vue de la procédure, des propositions faites par la commission des Affaires Générales dans les chapitres I et II de son rapport sur « l'organisation des débats à l'Assemblée sur les problèmes de la politique mondiale et sur les liaisons avec les Parlements nord-américains »,
Vu l'article 41 du Règlement, relatif aux travaux des commissions,
Vu les préoccupations marquées tant dans le Statut que dans le Règlement de l'Assemblée aux fins de garder à celle-ci la maîtrise constante de ses travaux,
ESTIME que les commissions n'ont pas le droit d'initiative et ne peuvent faire rapport que sur des questions qui leur ont été déléguées explicitement par l'Assemblée,
qu'elles ne peuvent interpréter la compétence générale dont elles sont investies comme constituant le droit d'évoquer et d'introduire dans les débats de l'Assemblée, et sur leur seule initiative, toutes les questions qui s'y rapportent,
que, par voie de conséquence, les propositions de la commission des Affaires Générales susvisée ne répondent pas aux conditions de régularité ainsi définies ;
that, in consequence, the proposals of the aforesaid Committee on General Affairs cannot be considered as being in order, in the light of the above definition of its attributions,
Reconnaît que la préoccupation exprimée par la commission des Affaires Générales en ce qui concerne l'étude en temps opportun des questions urgentes qui pourraient surgir dans l'intervalle des sessions régulières de l'Assemblée mérite de retenir l'attention de celle-ci, et
Suggère d'autoriser la commission du Règlement et des prérogatives à proposer un remède à cette situation avant la fin de cette session.Note.